LA LOI SUR LES WARRANTS AGRICOLES

La loi du 18 juillet 1898 a organisé le crédit mobilier rural. Elle marquera comme l’une des manifestations de l'esprit novateur qui, sans rien déranger à l'harmonie de nos Codes, s’attache à adapter leurs dispositions aux nécessités de l’époque et aux besoins économiques actuels. On a jugé diversement la réforme qu’elle a réalisée. Quelquesuns, dominés par des préoccupations d’ordre juridique, se sont montrés sévères dans leurs appréciations, tandis que d’autres, soucieux surtout des intérêts de l’agriculture, exagéraient les bienfaits à attendre du régime nouveau. Mais on ne croit pas que personne ait contesté, par des raisons décisives, les mérites d’une loi qui, malgré ses imperfections, peut être considérée comme une sage contribution au travail d'organisation du crédit agricole mobilier. Le législateur s’est trouvé en présence de difficultés sérieuses : il désirait assurer aux agriculteurs un traitement de faveur en autorisant le warrantage à domicile des produits agricoles. Le problème, ainsi posé, se heurtait à des obstacles juridiques, en même temps qu'il impliquait Pobli-

gation de concilier, dans une mesure équitable, des intérêts divers : celui de l’emprunteur sur warrant, celui du prèteur, celui du propriétaire, lorsque l’emprunteur exploite pour autrui.

La formule du gage sans déplacement, qui devait assurer la sauvegarde de ces intérêts, ne pouvait échapper aux critiques basées sur les principes de notre droit. Il n'est pas contestable, en effet, que la détention effective est généralement considérée comme indispensable pour donner force légale au nantissement civil, comme au nantissement commercial. Mais la loi fournit des exemples de dérogation à cette règle ; le fait du gage laissé aux mains du débiteur n’est pas sans précédents dans notre législation. Le débiteur saisi est constitué gardien des objets mobiliers qui forment le gage du créancier poursuivant. Le vendeur d'effets mobihers impayés conserve son privilège, lorsque ces effets sont encore en possession de l’acheteur. Enfin, aux térmes de la loi du 23 mai 1863 (art. 92 Code com.) le gage est valablement constitué sans tradition, au profit du créancier nanti du connaissement ou de la lettre de voiture. 1l n’est donc pas rigoureusement exact de dire que la constitution du gage comporte nécessairement la remise matérielle de l’objet engagé. Bien au contraire, notre droit ne répugne pas à reconnaître la possession non matérielle mais légale d’un objet dont la loi a fait un gage.

Si on analyse l'opération juridique du warrantage sans déplacement, on se rend compte que le produit engagé a sa représentation dans le warrant et que la remise de ce titre au prêteur peut valablement constituer la tradition qu'exigent les principes. Il a été fait, à vrai dire, une quasi-