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L'attribution de sommes définitivement acquises aurait pu entraîner les associations locales aux gaspillages et aux abus. D'autre part, le remboursement des avances par Îles Sociétés qui en auront profité, permettra de secourir de nouvelles Sociétés à leurs débuts et de constituer un fonds de réserve, destiné, au cas où des insolvabilités viendraient à se produire, à garantir la restitution à la Banque de France de l'avance de quarante millions.

L'article 2 interdit aux Caisses régionales de faire toutes autres opérations que celle de prêts et d’escompte. Cette disposition n’a pas sa raison d’être puisque l’article 5 les autorise à recevoir des dépôts en compte-courant et à émettre des bons. Les statuts doivent déterminer le maximum des dépôts et le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront exéder les trois quaris des effets en portefeuille. Les Caisses régiouales se procureront ainsi des ressources qui leur permettront de se suffire, lorsque la pratique si recommandable des dépôts en banque aura pénétré dans leur clientèle et que les bons à court terme, émis par elles, seront recherchés du publie, si elles savent gagner sa confiance.

En vue d'assurer le remboursement régulier des dettes contractées sous ces deux formes par la Caisse régionale, la loi a limité aux trois quarts des effets en portefeuille le total des comptes-courants et des bons. Cette limitation, inspirée d’une idée de prudence, est critiquable. Sans doute, la réserve d’un quart, imposée par la loi, permettra de parer aux découverts résultant d’effets impayés et de satisfaire sans retard aux demandes imprévues de remboursement. Ces garanties sont bien de nature à fortifier le crédit des

Caisses régionales. Mais pratiquement, l'application des prescriptions de l’article 5 ne se fera pas sans difficulté. Comment déterminer avec exactitude le total maximum des dépôts à recevoir et des bonus à émettre, en prenant pour base le montant des effets en portefeuille, qui est un élément essentiellement variable ? Le fonctionnement de la Caisse régionale risque d'être gêné si le montant global des comptescourants et des émissions doit varier avec les mouvements du portefeuille. Il eût été préférable de proportionner lemontant des emprunts, réalisables sous forme de dépôts reçus ou par voie: d'émission de bons, à l'importance du capital social versé. Si cette solution paraît trop restrictive, la loi pourrait se borner à confier à l’assemblée générale le soin de fixer le maximum des comptes-courants ec des émissions, eu égard à l'importance des affaires et aux besoins présumés des Caisses locales affiliées.

L'émission de bons, garantis par le portefeuille, assurera des ressources précieuses aux Caisses régionales. Adossés à des opérations d’escompte et d'avances, dont la durée ne sera guère supérieure à un an, les bons des Caisses régionales auront le caractère d'obligations à moyen terme. Si leur émission est sagement combinée avec les mouvements de portefeuille et de caisse, ils constitueront des valeurs de toul repos, recherchées du public et des Caisses d’épargnes qui pourront ainsi confier aux Caisses régionales leurs fonds personnels dans les limites fixées par la loi du 20 juillet 1895. Le concours si désirable des institutions d'épargne au crédit agricole se produirait sous cette forme dans des conditions de sécurité fructueuse.

La Caisse régionale, banque de prêt et comptoir d’es-

compte, doit combiner ses opérations de manière à être en mesure de restituer à l'Etat, dans un délai raisonnable, les avances qu’elle à obtenues. Par mesure de prudence, la loi a établi une double limitation : les avances consenties à chaque Caisse ne pourront excéder le montant du capital versé en espèces et leur durée maximum est fixée à cinq ans. Elles sont renouvelables. Il »’est pas contestable que la limitation du montant des avances ne soit bien dans le cadre d’institutions coopératives, qui restent appuyées surtout sur les responsabilités, librement acceptées, des mutualistes. Cependant la limitation des avances au montant du capital social versé motive des objections graves. Le capital-espèces des Caisses régionales sera en général minime et les avances accordées sur cette base n’apporteront à l'institution qu’uu secours à peine appréciable. Il est acquis que l’agriculleur manque d’argent pour son exploitation, qu'il importe de lui en procurer à des conditions faciles et on commence par exiger, comme contre-partie des libéralités qu’on veut lui faire, un apport égal au montant même de ces libéralités! A coup sûr, il ne saurait être question d’allouer, sans délai, une somme de quarante millions aux Caisses qui se créeront les premières. L'attribution sera faite dans les limites de leurs besoins, eu égard à l’importance probable de leurs opérations et à la confiance qu’elles inspireront. La portion des avances non employées sera mise en réserve, les intérêts étant capitalisés au profit de l’œuvre, jusqu’au jour où des Caisses nouvelles se fonderont. Il est bien certain que, pendant longtemps encore, les Caisses régionales ne seront pas en état d'absorber pour des emplois fructueux, les quarante millions d’avances et les deux

millions de redevance. Mais, en tout cas, subordonner l’attribution d’un prêt à la réalisation d’un capital-espèces, égal au montant du prêt, c'est inciter la Caisse régionale à recourir aux interventions finaucières, la condition exigée pouvant être difficilement satisfaite au moyen des seuls apports des sociétaires. Or, ces interventions seraient très onéreuses. [Il importe de les écarter. Que recherche-t-on en définitive? On veut assurer à l'Etat une garantie contre la uon-restitution des avances. Mais le souci des droits de l'Etat n’exige pas nécessairement que les avances soient limitées au capital versé. Dans ïes mntualités, la certitude du remboursement ne découle pas seulement de la garantie matérielle que représente le capital-espèces. Elle peut s’appuyer utilement sur la valeur personnelle des sociétaires et sur l'étendue des responsabilités qu’ils ont stipulées. Le chiffre des avances pourrait atteindre sans dauger le montant du capital social toutes les fois que le capital serait entièrement versé et aussi lorsque les statuts stipuleraient une responsabilité solidaire illimitée, pour les Caisses constituées sans capital versé, ou une responsabilité solidaire limitée, pour les Caisses dont le capital est partiellement libéré.

A ces conditions, les droits de l'Etat seraient suffisamment garantis et les Caisses régionales, fortes du crédit personne] de leurs membres, n’auraient pas à justifier d’un état de fortune pour prétendre à des avances.

L'article 3 fixe à 5 ans la durée des avances. Ce délai est un maximum. Il y a lieu de croire qu’en fait les Caisses régionales ne retiendront pas plus de deux ou trois ans les sommes qui leur seront attribuées. Il importe, pour éviter

l’immobilisation des fonds, qu’elles se libèrent vis-à-vis de l'Etat dès que les Sociétés locales auront remboursé les prêts qui leur auront été faits. Il était nécessaire de fixer la durée des avances servies aux Caisses régionales pour les garantir contre des demandes de restitution inopinées. Mais le délai de cinq aus est excessif. Un délai de deux ans paraît suffisant. Il aurait eu pour effet de « ne pas trop éloigner de l’'emprunteur la préoccupation de l'échéance » (Rayueri). Il eût convenu tout au moins d'imposer aux Caisses régionales l'obligation d’amortir, par annuilés, leur dette envers l'Etat.

Dans quelles conditions se fera l’attribution des avances aux Caisses régionales ? Le soin de régler la répartition des avances est laissé au Ministre, qui doit statuer sur les demandes, après avis d’une commission spéciale nommée par décret. La composition de cette commission est ainsi déterminée : le Ministre de lagriculture président, deux sénateurs, trois députés, un membre de Conseil d'Etat, un membre de la Cour des Comptes, le gouverneur de la Banque de France ou son délégué, deux fonctionnaires du Ministère des Finances, trois fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture, six représentants des Sociétés de crédit agricole mutuel régionales ou locales, choisis parmi les membres de ces Sociétés, trois membres du conseil supérieur de l'Agriculture. La composition de la Commission est une garantie de la compétence de cet organe consultatif. Toutefois on peut regretter que les unions de syndicats agricoles n°y soient pas représentées. Il y aurait avantage aussi à fortfier l’action de cette Commission par le concours de comités régionaux, qui se trouveraient mieux en

en.

situation d'apprécier exactement les besoins locaux. Ces comités décentralisés auraient, pour l'application des lois relatives au crédit agricole, des attributions analogues à celles qui sont dévolues aux comités départementaux organisés par la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. Tout naturellement, la surveillance, des Caisses régionales serait confiée aux comités régionaux. La loi décide seulement sur ce point qu’un décret, rendu sur l’avis de la Commission, fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les Caisses régionales (article 5). Celles-ci, bien que la loi ne le prescrive pas, auront qualité pour vérifier la comptabilité et les opérations des Sociétés locales affiliées.

L'article 5 dispose que les statuts des Caisses régionales devront être déposés au Ministère de l'Agriculture. Le projet du gouvernement exigeait qu’ils fussent approuvés par décrets rendus après avis du Conseil d'Etat. La commission de la Chambre a supprimé ces formalités, estimant qu’il convenait de laisser la plus grande liberté aux fondateurs des Caisses régionales daus la rédaction des statuts. Les règles de la loi du 5 novembre 1894, relatives aux conditions de publicité, étant applicables aux Caisses régionales, il a paru suffisant de prescrire le dépôt des statuts au Ministère de l’Agriculture. Le Ministre pourra, de la sorte, veiller à l’observation des principes arrêtés par la loi de 1899 et s’assurer que les statuts sont conformes aux règlements. Son droit de contrôle est sanctionné par la faculté qu’il a de refuser le concours financier de l'Etat.

L'article 5 énonce un certain nombre de dispositions que doivent mentionner les statuts : «Ils indiqueront la

circonscription territoriale des Sociétés, la nature et l’éterdue de leurs opérations et leur mode d'administration. ls détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il y a lieu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservés de préférence aux Sociétés locales, lintérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser 5 0,0 du capital versé, le maximum des dépôts à recevoir en comptes-courants et le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront excéder les 3/4 du montant des effets en portefeuille, les conditions et les règles applicables à la modification des statuts et à la liquidation de la sociélé. »

On remarque que la loi ne fixe pas l'étendue de la circouscription des Caisses régionales. Ce soin est réservé aux statuts, pour chacune d’elles. Il appartiendra à la Commission spéciale d’exaniner, lorsqu'une association régionale demandera l'aide de l’Etat, si la création projetée est bien conçue et répond à des besoins réels. Si cette double condition est satisfaite, la Commission ne refusera pas le concours de l'Etat, à la nouvelle Caisse, alors même qu’une Caisse plus ancienne fonctionnerait déjà dans la région. En fait, par l'attribution des avances, le Ministre réglementera le nombre des Caisses régionales, en s'inspirant de l'importance du mouvement mutualiste dans chaque région et des besoins à satisfaire.

Telle est l'économie de la loi du 31 mars 1899. La loi nouvelle n’est pas à l’abri de toute critique. L'expérience démontrera sans doute la nécessité de la modifier sur cer-

» LR

tains points. Les résultats, qu’elle est susceptible de donner, seraient plus complètement atteints, si le maximum des avances à consentir aux Caisses régionales était fixé d’après l'étendue des responsabilités stipulées par les statuts et non d’après le montant du capital versé en espèces, et si la limitation des dépôts à recevoir et des bons à émettre était laissée à l'appréciation de l'Assemblée générale, au lieu d’être établie d’après les mouvements variables du porte-

feuille. Cependant, telle qu’elle est, la loi du 31 mars 1899,

constitue une sage contribution à l’organisation du crédit agricole, elle marque la volonté de l'Etat de concourir à la diffusion des mutualités agricoles, sans empiéter sur le domaine réservé aux initiatives privées. Elle invite à l’action les syndicats agricoles, et ouvre des voies élargies à l'esprit mutualiste.