MONT RE

mieux en situation d'assurer un contrôle efficace, sous leur responsabilité effective. Toutefois, il ne serait guère possible de mettre en jeu la responsabilité de ces fonctionpaires, si au préalable, le législateur, soucieux de fortifier la valeur commerciale du warrant, n’exigeait que l’emprunteur Jjustifiât de ses droits sur l’immeuble où sont déposées les récoltes, de sa capacité pour contracter et de la consistance des objets offerts en gage. Il est certain que la puissance de circulation du titre gagnerait à l'adoption d’un régime de sages précautions conçu, bien entendu, en dehors de tout formalisme et de toutes complications. La loi de 1898 à réussi à organiser une procédure rapide en ce qui touche la délivrance du warrant agricole. C’est, assurément, un grand bien. Mais il y aurait avantage à ce qu’un contrôle préventif fût exercé préalablement à l’émission du warrant et à ce que ce titre, instrument de crédit, ne fût pas délivré sur la foi de simples déclarations, dont rien ne permet, dans l'état de la loi, de vérifier l’exactitude.

Le warrant, dispose l’article 4, doit indiquer si le produit warranté est assuré ou non et en cas d'assurance, le nom et l’adresse de l’assureur. L'assurance n’est donc pas obligatoire ; mais le prêteur pourrait lexiger, en vue de la protection plus complète de ses intérêts. Les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurances, dues en cas de sinistres, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée. Cette dérogation au droit commun, qui a pour but d'éviter de longues procédures, n’est pas sans précédent dans notre législation. La loi du 19 février 1889 prévoit, en faveur du bailleur, une attribution analogue.

I] fallait que les agriculteurs, en quête de crédit, pussent justifier que la récolte, offerte en gage, est bien libre. C’est évidemment la condition première exigée par le capitaliste, disposé à consentir un prêt sur warrant. L'article 5 édicte à cet effet que les greffiers sont tenus de délivrer à tout prêteur qui le requiert, avec l'autorisation de l’emprunteur, copie des inscriptions d'emprunts faites par l’emprunteur ou certificat établissant qu'il n’en existe aucune. La radiation des inscriptions est réglementée par l’article 6. « L’emprunteur qui aura remboursé son warrant le fera constater au greffe de la justice de paix ; le remboursement est alors inscrit sur le registre à souche et il lui est donné un récépissé de la radiation de son inseriplion. »

La loi sur les warrants agricoles ayant surtout pour but de fouruir aux agriculteurs le moyen d’attendre le moment favorable pour la vente de leur récolte, 1l était logique de permettre à Femprunteur sur warrant de profiter des circonstances propices, si elles se produisent, et d'échapper le plus tôt possible aux responsabilités de la garde des produits engagés. L’article 7 reconnait à l’emprunteur le droit de rembourser, même avant l'échéance, la créance garantie par le warrant. Si le créancier, ajoute l’article 7, refuse ses offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1250 du Code civil. Sur le vu d’une quittance de consiguation, régulière et suffisante, le juge de paix rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée. En cas de remboursement anticipé d’un warrant agricole, l’emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du

Warrant, déduction faite d’un délai de dix jours. Les dispositions de l’article 7 nous paraissent, de tout point, excellentes.

La faveur exceptionnelle consignée dans l’article 8, ne mérite pas moins d’être approuvée. Les établissements publics de crédit ont l'habitude d’exiger trois signatures pour les effets, qui leur sont présentés à l’escompte. Cette précaution à paru superflue, pour les warrants agricoles. Aussi est-il prescrit, à l'article 8, que les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants agricoles, comme effets de commerce, avec dispense d’une des signatures exigées par leurs statuts.

Le warrant est essentiellement un titre destiné à circuler. 1! est transmissible par voie d’endossement. Pour que lemprunteur, qui désire rembourser le warrant avant l'échéance, puisse se renseigner au moment utile sur l'identité du porteur du titre de créance, l’article 9 décide que l’escompteur ou le réescompteur d’un warrant sera tenu d’aviser le greffier de l’opération qui est intervenue. De la sorte, il suffira à l’emprunteur de s’adresser au greffier de la justice de paix pour connaître le détenteur du warrant, au Cas où il serait en mesure de se libérer de sa dette avant le terme. Tout cela est simple et pratique.

Les articles 10, 11 et 12 fixent les droits et les obligations des intéressés, au moment de l'échéance.

« À défaut de paiement à l'échéance et après avis préalable, transmis par lettre recommandée à l’emprunteur, pour laquelle un accusé de réception doit être demaudé, le porteur du warraut, huit jours après l’avertissement, et sans aucune autre formalité de justice, mais avec les formes

— dr

de publicité prévues par les articles 617 et suivants du Code de procédure, peut faire procéder, par un officier ministériel, à la vente publique aux enchères de la marchandise eugagée » article 10. L’article 11 ajoute : « Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu’une ordonnance du juge de paix. »

Tels sont les droits du porteur sur les produits warrantés. Il n’a de recours, contre l’emprunteur et les endosseurs, qu'après avoir exercé ses droits sur le gage. L'article 12 contient la sanction de ses obligations. « Le porteur du warrant perd son recours contre les endosseurs s’il n’a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date de l'avertissement. Il n'a de recours contre l’emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur les produits warrantés. En cas d'insuffisance, le délai d’un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs ». Gette procédure est facile et rapide.

L'article 13 énonce les pénalités dont est passible l’agriculteur « convaincu d’avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci ». La sanction à l'obligation de conserver la chose réside dans des poursuites correctionnelles pour abus de confiance, par application des articles 406 et 408 du Code pénal. Il était indispensable d’édicter des sanctions pénales

sévères, les sanctions civiles risquant, dans bier des cas, d’être insuffisantes.