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savent bien que pour le recouvrement des avances consenties par eux au commerçant, ils disposent d’un instrument maniable et commode, qui leur assure des garanties et des facilités exceptionnelles. Doit-on conclure de là que l'application à l’agriculteur de la législation de la faillite s'impose, si on veut rapprocher sa condition de celle du commerçant au point de vue du crédit qu’il peut rechercher ? Il faudrait répondre affirmativement si on entendait pousser jusque dans ses conséquences extrêmes la théorie de la commercialisation. Cependant, les promoteurs les plus convaincus du système ont soin de faire des réserves sur l'application aux agriculteurs des règles de la faillite. La plupart estiment, avec raison, que le régime de la faillite est trop dur pour être élendu à l’agriculture. Ils n’oublient pas que le débiteur, mis en faillite, se voit appliquer des dispositions rigoureuses, qu’il tombe en quelque sorte en état de délit et subit de graves déchéances. Et alors, ils répugnent à soumettre les agriculteurs à ce régime d'exception, parce que ce serait réellement leur faire payer trop cher les avantages que leur procurerait la loi commerciale. Une raison d'humanité s'oppose à ce que l’agriculteur, peu au courant des pratiques commerciales, soit le sujet d’une loi dont la rigueur l’inquiéterait plus qu’elle ne servirait utilement ses intérêts. Nos mœurs admettraient difficilement l'application aux non commerçants des règles de la faillite et y verraient un retour à l’ancien droit qui frappait d’infamie le débiteur civil qui ne payait pas ses créanciers. D'ailleurs, l’agriculteur, il faut le reconnaître, n’a pas l'habitude de l'exactitude. Est-ce parce que les récoltes sont trop incertaines que trop sou-

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vent des délais lui sont nécessaires pour remplir ses engagements ? Est-ce pour une raison qui relèverait de son caractère ou simplement des habitudes de sa vie calme et paisible? Peu importe. On se propose de légiférer pour l'agriculture, il est indispensable de tenir compte de tous les éléments de la question. Or, il nous semble qu’assimiler sans réserves l’agriculteur au commerçant, l’assujettir aux sanctions rigouseuses de la loi commerciale, ce serait lui faire un sort pénible qu’il se représenterait comme plus inquiétant qu'il n’est en réalité et de cet état d'esprit naitrait, chez beaucoup, le désir d’abaudonner la terre patrimoniale pour aller chercher ailleurs plus de quiétude et de sécurité. Ce n’est certainement pas ce résultat que recherchent les promoteurs des systèmes destinés à renforcer le crédit des agriculteurs. Il suffit qu’on ait à le signaler pour qu’on soit autorisé à conclure que la commercialisation générale comporte des conséquences qui doivent définitivement la faire écarter.

Pourtant, nous l’avons vu, la théorie de la commercialisation s'appuie sur une idée dont 1] est impossible de contester la valeur, c’est que le crédit des agriculteurs serait facilité et amélioré, si la loi rendait plus simple et plus rapide l'exécution des engagements agricoles. Cette opinion mérite d’être retenue. Ceux qui la professent estiment que, s’il serait imprudent de soustraire l’agriculteur à la loi civile, il conviendrait tout au moins de lui appliquer la loi commerciale dans la mesure où elle s'adapte aux conditions et aux nécessités de l’industrie agricole. Ce qu’on propose, en un mot, c’est un régime mixte d’après lequel l'agriculteur serait assimilé au commerçant à l’occasion de

certains actes déterminés, tels que les engagements souscrits sous forme d'effets à ordre. Les engagements de cette nature seraient réputés actes de commerce et entreraient, par suite, dans la compétence des tribunaux de commerce. C’est la commercialisation restreinte.

Les partisans du système visent à provoquer la cosfiance des capitaux et à consolider le crédit des agriculteurs, en simplifiant les formalités des poursuites contre le débiteur qui ne remplit pas ses engagements. Il n’est pas douteux, en effet, que les prêteurs trouveraient dans la procédure commerciale « économie de frais, rapidité de jugement et d'exécution, sanction efficace à la parole donnée. » Il y a deux causes susceptibles d'agir heureusement sur l’amélioration du crédit des agriculteurs : d’une part, les agriculteurs modifiant leurs habitudes, apprendraient peut-être le respect des échéances par crainte des sanctions sévères de la loi commerciale et, d'autre part, les capitalistes, pourvus des garanties que la juridiction des tribunaux de commerce assure au crédit commercial, répugneraient moins à consentir des avances à l’agriculture. Mais, est-il nécessaire, pour atteindre ces résultats, de faire entrer dans la compétence des tribunaux de commerce tous les engagements agricoles ? C'était, nous l'avons vu, le système proposé par le gouvernement en 1882. Le projet de loi commercialisait non seulement les bülets à ordre, les chèques, les billets simples, souscrits par les agriculteurs à l’occasion d’opérations agricoles, mais aussi les actions en règlement de comptes courants. De plus, les billets et les chèques, souscrits par un agriculteur, devaient être présumés faits pour les besoins de son exploitation. Ces dispositions parurent à

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la commission du Sévat trop compréhensives. Elle estima que l'adoption du projet du gouvernement, qui soumettait en définitive tous les engagements agricoles à la juridiction commerciale, aurait pour effet de priver, daus bien des cas, l’agriculteur des avantages de la juridiction des juges de paix. La commission demandait simplement l'application au billet à ordre des dispositions de l’article 632 du Code de commerce qui attribue à la lettre de change le caractère commercial. Le billet à ordre, quelle que soit la qualité du souscripteur, quelle que soit la cause de l'obligation aurait été réputé acte de commerce. Le projet de loi, ainsi amendé, succomba devant le Sénat.

On peut le regretter. En droit et en fait, la création du billet à ordre, causé valeur agricole, méritait d’être retenue. Commercialiser les billets à ordre, énonçant une cause agricole, c’est en somme décider que les prescriptions de la loi commerciale, relatives aux actes de commerce, leur seront applicables et que les tribunaux de commerce connaîtront par suite de toutes les actions en paiement contre les signataires de ces billets. Il y a là deux faces de la question qu’il est nécessaire d'envisager séparément.

I. Commercialisation proprement dite. — De bons esprits ont cru découvrir, dans l'application aux billets à ordre agricoles, des règles du Codelle commerce, un stimulant à la circulation de ces titres. Les engagements civils n'étant pas facilement négociables, les billets souscrits par les agriculteurs ne circulent pas ou bien peu. Le dommage est grand. L'agriculture ne peut ainsi profiter du mouvement des capitaux qui vont aux opérations à court terme et qui sont employés à l’escompte et au réescompte. En fait