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limite et sous des conditious de réglementation déterminées. On est en droit aussi de critiquer l'exclusion du crédit rural, des emplois nouveaux auxquels la Caisse des dépôts et consignations peut affecter les fonds des Caisses d'épargne. Mais ce serait à tort que l’on nierait la portée des dispositions de l'article 10 relatives au libre emploi décentralisé des revenus de la fortune des Caisses d'épargne et d'une fraction du capital de cette fortune. Si on compte que le montant global des fortunes personnelles des Caisses d’épargne françaises est de cent millions au moins, le cinquième de ce capital ressort à vingt millions et au taux de 3 0/0 le revenu est de trois millions. Il n’est pas possible de considérer comme insignifiant un apport au crédit coopératif, qui peut atteindre vingt millions en capital et trois millions en allocations annuelles. |

D'autre part, les Sociétés de crédit agricole peuvent bénéficier des dispositions de Particle 4 de la loi de 1895. Aux termes de cet article, pour les Sociétés de secours mutuel et pour les institutions spécialement autorisées à faire des dépôts aux Caisses d'épargne ordinaires, le maximum des dépôts peut s'élever à 15 000 francs. Cette faveur, qui était limitée avant 1895 à 8 000 francs, permet à une Caisse rurale, dont les opérations d’avances sont peu actives, de faire fructifier ses disponibilités en les déposant à la Caisse d'épargne.

L'article 4 et l’article 10 de la loi de 1895 ne réalisent en somme que de légères modifications au régime de l'épargne française, considéré dans ses rapports avec le crédit agricole. La réforme désirable reste à faire. Toutefois on doit enregistrer avec satisfaction les progrès acquis.

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Ils marquent une évolution des esprits ; ils sont le signe de tendances novatrices. Le régime d'état, sans être condamné, n’en est pas moins entamé. Les faits se chargeront de démontrer que l’œuvre commencée mérite d’être continuée.

Et d'abord, le principe inscrit à l’article 10 devra être largement développé. Les Caisses d'épargne peuvent sans danger employer la totalité de leur fortune personnelle en prêts à des institutions locales de crédit agricole, qui ofiriraient des conditions de sécurité suffisantes. Leurs administrateurs sont en mesure d'apprécier exactement la valeur des placements agricoles effectués sur place. La limitation au cinquième inscrite dans la loi résulte d’une prudence exagérée. Le libre emploi de leur patrimoine total étant concédé aux Caisses d'épargne, il suffirait que la loi réglementät — mais plus largement que l’a fait la législation de 1893 — la nature et les conditions des placements autorisés. Dans cet ordre d'idées, il y aurait avantage à élargir le cadre des opérations permises, en décidant que les Caisses d'épargne pourront non seulement faire des avances aux Sociétés coopératives de crédit, mais aussi souscrire des actions ou des parts de ces Sociétés.

Enfin, il sera toujours vrai de diré que « l’essentiel reste à accomplir (1) », tant que les épargnes populaires iront se déverser dans une institution centrale d'Etat, tant que le libre emploi décentralisé des dépôts sera proscrit par la loi. Sans doute, la plus grande prudence s'impose. I] pourrait être dangereux de substituer sans transition un régime de

(4) Journal Officiel. Rapport de M. Denormandie des 16 et 27 février 1894.

liberté complète, quant à l'emploi des dépôts, au système en vigueur actuellement. Mais il ne paraît pas utopique de souhaiter que les Caisses d'épargne soient admises graduellement à faire l'apprentissage de la liberté. Pour amorcer une réforme ultérieure plus radicale, la loi de 1895 aurait pu les autoriser à disposer des dépôts jusqu’à concurrence du quart de leur montant, sous réserve d’une réglementation rigoureuse de la nature et des proportions des emplois. Ce système de liberté relative appellerait naturellement un contrôle régulier de l'Etat. Si on jugeait les Caisses d'épargne inaptes à assurer, dans de telles conditions, la gestion des dépôts, la question d’une Caisse centrale d'épargne, analogue à celle qui existe en Belgique, se poserait utilement. Les Caisses d'épargne continueraient à déverser leurs fonds dans une institution centrale, mais celle-c1, spécialisée dans sa fonction, pourvue des pouvoirs de libre emploi, ferait refluer les épargnes vers des placements locaux, suivant un cadre établi par la loi. Peut-être suffirait-1l simplement, en vue de ce résultat, d'accorder la faculté de libre emploi réglementée à la Caisse des dépôts et consignations.

Assurément, une réforme orientée vers l’organisation d’un institut central d'épargne, plus ou moins autonome, pourrait procurer des solutions recommandables. Mais la nécessité de développer le crédit agricole, dans ses cellules premières, commande de décentraliser le plus possible la gestion des épargnes. Ce but serait complètement atteint par l’affranchissement, même partiel, des Caisses d’épar-

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