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tradition au créancier, investi de droits réels sur la marchandise warrantée, que le propriétaire détient à ses lieu et place, au titre de dépositaire légal. Le gage repose non seulement sur la force de la convention, mais aussi sur une tradition qui, pour être indirecte et immatérielle, n’en reste pas moins conforme aux règles du droit.

La loi sur les warrauts agricoles ainsi justifiée dans son principe juridique, il convient de rechercher si le législateur a fait œuvre utile et pratique et dans quelle mesure il a réussi à assurer des garanties suffisantes aux intérêts divers engagés dans une opération de warrautage à doruicile.

L'article 1° de la loi du 18 juillet 1898, pose le principe du gage sans déplacement et contient l’énumération des produits susceptibles d’être warrantés. « Tout agriculteur peut emprunter sur les produits agricoles ou industriels provenant de son exploilation et énumérés ci-dessous, et en conservant la garde de ceux-ci dans les bâtiments ou sur les terres de cette exploitation.

Les produits sur lesquels un warrant peut être émis sont les suivants : Céréales en gerbes ou battues, fourrages secs, plantes officinales séchées, légumes secs, fruits séchés et fécules, matières textiles animales ou végétales, graines oléagineuses, graines à ensemencer, vins, cidres, eau-de-vie et alcool de natures diverses, cocons secs et cocons ayant servi au grainage ; bois exploités, résines et écorces à tan ; fromages, miels et cires ; huiles végétales, sel marin. Le produit agricole warranté reste jusqu’au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant. Le cultivateur est responsable de la marchaudise, qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans indemnité. »

L'énumération de l’article 1°" ne contient pas les récoltes pendantes par racines. Cest avec raison que la loi n’admet au warrantage que des produits recueillis, prêts à être convertis en revenus. Cette sage restriction prévient les abus qui auraient pu naître d'opérations de warrantage, basées sur l'espoir, toujours incertain, de récoltes à venir. Avec le système adopté, le gage est aussi sûr que possible, la dette a sa contrepartie dans les produits récoltés dont la vente peut être prochaine, l'emprunt ne grève que le présent et r’engage pas l'avenir, le warrant, iustrument de crédit, est moins un titre fiduciaire qu'une monnaie représentative. Que l’emprunteur soit exact à l’échéance, et l’opération de warrantage aura réalisé les fins auxquelles elle est destinée, sans que le prêteur ait risqué de compromettre ses intérêts, saus que l’agriculteur, obligé de fournir autre chose que des garanties hypothétiques, ait été encouragé à contracter des dettes ruineuses. Un gage qui n’aurait pas une valeur connue au moment du contrat pourrait être illusoire. Cette raison justifie l’exclusion des récoltes sur pied du bénéfice du warrantage.

Si l'accord s’est produit unanime au sujet des récoltes pendantes par racines, l'exclusion du bétail de la liste des

produits susceptibles d'être warrantés a donné lieu à des divergences de vue nettement accusées. Au cours de la discussion de la loi à la Chambre, M. Codet fit observer que les éleveurs ne profiteraient pas de la législation nouvelle. Il remarquait que les lois belges et italiennes étaient moins restrictives, ainsi d’ailleurs que les projets de loi antérieurs émanés de M. de Mahy et de M. Léon Say. Il proposait que le bétail fut compris dans l’éuumération de lar-

ticle 1°. La Chambre n’admit pas cette manière de voir. Elle se rallia à l'opinion du rapporteur, M. Chastenet, qui exposa que la proposition de M. Codet dépassait le cadre d'une loi sur les warrants agricoles. Le rapporteur fit remarquer très judicieusement que le bétail constitue presque toujours un immeuble par destination, qu'il peut être hypothéqué, servir de gage à un privilège, mais qu’il ne saurait être warranté, le gage supposant nécessairement un objet mobilier. Il prévoyait de sérieuses difficultés pour résoudre les conflits éventuels entre le bénéficiaire d’un warrant et les créanciers, pourvus d’un privilège ou d’une hypothèque sur le bétail, devant primer le porteur du warrant, s'ils étaient antérieurs en date ou préférables par la nature de leurs créances. Ces considérations parurent décisives. L’admission du bétail au warrantage, condamnée par les principes, se heurtait aussi à la nécessité de ne dépouiller en aucun cas l'exploitation d’un élément essentiel. Enfin, les cours sur le marché des bestiaux sont très instables, la valeur du bétail se modifie avec l’âge dans un temps assez bref et des épidémies se produisent fréquemment. Ce sont autant de conditions peu favorables pour faire du bétail un gage sûr, à l'abri des aléas. Seule, la pratique de l’assurance agricole pourrait remédier, au moins partiellement, à cet état de choses.

Si dans son ensemble la teneur de l’article 1°° est à approuver, il semble pourtant qu'il'eût été utile de n’admettre qu'avec réserve les fourrages secs dans la liste des produits susceptibles d'être warrantés. En vertu de l'usage des lieux et souvent par la force des conventions, propriétaires et locataires ont l'obligation de faire consommer le fourrage

LE ODEES

dans la propriété qui l'a produit. Or, si à l'échéance, le warrant reste impayé, cette clause ne peut pas jouer et l'usage n’est pas respecté. Le bailleur a les moyens de s'opposer à l'emprunt, s’il lui est dû quelque chose sur les termes échus ; mais s’il a reçu le prix intégral du fermage, il est sans action sur le preneur pour l'empêcher de contracter une dette, gagée sur un produit, dont la vente sera valablement poursuivie, en cas de nou paiemeut par l’emprunteur à l’échéance. Quaut au preneur, la loi ne lui reconnait pas le droit d'opposition et cependant il est évident que les locataires et les colons partiaires, ont un intérêt certain à ce que les fourrages secs soient consommés sur l'exploitation, soit pour l’engraissement du bétail, soit pour fournir la fumure nécessaire à la culture. La loi aurait pu protéger les preneurs et les bailleurs, en édictant que les fourrages secs ne pourraient être warrantés qu'avec l’assentiment de tous les intéressés. Cette disposition, d'application facile, aurait eu pour effet, dans la pratique, d’éviter des actions en résillation et en dommages et intérêls, motivées par des infractions aux stipulations du bail relatives à la consommation sur place des fourrages secs.

L’article 2 de la loi a trait aux obligations du cultivateur, non propriétaire où usufruitier, qui projette d'emprunter sur warrant. Il réserve aussi le droit du propriétaire de s’opposer à l'emprunt dans le cas où des termes échus lui seraient dus. « Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué, de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises, qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des

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sommes à emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire, à l’usufruitier ou à leur mandataire légal désigné, par l'intermédiaire du greffier du juge de paix du canton du domicile de l’emprunteur. La lettre d'avis sera remise au greffier, qui devra la viser, l’enregistrer et l’envoyer sous forme de lettre recommandée, comportant accusé de réception. Le propriétaire, l’'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de douze jours francs à partir de la lettre recommandée, s'opposer au prêt sur lesdits produits par une autre lettre adressée au greffier du juge de paix et également recommandée. »

Ces dispositions comportent diverses observations. Le législateur a voulu sauvegarder le privilège du propriétaire et empêcher que l'opération de warrantage n’amoindrisse, en aucun Cas, les garanties auxquelles il a droit. On peut se demander si ce but a été atteint dans la mesure utile et si, d'autre part, sous l'influence d’une préoccupation trop exclusive, les droits de certains créanciers, autres que le propriétaire, n’ont pas été méconnus.

Sur le premier point, il semble qu’il n’eût pas été excessif d'admettre que le propriétaire pourrait exercer son droit d'opposition non seulement pour les sommes échues par suite de l’expiration du délai, mais encore pour les fractions acquises comme fruits civils jour par jour sur le terme courant. L'article 2 prévoit un délai de douze jours pour l'exercice du droit d'opposition: Ce délai est suffisant, lorsque le bailleur habite dans le voisinage de lexploitation. Mais il en est autrement, si le propriétaire est loin de sa terre. Il faut compter avec les lenteurs postales, les diffi-

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cultés des communications dans certaines régions, la nécessité de recueillir des renseignements. Un délai de quinze jours n’aurait rien d’excessif pour assurer plus complètement l'exercice des droits du propriétaire.

Ces réserves faites touchant les garanties à donner au bailleur, il convient de remarquer que la loi a omis de régler la situation de certains créanciers dont le privilège, qui n’affecte d’ailleurs que les récoltes de l’année, est préférable à celui du propriétaire. Il s’agit des créanciers à qui il est dû quelque chose pour les semences et les frais de récolte. La loi est muette à leur sujet et laisse en suspens une difficulté, qu'il serait désirable de résoudre dans un sens équitable et d'une manière pratique. Le propriétaire, lusufruitier ou leur mandataire légal ont seuls qualité pour s'opposer à un emprunt sur Warrant. Si le cultivateur, qui emprunte, ne leur doit rien, ou s'ils n'usent pas de leur droit d'opposition, les créanciers, privilégiés sur les récoltes de l’année, sont exposés à voir disparaître leur gage légal, affecté à une opération de warrantage. Faut-il dire alors que, pour remédier à cet état de choses, ces créanciers devraient avoir le droit d'opposition et être informés avant l'emprunt, comme le propriétaire ? Une telle solution serait la source de complications interminables. Les créanciers pour semences ou frais de récoltes peuvent être très nombreux et peu connus. Il serait difficile de les aviser tous. [l serait plus pratique de décider que le propriétaire, mandataire tacitement désigné par la collectivité des créanciers intéressés, lié à eux par une solidarité sw generis, aurait le droit de s'opposer au warrantage des récoltes, quand il saurait que le fermier ou le métayer est resté

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débiteur du prix des semences et des frais de récolte. Ce serait aux créanciers intéressés à se faire connaître au bailleur dans le délai qui lui est imparti par la loi pour l'exercice du droit d'opposition. Cette solution aurait l'avantage de remédier à la situation défavorable faite par la nouvelle loi à certains créanciers privilégiés. Les garanties dont ils jouiraient, dans ce système, seraient d'autant plus efficaces, que le bailleur, chargé de les représenter, aurait lui-même intérêt à les connattre, afin de pouvoir les payer et obtenir le bénéfice de la subrogation légale (1). Il suffit de signaler cette lacune de la loi, pour désirer que l’article 2 de la loi soit complété et remanié dans un sens conforme au droit et à l’équité.

Enfin, daus un ordre d'idées différent, il conviendrait de préciser la portée du même article 2. Il y est question de termes échus. Est-ce à dire que la loi sur les warrants agricoles, dans l’hypothèse où l’emprunteur n'est pas propriétaire, ne s’applique pas, lorsqu'il n’y a pas de termes échus, comme dans le bail à colonat partiaire ? Cependant, l’article 2 dispose que le cultivateur, non propriétaire, ni usufruitier esttenu d’aviser le bailleur de l'opération de warrantage. Le terme « cultivateur » est général ; au piea de la lettre, le métayer doit être admis au bénéfice de la nouvelle législation. Pourtant cette solution reste douteuse. La loi du 18 février 1889 confère au bailleur un privilège sur les meubles, les effets, les bestiaux et les portions de récoltes appartenant au colon en garantie du paiement

(1) Voir Revue politique et Parlementaire, 10 septembre 1899. Article de M. Pascaud.

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du reliquat de compte à rendre par celui-ci. Ge texte ne fait-il pas obstacle à ce que le métayer puisse warranter sa part de récolte? Nous ne croyons pas, en l'absence d’une disposition formelle, que la loi sur les warrants ait pu valablement modifier les droits attribués au bailleur par une loi antérieure. Quoi qu’il en soit, le législateur aurait dû énoncer expressément, si telle était son intention, que le warrantage est permis « au cultivateur autreque le colon partiaire ».

Si même on décidait de ne pas refuser au métayer la faculté d'emprunter sur warrant, 1l serait sage de réserver dans tous les cas le consentement du bailleur. Celui-ciest en effet pour le métayerle dispensateur par excellence ducrédit ; il est, réellement, son associé, son commanditairen aturel. Il serait à craindre, que le propriétaire dont les garanties auraient été amoindries, ne cessât de faire des avances et d’accorder des délais à l'exploitant, pressé par l'échéance.

Les articles 3 et 4 de la loi énoncent les mentions à porter sur le warrant et précisent le rôle du greffier de la justice de paix dans la préparation et la délivrance du titre. C’est à lui qu’'incombe l'obligation d'inscrire « sur les deux parties d’un registre à souche, établi spécialement à cet effet et d’après la déclaration de emprunteur, la nature, la quantité et la valeur des produits qui devront servir de gage à son emprunt, ainsi que le montant des sommes à emprunter ». [l devra également être fait men-tion, s’il y a lieu, de la date de l’envoi de l’avis au propriétaire ou usufruiter, atusi que de la non opposition de leur part dans le délai imparti. La feuille détachée du registre à souche spécial devient le warrant.

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C’est donc le greffier de la justice de paix qui, aux termes de l’article 3, délivre le warrant. Mais s'agit-il du greffier de la justice de paix du canton où est domicilié lemprunteur, ou bien est-ce le greffier de la justice de paix du canton où se trouve l'exploitation, qui sera compélent pour délivrer le warrant? Certains commentateurs de la loi de 1898, tirant argument des dispositions de l'article 2, d’après lesquelles l'avis de l'emprunt doit être adressé au propriétaire par l'intermédiaire du greffier de la justice de paix du canton de l’emprunteur, se pronoucent pour la compétence de ce dernier. Une circulaire de la chanceilerie, pour l'application de la loi du 18 juillet 1898, adopte cette solution. Il nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi et au but recherché d'attribuer, dans le doute, compétence au greffier de la justice de paix du canton où est située l'exploitation. Cette opinion répond mieux, semble-t-il, aux intentions du législateur qui, en autorisant le warrantage à domicile, a entendu organiser un crédit mobilier réel, plutôt que créer une forme nouvelle de crédit purement personnel. Or, le greffier du canton où est située l'exploitation est mieux à même que celui du cantor du domicile de l’emprunteur, de connaître sa solvabilité, la valeur des garanties matérielles offertes et aussi d'apprécier justement la sincérité des déclarations faites à l'appui de la demande de délivrance de warrant. Il est vrai que, dans opinion généralement admise, adoptée par la circulaire du Garde des Sceaux du 16 août 1898, le greffier n’a pas à rechercher si les récoltes déclarées existent bien. Son rôle se bornerait à instruire régulièrement la demande et sa responsabilité ne serait engagée,

Soustelle 6)

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que s’il se prêtait, à bon escient, à la consommation d’une fraude. Cependant, il est hors de doute que la sincérité des déclarations de l’emprunteur est une condition essentielle de la valeur commerciale du warrant; absence de contrôle, au moment de l'émission du titre, favorise les pratiques frauduleuses et facilite les tentatives d’escroquerie. M. Pouget, greffier de la justice de paix à Lesparre, un des coinmentateurs les plus consciencieux et les plus avisés de la nouvelle loi, met en relief les dangers de la compétence du greffier de paix du domicile de l’emprunteur et se prononce résolument pour l'extension des droits et des responsabilités de l’autorité chargée de délivrer le warrant. Il cite à l'appui de son opinion l'exemple d'un agriculteur de la Gironde qui a pu, sans embärras, contracter successivement trois emprunts, gagés sur cent tonneaux de vin de la récolte de l’année 1898. Après la délivrance du troisième warrant, le trop habile viticulteur disparut et fut déclaré en faillite en raison des opérations commerciales auxquelles 1l s'était livré.

On comprend que si de pareilles pratiques se généralisaient, les warrants agricoles jouiraient d’une estime médiocre dans le monde de la banque. Il est déjà trop que de telles manœuvres frauduleuses soient simplement possibles. Doit-on souhaiter, pour prévenir les abus, qu’une disposition légale enjoigne aux greffiers de justice de paix de vérifier sous leur responsabilité propre l'exactitude des déclarations portées devant eux par l’agriculteur, emprunteur sur warrant? Une telle obligation serait bien lourde pour ces officiers ministériels. Les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement paraissent