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leurs opérations, leur capacité définie et limitée par la loi de 1884 est insuffisante. Ils ne peuvent recevoir la capacité voulue que de la loi commerciale, en se soumettant aux formalités qu’elle édicte pour les Sociétés. Telle était, en matière de crédit, la situation juridique des syndicats sous le régime de la loi du 21 mars 1894. La loi du 9 novembre 1894 à modifié cet état de choses.

L'article 1% dispose que des Sociétés de crédit agricole peuvent être constituées soit par la totalité des membres d’un ou de plusieurs syndicats professionnels agricoles, soit par une partie des membres de ces syndicats. L’article 1° de la proposition originaire, émanée de M. Méline, était conçu différemment. Il énonçait que les syndicats professionnels pourraient, s'ils y étaient aulorisés par leurs statuts et par dérogation à l’article 3 de la loi du 21 mars 1884, se constituer en Sociétés de crédit. La faculté de former une Société de crédit était réservée exclusivement au syndicat considéré comme un être collectif. C'était, en somme, conférer au Syndicat, Société civile, le droit de se transformer en Société commerciale en accomplissant certaines formalités très simples. La commission du Sénat vit un danger à permettre ainsi la transformation de Sociétés civiles en Sociétés commerciales et refusa d'admettre que les syndicats agricoles pussent avoir en même temps le ca ractère de Société civile et celui de Société commerciale. Avec le texte proposé, les syndicats agricoles, doublés d’une Société de crédit, auraient eu deux qualités pour agir et pour chaque opération, il eût fallu rechercher, pour dégager sa nature, si elle émanait de la Société civile ou de la Société commerciale. Il y avait là de sérieuses difficultés à

prévoir. De plus l’incorporation de la Société de crédit dans le syndicat présentait d'autres inconvénients. Le fonctionnement d’une Société de crédit fait naître des responsabilités qu’il est prudent d’épargner aux syndicats, dans l'intérêt même de ces associations professionnelles, et la gestion d’affaires commerciales exige des aptitudes différentes de celles que réclame l'administration d’un syndicat. Pour ces raisons, le Sénat écarta le texte voté par la Chambre et adopta la rédaction qui est passée dans la loi. D'après Particle 1”, ce n’est pas le syndicat qui se transforme en Société de crédit, c’est la Société qui naît du syndicat, soit qu'elle embrasse la totalité de ses membres ou seulement une partie de ceux-ci. La Société, émanée du syndicat, acquiert une personnalité distincte et indépendante ; sortie du syndicat, véritable cellule germinative, elle s’en détache pour vivre de sa vie propre. Elle agit comme Société commerciale, tandis que le syndicat reste Société civile enfermée dans l'exercice des droits que lui attribue la loi de

Donc, la Société de crédit forme une unité à part soit qu’elle réunisse tous les membres ou une partie des membres d’un même syndicat, soit qu’elle groupe des membres de syndicats différents ou dans leur ensemble deux ou plusieurs syndicats. L'article 1° réserve les bénéfices de la loi aux seuls agriculteurs syndiqués. Cette disposition restrictive a provoqué des critiques qui ne sont pas sans fondement. Pourquoi, a-t-on dit, exclure les agriculteurs non affiliés à un syndicat ? Les syndicats agricoles ne comprennent que cinq cent mille personnes et c’est pour elles seules qu'on légifère. Cependant tous les agriculteurs ont un in-

térèt égal à profiter des faveurs édictées par la nouvelle loi. Il faut reconnaître que la loi de 1894, faite pour une catégorie d'agriculteurs, a l'inconvénient des législations particulières. Cependant, en ce qui touche à l'application plus ou moins fréquente de la loi dans les milieux ruraux, il ne semble pas que l'obligation d’être affilié à un syndicat puisse détourner les agriculteurs des associations coopératives de crédit. Les syndicats leur sont ouverts et la condition restrictive mise par l’article 1° à la formation des mutualités est loin d’être onéreuse, eu égard aux faveurs considérables accordées par la loi. Au surplus, il était sage de prévenir l'intrusion dans les Sociétés de crédit agricole de spéculateurs ou de personnes étrangères à l’agriculture. Dans l’état de notre législation, 1l n’est pas toujours facile de déterminer a priori la qualité d’agriculteur. Or, celle-ci résulte nécessairement de la qualité de syndiqué. Il est d'autant plus aisé aux agriculteurs de se grouper en Sociétés de crédit que la loi de 1884 autorise la constitution d'un syndicat par un nombre quelconque de personnes et que la loi de 1894 n’a pas reproduit les prescriptions de la loi du 24 juillet 1867, d’après laquelle les Sociétés anonymes doivent comprendre sept membres au moins.

Le paragraphe 3 de l’article 1% réglemente la constitution du capital social : « Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l’aide de souscriptions des membres de la Société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession aux membres des syndicats et avec l’agrément de la Société. » Ce texte prohibe expressément

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l'émission d'actions. Le capital pourra être constitué au moyen de parts souscrites par les associés. On s’est demaudé si des différences essentielles permettaient de distinguer l’action, interdite par la loi, de la part qu’elle autorise. Au cours de la discussion devant la Chambre, M. Etcheverry déclarait ne pas apercevoir de différence substantielle entre les parts définies par l’article 1er et les actious nominatives prévues par l’article 50 de la loi de 1867, transmissibles seulement par voie de transfert sur les registres de la Société, sous réserve du droit d'opposition du Conseil d'administration et de l'assemblée générale. Et comme M. Etchevewy insistait sur la nécessité d'établir pettement les différences ertre la situation des porteurs d'actions et celle des détenteurs des parts, M. Mir, rapporteur de la loi, reconnaissait qu’il n’y avait au fond du débat qu’une pure question de forme. La responsabilité du titulaire de l’action, comme celle du titulaire de la part est limitée en principe au montant même de l'action ou de la part ; la seule différence consiste en ce que l’action est un titre au porteur ou nominatif, transmissible par tradition ou par transfert, tandis que la part est une créance ordinaire de l’associé contre la Société, qui se transmettra comme est transmise une créance à l'égard du cessionnaire, c’est-à-dire qu’au lieu de faire simplement une livraison ou un transfert, il sera nécessaire de signifier la cession au débiteur cédé ou bien de demander son acceptation. Ces raisons n’étaieut pas convaincantes, car en fait elles ne dégageaient aucune différence précise entre les parts nomiuatives définies par l’article 1° et les actions, nominatives comme les parts, et transmissibles uniquement par voie

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de transfert sur les registres de la société. Cependant la la Chambre passa outre et repoussa l’amendement que M. Etcheverry avait déposé à la suite de ses observations. Elle pensa, après avoir entendu M. Mélineet M. Mir, qu'il était bon d'interdire la souscription d’actions, parce que laction donne à la spéculation des facilités que la part d'intérêts ue lui offre pas. Désireuse en outre de permettre la création des Sociétés de crédit agricole en réduisant au min:mum nécessaire les formalités, elle s’attacha à faire reposer le système nouveau «sur la suppression des actions », l'obligation d'émettre et de souscrire des actions pouvant être, pour les agriculteurs, un sujet de crainte. C'est dans ces conditions que le mot « part » fut conservé dans le texte de l'article 1° (4).

La loi subordonne la constitution de la Société au versement du quart du capital souserit. Elle n’exige pas que chaque associé ait acquitté le quart du montant des parts souscrites par lui. Il suffit que le quart du capital social global ait été versé. Cette disposition déroge aux preseriptions de l’article 1° ($ 2) de la loi du 2% juillet 1867 modifiée par la loi du 1% août 1893 qui veut que chaque actionnaire ait versé le montant de sa souscription ou le quart seulement, suivant que les actions n’excèdent pas vingt-cinq francs ou sont de cent francs et au-dessus. Pour la Société de crédit agricole, la loi n’établit aucune distinction sur ce point d’après le montant des parts. La société, si le quart du capital est acquitté, peut admettre que tel associé verse

(1) Journal officiel. Débats parlementaires, Chambre 11, 16, 18, 20 juin 1892.

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moins que tel autre. Elle a ainsi la faculté d'accueillir des agriculteurs peu fortunés et pourtant aptes au crédit, que l'obligation de verser sans délai le quart de leurs sOusCriptions risquerait de détouruer de l'association. De même d’ailleurs, pour les Sociétés par actions à capital variable, la loi de 1867 se borne à exiger le versement du dixième du capital entier, saus s'attacher à la somme versée sur chaque action.

L'article 1° de la loi de 1894 énonce, dans une forme qui n’est pas impérative, que le Capital social pourra être constitué à l’aide de parts. Il s'ensuit que le législateur n’a pas voulu exclure des bénéfices de la loi nouvelle les Sociétés de crédit mutuel constituées sans capital social, qui adopterout alors nécessairement le régime de la responsabilité illimitée des associés. Dans ce système, inspiré du type allemand Raïffeisen, le crédit de la Société est basé essentiellement sur la garantie résultant des responsabilités solidaires des associés, engagées 27 infinitum. La discussion sur ce point amena le rapporteur de la loi M. Mir à faire uue déclaration importante dont la portée est générale. « Nous voulons faire un cadre, dans lequel on pourra mettre tout ce qu'on voudra dans les limites tracées par la législation », et il ajoutait : « Dans ce cadre, on pourra faire entrer non seulement le type des Sociétés allemandes Schulze Delitzsch et Raïffeisen, mais encore tous les types de Sociétés compatibles avec les dispositions légales de notre droit public. »

Le paragraphe 5 de l’article 1° vise le cas où la Société de crédit agricole prendrait la forme à capital variable. Dans ce cas, le capital ne pourra être réduit par les re-

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prises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. Cette disposition constitue une dérogation à l’article 51 de la loi du 24 juillet 1867, d’après lequel les statuts des sociétés à capital variable doivent déterminer une somme, au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises d'apport, cette somme ne pouvant, d’ailleurs, être inférieure au dixième du capital social. Pour les Sociétés de crédit agricole, les réductions ne sont autorisées que Jusqu'à concurrence du montant du capital de fondation. Que faut-il entendre par capital de fondation? Nous croyons que la loi désigne par là le capital réellement versé, c’est-à-dire le quart du capital social nominal. Cette opinion est basée sur le rapprochement des textes. Le paragraphe 5, dans lequel se trouve les termes « capital de fondation », semble se lier au paragraphe qui le précède, dans lequel il est question du quart du capital souscrit, de sorte que le capital de fondation serait, dans la pensée du législateur, le quart du capital souscrit, c’est-à-dire le capital réellement versé. Le capital d’une Société de crédit agricole ne pourrait donc, par le fait des reprises d’apport, devenir inférieur au quart du capital nominal.

Cette dérogation aux règles qui régissent les Sociétés à capital variable est la seule que la loi ait nettement formulé. Dans le silence de la loi, il faut dire que toutes les dispositions de la loi de 1867, relatives aux sociétés à personnel variable, sont applicables aux Sociétés de crédit agricole, qui auront revêtu cette forme, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions de la loi de 1894.

Pour les Sociétés de crédit agricole, comme pour les

Sociétés à capital variable ordinaires, la forme à capital variable ne pourra résulter que d’une stipulation des statuts, la variabilité du capital est l’essence de ces Sociétés et n’entache pas leur existence légale; pour les unes comme pour les autres, la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la décontiture de l’un des associés n’est pas une cause de dissolution. Enfin, l'esprit de la loi de 1894 ne s'oppose pas à ce que les dispositions de la loi de 1867 sur la limitalion à deux cent mille francs du capital et les conditions restrictives de son augmentation, soient appliquées aux Sociétés de crédit agricole. Sur Lous ces points, les deux lois peuvent se combiner.

La concordance cesse sur la durée des engagements des associés qui se retirent. Aux termes de la loi de 1867, l'associé qui sort de la Société est tenu, pendant civq ans, de toutes les obligations existant au moment de la retraite (article 52). Pour les Sociétés de crédit agricole, la loi de 1894 ne contient qu’une disposition générale, applicable à toutes les Sociétés, quelle que soit leur forme. D’après l’article 2 (S 4), les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie.

Enfin, les Sociétés de crédit agricole ne sont valablement constituées qu'après versement du quart du capital souscrit; pour les Sociétés à capital variable ordinaires, la loi de 1867 exige seulement le versement du dixième. Telle est la situation juridique des Sociétés de crédit agricole, qui adoptent la forme à capilal variable. Il était important de préciser leur caractère parce qu’en fait, de nombreuse

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Sociétés coopératives de crédit se sont placées, depuis 1894, sous le régime de la nouvelle législation.

Les dispositions de la loi de 1894, relatives aux couditions de publicité, imposées aux Sociétés de crédit agricole, s’écartent notablement des prescriptions de la loi de 1867. L'article 5 décide qu'avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs noms, profession, domicile, et le montant de chaque souscription, seront déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la Société a son siège principal. Il en sera donné récépissé. Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la Société sera, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.

Il est à remarquer que le dépôt doit être effectué avant toute opération. La loi de 1867 prévoit un délai d’un mois pour l’accomplissement de cette formalité. Aucune insertion dans un journal d'annonces légales n’est exigée. Les tiers pourront, en s'adressant aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, connaître non seulement les noms et qualités des administrateurs et des sociétaires, ainsi que le montant de chaque souscription, mais encore obtenir, au moment utile, tous renseignements intéressants pour eux. L'article 5 exige, dans ce but que, chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la Société dépose, en double exemplaire, au greffe de la Justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la Société à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des

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opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires doit être déposé, par les soins du juge de paix, au greffe du tribunal de commerce. Les documents, dout le dépôt est ainsi prescrit, sont communicables à tout requérant. C’est avec raison que la loi, contrairement eu texte adopté d’abord par la Chambre, désigne les greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et non la sous-préfecture, pour les deux dépôts obligatoires. Le motif de déroger à la loi de 1867 n'apparaît pas, et d’autre part, 1l convenait de mettre les mutualités agricoles à l'abri de l'ingérence administrative. Il avait été question aussi à la Chambre, d'exiger la publication de l’état des opérations tous les six mois, et même tous les trois mois, afin que les tiers fussent tenus au courant de la situation de la Société. La proposition parut inspirée d’un souci exagéré des garanties dues aux tiers et la Chambre l’écarta. L’article 6 ($ 4) énonce qu’en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires, les personnes responsables seront passibles d’une amende de cinq cents francs au maximum. Cette sévérité peut être de nature à éloigner de la direction des Sociétés de crédit agricole des hommes de bonne volonté. Cependant, il était nécessaire de sanctionner fortement les prescriptions de Ja loi relatives aux formalités de publicité, puisqu'elles se trouvent réduites au minimum indispensable.

Le capital social constitué, les conditions de publicité satisfaites, la Société a acquis une existence légale. L’article 1° (8 1) de la loi indique le rôle général assigné aux sociétés de crédit; le paragraphe 2 énonce nommément

Soustelle 7

ss 1081

quelques-unes des opérations qu’elles peuvent faire. « Elles ont exclusivemeut pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant l’industrie agricole et effectuées par ces syndicats (les syndicats agricoles profession nels) ou par des membres de ces syndicats. » Il ressort de ce texte que les Sociétés de crédit agricole sont autorisées à intervenir à l’occasion d'opérations effectuées soit par les associés, qui sont nécessairement membres d’un syndicat, soit par les syndicats, soit par des membres de syndicats, étrangers à la Société. L'iutention du législateur apparaît uettement. Il a voulu limiter le champ d'action des Sociétés de crédit agricole et réserver aux agriculteurs syndiqués la faculté de profiter des institutions nouvelles. On peut se demander s’il n’est pas regrettable que l’accès des banques agricoles soit interdit à l'artisan, au petit commerçant des localités où elles sont établies. Les banques elles-mêmes n'auraient-elles pas trouvé profit à étendre la sphère de leurs opérations, en même temps qu’elles coopéreraient à la diffusion du crédit populaire ? Sans doute, l’idée de mutualité, strictement apphquée, exige que les Sociétés de crédit agricoles n’aient de relations qu'avec leurs membres. Cependant, si on considère les résultats qu'ont donnés en Italie diverses banques populaires, qui ne font pas de distiuctions de personnes, si on observe que les associations allemandes Schulze-Delitzsch consentent des prêts à toute personne solvable, on est fondé à désirer que les banques agricoles soient autorisées par la loi à élargir le cadre de leurs opérations.

Certains ont reproché à la loi de 189% d'avoir permis aux Sociétés de crédit agricole d'entrer en relation avec des

agriculteurs, affiliés à un syndicat étranger à la Société. Il est à craindre, dit-on, que des prêts ne soient demandés par des agriculteurs peu connus de la Société, qui pourrait apprécier difficilement la valeur individuelle de l’emprunteur et Popportunité de l'avance. Ces criliques sont peu fondées. La caisse rurale reste libre de fermer ses guichets aux personnes qui lui paraissent insolvables ; elle à intérêt à ne pas réduire outre mesure son rayon d'action et, au surplus, il lui est facile de se renseigner sur les membres des syndicats établis dans son voisinage.

Les Sociétés de crédit agricole ne sont d’ailleurs autorisées à entrer en relations avec les syndicats ou des membres de syndicat, que pour faciliter et garantir les opérations concernant l’industrie agricole. Il appartient aux administrateurs de contrôler la destination donnée aux sommes avancées par la Société. Ils devraient refuser un prêt sollicité pour des dépenses de consommation. La Société qui consentirait un prêt de cette nature, sortirait du rôle que la loi lui assigne. Si la somme empruntée était affectée à d’autres besoins que ceux de l’exploitation, la Société pourrait, eu vertu des dispositions de l’article 4, dénoncer le prêt.

Les statuts décident dans quelles conditions les prêts seront accordés, si des garanties, caution, gage ou hypothèque seront exigées et dans quels cas une simple signature pourra suffire. Dans la proposition de loi originaire, M. Méline demandait que la faculté d'emprunt fût refusée aux agriculteurs et que le rôle de la Société de crédit fût limité à la garantie des billets souscrits par eux. Cette restriction était motivée par la crainte que l’agriculteur ne

füt tenté d'employer abusivement les avances qu'il aurait obtenues à des fins étrangères à la culture. Cette crainte n’est pas sans fondement; mais il est certain que le prêt en argent est indispensable, dans bien des cas, à l’agriculteur et, qu’au surplus, une prudence éveillée et un contrôle actif peuvent assurer le bon emploi des avances consenties par la Société.

La durée maximum des prêts doit être déterminée par les statuts. Les pratiques à appliquer se dégagent des faits et des nécessités de l’industrie agricole. En raison de la reconstitution lente du capital par la terre, les avances engagées dans la culture ne peuvent être remboursées avant un délai assez long. Un prêt, destiné à un achat de semences, exige normalement uu délai de remboursement de huit à dix mois. Cependant, il importe d’éviter que l’emprunteur perde de vue l’échéance et s’endorme dans une quiétude dangereuse. Au moment où le prêt est consenti, on peut escompter les rentrées successives à provenir de la vente de divers produits agricoles, écoulés en cours d’anpée, de sorte que le plus souvent un délai de six mois est suffisant pour que l’emprunteur soiten mesure de se libérer.

Du reste, le rôle de la Société de crédit consiste moins à accorder des avances qu’à cautionner les engagements des agriculteurs. L’utilité de son intervention se manifeste par lapposition de la signature sociale sur les effets souscrits par des agriculteurs. Le papier agricole, ainsi avalisé, acquiert une valeur plus grande comme titre bancable. Un banquier hésitera moins à l’escompter et rien ne s'oppose à ce que la Banque de France accepte un effet muni d’une telle garantie.

L'article 1° ($ 3) énonce quelques-unes des opérations que la loi autorise expressément : Les Sociétés de crédit agricole peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes-courants aveC ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant l’industrie agricole, des recouvrements et des paiements à faire pour les syndicats ou par les membres de ces syndicats. Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. Telles sont les voies dans lesquelles les caisses rurales peuvent se diriger. Le paragraphe 3 de l’article 4% est d’ailleurs simplement énonciatif, d’après la déclaration même du rapporteur de la loi à la Chambre. Les Sociétés de crédit agricole peuvent faire toutes autres opérations non comprises daus l’énumération de l’article 1°, rentrant dans le cadre général de leurs attributions, telles que les a fixées la loi de 1894. Il est désirable notamment que les banques rurales deviennent les caissiers des agriculteurs, en même temps que les organes collecteurs de leurs épargnes. L'apport de l'épargne aux Sociétés de crédit agricole peut se faire sous forme de dépôt. Le maximum du montant des dépôts de fonds en comptle-courant doit être déterminé par les statuts. Si les administrateurs savent se servir prudemment pour des opérations à court terme des fonds déposés, aucun mécompte n’est à redouter, et la Société peut disposer, par ce moyen, de sommes considérables. 11 est à croire que les dépôts n'arriveront que lentement aux caisses rurales, aussi la loi prévoit-elle que les Sociétés pourront recourir à l’empruut pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. Enfin, véritables banquiers de l’agriculture, les So-

ciétés de crédit sont désignées pour faire, à prix modiques, les encaissements et les paiements pour le compte des agriculteurs.

Tels sont les services que les banques agricoles, fondées sous le régime de la loi de 1894, sont appelées à rendre à l’agriculture. Quelques précautions que le législateur ait prises pour faire naître la confiance autour de ces intéressantes institutions, leur avenir dépend essentiellement de la direction plus ou moins intelligente qu’elles recevront. La loi n’édicte aucune règle touchant l'administration des Sociétés de crédit agricole. C’est aux statuts à fixer la nature et la composition des organes directeurs. En fait, le plus souvent, l'administration de la Société est confiée à un conseil d'administration et à un conseil de surveillance qui rendent leurs comptes à l'assemblée générale des sociétaires.

Les administrateurs représentent la Société. Dans la mesure autorisée par l’assemblée générale, ils prononcent sur les admissions et sur les exclusions des sociétaires, accordent ou refusent les prêts, examinent les demandes d'escompte et surveillent l'emploi des sommes avancées. Le conseil d'administration a qualité pour plaider et transiger au nom de la Société; d’une manière générale, ses actes engagent l’association pour tout ce qui est relatif au but poursuivi par elle. La sanction des obligations des administrateurs se trouve dans l’article 6. « Les membres chargés de l’administration de la Société seront personnellement responsables, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de celte violation. Ils pourront être poursuivis et punis d’une amende de 16 à 200 francs. Au cas de fausse déclaration

relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires l'amende pourra être portée à 500 francs. » Ce texte réserve, bien entendu, la responsabilité civile des administrateurs envers la Société, en vertu du mandat qui les lie, et envers les tiers par application des principes généraux des articles 1382 et 1383 du Code civil. Mais, aux termes de l’article 6, les administrateurs assument en outre, une responsabilité pénale, avec répression particulièrement sévère en cas de déclarations frauduleuses. [l était sans doute nécessaire d’assurer par des sanctions rigoureuses, l'application exacte d’une loi qui comporte tant d’exceptions et de faveurs. Mais il peut paraître excessif de rendre passibles d’une amende relativement élevée, les administrateurs qui auront contrevenu aux clauses statutaires. La crainte de pénalités sévères peut éloigner des Sociétés de crédit agricole des hommes de bonne volonté, prêts à donner gratuitement leur temps à des œuvres de prévoyance sociale. En fait, il résulte de déclarations, euregistrées par le dixième Congrès du crédit populaire et agricole, que les pénalités, édictées par la loi, quoique en définitive peu redoutables, ont eu pour effet de retarder le mouvement de créatior des Sociétés de crédit agricole mutuel. 11 serait désirable qu’une modification à l’article 6 de la loi atténuât la responsabilité des adminisirateurs, en ce qui concerne tout au moins la violation involontaire des clauses statutaires, non imposées obligatoirement par la loi.

Il conviendrait d’autant plus d’amender dans ce sens l’article 6, que le développement des institutions de mutualité nécessite le concours, dans chaque région, d'hommes

de bien, dévoués à la cause du crédit populaire. En France, dans les principaux groupes de Caisses rurales, qui sont actuellement très prospères, en Allemagne, dans les associations Raiffeisen la gratuité des fonctions d'administrateur est un principe toujours obéi. C’est que les institutions, qui ont adopté cette règle, sont assises sur une idée de philanthropie et d’altruisme qui leur doune un caractère particulier et exceptionnel. Nous inclinons à croire que l'attrait d'une rémunération pourrait assurer aux Sociétés de crédit agricole les services d'hommes expérimentés, habiles et prévoyants. Est-il à craindre, comme on l’objecte, que les administrateurs, s'ils sont rémunérés, seront tentés d'orienter la Société vers la spéculation, en vue de bénéfices plus considérables à réaliser ? I! semble que le mode rémunération des administrateurs puisse être tel qu'ils n'aient pas in térêt à faire courir des risques à la Société et en tout cas, le contrôie de la gestion des administrateurs est toujours facile dans les mutualités agricoles, qui opèrent en général dans un rayon assez minime.

Le conseil de surveillance, nommé par l'assemblée générale, contrôle les actes du conseil d'administration, inspecte la comptabilité, vérifie la caisse. Ses vérifications doivent faire l’objet d’un rapport à l'assemblée générale. Celle-ci examine les comptes, prononce sur toutes les questions d'intérêt social, arrête le montant maximum des prêts à consentir et des dépôts à recevoir, si les statuts, par une clause très sage, en ont décidé ainsi. Enfin, elle nomme les administrateurs et les commissaires de surveillance.

Les conditions nécessaires à la dissolution de la Société peuvent, aux termes de l’article 2, faire l’objet d’une dis-

position des statuts. Si les statuts ne prévoient rien à ce sujet, le droit commun est applicable. L’expiration du terme convenu, la déclaration de faillite ou de liquidation judiclaire, et comme pour toutes les Sociétés de personnes, la mort, l'interdiction judiciaire ou légale, la faillite, ja déconfiture d’un associé déterminent la dissolution de la Société de crédit agricole. En outre, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la loi, la dissolution de la Société pourra être prononcée par le tribunal à la diligence du procureur de la République.

Le seul point réglementé par la loi, en ce qui concerne la dissolution, a trait au partage du fonds de réserve et du reste d’actif au moment où la Société finit. L'article 3 dispose qu’à « la dissolution de la Société, le fonds de réserve et le reste d’actif seroct partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moius que les statuts n’en aient affecté l'emploi à une œuvre d’intérêt agricole ». La loi qui, comme nous le verrons, interdit la distribution de dividendes en cours d'exercice, entre les membres de la Société, permet la répartition de l'actif, au moment de la dissolution de la Société. C’est qu'il n’est guère à craindre que l’espoir d’un partage, fructueux peutêtre, mais simplement éventuel, fausse le caractère des Caisses rurales et exerce un attrait décisif sur les spéculateurs. Il est désirable d’ailleurs, que les fondateurs des Sociétés de crédit agricole, usant de la faculté que leur confère la loi, prévoient dans les statuts l'attribution de Pactif à une œuvre d'utilité agricole. Une affectation de cette nature répond bien au but des institutions de mutualité et à

l'esprit qui les anime.