I. — IMPOTS RÉELS OU CÉDULAIRES

D'une façon générale, les Experts reconnaissent que seul l'Etat du lieu où se trouve la source du revenu a là droit d'établir les impôts réels ou cédulaires. Ils ont appliqué successivement ce principe aux divers revenus :

A. Immeubles (biens-fonds et bâtiments) : les impôts sur la valeur locative effective ou présumée sont perçus. par l'Etat où les biens sont situés.

B. Exploitations agricoles : même règle.