d.L. de 1925, N° 61, p

2 Moniteur Polonais de 1925, N° 144, p. 642.

8 J. d. L. de 1925, N° 69, p. 486. ,

les importations étant de 40 et 30 %.1 Le rôle dominant de l’Allemagne dans le commerce extérieur de la Pologne commandait la plus grande prudence, particulièrement au lendemain de la réforme monétaire, à l’époque où la Pologne était aux prises avec les difficultés et complications consécutives à cette opération.

Le conflit était cependant inévitable, puisque l'Allemagne y poussait avec préméditation. Elle y voyait en effet un des éléments de sa politique d’hostilité envers la Pologne. Instruite par une expérience séculaire, la Pologne ne pouvait nourrir aucune illusion à cet égard. L'Allemagne n’a-t-elle pas donné, en effet, dans le domaine de la politique commerciale, des preuves surabondantes de son esprit agressif et, à l'égard de la Pologne, de son esprit de conquête? La Pologne pouvait-elle oublier la politique douanière de Frédéric le Grand et de la Prusse du XVIII" siècle, dont le but et le résultat furent la destruction du commerce maritime polonais, la conquête de Dantzig écartant la Pologne de la mer? La lutte soutenue avec autant d'énergie que de persévérance par le Ministre des Finances Lubecki, dans les années 1823-1825 pour défendre l’industrie polonaise contre l’invasion des produits prussiens, cette lutte, disons-nous, n’était-elle pas une leçon suffisante fournie par l’histoire? Et enfin, la déprédation systématique, le pillage et la dévastation préméditée de l'outillage industriel polonais par les occupants allemands au cours de la Grande Guerre, n’étaient-elles pas une sorte « d’action directe » au service de la politique commerciale de l’ Allemagne ?

En 1925 l'Allemagne désirait une guerre douanière dans l’espoir que ses conséquences réduiraient la Pologne à sa merci politiquement et économiquement. A l’époaue où était décidé le rattachement à la Pologne d’une partie de la Haute Silésie, l'Allemagne s'efforcait à prouver que cette province était indispensable à l'Allemagne, qui ne pouvait pas se passer soi-disant de charbon silésien: cela n’empêcha pas le Reich, en 1925, de changer complètement d’attitude et d’affirmer que l’importation de ce charbon ferait la ruine de l’économie nationale allemande. En réalité l'Allemagne, en faisant obstacle aux importations de charbon polonais, entendait créer une situation grave, au point de vue économique et social, en Haute Silésie polonaise et soulever ainsi un sentiment de mécontentement et de découragement parmi la population locale. C’était une des attaaues dirigées par l'Allemagne contre le traité de Versailles. D’autre part, à la suite de la dépression économique en Haute Silésie polonaise et des autres

É Notons, à titre de comparaison, qu’en 1934 les exportations en Allemagne constituaient 16.5 % de la valeur des exportations totales de la Pologne, alors

que les importations d'Allemagne formaient 13,6 % de la valeur des importations polonaises.

conséquences de la guerre douanière, l'Allemagne croyait pouvoir susciter en Pologne les plus graves perturbations économiques et financières. Si la Pologne se montrait incapable de surmonter les difficultés engendrées par la guerre douanière, l'Allemagne pourrait lui dicter un traité de commerce à sa convenance, c’est-à-dire réservant à la Pologne le rôle d’ « hinterland » pour l'expansion économique allemande, ce qui était l’objet de ses efforts persévérants au cours du siècle écoulé. A quiconque était familière la mentalité allemande pouvait prévoir facilement que les Allemands ne renonceraient pas à ce plan séduisant et ne concluraient pas un traité raisonnable tant qu’une expérience issue de l'épreuve des forces en présence ne les y aurait pas amenés. Aussi, en dépit de toute la bonne volonté témoignée du côté de la Pologne et de son désir sincère d’aboutir à un accord, la guerre douanière a duré près de neuf ans et n’a pris fin qu’avec la signature du protocole polono-allemand du 7 mars 1934.

La guerre douanière polono-allemande est un sujet trop vaste pour pouvoir être traitée ici dans toute son étendue. Des études spéciales sont consacrées à ce problème.! Nous nous bornerons donc à signaler les principaux faits qui s’y rattachent.

Les échanges commerciaux entre la Pologne et l’Allemagne, en suite de la guerre douanière, furent entravés mais non entièrement interrompus. Du côté allemand les mesures de prohibition visaient principalement les articles alimentaires,les animaux, les matières brutes et produits semi-ouvrés importés de Pologne, c’est-à-dire les articles qui constituaient plus de 70% de la valeur totale des exportations polonaises. Les interdictions du côté polonais comprenaient exclusivement les produits finis et certains articles alimentaires. Elles s’appliquaient non seulement aux marchandises d’origine allemande, mais aussi à celles en provenance des gares et ports allemands 2. Les dérogations à ces interdictions étaient autorisées par le Ministère de l'Industrie et du Commerce. Notons qu’une partie des produits allemands dont l’entrée en Pologne était interdite y pénétrait comme contingents reconnus à la Ville Libre de Dantzig ou par la voie circulaire, comme provenant de pays tiers. En conséquence de la guerre douanière, malgré l’accroissement, en chiffres absolus, du commerce étranger de la Pologne, la participation de l’Allemagne dans ce commerce 2 sensiblement fléchi, tout en conservant une place prédomi-

1 V. Alexandre RINGMAN. Les rapports économiques polono-allemands à la lumière de la guerre douanière et B. RZEPECKI. Le conflit économique polonoallemand. Le second de ces deux ouvrages contient en abondance des données statistiques.

2 V, la circulaire du Ministère des Finances du 4 juin 1928, N° IV/659/3; Journal Officiel du Ministère des Finances de 1928, N° 18, p. 229.

nante. Ainsi en 1926, elle était de 25,3% de la valeur totale des exportations et de 23,6% des importations.

Les espoirs que l'Allemagne mettait dans l’issue de la guerre douanière furent entièrement déçus; l’attaque économique contre la Pologne échoua. Sans doute la perte du marché allemand pour les principaux articles d'exportation de la Pologne, notamment pour certains articles agricoles (particulièrement les produits de l’élevage) et miniers (surtout le charbon), était une dure épreuve qui réclamait des exportateurs et du Gouvernement un grand effort et beaucoup d’énergie et qui, quoi qu’il en fût, pesa sur la situation de l’agriculture. Mais les difficultés qui en résultèrent et qui se firent sentir surtout au début du conflit, furent surmontées par la Pologne. Son commerce étranger, en chiffres absolus, non seulement ne diminua pas, mais réalisa une avance et prit, à la fin de 1925 et en 1926, un caractère plus actif en étendant son champ d’action. Le charbon polonais trouva de nouveaux débouchés dans l’Europe septentrionale et méridionale, dans les pays scandinaves et en Italie, ce qui fut facilité par la grève des mineurs britanniques en 1926; les exportations des produits de l’élevage commencèrent aussi à cette époque à trouver des débouchés de plus en plus vastes sur le marché anglais.

Par son influence sur la vie économique, la guerre douanière eut plusieurs conséquences particulièrement favorables à la Pologne. Dans cet ordre d’idées, il convient en premier lieu de nommer l’unification économique de la Haute Silésie avec le reste du pays. Séparée des acheteurs allemands, la production de la Haute Silésie polonaise s’orienta vite vers le marché intérieur, adhérant à des ententes et syndicats de producteurs polonais et cherchant de nouvelles voies d'expansion par la mer Baltique. L'autre avantage important de la guerre douanière fut le développement du commerce maritime de la Pologne, l’accroissement du mouvement dans le port de Dantzig et le développement prodigieux du port polonais de Gdynia. Ces réalisations étaient la conséquence du fait qu’en présence du conflit économique affectant la longue frontière terrestre entre la Pologne et l'Allemagne, l’économie polonaise dirigea ses efforts du coté de la mer et son attention se porta vers les possibilités que l’expansion maritime pouvait apporter à son commerce étranger. L’interdiction d’entrée frappant certaines marchandises non seulement originaires mais aussi en provenance d'Allemagne, ainsi que les exportations polonaises sur de nouveaux marchés d'outre-mer, étaient les deux causes directes de l’accroissement considérable du trafic dans les ports de Dantzig et Gdynia. Il convient de ranger parmi les conséquences de la guerre douanière, les progrès que l’industrie polonaise a mis à son actif à cette époque. Tout un nombre d'industries : textile,

de confection, chimique, métallurgique, électrotechnique, etc., augmentèrent ou perfectionnèrent leur production. Sans la guerre douanière, aux prises avec la puissante concurrence allemande, l’industrie polonaise n’eût probablement pas atteint ces résultats. Voilà, succinctement exposés, les profits que la guerre douanière avec l'Allemagne valut à l’économie polonaise et qui, semble-t-il, étaient imprévus pour l'Allemagne.

Indépendamment de la guerre douanière, les négociations en vue de la conclusion d’un traité de commerce engagées entre les deux parties en 1925, continuaient jusqu’en 1930, fréquemment interrompues et ajournées. L’histoire de ces négociations a apporté maintes preuves de la prudence, de la modération et de l’esprit de conciliation témoignés du côté polonais.

Sans entrer dans les détails de ces pourparlers notons seulement que l'Allemagne demandait des réductions de droits sur plus de 700 numéros (c’est-à-dire près de la moitié des numéros du tarif douanier polonais de cette époque). Ces réductions, l’ Allemagne les réclamait non sous forme de détaxes exprimées en pourcentage, mais de droits conventionnels stabilisés qui auraient lié l’autonomie tarifaire de la Pologne. Les concessions douanières demandées à la Pologne étaient considérables ; dans la plupart des cas, les droits conventionnels proposés représentaient un dixième à peine du droit autonome; pour certaines marchandises la franchise douanière même était sollicitée. Les réductions devaient porter sur les produits les plus divers, faisant partie de tous les groupes du tarif douanier, le plus souvent, fabriqués en Pologne et dont la production indigène avait toutes les chances de développement. Si ces réductions avaient été accordées, non seulement l’industrie polonaise aurait été privée de la protection douanière, mais tout le dispositif de cette protection aurait été faussée. Certaines demandes allemandes avaient un caractère et une signification essentiellement politiques, notamment la question de l'établissement des Allemands en Pologne. En outre, dans une des phases des négociations, l'Allemagne demandait que les tarifs ferroviaires pour le transport des marchandises en direction du port allemand de Stettin fussent assimilés à ceux en direction du port polonais de Gdynia. Elle réclamait aussi la suppression des certificats d’origine pour les marchandises en provenance d'Allemagne, etc. Toutes ces revendications n’empêchaient pas le Reich de prétendre se réserver la liberté d’appliquer des restrictions quantitatives aux importations polonaises.

Du côté polonais les demandes de réductions de droits ne comprenaient que 200 numéros du tarif allemand. La Pologne désirait surtout voir abaisser les droits sur ses produits agricoles et ses matières premières, à savoir les animaux vivants (les exportations de

pores présentaient une importance particulière), la viande, certaines qualités de céréales et de bois scié. En ce qui concernait le charbon, le contingent d'importation sollicité du côté polonais était de 450 mille tonnes par mois. La Pologne insistait particulièrement sur la conclusion d’une convention vétérinaire, indispensable pour assurer un contrôle sanitaire impartial exercé par l’ Allemagne par rapport à l'importation de Pologne d'animaux vivants et de viande. L'accord était fort difficile à atteindre, d'autant plus que l'Allemagne au fond n’était pas pressée d’y parvenir et intentionnellement faisait traîner en longueur et interrompait les négociations. Cependant, en 1927, on a signé plusieurs protocoles touchant des questions spéciales et on a conclu un accord provisoire, relatif à l’exportation du bois de Pologne, prolongé ultérieurement jusqu’en 1931.

La Pologne se rendait parfaitement compte des répercussions que pouvait avoir sur son économie nationale tel ou tel autre traité de commerce avec l’Allemagne et quel danger il pourrait présenter, dans des circonstances déterminées, pour sa situation économique et politique. La Pologne devait agir avec circonspection afin, d’une part, de ne pas compromettre les intérêts de son industrie en échange d’avantages problématiques assurés à l’agriculture, et d'autre part, de ne pas perdre le bénéfice des résultats favorables obtenus au cours de la guerre douanière. L'équilibre des profits et des concessions mutuels, autant qu’il était possible de les supputer, devait par conséquent inspirer sa politique en ce qui concernait le traité de commerce avec l’Allemagne.!

Les demandes allemandes dont il vient d’être question s’écartaient trop et trop longtemps de la conception du traité de commerce acceptable pour la Pologne. À mesure toutefois que les conséquences de la guerre douanière se précisaient, la tactique allemande évoluait et l’accord devenait possible. Il fut facilité par l'échange de vues auquel procédèrent les représentants des producteurs des deux pays dans des congrès de caractère non-officiel. Enfin, le 17 mars 1930, fut signée à Varsovie une convention commerciale entre la Pologne et l’Allemagne.?

Le traité se composait de 38 articles, de 8 annexes et d’un protocole final. Il comprenait les dispositions touchant les douanes, les conditions des échanges commerciaux, le transit, le statut des per-

1 V. André WIERZBICKI, Les directives du futur traité de commerce polonoallemand, Varsovie, 1929,

2 V. Dr. Jules TWARDOWSKI, Le traité de commerce polono-allemand, Varsovie 1930. Pour le texte du traité voir Doc. Parlem. Diète (IIIme Jég.) Annexe N° 45 ou Moniteur Polonais N° 70 de 1930.

sonnes physiques et morales, précisant les droits des ressortissants d’une des deux parties sur le territoire de l’autre (la question dite d'établissement), le traitement mutuel des navires et des entreprises de navigation ainsi que les dispositions finales. Dans les annexes étaient déterminés les contingents d'importation et d'exportation de certaines marchandises, les prescriptions concernant le commerce entre les parties contractantes, les dispositions vétérinaires, etc.

En ce qui touchait les douanes, le traité est basé sur la ciause de la nation la plus favorisée applicable aux droits de douane, taxes et autres redevances et formalités de douane. En dehors de cette clause, les parties ne s’accordaient aucune réduction ni consolidation des droits. Bénéficiaient également de la clause de la nation la plus favorisée les marchandises des pays tiers passant en transit par le territoire d’une des parties et qui y furent rechargées, remballées ou entreposées. En ce qui concernait les taxes intérieures sur la production ou la consommation, les parties s’accordaient un traitement égal à celui réservé aux produits nationaux, éventuellement aux produits du pays le plus privilégié. Pour déterminer l’origine des marchandises, la légisiation de chacune des parties était reconnue comme obligatoire, avec application de la clause de la nation la plus favorisée ; la Pologne ayant pris l'engagement d’atténuer la rigueur des prescriptions jusqu'ici en vigueur à l’égard de certaines marchandises spécifiées dans une liste spéciale. ax

Quant aux prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, les parties se sont assuré le traitement de la nation la plus favorisée. Toutefois elles se sont accordé des contingents de marchandises pouvant être importées ou exportées pendant la durée du traité.

Ainsi l'Allemagne s’est engagée à autoriser, dans les échanges avec la Pologne:

1° l'importation du charbon polonais (320.000 tonnes par mois, quantité nette c’est-à-dire à laquelle il faut ajouter le charbon importé d'Allemagne en Pologne);

2° l'importation de litharge et de minium de plomb (10.000 quintaux par an);

8° l'importation de porcins sur pied ou abattus (pendant la première année 200.000 pièces par an, cette quantité devant être portée après 18 mois à 275.000 et ensuite à 350.000 pièces par an);

4° l'exportation en Pologne de ferrailles (165.000 tonnes par an) en échange de l'importation d’une certaine quantité d'articles en fer;

5° l'exportation en Pologne de goudron d’asphalte (100.000 quintaux par an).

De son côté la Pologne s’engageait à autoriser l’importation d’Al-

lemagne de quantités déterminées de marchandises dont l’entrée était prohibée, telles que conserves, vins, certains articles textiles, produits en porcelaine, pianos, automobiles, etc.

Avec l'entrée en vigueur du traité devaient être abrogées par les deux parties toutes les mesures dirigées contre le commerce de l’autre partie. Toutefois, comme on sait, ce traité de commerce avec l’Allemagne n’est pas entré en vigueur. La Diète polonaise a accepté de le ratifier,! mais le Reichstag allemand a refusé de le faire. Aïnsi la guerre douanière ne fut pas liquidée et les parties restèrent à peu près sur leurs positions.

En mars 1932, la guerre douanière menaçait de s’aggraver. En effet l'Allemagne prétendait étendre à toutes les importations polonaises son tarif maximum devant être appliqué aux échanges avec les pays n’ayant pas de traités de commerce avec l'Allemagne. Dans ce cas la Pologne aurait été obligée naturellement à appliquer ses droits maxima à toutes les importations d'Allemagne. On finit cependant par se mettre d’accord sur un compromis en vertu duquel les parties se sont bornées à appliquer les droits maxima à une partie seulement des marchandises faisant l’objet de leurs échanges commerciaux, à celles notamment déjà frappées par les mesures de prohibition auxquelles avait donné lieu la guerre douanière. Le 1° avril 1932 ? la Pologne a donc commencé à appliquer son tarif maximum à celles des marchandises allemandes qui étaient spécifiées dans les listes de marchandises prohibées à l'importation d'Allemagne, publiées en 1925, tout en faisant bénéficier du régime des contingents certaines marchandises allemandes tombant sous le coup des interdictions générales d'entrée.

L'entrée en vigueur, en octobre 1933, du nouveau tarif douanier polonais du 23 août 1932, devait donner lieu à un nouvel arrangement douanier entre la Pologne et l’Allemagne. Le tarif comporte deux colonnes de droits. La seconde colonne s'applique aux marchandises en provenance de pays avec lesquels ont été conclus et sont entrés en vigueur des conventions commerciales, cependant que les droits figurant dans la première colonne, dont les taux sont supérieurs de 25%, est applicable aux marchandises originaires de tous les autres pays. Etant donné qu'aucun accord commercial n’existait à cette époque entre la Pologne et l'Allemagne — les marchandises allemandes

1 V. comptes rendus de la 21"° séance de la Diète (III"° législature).

2 {V. arrêté du Ministre des Finances du 29 mars 1932, Moniteur Polonais de 1932, N° 75 p. 106; modifications: N° 81 p. 114. Cet arrêté a été remplacé plus tard par l’arrêté du Ministre des Finances du 11 octore 1933, Moniteur Polonuis de 1933, N° 236, p. 256.

tombaient sous le coup de la première colonne. Par conséquent toutes les marchandises allemandes se trouveraient fortement désavantagées sur le marché polonais, puisqu'elles auraient à acquitter des droits de 25% plus élevés. Cette situation aurait été exceptionnelle, car tous les autres Etats jouant un rôle de quelque importance dans le commerce extérieur de la Pologne, avaient conclu avec elle des conventions commerciales. Au moment de l’entrée en vigueur du tarif douanier, de nouvelles négociations étaient déjà en cours, en vue de la liquidation de la guerre douanière polono-allemande. On saisit cette occasion pour passer un arrangement douanier, sous forme d’un échange de notes en date du 14 octobre 1933.1

En vertu de cet arrangement, le Gouvernement polonais a accepté d'appliquer aux marchandises allemandes, jusqu’à fin octobre 1933, la deuxième colonne du tarif douanier, à l’exception des marchandises frappées de droits maxima. Le Gouvernement allemand s’engageait dans le même laps de temps à ne pas prendre de mesures spéciales vis-à-vis des importations polonaises en Allemagne.

L’arrangement du 14 octobre 1933 a été prolongé à bien des reprises, jusqu’au 15 mars 1934, par voie d'échanges de notes, et notamment par les notes des 31 octobre, 15 et 30 novembre, 15 et 31 décembre 1933, des 15 et 31 janvier, 14, 15 et 28 février et 2 mars 19342

Au début de mars 1934 les pourparlers qui avaient lieu à Varsovie au sujet d’un arrangement dans le domaine des échanges commerciaux entre la Pologne et l'Allemagne, ont pris fin par la signature du protocole du 7 mars 1934 relatif à la normalisation des relations commerciales, auquel était annexé un arrangement ayant trait au transport d'animaux domestiques, de leurs parties et de la viande.ÿ

Le protocole du 7 Mars 1934 a mis fin à la guerre douanière polono-allemande. Chacune des deux parties abrogeait les mesures discriminatoires dirigées contre l’autre partie, notamment:

1) du côté allemand:

L'application, aux produits du sol et de l’industrie d’origine polonaise, du tarif maximum (Obertarif), si l'application n’en a pas été déjà abrogée par les arrêtés du 14 mars 1932 (Reichsgesetzblatt, 1932, Partie I, p. 142) et du 26 mars 1932 (Reichsgesetzblatt 1932, Partie I, p. 166);

2) du côté polonais:

a) l'annexe 3 à l'ordonnance du Conseil des Ministres du 11 octo

1 J. d. L. de 1934, N° 74, p.701.

2 J. d. L. de 1935, N° 53, p.342.

8 J. d. L. de 1935, N° 96, p. 603.

bre 1933 portant interdiction d'importer certaines marchandises d’ork gine allemande (J. d. L. de la KR. P. de 1933, Nr. 79 p. 561);

b) l'application aux marchandises allemandes des droits maxima conformément à l’arrêté du Ministre des Finances du 11 octobre 1933 (Moniteur Polonais de 1933, Nr. 236 p. 256);

c) publication du Ministère de l'Industrie et du Commerce du 10 mars 1926 portant interdiction d'importer par les ports et les voies ferrées allemands des marchandises frappées de prohibitions d'entrée (Moniteur Polonais de 1926, Nr. 56), ainsi que de toutes mesures postérieures prises en cette matière.

Le protocole stipulait que l’origine des marchandises provenant du territoire polonais ou allemand ne saurait donner lieu à un traitement discriminatoire de ces marchandises dans l’application ou l’octroi de réductions autonomes de droits de douane, c’est-à-dire de réductions applicables sur l’ensemble du territoire douanier polonais ou allemand.

Le Gouvernement du Reich s’est engagé à appliquer aux importations en provenance du territoire douanier polonais les droits prévus par le tarif général d'importation. Le Gouvernement polonais, de son côté, s’engageait à appliquer aux importations allemandes les droits figurant à la deuxième colonne du tarif douanier d'importation. Les deux Gouvernements ont déclaré renoncer à toute discrimination motivée par le conflit économique entre les deux Etats. Quelques dispositions de caractère spécial complétaient cet accord qui a été mis provisoirement en vigueur le 15 mars 1934.

Bien que la guerre douanière avec l'Allemagne fut liquidée en mars 1934, les échanges commerciaux polono-allemands n’en restaient pas moins dépourvus d’un statut légal. Etant donné que les relations commerciales entre les deux pays présentaient pour eux une grande importance, on était fondé à croire que, tôt ou tard, elles seraient réglées par la conclusion d’une convention commerciale. Ce règlement était d'autant plus indispensable, que la politique sévère de règlementation de devises pratiquée par l'Allemagne suscitait aux échanges commerciaux avec ce pays des obstacles de plus en plus considérables.

Le premier pas pour écarter ces obstacles fut l’arrangement com mercial du 11 octobre 1934.1 Cet accord qui ne visait qu’une partie des échanges commerciaux entre la Pologne et l'Allemagne, a été conclu pour la durée d’un an (il est resté en vigueur du 15 octobre 1934 au 14 octobre 1935). Les parties se sont accordé mutuellement le bénéfice de la nation la plus favorisée applicable seulement à cer-

1J. d. L. de 1935, No 96, p. 601.

taines marchandises spécifiées dans l’accord. En outre, dans un seul cas (la bière de Munich) la Pologne a accordé une réduction conventionnelle des droits. L'accord de douane stipulait le volume des transactions qui devaient être passées en vertu de cet accord. Les tran. sactions comprises dans le cadre de l'accord étaient mises (inoffi ciellement) au régime du clearing bilatéral. L'accord avait pour objet de placer sur le marché allemand une certaine quantité de produits agricoles polonais, en échange de produits allemands, surtout industriels. Comme le rythme des échanges ne pouvait être synchronisé — les produits polonais étant pour la plupart des articles saisonniers et partant, plus faciles à écouler en Allemagne que les articles industriels allemands en Pologne — l’accord a joué au profit de la Pologne, dans le sens de la balance commerciale. Par suite, le jeu du clearing placait continuellement la Pologne dans la situation de créancier et les exportateurs polonais avaient beaucoup de peine à se faire payer. Comme il fallait s’attendre, pour un accord de ce genre, 1 à l'expiration de l’arrangement du 11 octobre 1934 il resta, en faveur de la Pologne, un solde à payer dont le règlement n’était pas sans soulever des difficultés. Cet arrangement servit ainsi de leçon à la Pologne et ses résultats furent plutôt négatifs.

L'accord commercial suivant passé entre la Pologne et l’Allemagne fut la convention commerciale signée à Varsovie le 4 novembre 1935.2 Comparativement à l’accord précédent l’étendue de la convention est plus consdérable, car elle est applicable à la totalité des échanges commerciaux entre les deux pays. Les parties se sont accordé mutuellement la clause de la nation la plus favorisée pour tous les produits du sol et de l’industrie. Les réductions conventionnelles de droits consenties de part et d’autre sont fort peu nombreuses et se limitent à quelques marchandises à peine. La convention contient des stipulations concernant certaines facilités à accorder aux commerçants, fabricants et voyageurs de commerce, l'application du régime de l’admission temporaire pour certaines marchandises et les échantillons, les dispositions relatives aux renseignements en matière de douane, les règles touchant les certificats d’origine et d’analyse, les cachets de douane, etc. La convention contient une courte clause de protection contre la concurrence commerciale déloyale, L’annexe comprend les stipulations en matière vétérinaire applica-

1 Cf. Enquête sur les accords de clearing. S. D. N. (Ser. P. S. d. N. 1935, II.B.6). Genève, 1935.

2 J. d. L. de 1935, N° 83, p. 512. V. également la circulaire du Ministère des Finances N° IV. 32406/3/35 du 18 novembre 1935, précisant certains points de la convention commerciale polono-allemande du 4 nov. 1935; Moniteur Polonais de 1935, No 265, p. 331.

bles au transport en Allemagne d'animaux, de parties d'animaux et de produits animaux d’origine polonaise.

Pour assurer l’exécution de la convention, le Gouvernement de chacune des deux parties s’engageait à nommer une Commission gouvernementale. Ces commissions ont pour tâche de se tenir en contact direct et suivi pour toutes les questions ayant trait à l'exécution de la convention. Sur ce point l’existence de ces organes spéciaux est une particularité propre à la convention polono-allemande et qu’on ne retrouve pas dans les autres conventions commerciales conclues par la Pologne; elle s’explique par le régime du clearing appliqué à lensemble des échanges commerciaux entre la Pologne et l’Allemagne.

Si les principes qui étaient à la base de l’accord ne se réalisent pas, ou si une des parties se croit lésée par une suite de circonstances défavorables ou de mesures d’ordre économique prises par l’autre partie — elle est en droit de demander que des négociations soient ouvertes sans retard pour parer à cet état de choses. Si les négociations en question ne donnent pas un résultat satisfaisant au bout d’un mois à compter de la date à laquelle une des parties a demandé l’ouverture des pourparlers, la partie qui se tient pour lésée a le droit de dénoncer la convention avec un préavis de six semaines à dater de la notification de la dénonciation.

La convention commerciale du 4 novembre 1935 qui est entrée en vigueur le 20 novembre de la même année, a été conclue jusqu’au 31 octobre 1936. Elle sera prolongée automatiquement pour chaque année suivante si les deux parties se mettent d'accord sur ce poïnt le 1°" octobre de chaque année au plus tard. Si la convention reste en vigueur après le 31 octobre 1936, elle pourra être dénoncée avant la fin de chaque trimestre astronomique et perdra force obligatoire à l'expiration de la période trimestrielle, à compter de la date de la dénonciation.

Comme on le voit, les parties ont fixé la durée de la convention à un peu moins d’une année et se sont mesuré largement la faculté de dénoncer cet instrument.

En même temps que la convention commerciale, a été signé l’accord relatif aux règlements des créances au titre des échanges commerciaux entre la Pologne et l'Allemagne; cet accord fait partie de la convention, et en aucun cas ne peut rester en vigueur plus longtemps qu’elle. Il établit les modalités du clearing bilatéral appliqué au règlement de ces créances. C’est le premier accord de clearing conclu officiellement par la Pologne. Au moment de la signature de l’accord, le commerce des devises en Allemagne était soumis à une stricte réglementation, renforcée par le contrôle de tous les échanges commerciaux. La Pologne, où cette règlementation n’existait alors

pas, ! était donc forcée, pour assurer le fonctionnement efficace du clearing et l’équilibre des échanges, de soumettre toutes les importations d'Allemagne et toutes ses exportations à destination de ce pays, à un contrôle spécial. En ce qui concerne les importations, ce contrôle a pour but d'empêcher le transfert de devises dues pour les marchandises allemandes importées, c'est-à-dire d'empêcher que les règlements échappent au clearing. L'application du contrôle aux exportations est destiné à prévenir les excédents d’exportation, c’est-àdire à protéger la Pologne contre la situation de créditeur ne pouvant pas obtenir le règlement de sa créance. Le mécanisme du contrôle est défini par le règlement édicté par le Ministre des Finances le 18 novembre 1935.2 Ce mécanisme est le suivant: lors du dédouanement des marchandises originaires d'Allemagne et introduites en territoire douanier polonais, ainsi que des marchandises originaires du territoire douanier polonais exportées à destination de l’Allemagne, un certificat spécial doit être produit, délivré par la Commission gouvernementale pour le contrôle des échanges commerciaux polonoallemands.

La convention commerciale polono-allemande du 4 novembre 1935 ne règle pas certaines questions qui font généralement l’objet d'accords de ce genre.ÿ

A cet égard la convention de 1935 est moins étendue que celle de 1930, qui n’est pas entrée en vigueur. Par exemple les stipulations concernant les ressortissants, les sociétés par actions et les autres sociétés commerciales, ainsi que celles relatives à la navigation maritime, qu’on trouvait dans la convention de 1930, ne figurent plus parmi les clauses de la convention de 1935. Ces questions ont été laissées de coté; comme elles soulevaient de trop grandes difficultés, on a décidé d’en ajourner la solution. De même, la question des réductions conventionnelles de droits, accordées par chacune des deux parties, occupe dans la convention une place tout-àfait secondaire, le terrain se prêtant peu aux concessions mutuelles.

L'accord de clearing qui, nous l’avons dit, forme partie intégrante de la convention commerciale,‘ présente incontestablement

1 La règlementation des devises en Pologne, abandonnée en novembre 1927, a été remise en vigueur par le décret du Président de la République en date du 26 avril 1936 (v. J. d. L. de 1936, N° 32, p. 249 et 250).

2 Moniteur Polonais de 1935, N° 264, p. 327. Voir également la circulaire du Ministère des Finances N° IV. 32501/8/35 du 18 novembre 1935. (Moniteur Polonais de 1935, N° 264, p. 326). | |

3 V. l’article signé M. S.: Les nouvelles bases des relations économiques avec l'Allemagne, dans la revue hebdomadaire Polska Gospodarcza, No 46 de 1935.

4 V. l’article: Le jeu du clearing commercial polono-allemand, dans la revue hebdomadaire Polska Gospodarcza, N° 5 de 1936,

une importance décisive pour le commerce polono-allemand. On sait que les accords de clearing ne sont pas précisément de nature à faciliter et à stimuler les échanges commerciaux. Ils donnent lieu à de gros inconvénients et difficultés, entravent aussi bien les affaires elles-mêmes que le fonctionnement technique des échanges. Cependant le clearing bilatéral devait être admis comme système de règlement des redevances nées des échanges commerciaux entre la Pologne et l'Allemagne, celle-ci ayant érigé ce système en principe fondamental et universel de sa politique des traités commerciaux.

En tout état de cause la conclusion de la convention du 4 novembre 1935 constitue un fait bien important pour l’évolution des rapports économiques polono-allemands. La convention confère pour la première fois à ces rapports des bases contractuelles et introduit, dans les relations mutuelles, le régime de la nation la plus favorisée. Elle promet à l’agriculture polonaise des chances d’expansion assez considérables sur le marché allemand. Ce traité doit être regardé comme la conséquence finale, conséquence logique et naturelle, de la liquidation du conflit douanier prolongé qui existait entre les deux pays.