MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

1° Il est indispensable, tout d’abord, que les impôts n’empéchent pasle groupement de capitaux destinés à faciliter l’acces-

sion à la propriété. Sans entrer dans le détail de la fiscalité, il

suffit d'indiquer que la réforme en cours doit prévoir des mesures d’exonérations ou de réductions d'impôts sur le revenu des capitaux mobiliers, dans le sens de la loi de 1997» pour les prêts et ouvertures de crédit en faveur de la construction destinée aux familles de condition modeste. De telles mesures sont nécessaires, au moins au début, tant que les questions de salaires.et de coût de construction n’auront pas reçu de solution durable.