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La loi roumaine du 29 mai (10 juin) 4892 autorise la Société, chargée de distribuer le crédit aux agriculteurs à consentir des prêts garantis par des gages tels que les produits agricoles, instruments aratoires, bêtes de somme et à faire des avances destinées à l’acquisition de machines, outils, semences, bestiaux. Les objets achetés dans ces conditions sont légalement considérés, en vertu de l'opération de prêt, comme le gage de l'emprunt, sans cependant cesser d'être en la possession de l’emprunteur. Celui-ci a obligation de conserver le gage ; s’il y manque, il est passible des peines de l'abus de confiance. Les bulletins de gage, véritables billets à ordre, sont négociables. Cette législation est marquée d’un caractère de hardiesse qui peut paraître dangereuse. Elle ouvre un champ trop large à la pratique du warrantage agricole et ne garantit pas suffisamment les intérêts du bailleur de fonds.

La loi belge du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles autorise la Caisse générale d'épargne et de retraites à employer une partie de ses disponibilités en avances à l’agriculture. Des comptoirs agricoles locaux servent d’intermédiaires entre les agriculteurs et la Caisse générale. Lorsqu'un prêt est consenti par la Caisse générale, celle-ci peut se réserver, à l’aide d’une stipulation formelle insérée à l'acte de prêt, un privilège spécial qui affecte les produits de la terre en général, les récoltes sur pied, les récoltes de l’année, le bétail, les denrées, les machines, les instruments aratoires et d’une manière générale tout ce qui garnit l'exploitation. Le conseil général de la Caisse d'épargne a qualité pour statuer sur les conditions des prêts. Gelles-ci sont consignées dans l'acte de prêt, signé en deux origi-

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vaux dont l’un est remis au comptoir qui le soumet à l'enrégistrement et à l'inscription. La loi attribue au prêteur un droit de préférence sur les objets engagés. L’application de ces dispositions n’a douné que de médiocres résultats et les prêts agricoles sont peu fréquents en Belgique.

La loi italienne du 22 janvier 1887 est inspirée des principes de la législation belge. Elle exige qu’une stipulation formelle, inscrite dans l’acte de prêt, affirme le privilège que les établissements de crédit ordinaires ou coopératifs et les Caisses d'épargne sont autorisés à revendiquer en garantie des. prêts accordés aux agriculteurs. Le privilège, dont la durée maximum est limitée à trois ans, peut porter sur les fruits recueillis dans l’année, sur les récoltes engranyées dans les bâtiments dépendant de l'exploitation et sur tout ce qui sert à la culture. L’acte d'emprunt acquiert date certaine par l’enregistrement qui est obligatoire. Il doit de plus être inscrit sur les registres du conservateur des hypothèques de la circonscription où est situé le fonds. La loi italienne conserve la priorité au privilège du bailleur. Celui-ci prime le prêteur pour deux années, à moins de cession d'antériorité. Des sanctions civiles peuvent atteindre le débiteur qui aurait aliéné le gage, l’aurait laissé dépérir ou aurait var des manœuvres dolosives diminué la garantie de la banque. Il n'aurait pas été inutile d’édieter des sanctions pénales.

L'institution du prêt sur gage a donné les meilleurs résultats eu Russie. Un avis du Conseil l'empire, approuvé par le Tsar le 16 juin 1885, autorise la banque d’Etat à faire des avances gagées sur céréales. Les produits war-