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ciales, et les bénéfices, s’il s’en produit, étant d’abord affectés à un fonds de réserve et attribués ensuite aux associés eux-mêmes au prorala des opérations faites par eux avec la Société. Le caractère mutualiste est conservé tout entier. Comme le prescrit la loi de 1894, pour les Sociétés locales, seuls les syndicats et les membres de syndi- Cats pourront faire partie des Caisses régionales. De même que les syndicats sont le point d'appui des banques agricoles locales, de même les unions de syndicats sont appelées à devenir les promotrices des Caisses régionales. En fait, le plus souvent les membres des associations locales seront membres des caisses régionales, puisqu’en définitive c'est à eux que doit profiter l'association au deuxième degré. Il n’a pas paru nécessaire de leur faire ure condition particulière en leur attribuant la qualité de membres de droit des Caisses régionales. Celles-ci doivent pouvoir sélectionner leurs membres, comme le font les Saciétés locales. Le projet du Gouvernement, d'ou est sortie la loi de 1899, instituait les Sociétés de crédit agricole, fondées sous le régime de la loi de 189%, membres de droit des Caisses régionales. Ce système a été écarté. L'article 5 dispose seulement que les 2/3 au moins des parts sociales leur seront réservés. On conçoit que les Caisses régionales, destinées à seconder les Caisses locales, groupent autour d’elles les intéressés principaux. Mais c'était dépasser le but que de déclarer les Sociétés du premier degré, membres de droit des Caisses régionales. On ne pouvait admettre que des Caisses locales, demeurées étrangères à la souscription des parts sociales, aient le droit d'intervenir dans les délibérations d’une association à l'administration

de laquelle elles n'auraient qu'un intérêt indirect. L’attribution aux Sociétés locales par voie de préférence des deux tiers des parts sociales est un trait caractéristique de l’organisation des institutions régionales mutuelles.

Les dispositions de la loi de 1894, relatives à la constitution du capital, s'appliquent sans difficultés aux Caisses régionales. L'article 5 de la loi de 1899 laisse aux associés le soin de déterminer dans les statuts la composition du capital social et la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution. La loi de 1899, aussi libérale que la loi de 1894, se borne à fixer des règles très générales, qui laissent toute latitude aux fondateurs pour adopter telle forme de Société, qui leur paraît plus particulièrement appropriée aux besoins régionaux. Le choix reste libre entre le système de la responsabilité illimitée et celui de la responsabilité plus ou moins restreinte ; la Caisse régionale pourra aussi revêtir la forme des Sociétés à solidarié avec ou sans capital versé. Mais les fondateurs des Caisses régionales ne devront pas perdre de vue que la fonction principale de ces organes de crédit consiste à faire des avances aux Sociétés locales et que par suite, 1l est nécessaire de constituer dès le début un fonds de roulement. Cependant, on ne peut demander un large contingent, ni aux syndicats agricoles, ni aux Caisses locales qu'il s'agit précisément de secourir. Une solution moyenne s'impose. Ces parts pourraient être fixées à un taux assez bas (1), mais on exigerait qu’elles soient libérées dès le début de moitié au moins. Quelquefois il sera expédient d'attribuer aux parts

(1) V. Rapport au dixième Congrès de Crédit populaire et agnicole, Rayneri et Maurin.

une valeur réduite, avec facilité pour les versements. Mais alors, pour fortifier le crédit de la Caisse, il conviendra de stipuler à la charge des sociétaires une responsabilité, supérieure au montant des parts souserites. La loi de 1899, combinée avec la loi de 1894, permet aux fondateurs des Caisses régionales d'adapter ces institutions aux conditions particulières de chaque milieu et aux besoins de chaque région.

Il importe avant toute chose de munir les Caisses régionales de ressources suffisantes pour qu’elles puissent dès le début fonctionner utilement. L’Etat les aidera à constituer un fonds de roulement assez considérable pour qu’elles soient à même de satisfaire aux demandes d’avances formées par les Sociétés locales affiliées. A cet effet, il fournira aux Caisses régionales des avances sans intérêts prélevées sur les sornmes versées par la Banque de France en exécution de la convention du 31 octobre 1896. On a beaucoup critiqué le système des avances sans intérêts et la plupart des promoteurs du crédit agricole dans notre pays s’y sont montrés hostiles. Ils ont fait ressortir que la faveur accordée aux Caisses régionales constitue une innovation dangereuse pour les finances publiques et une concession injustifiée au socialisme d'Etat. C’est que l’État est responsable vis-à-vis de la Banque de l'avance de quarante millions et si les prêts gratuits consentis aux Caisses régionales ne sont pas remboursés, c’est en définitive le Trésor public qui devra supporter la perte. D'autre part, la gratuité du prêt se heurte à deux objections fondamentales : le bailleur de fonds, surtout lorsque ce bailleur est l'Etat, est enclin à se montrer moins rigoureux sur la question de l'utilité des prêts et plus accom-

modant sur les garanties à exiger; quant à l'emprunteur, il peut être tenté d’oublier le caractère obligatoire de ses engagements et de laisser se relâcher le sentiment des responsabilités. Au surplus, le crédit gratuit n’existe pas. Le droit du capital de prétendre à un intérêt est imprescriptible. Pour maintenir les principes et pour atténuer les responsabilités de l'Etat, le dixième Congrès du crédit populaire et agricole, tenu au mois de novembre 1898, à Angoulème, demandait que « l'Etat prélevât un iotérêt inférieur de 4 0/9 au taux d’escompte de la Banque de France sur les avances à accorder aux Caisses régionales et que le produit en fût affecté à la constitution d’un fonds spécial de réserve destiné à parer aux pertes éventuelles ». Sans mécounaître la valeur de ce vœu, nous croyons que l'intérêt qui-s’attache à l’éclosion d'associations mutuelles rurales, justifie les libéralités que leur accorde la loi de 1899. Le développement des Sociétés locales a été contrarié par la modicité de leurs ressources et par les difficultés qu’elles ont eues à faire pénétrer les effets agricoles dans la cireulation générale. Il faut se résigner à laisser languir leur activité, si des avances ne leur sont attribuées à des conditious exceptionnelles. Tes Caisses régionales, chargées de la répartition de ces avances, seront plus accommodantes, si elles reçoivent gratuitement les sommes qui leur sont nécessaires pour promouvoir et soutenir le crédit agricole local. Le système des avances gratuites constitue sans doute une innovation qui heurte les principes. Mais en fait, appliqué à l’agriculture, il est susceptible de devenir bienfaisant. L'écueil à éviter en cette matière, c’est l’extension désordonnée de la gratuité du crédit à des œuvres qui n’au-

raient pas, pour y prétendre, les mêmes titres que les associations agricoles.

Le rôle, dévolu aux Caisses régionales, est défini par l’article 2 de la loi : « Les Caisses régionales ont pour but de facuiter les opérations concernant l’industrie agricole, effectuées par les membres des Sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces Sociétés. A cet effet, elles escomptent les effets souscrits par les membres des Sociétés locales et endossés par ces Sociétés. Elles peuvent faire à ces Sociétés les avances nécessaires pour la constitution de leur fonds de roulement. Toutes autres opérations leur sont interdites. » Le bénéfice de ces dispositions est assuré aux membres des Sociétés locales de crédit agricole. Le texte de l’article 2 est général. La faculté de s’affilier à une Caisse régionale n’est pas réservée aux seules associations établies sous l'empire de la loi de 1894 ; les Sociétés coopératives de crédit, régies par la loi de 1867 sont admises à profiter des libéralités accordées aux institutions locales de mutualité agricole. Cette question d’un haut intérêt avait échappé à l'attention de la Chambre. Elle a été débattue devant le Sénat qui lui a donné la solution que nous indiquons. M. Lourties, rapporteur du projet de loi sur les Caisses régionales, écrivait dans son remarquable travail que la faculté de s’affilier à la Caisse régionale appartiendrait exclusivement aux associations créées d’après la loi de 1894. C'était d’un trait de plume exclure du bénéfice de la loi les Caisses rurales instituées d’après les règles de la ioi de 1867. Cet ostracisme parut très critiquable. Les Sociétés de crédit agricole, régies par le droit commun, sont les plus nombreuses ; elles

ont donné des résultats satisfaisants ; leur prospérité croissaute marque le progrès de l’idée mutualiste appliquée au crédit agricole. Autant que toutes autres, ces institutions méritent les encouragements et les faveurs de l'Etat. Le développement du crédit agricole ve peut que gagner à la variété du mode de constitution des associations coopératives. Sans doute, on observe, non sans raison, que les. avances, autorisées par la loi de 1899, sont destinées à faciliter les opérations ayant un caractère agrico:e bien déterminé et que les Sociétés coopératives de crédit ne servent pas exclusivement des intérêts agricoles. Si les mutualités, issues de la loi de 1894, étaient seules autorisées à s’affilier aux Caisses régionales, le résültat recherché serait atteint à coup sûr, puisque ces mutualités émanées d’un syndicat agricole, ne peuvent faire que des opérations agricoles. Mais il importe peu, en définitive, que les Sociétés locales, régies par la loi de 1867, ne traitent par uniquement des affaires agricoles. L'article 2 de la loi de 1899, dispose expressément que les Caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole. Toutes les fois que les coopératives de crédit interviennent à l’occasion d’une opération agricole, elles agissent comme organe de crédit agricole et comme telles, elles doivent être admises au bénéfice des libéralités que l’on juge nécessaire d’instituer en faveur de l’agriculture.

On objecte alors qu’en droit, la faculté reconnue aux coopératives, régies par la loi de 1867, de s’affilier aux Caisses régionales, contrarie l'esprit de la loi de 1899. L'article 1° de la loi exige, il est vrai, que les Caisses régionales soient constituées d’après les dispositions de la loi du 5 novem-

bre 1894. Mais les prescriptions de l’article 1* ne visent que les Caisses régionales. L'article 2, qui appelle au bénéfice de la loi les Sociétés locales de crédit agricole mutuel, sans spécifier quel doit être leur régime, ne stipule pas, implicitement ou non, qu'elles devront toutes appartenir au type de la loi de 1894. On est autorisé à conclure de la gévéralité des termes de l’article 2 que les Sociétés locales, admises à s'affilier aux Caisses régionales, peuvent être constituées sous l'empire de la loi de 1867. Cette interprétation ne saurait faire doute actuellement. Elle résulte nettement des déclarations de M. Gouin, président de la Commission du Sénat, qui exprimait en ces termes l’opinion de la Commission : « Il est bien entendu que par ces mots : les Sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription, on doit comprendre non seulement les Sociétés de crédit agricole mutuel, qui ont été fondées sous l'empire de la loi de 1894, mais également celles qui avaient été établies sous l'empire de Ja loi de 1867 ». A la suite de cette déclaration décisive, l'amendement qui avait été déposé en vue de préciser la portée de l’article 2 fut retiré.

Les Caisses régionales sont appelées, d’après le vœu de la loi, à devenir les banquiers des Sociétés locales. Le projet du Gouvernement étendait encore leurs attributions. Il décidait que les Caisses régionales fonctionneraient comme Sociétés locales dans l'arrondissement où elles auraient leur siège. L'application de cette disposition aurait eu un double inconvénient : elle aurait nui à la diffusion des Sociétés locales, puisque la Caisse régionale aurait fait directement du crédit aux agriculteurs et, inconvénient plus

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grave, la Caisse régionale d'arrondissement n'aurait pu surveiller, sur une étendue de territoire déjà considérable, l'emploi des prêts consentis par elle. C'est avec raison que la Commission de la Chambre a fait décider que les Caisses régiouales auraient simplement le caractère d'institutions de crédit supérieures.

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 2, précisent le sens du paragraphe 1°, [ls disposent que les Caisses régionales escomptent les effets souscrits par les membres des Sociétés locales et endossés par ces Sociétés. £lles peuvent en outre faire à ces Sociélés les avances nécessaires pour la constitution de leurs fonds de roulement.

La Caisse régionale se présentera, dans la pratique, comme l'intermédiaire naturel entre les Sociétés locales et le Trésor, comme les Sociétés locales unissent l’agriculteur à la Caisse régionale. Les effets reçus par elle à l’escompte, seront munis de deux signatures : celles de l’emprunteur et celle de la Société locale. Grâce aux avances gratuites servies à la Caisse régionale, celle-ci pourra faire l’escompte à un taux modique et conserver aisément les effets durant trois mois dans son portefeuille. A l'expiration de ce délai, la Caisse régionale sera en mesure de consentir sans dommage un renouvellement et lorsque les effets n’auront plus que trois mois à courir, elle pourra dans tous les cas, fournir elle-même la troisième signature qui lui permettra de réescompter son portefeuille à la Banque de France.

On peut présumer que les Caisses régionales fonctionneront plus comme Banques de prêts que comme comptoirs d'escompte. Il appartiendra au conseil d'administration de fixer prudemment les conditions d'attribution des avances

aux Sociétés locales affiliées. Le mode le plus sûr consisterait à limiter le montant des avances au capital social versé. Mais ce système est difficilement applicable, la plupart des Sociétés locales n'ayant qu’un capital très minime. Le secours qui leur viendrait de la Caisse régionale serait à peine appréciable. Il serait préférable de déterminer le montant maximum des avauces d’après l’importance des affaires traitées par chaque Société locale. On pourrait décider que le chiffre des avances sera proportionnel au montant total des opératious effectuées daus le dernier exercice ou au montant des escomptes consentis par la Caisse régionale à la Société locale. Il importe sur ce point d’avoir égard surtout aux exigences et aux besoins de chaque milieu.

Les Caisses régionales, en raison de leurs caractères et de leurs attributions, sont les promotrices désignées des institutions locales de crédit agricole mutuel ; c’est leur fonction générale et supérieure. Les faveurs dont elles jouissent, créent à leur charge l'obligation de travailler activement à accélérer le mouvement mutualiste dans les campagnes. Le projet du Gouvernement réservait la redevance aunuelle de deux millions aux Sociétés locales, afin de faciliter l’éclosion de ces organes élémentaires de crédit agricole. Cette attribution directe aux Sociétés locales a été écartée parce que les Caisses régionales ont paru mieux à même de connaître les besoins agricoles régionaux et d’assurer, comme institutions décentralisées, une répartition judicieuse des libéralités de l'Etat.

C’est avec raison que les allocations faites aux mutualités locales ont le caractère d’avances et non de subventions.