QUATRIÈME PARTIE

Les quatre méthodes générales dont s’inspirent Les dispositions législatives et conventions diplomatiques destinées à éviter les doubles impositions Internationales

Voici, exposées dans leur détail, les quatre méthodes générales auxquelles correspondent les efforts accomplis jusqu’à maintenant par les différents Etats (tant dans leur législation interne que dans le domaine international) pour éviter les doubles impositions internationales.

Méthode du Dégrèvement total

Dans cette méthode, le pays du domicile du contribuable déduit du montant de l’impôt dû par ses résidents tout impôt acquitté par eux à l'étranger sur le chiffre de leurs biens qui y sont imposables.

Soit, par exemple, une ligne horizontale (1), sur laquelle nous portons à partir d’un point O et jusqu’en un point B l’ensemble des revenus ou des capitaux d’un contribuable domicilié dans un pays X ; soit AB la portion de ces mêmes revenus ou capitaux située à l'étranger, dans un pays Ÿ, et taxée par cet autre pays.

L'Etat X a, sans aucun doute, le droit de taxer les éléments de richesses O A. La double imposition résulte du fait que l'Etat X (Etat du domicile) et l'Etat Y (Etat de la source) veulent taxer tous les deux les éléments de richesses A B.

Les revenus ou richesses étant ainsi portés sur une ligne horizontale, en portant sur une ligne verticale le montant de l’impôt afférent à chaque chiffre de revenu pour chacun des deux pays X et Y, on obtient (fig. 1) des courbes d'impôt qui ont leur point de départ respectivement au point O pour le pays X et au point A pour le pays Y. Le revenu OB, par exemple, devra, dans le pays X, payer un impôt mesuré par B C ; le revenu AB devra, dans le pays Y, payer l'impôt BD. S'il y a double imposition totale, l'impôt réclamé par le pays X est représenté par BC, et l'impôt réclamé par le pays Y est re-

(1) Nous empruntons à M. Léon Dufour, secrétaire du Comité Financier de la S.D.N., cette très ingénieuse et très intéressante représentation graphique des diverses méthodes appliquées pour remédier aux doubles impositions internationales, et qui permet de se faire une idée claire de la portée pratique des systèmes employés.

NOT ee

présenté par BD. La doubleimposition est donc mesurée par BD

Ceci posé, si l'Etat X (Etat du domicile) et l'Etat Y (Etat de la source), qui ont tous deux des prétentions sur les revenus AB, veulent supprimer la double imposition en appliquant la méthode du dégrèvement total, ils procéderont de la façon suivante : l'Etat Y percevra effectivement l'impôt BD sur les revenus AB qui, d’après sa propre législation, sont imposables chez lui ; l'Etat X calcu-

Lo De

‘lera d’abord l'impôt sur l’ensemble OB du revenu du contribuable, puis il en déduira le montant BD des impôts effectivement perçus par l'Etat Y (Etat de la source); l'Etat X (Etat du domicile) ne percevra donc, en fin de compte; que CD ; et la double imposition aura été ainsi évitée.

Cependant, on est obligé de reconnaître que la méthode du dégrèvement total n’est pas sans présenter certains inconvénients, et qu’elle peut parfois conduire à des conséquences discutables.

Tout d’abord, elle a l’inconvénient capital de mettre le budget de l'Etat créancier à la merci de l'Etat emprunteur en rejetant sur les pays créanciers ou prêteurs toute la charge des impôts ou majorations d'impôts des pays débiteurs ou emprunteurs. En d’autres termes, et pour reprendre l'exemple ci-dessus, le budget de l'Etat X (État du domicile) sera mis à la merci de l'Etat Y (Etat de la source).

En effet, si l'Etat Y augmente ses tarifs et perçoit BD 1 au lieu de percevoir seulement BD (fig. 2), l'Etat X, pour rester fidèle à la méthode du dégrèvement total, devra augmenter concurremment son dégrèvement et, par conséquent, diminuera l'imposition qu'il lève ; il ne percevra plus que CD 1 au lieu de CD.

Donc, si la méthode du dégrèvement total était généralisée, il en résuliterait, pour les pays emprunteurs, la possibilité de se dispenser, par exemple, des exonérations fiscales qu'ils accordent généralement aux prêteurs étran-

MES Per

gers pour les engager à apporter leurs capitaux ; les pays emprunteurs n'auraient plus besoin désormais de prévoir,

pour les titres d'emprunts, une exemption d'impôt en faveur des capitalistes non résidents, puisqu'ils sauraient par avance que la charge de cet impôt pourra être supportée par le trésor du pays créancier.

En outre, il est permis de se demander si des pays

créanciers tels que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, et les Pays-Bas, étant donnés les intérêts considérables qu'ils ont à l'étranger, consentiraient, de façon permanente, à exposer par avance l'équilibre de leur budget aux risques de tous les relèvements d'impôts que pourraient décréter dans l’avenir les gouvernements étrangers.

Admettons un instant que les pays créanciers consentent à courir ce risque ; les injustices fiscales qui en découleraient seraient énormes.

Supposons, en effet, deux contribuables dont l’un, Pierre, a toute sa fortune OA placée dans le pays X de son domicile, et dont l’autre, Paul, plus riche que Pierre, a dans son pays X la même fortune OA que lui, mais à en plus des capitaux AB placés dans un pays étranger Y. Si l’on adopte purement ef simplement la méthode du dégrèvement total, Paul pourra être amené à payer à l'Etat X de son domicile (fig. 2) un impôt CD 1 inférieur à celui que paiera Pierre qui est moins riche que lui et qui a la même fortune que lui placée dans l’Etat X de leur domicile commun. |

Suivant toujours ce même raisonnement, supposons maintenant un contribuable qui, en 1923, a, dans l'Etat X de son domicile (fig. 2), une fortune totale déterminée OB ; en 1924, il en place une partie AB dans un pays étranger Y. Si l'Etat X du domicile applique la méthode du dégrèvement total sans avoir fixé préalablement de maximum à sa faculté de dégrèvement, il pourra être amené à aban-