LES LOIS RÉCENTES SUR LE CRÉDIT RURAL

Le principe de la solidarité illimitée, dont l'application à assuré la prospérite des Caisses Raiffeisen et des associations Schulze Delitzsch, a été mis eu échec, après quarante années d'expériences fructueuses, quand il s’est agi de fixer, par une loi, les prescriptions destinées à régir les Sociétés . coopératives. Raiffeisen et ses adeptes n’ont jamais cessé de proclamer la nécessité de la clause de responsabilité absolue comme moyen de procurer du crédit aux Caisses rurales constituées sans capital. Schulze Delitzch, à l’origine du mouvement mutualiste en Allemagne, déclarait également que la stipulation de responsabilité illimitée est indispensable aux associations de crédit à leur début. Plus tard, à la suite d’observations nombreuses et variées, il reconnaissait que son système pouvait dans cértains cas recevoir utilement ues atténuations. Ses continuateurs remarquaient bientôt que la clause de la solidarité illimitée est bien onéreuse pour les associés, possesseurs d’une fortune considé-

rable et cesse d’être indispensable, lorsque la Société a

acquis des droits incontestés au crédit ou lorsqu'il s'agit d'associations fonctionnant, avec leurs propres ressources, sans capital emprunté.

Ces idées ont inspiré la loi du 1° mai 1889, sur les Sociétés coopératives. La loi nouvelle autorise les Sociétés coopératives à admettre la limitation de responsabilité des associés. C’est le trait dominant de la réforme. On avait espéré dans certains milieux que la faculté d'inscrire dans les statuts la responsabilité limitée, provoquerait l’éclosion de nombreuses associations, groupant dans une pensée de concorde sociale, des personnes de toute condition, les propriétaires aisés n'étant plus retenus par la crainte d’engager leur fortune totale. En fait, la réforme a été accueillie sans enthousiasme ; c’est à peine si deux cents Sociétés à responsabilité illimitée se sont transformées en Sociétés à responsabilité limitée et on ne remarque pas que le mouvement de création des Caisses rurales s'oriente dans les directions nouvelles ouvertes par la loi de 1889 (1). La faveur persistante dont jouit le principe de la responsabilité illimitée résulte des expériences malheureuses faites par certaines Caisses à responsabilité limitée, qui ont eu souvent de la peine à trouver du crédit, alors que les Caisses anciennes, fidèles aux traditions, n’en ont jamais manqué.

La loi de 1889 a édicté, sur d’autres points, des prescriptions dont les plus essentielles heurtent les principes de Raiffeisen. C’est ainsi qu’elle exige que chaque associé soit possesseur d’une part de capital. On sait que les Caisses

(4) Le mouvement rural en Allemagne et la situation des propriétaires agraires, Georges Blondel. Xevue politique et parlementaire, 40 décembre 1899.

Soustelle 13

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Raiffeisen ont amoindri la portée de cette disposition, en attribuant une valeur très minime aux parts sociales. Elles visent à fonder leur crédit moins sur un capital social, que sur un fonds de réserve statutaire inaliénable. Sur ce pont encore, la loi de 1889 a contrarié le système Raiffeisen. Elle décide que tous les dix ans au moins, l’assemblée générale aura à se prononcer sur le maintien des clauses statutaires, prescrivant la coustitution d’un fonds de réserve inaliénable. Les Caisses Raiffeisen, toujours attachées à leurs principes, tournent la difficulté, en inscrivant dans. leurs statuts une clause d’après laquelle l'association a pour objet d'emprunter, de prêter et aussi de constituer un capital dit de « fondation » inaliénable. La plus grosse part des bénéfices (les 2/3) est affectée à ce capital de fondation ; un cinquième du troisième tiers sert à constituer le fonds de réserve légal, les quatre autres cinquièmes étant distribués sous forme de dividendes aux associés. C’est ainsi que les Caisses Raïffeisen ont pu concilier leur système avec les exigences de la loi nouvelle. Quelque onéreuse que puisse être pour les associés l'obligation de constituer un capital de réserve inaliénable, il nous semble, tout compte fait, que c’est avec raison que les Caisses Raiffeisen l'ont maintenue dans un but de prévoyance et de sécurité. Enfin, les innovations de la loi de 1889 ont porté également sur des questions d'ordre général, n’intéressant pas seulement les Caisses Raiffeisen. Pour une raison de prudence, la loi interdit aux Sociétés coopératives de crédit de faire des avances à des personnes étrangères à la Société. Pour échapper à cette prescription restrictive, .de nombreuses Sociétés coopératives de crédit se sont transformées

en Sociétés anonymes ordinaires. Le législateur a été mieux inspiré en autorisant la création de Caisses centrales, sous la forme de Suciétés coopératives composées des associations locales. Les Caisses Raiffeisen ont usé largement de cette faculté et ont puisé une force nouvelle dans leur groupement en fédérations. Les Unions centrales peuvent être admises, sous réserve du consentement des autorités locales, à désigner les reviseurs, prévus par la loi de 1889, pour examiner périodiquement la comptabilité des Caisses primaires. Dans cette voie aussi, les institutions Raïffeisen ont appliqué avec fruit les dispositions de la loi nouvelle. En résumé, la loi du 1* mai 1889 marque une évolution dans le mouvement coopératif allemand ; c’est le premier coup porté aux principes traditionnels de Raiffeisen ; c'est la première concession faite aux adversaires du système de la responsabilité illimitée. Elle est inspirée dans son ensemble d’un esprit conciliant, et seuls les intransigeants ont refusé de reconnaître la sagesse de ses prescriptions. Après 1889, le parti agrarien, mis en goût par le succès qu’il venait de remporter, déclara que le gouvernement devait faire un pas de plus dans la voie de l'intervention, en soutenant, par des encouragements effectifs, les associations coopératives de crédit. On signalait avec force que le paysan allemand, accablé de dettes formidables et asservi à l’usurier, avait bien quelque droit à la protection de la puissance publique. Sans doute, disait-on, la pratique de l'association à influé heureusement sur la condition de l’agriculteur; mais trop souvent les Sociétés locales, pour répondre à des demandes inattendues d'avances, ont été obligées d'emprunter à des taux fort exagérés. La

conclusion était que l'Etat devait soutenir les efforts individuels, en créant uvue institution centrale de crédit qui procurerait de l'argent à bon compte aux associations privées. Ces raisons étaient vivement contestées dans les milieux coopératifs et notamment das le groupe des continuateurs de l’œuvre de Schulze-Delitzsch. Ceux-ci, dirigés par le docteur Schenk, déclaraient inutile la création projetée. Ils regardaient l'intervention de l'Etat comme une entrave au développement de l'esprit d’association libre, et affirmaient que l’ingérence officielle était impuissante à procurer du crédit aux associations qui, viciées dans leur constitution, avaient peine à en trouver. Ils redoutaient l'établissement d'un forganisme central dont l'action risquait de fausser les conditions normales du crédit et de provoquer la naissance d'associations, créées sans ressources suffisantes, séduites par les avantages promis par l'institution d'Etat.

Ces raisons n’ont pas prévalu. Il existe, depuis 1895, une Caisse centrale des associations, établie à Berlin. Elle est régle par la loi du 31 juillet 1895. L’allocation du gouvernement prussien à la Caisse centrale, fixée d’abord à 5 000 000 de marcs, a été portée, par la loi du 8 juin 1896, à 20 000 000. Les subventions dé l'Etat sont productives d'intérêts à 3 0/0, à prélever sur les bénéfices nets, 1/3 seulement de ceux-ci étant affecté à la constitution d’un fonds de réserve. Si les 4/5 des bénéfices ne suffisent pas à assurer à l'Etat l'intérêt prévu, un prélèvement est fait sur le fonds de réserve. La Caisse à pour fonction essenüelle de faire des avances, à un taux modique, soit aux unions centrales, soit aux associations locales. Elle re-

çoit les épargnes de sa clientèle et les fait fructifier dans des opérations de banque. L'institution est sous la dépendance directe du gouvernement ; un conseil de direction (Direcktorium), composé de trois membres, nommés à vie par le roi, l’administre. Un compte rendu de la gestion doit être présenté, tous les trimestres, au Ministre des Finances. La comptabilité de la Caisse est soumise à la vérification de la Chambre des comptes. La Caisse centrale est, en somme, une institution à caractère mixte, participant à la fois de la banque d’Etat et de la banque privée. La création nouvelle a-t-elle rempli avec fruits sa fonction d’organe régulateur du crédit? On doit répondre affirmativement, si l’on considère la faveur dont jouit la Caisse centrale. Les associations Schulze-Delitzsch continuent, sans doute, à se montrer hostiles à l'institution ; elles lui reprochent de faire vivre des Caisses de constitution chétive. Mais, 1l n’en est pas moins vrai que la Caisse centrale a conquis, depuis quatre ans, l'estime générale. Les Caisses Raiffeisen, qui l'avaient combattue au début, ont cessé de croire leurs libertés menacées et ont modifié leur attitude à son égard. L'union de Neuwied est en compte courant avec la Caisse centrale. Quant aux Caisses Haas, elles sont des clientes fidèles de linstitution nouvelle. La Caisse centrale fait couramment des avances non seulement aux unions supérieures, mais aussi aux ass0ciations primaires et même aux particuliers. Elle se montre plus accommodante sur les garanties exigées, pour les associations placées sous le régime de la responsabilité illimitée. Le taux de l'intérêt est fixé à l’avance pour chaque période de six mois. Maintenu régulièrement au