CHAPITRE III

LA LOI DU D NOVEMBRE 1894 —— DE LA RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTAIRES — DES BÉNÉFICES — NATURE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

M. Leone Wollemborg, l’'émule de Raiffeisen, l’importateur en [talie des principes qui ont fait la prospérité des mutualités allemandes a écrit :«la solidarité est l’épine dorsale des associations de crédit rural. Elle leur donne dès le début la surface nécessaire. Chaque adhérent, s’il n’était exposé à trop de vicissitudes, posséderait, dans la force de son travail, une source de garantie. Mais il n’est pas admissible qu’à un même moment, tous les membres d’une associations fassent de mauvaises affaires, ni que la mort ou linconduite ruinent d’un coup leur capacité sociale. Si quelques-uns sont frappés, la prospérité des autres rétablit toujours la balance (1). » On ne saurait mieux dégager la vertu qui réside dans la solidarité appliquée aux associations de crédit rural. Cependant il ne nous paraît pas possible de reconnaître à l’idée de M. Wollemberg la valeur

(1) Le crédit agricole par l'association coopérative, Rayneri.

d'un principe directeur, devant toujours être obéi. Les enseignements, fournis par l'expérience, sont si variés que le doute reste permis sur la nécessité de mettre à la base des Sociétés de crédit agricole le principe de la responsabilité illimitée des associés pour tout ce qui touche aux engagements SOCIaux.

La loi de 1894 ne donne pas sur ce point de solution tranchée. Mais elle ne prescrit pas que la responsabilité entière sera le droit commun des Sociétés de crédit agricole. Les associés peuvent librement fixer l'étendue de la resporsabilité qu’ils entendent assumer. Les statuts, énonce l’article 2, règleront l’étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la Société. Les statuts auront donc à préciser si la responsabilité des sociétaires sera limitée à leur cotisation, ou si au coutraire elle sera indéfinie et si, dans ce cas, elle pourra être exercée solidairement contre chacun des membres ou seulement pour sa part virile. Il n’était pas possible de donner aux dispositions de la loi plus d’élasticité, ni d'autoriser plus largement les membres d’une Société de crédit agricole à adopter les conditions de responsabilité, qui leur paraîtraient répondre le mieux à la nature, à la composition et au but de l'association. Tout au plus peut-on regretter que la loi n’ait pas exigé un capital social minimum pour les Sociétés à responsabilité limitée. Lorsque les garanties à offrir ne résident pas dans la clause de responsabilité illimitée, un capital social sérieux est indispensable à la Société dès le début. La loi allemande du 29 avril 1892 prescrit que le capital d’une Société à responsabilité limitée doit être de vingt mille mares au

moins. Notre loi contient une lacune sur ce point. Il serait facile de la combler.

Cette observation faite, nous ne pouvons adhérer aux critiques qu'on à dirigées coutre les dispositions très souples de l’article 2 ($3). Nous savons que la responsabilité solidaire et illimitée a été un facteur très puissant du développement du crédit mutuel en Allemagne, en Italie, et aussi en France, dans certaines régions. Nous savons qu’elle a assuré longue vie à des banques populaires, qui n'auraient pu sans elle ni naître, ni prospérer. Mais nous pensons, que lorsqu'ii s’agit de légiférer, il faut se dégager des faits particuliers, des contingences accidentelles, et s'abstenir d’induire à l’aide de généralisations hâtives, que l’applica” tion de tel principe sera fructueuse dans tous les cas donnés, indépendamment de la nature et des caractères propres à chaque milieu. Sans doute, en Allemagne, les associations Schulze-Delitzsch, à leur origine tout au moins, et les associations Raiïffeisen, toutes institutions qui ont prospéré, ont adopté le système de la responsabilité solidaire et illimitée. « Adressez-vous à un bailleur, disait Schulze-Delitzsch, à qui vous vous présenterez. comme tous solidairement responsables, chacun étant respousable sur sa fortune personnelle pour toutes les opérations faites par la Société. Tous pour chacun et chacun pour tous. Cette solidarité entière est indispensable en commençant pour mettre en éveil votre vigilance. Elle obligera chacun à contrôler ses associés et à se surveiller lui-même; plus tard quand votre éducation sera faite, quand on vous connaîtra, vous pourrez limiter la responsabuité de chacun. » Schulze-Delitzsch et Raiffeisen ont agi dans un milieu éminemment favorable au dévelop-

pement des œuvres de coopération. L'application de leurs principes a porté sur une population, dont l'esprit discipliné et prévoyant accepte sans répugnances les charges de l’associalion, en vue des bienfaits dela mutualité, et l'effort des initiateurs de la coopération a été secondé par le concours de bonnes volontés, stimulées par une idée de philanthropie et de charité. On ne peut pas dire qu’en France, le terrain, sur lequel doivent agir les Sociétés de crédit agricole mutuel, soit ainsi préparé. N’est-il pas sage d’écarter de la loi les prescriptions de nature à détourner des mutualités ceux qui seraient tentés d’y adhérer ? Or, dans l’état des mœurs, le principe de solidarité risquerait de décourager bon nombre d’agriculteurs, déjà timorés par nature. Enfin, la comparaison des Sociétés de crédit agricole françaises avec les institutions similaires allemandes ne saurait être démonstrative. Les associations Schulze-Delitzsch sont des banques populaires, ouvertes à tous les besoins ; les risques engagés sont, par suite, considérables et il est logique d’étendre corrélativement la responsabilité des associés. Quant aux caisses Raïffusen elles sont, en principe, constituées sans capital et leur crédit ne peut résulter que de l'adoption du régime de Ja responsabilité illimitée. D'ailleurs, en Allemagne, le principe est actuellement entamé. Déjà une loi du 1° mai 1889, avait autorisé la limitation de la responsabilité des associés dans les Sociétés coopératives et plus récemment, la loi du 29 avril 1892, qui régit les Sociétés à responsabilité limitée, décide que les sociétaires ne sont pas teuus sur tous leurs biens et directement des engagements sociaux ; l'actif social seul est la ga-

rantie des créanciers.

C’est qu’on a reconnu que le système de la responsabilité solidaire et illimitée a souvent pour effet d’éloigner les personnes les plus solvables, qui hésitent à courir le risque de payer pour les autres, si bien que l’association exerce un attrait surtout sur les emprunteurs douteux. Evidemment ceux-ci n'hésitent guère à adhérer à une Société de crédit et à souscrire à une clause de solidarité entière. Mais, en vérité, quelle force apportent-ils à la Société? Celle qui résulte de leur valeur personnelle, dira-t-on. Mais cette garantie ne peut suffire à faire naître la confiance autour d'une banque dont on prétend fonder le crédit sur la responsabilité, anssi illimitée soit-elle, de personnes sans fortune. Alors, si la stipulation d’une responsabilité illimitée, à la charge des associés, peut avoir pour effet d’écarter de l'association les agriculteurs aisés dont l’adhésion renforcerait son crédit, il semble qu’il y a intérêt dans certains cas à éliminer une clause de cette nature. Une banque agricole qui se présenterait, appuyée sur le crédit personnel de tous les associés, pauvres ou aisés, et eu outre. sur la garantie d’un capital social ou de fortunes groupées, pourrait naître sans difficulté et réaliser toutes ses fins, même avec la stipulation de responsabilité limitée. Il n’est pas douteux que bon nombre de petits cultivateurs ne peuvent fournir à la Société que l'apport de leur valeur morale et professionnelle, mais à côté d’eux, il s’en trouve de plus aisés, dont la fortune est consistante et qui, pourtant, ressentent souvent la nécessité du crédit. Ceux-ci ont intérêt aussi à adhérer à l'association et s’ils le font, ils seront pour elle un élément de force. Il importe de les attirer et la clause de responsabilité solidaire illimitée a précisément un effet contraire.

On objecte, il est vrai, que la solidarité dans les associations mutuelles est une garantie sûre de leur bon recrutement. Les associés, dont l'intérêt est nettement engagé, exercent un contrôle rigoureux sur les admissions dans la Société et veillent à ce que des prêts de complaisance ne soient pas consentis. Mais il est permis de penser que, même sous le régime de solidarité limitée, les sociétaires, dont la fortune est exposée au moins en partie, seront tout aussi avisés, tout aussi vigilants. Le système de la solidarité limitée ne se heurte en somme, à aucune objection irréductible. Il n’y avait aucun danger à en permettre l’application. La faculté laissée aux associés de fixer par les statuts l'étendue et les conditions de leur responsabilité constitue, à nos yeux, une innovation heureuse, qui précise le caractère libéral de la loi de 1894.

C’est au contraire, une disposition impérative de Ja loi qui détermine la situation des associés qui se retirent. Les sociétaires, énonce l’article 2, ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des obligations contractées par la Société antérieurement à leur sortie. La responsabilité des associés subsiste, tant que les obligations sociales, nées avant leur retraite, ne sont pas éteintes. Tel est le principe, mais son application comporte une réserve. Il est évident que lorsque les associés auront stipulé une responsabilité limitée, 1ls seront libérés, après leur sortie de la société, s’ils ont fourni l’apport promis. L'article 2 (S 4) ne joue, en fait, que si les essociés ont décidé de répondre des engagements sociaux au delà du montant de ieur ap-

port.

Aux termes de l’article 3, les prélèvement au profit de la

Société sur les opérations effectuées par elle, seront détermiués par les statuts. Si les prévisions arrêtées au moment de la fondation de la Société sont reconnues plus tard inexactes, il appartiendra à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, mieux informés, de modifier le taux des prélèvements. Les prélèvements doivent servir à acquitter les frais généraux et à payer les intérêts des emprunts et du capital. Une remarque s'impose : la recherche de dividendes rémunérateurs n'entre pas dansles fins poursuivies par les Sociétés de crédit mutuel. Il eût été bon, afin de préciser le caractère des Sociétés rurales, de prévoir dans la loi un taux maximum de l'intérêt du capital social. Les frais généraux acquittés, les intérêts des emprunts et du capital social soldés, les sommes résultant des prélèvements doivent être affectées jusqu’à concurrence des 3/4 au moins à la constitution d’un fonds de réserve, jusqu’à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. La constitution d'un fonds de réserve est de rature à fortifier le crédit de la Société. C'est avec raison que la loi l’a rendue obligatoire. Cependant, il ne semble pas que cette prescription si utile, soit en droit applicable à toutes les Sociétés de crédit agricole régies par la loi de 1894. Celles qui se forment sans capital, d’après le système Raiffeisen, échappent à l'obligation de constituer un fonds de réserve qui, aux termes de l’arüicle 3, devrait être égal à la moitié au moins du capital social. Les statuts peuvent combler cette lacune de la loi. Evfin, le fonds de réserve constitué, le surplus des prélèvements opérés « pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les syndicats et entre les membres des syndicats au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations.

Il ne pourra, en aucun cas, être partagé sous forme de dividende entre les membres de la Société (article 3, S 3). La loi interdit formellement la distribution de dividendes. C'est que le but des Sociétés de crédit agricole n'est pas d'assurer des bénéfices aux agriculteurs qui les forment, mais de leur procurer du crédit à prix modique. L'intérêt commun est de réduire au minimum indispensable la somme des bénéfices, puisqu’en définitive ceux-ci résultent de prélèvements effectués sur les opératious intervenues entre la Société et les associés eux-mêmes. La préoccupation des bénéfices à réaliser risquerait en outre de rendre les administrateurs moins avisés et plus aventureux. Cependant, la Société ne pourrait fonctionner, si elle n’avait pas, à la fin de chaque exercice, un boni provenant de Ja différence ménagée entre le taux des emprunts contractés par elle et le taux des prêts qu’elle a consentis. Si la caisse rurale emprunte à 3,90 0/0, elle pourra prêter à 4 ou 4 1/2 0/0. Cette marge de 1/2 ou 1 0/0 lui assurera un bénéfice suffisant pour faire face aux frais généraux et pour constituer et grossir graduellement le fonds de réserve. Si, en vue des bénéfices à réaliser, le taux des prêts était majoré, le crédit obtenu par les associés serait moins profitable. Lorsque la Société a acquitté toutes ses charges, s’il reste un excédent de bénéfices, les sommes, en quelque sorte perçues en trop, peuvent faire retour aux sociétaires et aux membres des syndicats non associés, au prorata des prélèvements supportés par chacun d’euxà l’occasion de leurs opérations avec la société. Cette répartition des bénéfices est d’ailleurs facultative, les termes de la loi n'étant pas impératifs. L’affectation de tous les bénéfices au fonds de réserve serait licite.

Soustelle &

L'article 4 de la loi précise la nature des Sociétés de crédit agricole mutuel. « Les Sociétés de crédit autorisées par la présente loi sont des Sociétés commerciales, dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce. Elles sont exemptes du droit de patente, ainsi que de l'impôt sur les valeurs mobilières. » Il résulte de ce texte que les associations de mutualité agricole sont des Sociétés et des Sociétés commerciales. En l'absence d’une disposition formelle, les tribunaux auraient dû rechercher, pour déterminer le caractère commercial ou civil des Sociétés de crédit agricole, si elles font ou non des actes de commerce et ils auraient été amenés à reconpaître le caractère civil des syndicats agricoles, transformés en mutualités de crédit, qui font du crédit entre leurs membres seuls. Le caractère commercial aurait été au contraire reconnu aux syndicats, constitués en sociétés de crédit, qui se livrent aux opérations incontestablement commerciales, telles que celles qui sont énumérées à l’article 4°, de la loi. L'article 4 prévient toute controverse sur le caractère commercial des Caisses rurales régies par la loi de 1894.

Les mutualités de crédit agricole étant des Sociétés commerciales, ont l’attribut de la personnalité civile. Elles constituent des êtres de raison, dont l’existence juridique est indépendante de celle des associés. Elles peuvent valablement s'engager comme cautions et leur actif sert de gage aux créanciers sociaux seuls. Ces conséquences de la personnalité civile sont particulièrement utiles à des institutions dont le but est de procurer du crédit, après en avoir obtenu elles-mêmes,

He

Après avoir affirmé la commercialité des Sociétés de crédit agricole, 1l était superflu d’énoncer que les livres de ces Sociétés doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce. La proposition, adoptée en première délibération à la Chambre, portait que les Sociétés de crédit agricole devaient avoir simplement une comptabilité tenue à jour, qui permit de connaître exactement leur situation. Cette disposition, inspirée du désir (’alléger les charges des Caisses rurales, constituait une dérogation aux règles du Code de commerce. On alléguait, pour la justifier, que les mutualités agricoles ne feraient que des opérations simples, la plupart du temps discontinues, et que la rémunération d’un comptable grossirait, sans utilité manifeste, leurs frais généraux. Ces raisons ne prévalurent pas au cours de la deuxième délibération. La Chambre estima que les banques agricoles étaient intéressées à avoir une comptabilité complète et régulière et, revenant sur sa décision première, elle leur appliqua les dispositions du titre [I du Code de commerce.

Au point de vue fiscal au contraire, la loi de 1894 institue des exceptions en faveur des Sociétés de crédit agricole. Elle les dispense du droit de patente et de l'impôt sur les valeurs mobilières. Ces faveurs visent à faciliter le développement des institutions coopératives de crédit. L’exemption de la patente fut votée par la Chambre sans discussion. Quant à la dispense de l’impôt sur les valeurs mobilières, M. Rouvier fit observer que cette taxe était perçue sur les bénéfices acquis et que par suite, l’exemption ne se justifiait pas, les bénéfices devant légitimement être atteints, lorsqu'ils existent, quelle que soit la uature des opérations

qui les ont procurés. Le rapporteur M. Mir objecta que dans les Sociétés de crédit agricole, 1] n’y a pas à proprement parler de bénéfices, puisque ja loi interdit la distribution de dividendes et permet seulement la répartition des sommes qui restent, tous frais payés, au marc le franc des opérations faites par les personnes affiliées à la Société. La Chambre accepta ces raisons, qui répondaient à son désir d’épargner des charges aux mutualités agricoles.

Tels sont, à grands traits, les principes établis par la lot de 1894. Il nous reste à dégager les caractères juridiques des Sociétés de crédit agricole, tels qu'ils résultent de la législation qui les régit. Il ressort nettement des dispositions que nous avons analysées que les mutualités de crédit, créées en conformité de la loi de 1894, sont des Sociétés de personnes. Cette opinion s'appuie non seulement sur l'intention d’associés qui se sont groupés en considération de leurs qualités personnelles, mais aussi sur les prescriptions de la loi. Une loi, qui interdit l'émission d’actions, qui exige que les paris sociales restent nominatives, qui réserve pour la validité de leur transmission l’agrément de la Société, qui subordonne en un mot la composition des groupements à l’enfuilus personæ, ne peut servir de fondement qu'à des Sociétés de personnes.

Les mutualités de crédit agricole, Sociétés de personnes, ne peuvent être des Sociétés anonymes, ni des Sociétés en commandite par actions, qui les unes et les autres sont caractérisées par la division du capital en actions, division interdite formellement par la loi de 1894. La forme de la commandite simple, qui suppose nécessairement deux catégories d'associés, ne peut s'appliquer davantage aux Socié-

liés de crédit agricole. Alors, par voie d'élimination, faut-il dire que les Sociétés, régies par ia loi de 1894, revêtent la forme en nom collectif? Il est impossible d’être affirmatif. Si on constatait que les associés sont tenus personneliement et solidairement des dettes sociales, au sens de l’arücle 22 du Code de commerce, on serait autorisé à affirmer que les mutualités de crédit agricole sont des Sociétés en uom collectif. Or, 1l résulte de Particle 2 de la loi que l'étendue des responsabilités encourues par les membres des Sociétés de crédit agricole est déterminée par les statuts. |} s'ensuit que si les associés ont stipulé, comme ils en ont la faculté, qu'ils sont obligés personnellement et solidairement par les engagements sociaux, en fait la Société de crédit aura bien la forme d’une Société en nom collectif. Dans cette hypothèse et dans cette hypothèse seulement, les caractères de la Société en nom collectif se rencontrent dans la Société de crédit agricole. Mais, une clause expresse des statuts est nécessaire pour ce résultat. La responsabilité personnelle et solidaire n'étant pas imposée par la loi, on ne peut pas dire que par essence, les Sociétés de crédit agricole empruntent leur forme à la Société en nom collectif.

La vérité, c’est que les Saciétés organisées par la loi de 1894 échappent à la classification juridique, établie par le Code de commerce. Un régime original, sans analogue dans notre droit, a été instilué en faveur des Sociétés de crédit agricole. La loi de 1894 a innové et on peut soutenir qu’elle se suffit à elle-même. Les Sociétés qu’elle autorise constituent un type sui generis. Une définition précise de leur nature juridique ne pourrait qu’être incomplète, sinon

inexacte. Nous retiendrons simplement sur ce point les dé clarations de M. Méline. « Nous voulous créer, disait-1l, un nouveau type de Société commerciale qui se caractérise en principe par la suppression des actions » et M. Mir ajoutait : « La loi organisera les Sociétés commerciales de crédit. »

Telles sont les formules dégagées par deux des promoteurs les plus autorisés des lois sur le crédit agricole. Sans s'attacher à préciser nettement la nature des Sociétés de crédit agricole, ils ont cru servir les intérêts de l’agriculture et maintenir sur son véritable terrain le problème du crédit agricole, en défendant les principes inscrits dans la loi de 1894. Nous pensons qu’ils y ont réussi. La loi de 1894 consacre définitivement l’idée, affirmée par l'expérience, que les entreprises, visant à l'organisation du crédit rural doivent être commencées par la base et que l’association, fac teur essentiel des progrès agraires, est seule susceptible de procurer les solutions nécessaires. Loi, bien modeste, disent les uns ; loi, bien inutile observent les autres ! Pour nous, nous ne pouvons considérer comme négligeables les faveurs que la loi accorde aux Sociétés de crédit agricole, ni comme saus valeur les simplifications qu’elle autorise. Et s’il est vrai d'autre part que grâce aux Sociétés coopératives de crédit, régies par la loi du 24 juillet 1867, quelques-uns des bienfaits, promis par la loi de 1894, aient déjà été réalisés, il n’en reste pas moins acquis que le régime facile, offert aux Sociétés de crédit agricole, est de nature à fortifier l'attrait de l'association et à promouvoir, dans les milieux ruraux, la création sous des formes variées, des mutualités de crédit.