EC A

L'Etat où se trouve la direction effective d'une .entreprise étant l'Etat de domicile, peut exiger une déclaration de l’ensemble des revenus de toutes sources ; au contraire, l'Etat où se trouve une autre espèce d'établissement stable d'une entreprise étrangère doit se satisfaire exclusivement des idéclarations et comptes qui lui seront fournis directement par cet établissement stable sur ses propres revenus.

c) Tantièmes. Tantièmes des administraleurs el commissaires des sociétés par actions.

L'Etat d’origine au sens de la présente disposition est l'Etat où se trouve la direction effective de l’entreprise débitrice de ces tantièmes.

d) Traitements et salaires. Traitements, salaires ou rémunéralions uelconques.

L'Etat d'origine au sens de la présente disposition esf l'Etat où les contribuables exercent leur activité.

Toutefois les traitements des fonctionnaires el employés publics qui exercent leurs fonctions à l'étranger doivent être imposables dans l'Etat qui les rétribue.

e) Pensions publiques.

L'Etat d’origine au sens de la présente disposition est l'Etat qui est débiteur de ces revenus.

IT. — Fortune et Propriété

. Les principes ci-dessus doivent être applicables mutatis mutandis aux impôts frappant la fortune et la propriété.

sr 203 —