REMARQUES PARTICULIÈRES

1° Territoire de la Sarre.

Il existe déjà à Sarrebrück un Service des Dérogations qui a seule compétence pour délivrer des licences pour les marchandises en provenance ou à destination de la Sarre. Toutefois, les licences d'importation concernant des produits venant de la Sarre maïs n’y ayant pas leur origine doivent être demandées à Coblence à la Haute Commission.

2° Alsace-Lorraine.

Rien n’est modifié au régime des exportations contingentées

faites en conformité avec les termes de l’article 68 du Traité de Versailles.

3° Marchandises transitaires.

Elles ne sont pas soumises au régime des licences et circulent

; — 89 — librement sous réserve du paiement à la Haute Commission des droits dont elles sont taxées.

4° Admission temporaire.

Par son règlement d'application N° 10, le Comité Directeur des Douanes autorise l’admission et l'exportation temporaires, sans production de licences. De même les véhicules non destinés à la vente rentrent ou sortent librement, mais sous réserve de modifications par les Bureaux de Douanes.

5° Ressort de Compétence.

La Haute Commission n’a compétence que pour les maisons installées dans les Territoires Occupés. C'est seulement à celles-ci qu’elle peut délivrer des licences soit d'exportation soit d’importation, Au début, de nombreuses demandes durent être retournées à des maisons françaises qui avaient cru que le service d’Ems avait un pouvoir plus étendu.