SOURCES JURIDIQUES DU NOUVEAU RÉGIME DOUANIER RHÉNAN

Dans tous les pays, les marchandises d'exportation ou d’importation sont soumises en matière douanière aux exigences de deux législations : d’une part celle du pays d'origine. et d’autre part celle du pays de destination. A dater de l'institution de la ligne du Rhin, les Territoires occupés forment une contrée douanièrement autonome et la législation‘ allemande tombe dans la mesure où les alliés ne la reprennent pas à leur compte.

L'application des règlements du Reich quand elle est maintenue (notamment pour les tarifs) devient l’expression de la volonté de la Haute Commission. Ce seront les ordonnances de cette dernière qui formeront la base juridique effective du nouveau régime. Il convient d'y ajouter les textes de certains traités ou conventions internationales, notamment du traité de Versailles qui contient de nombreuses clauses de principe, que devront respecter les ordonnances. Enfin, pour chaque cas d'espèce la législation particulière du pays étranger en cause.

Par exemple, pour le trafic franco-rhénan s’appliqueront:

I° du côté rhénan: les ordonnances de la Haute Commission.

2° du côté francais : les règlements généraux et en particulier la loi du 21 avril 1921 qui soumet le paiement des marchandises allemandes à un prélèvement aussi bien dans la métropole que dans l'Algérie et les colonies.

Pour le trafic anglo-rhénan, la législation anglaise, y compris le Reparations Bill, qui est l'équivalent de notre loi du 21 avril.

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