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début la législation du Reich en bloc mais elle s’est réservée le droit de la modifier, elle est donc le véritable pouvoir législatif en la matière. D'ailleurs, la Haute Commission a homologué la législation allemande antérieure au 8 avril 1921 ; la législation ultérieure ne s'applique pas de plein droit en pays occupés ; elle peut simplement être homologuée ou reproduite par elle.

La Haute Commission, usant de son pouvoir réglementaire s’est surtout prononcée dans le sens de la liberté commerciale. Elle a fait paraître deux longues listes, l’une de produits dont l'exportation est libre vers l'Allemagne non occupée, l’autre de produits dont l'importation en Pays Rhénans est également libre quelle qu’en soit l’origine.

En matière de licences, la Haute Commission peut comme pour les douanes proprement dites, légiférer directement par voie d’ordonnance ou en laisser l'initiative au Comité Directeur des Douanes qui prend des « Règlements d’Application » ou des « Décisions de Principe ».

3°) La Haute Commission accorde ou refuse les licences d’importation ou d’exportation. Elle remplace pour les Territoires Occupés toute autre autorité interalliée ou allemande.

Elle se trouve par là en présence d’une tâche considérable qui nécessite la création de toutes pièces d’une organisation administrative spéciale. Nous en étudierons le détail plus loin.