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qu’arrive-t-il, quand un agriculteur achète à crédit ? Ilsouscrit à l’ordre du vendeur, du marchand d’engrais parexemple, établi le plus souvent dans la ville voisine, un certain nombre de billets dont les échéances sont échelonnées de manière à correspondre aux reutrées des fonds prévues. Le vendeur se présente chez l’escompteur, d'ordinaire un petit banquier rural, qui retient une somme cousidérable tant en escompte qu'en commission ; et encore ce banquier ne consent-il à escompter. l'effet, que parce qu’il a les moyens de se renseigner aisément sur la solvabilité du débiteur et sur les garanties personnelles qu’il présente. On ne peut guère espérer que le billet agricole, qu à eu une fois la faveur de l'escompte, sera accepté au réescompte par une banque plus importante. Celle-ci tient en défiance le papier agricole : établie d'ordinaire dans les centres urbains, elle répugne à faire du crédit aux habitants des campagnes dont elle ne peut commodément mesurer la solvabilité. D'autre part, en cas de non paiement au jour de l’échéance, la procédure à suivre, à fin de recouvrement de l'effet, sera celle du droit commun. La commercialisation permettrait aux billets agricoles de sortir d'un rayon limité et de pénétrer dans le mouvement général des effets de commerce ; le crédit fait à l’agriculture ne serait plus mesuré par les capitaux de petites banques locales ; les conditions d’escompte chez les escompteurs ruraux seraient meilleures, ceux-ci ayant Ja possibilité de faire escompter leur portefeuille et de puiser dans les réserves des grandes maisons de crédit; les opérations des banques locales agricoles seraient plus actives et avec les mêmes ressources, elles pourraient augmenter notablement leurs affaires,

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multiplier leurs services et les faire payer moins cher.

Ces avantages sont réels. Ils rapprocheraient la condition des agriculteurs de celle des commerçants et bien qu’ils ne puissent être acquis qu’au prix d'obligations onéreuses, on est fondé à désirer une réforme législative, qui serait susceptible d'ouvrir au papier agricole l’accès des grands étatblissements de crédit. Et pourtant l’accord n’est pascomplet sur les mérites du système. On objecte que la commercialisation du billet à ordre serait tout simplement pour l’agriculteur l'obligation de payer à échéance fixe et dans un délai relativement réduit. On remarque que les effets négociés à la Banque de France, l’établissement régulateur du crédit commercial, doivent être à une échéance maximum de quatre-vingt-dix jours et que seuls, les commerçants peuvent reconstituer dans ce délai les sommes empruntées. Et d'autre part, ajoute-t-on, l’agriculteur, pressé par le besoin, sera à la merci des prêteurs, le taux de l'intérêt étant illimité en matière commerciale. Dans les campagnes, l’escompte s’élèvera à un taux considérablement supérieur à celui de la Banque de France, l’escompteur voulant se prémunir contre tout risque et réaliser un fort bénéfice à provenir de la différence entre le taux d’escompte et le taux de réescompte. Enfin, est-il humain d'étendre à lagriculture les prescriptions sévères du Code de commerce, qui sanctionnent les engagements commerciaux souscrits sous forme d'effets, lettres de change ou billets à ordre. Qui ne redouterait l'application au monde rural de l'article 135 du Code de commerce : Tous les délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés, et encore, article 157 « Les juges

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ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement d'une lettre de change ». Que penser aussi de l’usage de la retraite et du compte de retour? Convient-il de désirer que la solidarité, qui lie les porteurs d’une lettre de change, soit applicable aussi aux agriculteurs, signataires d’un billet à ordre? Sur toutes ces questions, le doute reste permis. Ceux qui repoussent la commercialisation des billets à ordre agricoles invoquent un intérêt social, une raison de protection pour condammer une théorie qu'ils déclarent funeste et dangereuse.

Cette affirmation est trop absolue. Si on veut dire que l'attribution du caractère commercial au billet à ordre n’est pas exempte de conséquences graves, nous l’admettons. Mais peut-on s’autoriser des difficultés qu’entraîne la com mercialisation du papier agricole pour conclure formellement à une fin de non-recevoir? Nous ne le pensons pas. Sans doute, lagriculteur serait tenu au respect des échéances ; sans doute, des sanctions sévères l’atteindraient en cas de manquement aux obligations contractées. Mais ne peut-on espérer que les agriculteurs, instruits par l'expérience, apprendraient, comme le commerçant, à connaître le prix de l’exactitude. N'est-ce pas une exagération inconcevable que d'affirmer que les agriculteurs deviendraient la proie des usuriers ou les victimes des établissements de banque, poursuivant, actionnant, dans les campagnes, les malheureux signataires d’effets impayés ? Est-il exact aussi de dire que les agriculteurs n'auraient pas intérêt à obtenir du crédit à quatre-vingt-dix jours, en raison de limpossibilité où ils se trouvent de récupérer les avances, confiées à la terre, avant neuf, dix ou douze mois? En 1

lité, des rentrées de fonds, effectuées à intervalles assez courts, à la suite de la vente des divers produits de l’exploitation, peuvent permettre de faire face à des engagements de durée moyenne, judicieusement échelonués.

On ne voit pas, en définitive, que la commercialisation des billets agricoles comporte des conséquences telles que le rejet du système s'impose. Si on veut permettre à l’asriculture de prendre sa part dans la répartition des capitaux en quête de placements à court terme, il importe de soustraire les billets agricoles à la loi civile dont les lenteurs et le formalisme sont un épouvantail pour les prêteurs. En accomplissant cette réforme, le législateur ne ferait qu'adopter les principes des lois anglaise et italienne, d’après lesquels tous les effets à ordre sont commerciaux indépendamment de la cause de lobligation et de la qualité du souscripteur.

2. Le papier agricole et la juridiction commerciale. — L'attribution du caractère commercial aux billets à ordre agricoles aurait pour effet de soumettre à la juridiction des tribunaux de commerce les signataires de ces engagements. De droit, par application de Particle 631 du Code de commerce, les contestations relatives aux billets agricoles, seraient portées devant la juridiction consulaire. Dans l’état actuel de la législation, les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître des billets à ordre que lorsque ces effets portent en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants (article 637). Si donc la signature d’un commerçant, d’un banquier par exemple, a été apposée sur un billet à ordre agricole, cette circonstance détermine la compétence du tribunal de com-

. merce. Si la condition ne se réalise pas, la juridiction civile reste compétente.

La commercialisation du papier agricole rendrait la Juridiction consulaire compétente dans tous les cas. En cas de non paiement au jour de l’échéance, et après accomplissement des formalités prescrites par le Code de commerce, l’action serait portée devant le tribunal de commerce et la procédure commerciale serait applicable : l’assignation serait donnée à vingt-quatre heures et non à trois Jours, les parties pourraient se faire représenter par un agréé, plus de délais de constitution d’avoués, réduction notable de tous les frais. Cette énumération est séduisante et pourtant, malgré les avantages certains de la procédure commerciale, on hésite à dire que l'extension au papier agricole de la compétence des tribunaux de commerce serait le dernier mot de tous les perfectionnements. D’aucuns même prétendent que la réforme, loin d’être un progrès, serait plutôt un recul.

Qu'’arrive-t-1l lorsqu'un agriculteur n’acquitte pas au jour de l'échéance les billets qu’il a souscrits ? Si le montant de l'intérêt engagé n’entraîne pas la compétence du tribunal civil, le débiteur inexact est cité devant le juge de paix. Pour obtenir la citation et ie jugement, aucune dépense appréciable. Les frais de déplacement sont réduits au minimum, l’audience se tenant au chef-lieu de canton, le jour de marché ordinairement. Le débiteur ne perd pas de temps ou très peu pour répondre à l’assignation. Et alors ce qu’on demande, c’est la suppression de ces avantages, c’est l’obligation imposée à l’agriculteur poursuivi de se rendre dans la localité où siège le tribunal de commerce et cela, dans

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quel intérêt ? La juridiction commerciale n’est pas plus prompte que celle du juge de paix et sa procédure n’est pas plus économique. L'extension la plus large de la compétence des juges de paix reste conforme aux principes d'ordre public qui veulent que la justice soit rendue à proximité des justiciables et à aussi bon marché que possible. On comprend que le banquier désire l'extension de la compétence du tribunal de commerce, composé de membres qu’il élit, établi le plus souvent dans la place où est sa maison principale, là même où sont son avocat, son avoué, son agréé. Mais l’agriculteur ne concourt pas à l'élection des juges consulaires. Si on le rend justiciable du tribunal de commerce, il paraîtrait logique de lui confier l’électorat et l’éligibilité. Or, une réforme dans ce sèns serait prématurée, à cause de l'insuffisance de l’éducation économique des agriculteurs.

Si ces raisons étaient décisives, il faudrait écarter définitivement l'assimilation du papier agricole aux effets de commerce, sous le rapport de la juridiction appelée à en conpaître. Mais, qu’on le remarque, personne ne prétend que extension de la compétence commerciale aux engagements agricoles est sans inconvénients et tout le monde sait que la juridiction des tribunaux civils comporte une procédure longue et coûteuse qui est une cause de défaveur pour l'agriculteur en quête de capitaux. Ceux qui répugnent Île plus à entrer dans la voie des innovations le reconnaissent implicitement lorsqu'ils demandent l'extension de la compétence des juges de paix. Sur ce point, tous les esprits pratiques sont d'accord. Ils sont unanimes pour demander que les juges de paix connaissent des actions personnelles

ou mobilières jusqu’à la valeur de cinq cents francs. Rien ne s'oppose, d'autre part, à ce que la loi à intervenir sur la réforme des justices de paix, décide que, lorsque les tribunaux de paix seront saisis de matières commerciales, Pinstruetion aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce. Toutes les fois que le signataire d’un billet agricole serait cité, à fin de paiement, devant le juge de paix, la procédure commerciale serait applicable de droit.

La réforme ainsi limitée réaliserait un progrès considérable. Mais elle ne serait pas suffisante dans tous les cas. Le plus souvent sans doute, les opérations faites couramment par les agriculteurs ne dépassent guère quelques centaines de francs. Mais il n’en est pas toujours ainsi. Les perfectionnements des méthodes de cultures nécessitent de plus en plus l’emploi d’avances considérables. Dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible d'étendre au delà de cinq cents francs la compétence des juges de paix. Il faudrait, au préalable, réformer l’organisation, le fonctionnement et la composition des tribunaux de paix. Nous incliperions volontiers, quelques raisons qu'ont ait produites contre cette idée, à attribuer aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux billets agricoles qui, en raison de leur montant, échapperaient à la compétence des juges de paix. Si on nous opposait que les tribunaux de commerce constituent une juridiction spéciale, recrutée par voie d'élection, nous tirerions argument de l’objection pour demander qu’une juridiction, spéciale aussi, composée de magistrats élus, soit établie pour statuer sur les matières agricoles. Il ne nous appartient pas de fixer les

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points de détail de l’organisation de ces tribunaux ruraux. 1 nous suffit de retenir que ieur création serait motivée par les mêmes raisons qui ont justifié la création des tribunaux de commerce. Comme eux, ils seraient une juridiction professionnelle et assureraient aux justiciables le bénéfice d'une procédure rapide, économique, adaptée aux besoins de l’industrie agricole.

Telles sont les réformes qui nous paraissent désirables. Sans s'attacher à la théorie de la commercialisation générale, le législateur ferait œuvre utile en commercialisant les billets agricoles et: en modifiant les règles sur la compétence des juridictions chargées de conuaître des contestations relatives aux engagements de cette nature. Le papier agricole pourrait alors devenir un titre de banque, circulant de mains en mains, comme effets de commerce; l'agriculteur serait admis plus aisément aux opérations d’escompte ; l'usage de son crédit serait facilité, l'exécution des engagements agricoles étant rendue plus simple et plus rapide. Ce n’est pas à dire que la commercialisation du papier agricole aurait pour effet immédiat d'en faire un papier, toujours négociable, accepté avec faveur, recherché même, indépendamment de toute autre influence. Ce résultat ne peut tenir tout entier dans une disposition de la loi. Mais, dans la mesure où une réforme doit être efficace, il convient de s’y attacher et d’en pour-

suivre la réalisation.