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Il à paru utile, pour rendre plus simple l'emprunt sur Warrant, de prescrire que, lorsqu'il y aura lieu à référé, pour l'exécution de la loi, ce référé sera porté devant le juge de paix (article 14). L’intention est louable. Mais on peut se demander si l'innovation n’est pas périlleuse. Sans doute, les décisious rendues sur référé n’ont qu’un caractère provisoire et ne préjudicient pas au principal, peutêtre aussi, comme il a été dit à la Chambre au cours de la discussion de l’article 14, les juges de paix n’auront, en réalité, que des questions de fait à trancher. Mais il n’en est pas moins vrai que la doctrine est incertaine sur la matière du référé, que l’étendue de la compétence du juge du référé est souvent difficile à déterminer et que fréquemment d'importants problèmes juridiques sont posés, à l’occasion de demandes en référé, relatives à de simples questions de fait. Il eût été préférable, croyons-nous, de laisser au président du tribunal de première instance la connaissance des référés qui peuvent naître des opérations de warrantage agricole.

Eofin, en ce qui concerne la rémunération des greffiers de justice de paix, l’article 15 décide qu’ « un décret déterminera les émoluments à allouer aux greffiers de justice de paix pour l'envoi des lettres recommandées, l’achat et la tenue des registres, aiusi que pour la délivrance des certificats ». Ce décret a paru à la date du 11 août 1898. Les fixations qui y étaient portées ayant paru trop élevées, un décret du 29 octobre 1898 les a réduites d'une manière notable.

Le warrant est soumis au droit de timbre au même titre que les effets de commerce. Il est passible du droit de cinq

pro

centimes 0/0. Mais l'enregistrement, qui du reste n'est obligatoire qu’en cas de protêt, aux termes de l'article 16, est taxé à 0,50 0/0. Il serait désivable qu’un taux de faveur eût été adopté. Le taux de 0,50 0/0 est sans doute le plus bas qui soit appliqué généralement pour les autres valeurs. Ils paraît néanmoins exorbitant en matière de warrant agricole. La diffusion de ce moyen de crédit gagnerait à la réduction de cet impôt excessif. L'article 16 dispense du timbre et de l’enregistrement la lettre d'avis adressée au propriétaire avant l'emprunt, celle qui sert à informer le greffier de la justice de paix de l’escompte, celle que le porteur expédie à l’emprunteur en cas de non paiement, ainsi que les accusés de réception de ces lettres. La même dispense s'applique à la souche du registre des warrants, à la copie des inscriptions d'emprunt, au certificat négatif et au récépissé de radiation prévus par la loi.

Ces faveurs d'ordre fiscal sont appréciables. Mais on ne peut pas dire qu’elles soient suffisantes. Puisque le législateur voulait donner aux agriculteurs des moyens de crédit, semblables à ceux dont disposent les commerçants, il aurait dû décider que les tarifs de vente des marchandises déposées dans les magasins généraux, qui sont des tarifs d’exception, seraient appliqués à la vente des produits agricoles warrantés dont la réalisation est poursuivie par le porteur du warrant impayé. Il est de principe, en droit fiscal, que les exceptions au tarif ne sont applicables que dans les cas pour lesquels elles ont été spécialement établies. Dans le silence de la loi, la vente des produits agricoles warrantés reste passible des droits ordinaires. Il ea résulte une charge qui pèse très lourdement sur les opérations de warrantage

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agricole. On ne peut que souhaiter qu’une modification à la loi remédie à cet état de choses. Il est aisé de se rendre compte combien serait profitable une réforme qui établirait l'assimilation du warrant agricole au warrant commercial en ce qui concerne les frais de vente. Les droits de timbre afférents au procès-verbal de vente mis à part, la réalisation du gage, représenté par un warrant agricole de 10 000 francs comporte un droit de vente de 2 0/0, plus 2 décimes et demi en sus, soit 250 francs. Pour un warrant commercial les droits de vente seraient de 0,10 0/0, plus 2 décimes et demi en sus, ce qui donne, pour 40 000 francs, 12 fr. 50. La différence est énorme. Les frais de veute du gage agricole sont vingt fois plus élevés que ceux du gage commercial.

Telles sont les dispositions essentielles de la loi sur les warrauts agricoles. Les résultats bienfaisants, qu’on peut

attendre de son application, doivent être activement pour-

suivis. Le propriétaire, exploitant lui-même sa terre, a le moyen, par la pratique du warrantage, de se procurer des avances, d'éviter les emprunts hypothécaires, d'échapper aux nécessités des ventes forcées. Le fermier, après entente avec le bailleur peut, en warrantant les récoltes, attendre

le moment le plus favorable pour la vente et acheter, en

temps utile, les objets et matières indispensables pour la culture. Enfin, le métayer, si on décide de l’admettre au bénéfice de la loi, trouve, à l’aide de l'emprunt sur warrant, le crédit que le propriétaire ne peut pas toujours lui fournir.

L'application de la loi serait plus fréquente et plus sûre, si les droits du bailleur étaient consolidés et la valeur com-

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merciale du warrant fortifiée. Le droit du propriétaire de s'opposer à l'emprunt devrait pouvoir être exercé non seulement pour les termes échus, mais aussi pour les fruits civils, acquis jour par jour et pour les avances consenties au métayer comprises dans les reliquats de comptes. Il ne serait pas excessif de porter de douze à quinze jours le délai d'opposition. Le référé devrait être laissé à la connaissance du président du tribunal de première instance; les frais de toutes sortes seront à réduire d’une manière notable. Enfin, c'est au greffier de la justice de paix du canton de lexploitation que devrait incomber le soir de délivrer les warrants affectant des produits récoltés sur cette exploitation.

Emis dans des conditions de sécurité indiscutables, les warrants agricoles deviendront des titres recherchés des capitalistes, en quête de placements à court terme et acceptés avec faveur par les banques. Il faut reconnaître que jusqu'ici le monde des affaires à manifesté une certaine répugnance à recevoir ces sortes d'effets. Est-ce en raison du caractère nouveau des warrants agricoles? Est-ce plutôt parce qu'une méfiance instiuctive s'exerce volontiers à l'égard des engagements où l’agriculteur est partie? Dans l'arrondissement de Sancerre, un cultivateur s'étant fait délivrer un warrant, ne put le négocier, les notaires et les banquiers lui ayant déclaré ignorer ce mode de gager un emprunt. Il est à croire que lorsque la loi sera mieux connue, on n'aura plus à signaler de pareils mécomptes.

D'ailleurs la loi sur les warrants agricoles forme une partie de l’organisation d'ensemble du crédit agricole, à peine complètement achevée. Elle ne donnera tous ses résultats que lorsque, à la faveur de lois sur les sociétés de crédit

este

agricole et sur les caisses régionales, les institutions de crédit agricole seront répandues sur le territoire, nombreuses et vivaces. Les warrants agricoles seront tout naturellement acceptés et même recherchés par les banques locales de crédit agricole et par les caisses régionales qui trouveront, dans la négociation de ces titres, un emploi rémunérateur pour leurs disponibilités (1).

(1) La loi est de date trop récente pour qu’on puisse la juger dans ses résultats. On signale cependant que, dans les premiers mais de l'année 1899, le warrantage des vins a été pratiqué sur une grande échelle dans le département de la Gironde, notamment dans l’arrondissement de Lesparre.