LES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

La loi du 31 mars 1899 sur les Caisses régionales de crédit agricole mutuel fait l'application du principe d’assoclatioi au deuxième degré. Elle encourage la tendance des groupements sociaux élémentaires à se fédérer en groupements supérieurs. Après la loi de 188%, les syndicats agricoles ont profité de leur rapide expansion pour créer des unions régionales, qui ont produit les résultats les plus heureux. Cette expérience devait être fructueuse. Une organisation régionale de crédit, qui encadrerait les institulions de mutualité de premier degré, est apparue comme particulièrement propre à accélérer le mouvement coopératif et à soutenir les petites associations, éparses dans les campagnes, sans liaison et sans appui. C’est à ce but que vise la loi du 31 mars 1899. Les Sociétés de crédit agricole mutuel ont donné de telles marques de vitalité que le législateur s’est altaché à étendre aux organisations réglonales le principe qui soutient les institutions locales. C’est qu’en effet, la mutualité dans l'association est un facteur de progrès, soit qu’on l’applique au groupement des indi-

vidus, soit qu’on l’applique au groupement des Sociétés déjà constituées. Inspirées des mêmes principes, orientées vers le même but, les institutions de crédit agricole, élémentaires et supérieures, sont appelées à se pénétrer et à se compléter de la manière la plus utile.

L'article 4% de la loi du 31 mars 1899 prescrit que l'avance de quarante millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de Frauce seront mises à la disposition du Gouvernement pour être attribuées à titre d’avances aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel, qui seront constituées sous le régime de la loi du 5 novembre 1894. Ce texte exclut des libéralités accordées par la loi nouvelle, les Sociétés régionales de crédit agricole, qui seraient constituées sous un autre régime que celui établi par la loi de 1894. Les Caisses régionales, patronées par l'Etat, seront toutes du même type. Cette prescription restrictive pourrait paraître fâcheuse, s’il n’était acquis que la loi de 189% pose des règles très souples, qui se concilient aisément avec les modes les plus variés des groupements mutualistes. Si on pense que la loi de 189% est bonne dans sou principe, on doit approuver le législateur d’avoir mis l’institution des Caisses régionales sous le couvert d’une loi, qui ne motive ancuue objection fondamentale.

Les Caisses régionales jouiront de toutes les faveurs attribuées par la loi du 5 novembre 1894 aux Sociétés de crédit agricole mutuel : simplilication des formalités de constitution, exemption de l'impôt sur les valeurs mobihières, dispense de patente. Elles formeront des mutualités agraudies, affranchies de toute idée de spéculation, les adhérents recevant seulement l'intérêt de leurs parts so-