Les droits de douanes

2. —'Les droits de sortie (toutes taxes de sortie fixées ou percues par les organes des Ministères allemands des Finances ou de l'Economie Nationale).

3. — Les impôts intérieurs perçus, en sus des droits de douane, tant à l'entrée des marchandises étrangères importées qu’à l’occasion de la mise en libre circulation de ces marchandises.

4. — Les recettes douanières accessoires, à l'exception de celles qui ont le caractère d’une rémunération personnelle.

5. — Le produit des ventes des marchandises saisies soit par le Service de la Surveillance des importations et Exportations où par le service de répression des fraudes (Wucherabwehrstelle) (1) ce dernier agissant en application de l’ordonnance du 27 novembre 1919 sur les prohibitions d'exportation.

. . . 2 “ % . C2 6. — Le produit des amendes infligées à l’occasion d’une importation ou d’une exportation.

7. — Les taxes perçues pour l'obtention des licences d’importation ou d'exportation, ou se rattachant à ces licences.

(1) Le Wucherabwehrstelle. est surtout un organe destiné à poursuivre le mercantilisme et la spéculation illicite.

JUN es 8. — Toutes autres recettes douanières.