LUE

Il est dit à l’article 7 de la même ordonnance que les amendes infligées par les tribunaux allemands seraient versées au compte des recettes douanières à la Zolikasse des Territoires Occupés la plus proche de la localité où siège la juridiction qui prononce le jugement. En réalité, suivant en cela l'exemple des tribunaux militaires le produit de ces amendes ne fut pas versé et resta acquis au Reich.

Pénalités encourues.

On trouve d’abord les pénalités générales encourues par tous les infracteurs aux ordonnances quelconques de la Haute Commission. « (Ordonnance 93, Article 4) Sauf dispositions spéciales, les «auteurs des contraventions aux Ordonnances de la Haute- «Commission seront punis d’une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 marks et d’un emprisonnement d’un an au maxi-

« mum ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Mais en matières douanières, on trouve de nombreuses dispositions spéciales que nous allons voir rapidement

L’ordonnance 72 concernant les exemptions douanières établit que toute personne n'ayant pas droit aux privilèges résultant des dispositions de cette ordonnance et qui en obtient ou tente d’en obtenir le bénéfice est passible d’une amende pouvant atteindre 100.000 marks et d’un emprisonnement n’excédant pas un an ou de l’une de ces deux peines seulement. De plus, confiscation de la marchandise pourra être ordonnée.

En matière d’importations et d’exportations, les infractions sont encore plus sévèrement frappées ; l'amende peut atteindre 500.009 marks et l’'emprisonnement s'élever à 5 ans, sans préjudice de la saisie des produits importés ou exportés en fraude.

Dans les cas où les lois et règlements allemands maintenus par l'ordonnance 80 prévoient une pénalité supérieure, ces pénalités peuvent être encourues.