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cune garantie contre l'imposition n'ait été prise par le capitaliste étranger, il est bien évident que ce dernier ne pourra pas échapper à la double imposition et en supportera au .contraire toute la charge. De même, en cas de simple élévation du taux de l'impôt, les placements étrangers effectués antérieurement, à une époque d'imposition plus légère, supporteront évidemment la charge de l’augmentation. Pareillement, si un capitaliste possède à l'étranger une entreprise en activité qui exige absolument de nouveaux capitaux, au lieu de laisser péricliter son entreprise et de ris’ quer ainsi de perdre le capital déjà investi dans l'affaire, il préfèrera évidemment mettre de nouveaux capitaux dans cette même affaire, même s’il sait à l'avance que les revenus qu’il en retirera seront désormais réduits, dans une mesure donnée, soit par l’application d’un impôt nouveau sur les placements étrangers soit par l'élévation du taux d’un impôt semblable existant déjà. En outre, si l’impôt établi sur les placements étrangers est inférieur à la différence existant entre le taux de l’intérêt des placements dans le pays de l’emprunteur et le taux des placements dans le pays du capitaliste prêteur (le taux pratiqué dans le premier pays étant évidemment supposé supérieur au taux pratiqué dans le second), si même la différence entre l'intérêt servi dans les deux pays est suffisante pour couvrir le montant de l’impôt établi sur les placements étrangers, les capitaux étrangers seront attirés dans le pays emprunteur car, en dernière analyse, le capitaliste étranger pourra suppor-

— 12 — ’ ter impunément la charge de la double imposition, indemnisé qu'il sera contre elle par la différence du taux de l’intérêt dans les deux pays. /

Les quelques explications énumérées ci-dessus ne font cependant que confirmer la règle et ne diminuent en rien la valeur et l’importance du principe suivant lequel la charge de la double imposition, sous réserve de certaines limitations, finit le plus souvent par retomber sur l'Etat qui l’établit (1). |

En outre, si l’on veut bien se souvenir qu’à cet effet de la double imposition il faut en ajouter d’autres, non moins graves et non moins importants tant pour les Etats que pour les individus, tels, par exemple, que la paralysie de l’activité et des initiatives individuelles, l’augmentation des évasions fiscales, la restriction des échanges internationaux, l'entrave à la libre circulation des capitaux et à leur placement à l'étranger, d’où ralentissement de la production mondiale ainsi que du développement économique de certains Etats, on reconnaîtra sans peine que les effets produits par la double imposition internationale, loin d'être négligeables, sont au contraire très gros de conséquences et légitiment bien l'étude minutieuse d’une catégorie d’injus-

(1) Cette conséquence de la double imposition, dont l’importancé n’échappera à personne, à été formulée dans une « Note sur les effets de la double imposition », adressée par un auteur anonyme à Sir Basil BLACKETT, membre britannique de la Commission économique et financière de la S.D.N. qui la communiqua à ses collègues ; elle figure parmi les documents de la S.D.N. sous le n° E.F.$S. 16 a, A. 16 a.