LE NOUVEAU RÉGIME DOUANIER ET L'ARTICLE 269 DU TRAITÉ DE VERSAILLES

L'article 269. du Traité de Versailles est ainsi conçu :

« Pendant un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du «présent Traité, les taxes imposées par l'Allemagne aux importa- «tions des Puissances alliées et associées ne pourront être supé- «rieures aux taxes les plus favorables qui étaient en application «pour les importations en Allemagne à la date du 31 juillet 1914.

« Cette disposition continuera à être appliquée pendant une se- «conde période de trente mois après l'expiration des six premiers « mois, exclusivement à l'égard des produits qui, étant compris dans «la première catégorie, section A, du tarif douanier allemand du «25 décembre 1902 jouissaient à la date du 31 juillet 1914 de droits

(1) Ausgangsbescheinigung.

ET ets

«conventionnels par des traités avec les Puissances alliées ou asso- « ciées, avec addition de toute espèce de vins et d'huiles végétales, «de la soie artificielle et de la laine lavée ou dégraissée, ayant ou « non fait l’objet de conventions spéciales avant le 31 juillet 1914. »

En conséquence, les produits compris dans la première catégorie __ section À du tarif douanier allemand (N° 1 à 73) continuent à jouir des droits conventionnels acquis par des traités conclus avant le 31 juillet 1914 entre les puissances alliées et associées et l’Allemagne lorsqu'ils sont introduits par la frontière extérieure des

Pays Occupés. Br D'autre part, les produits suivants :

Vins — Huiles végétales — Laine lavée et dégraissée — Soie

artificielle — doivent bénéficier du tarif conventionnel lorsqu'ils sont importés par cette même frontière, et ceci même s'ils n’ont pas fait l’objet de conventions spéciales avant le 31 juillet 1914.

Des ordres furent donnés par la Haute-Commission pour que l’on procède au remboursement des droits indûment perçus, sur présentation de pièces justificatives.