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ou des filiales dans les autres Etats, chaque Etat impose la part de revenu produite sur son propre territoire :

— l'impôt personnel sur l’ensemble des revenus, qui est perçu suivant une distinction établie à l’article 6 de la convention et dépendant à la fois de la nature des revenus et de la résidence du contribuable ;

— l'impôt sur le patrimoine prélevé en une seule fois, qui sera pérçu par chacun des Etats sur la partie des biens du contribuable qui existent sur son territoire ; pour les capitaux mobiliers, chaque Etat appliquera sa législation ;

— enfin, l’impôt sur le patrimoine de caractère permanent, qui sera perçu suivant les règles adoptées pour l’impôt sur le patrimoine prélevé en une seule fois.

Tels sont donc les principes généraux d'imposition établis par la Convention de Rome. Principes dont plusieurs nous étaient d’ailleurs déjà connus, car l’étude à laquelle nous venons de nous livrer dans cette partie de notre travail nous permet en effet de constater que les procédés employés pour éviter les cas de double imposition sont loin d’être en nombre illimité. Les principes ou méthodes qui sont à la base des dispositions législatives et conventions diplomatiques que nous avons examinées peuvent exactement se ramener à quatre :

1°) l'exonération totale de l'impôt pour tous les revenus provenant de l’étranger ;

2°) l'exonération totale de l'impôt pour les revenus à destination de l'étranger ;

3°) la répartition ou subdivision des impôts et des dégrèvements entre les pays intéressés ;

4°) le classement des impôts avec attribution de leur. produit à tel ou tel Etat suivant la nature ou la provenance du revenu imposé. ae

La première de ces quatre méthodes est appelée méthode du dégrèvement total, et (ainsi que nous lavons vu) trouve son application dans les législations fiscales Belge, Hollandaise, Suisse, ainsi que dans la convention Germano- Suisse de 1923 ;

la deuxième de ces méthodes est appelée méthode de l'exonération du non-résident, et est mise en pratique dans la législation italienne ainsi que dans les conventions germano-autrichienne de 1921 et anglo-américaine et anglonorvégienne de 1924 ; la troisième méthode est appelée méthode de répartition du dégrèvement, et est pratiquée à l'intérieur de l'Empire Britannique entre la Grande-Bretagne et les Dominions, ainsi que dans la convention Anglo-Espagnole de 1924 ;

enfin, la quatrième et dernière méthode est appelée méthode d'attribution des richesses imposables ; elle se présente comme la plus pratiquée en fait et est appliquée dans les conventions Prusso-Luxembourgeoise le 1909 ; Hesso-Luxembourgeoise de 1914 ; Austro-Tchécoslovaque, Germano-Tchécoslovaque et Convention de Rome de 1921 ; Hongro-Tchécoslovaque, Hongro-Roumaine et Franco-Sar-

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roise de 1922 ; Suède-Norvégienne de 1923 et Italo-Tchécoslovaque de 1924.

Ce sont ces quatre méthodes, auxquelles se ramènent les différents moyens d'éviter les doubles impositions internationales, que nous allons maintenant examiner successivement dans le détail, en nous efforçant en même temps de dégager les conséquences bonnes ou mauvaises de leur application respective.