RÉFORME DE LA COTE MOBILIÈRE

3° Enfin, il faut unifier la proportion, actuellement variable, existant dans les diverses communes entre la valeur matricielle et la valeur locative réelle, pour la détermination de la cote mobilière. La meilleure solution serait d’ailleurs dans ce cas le calcul direct de la contribution mobilière sur la valeur locative réelle, une fois les modifications nécessaires apportées. Par ailleurs, on doit obliger les communes à tenir compte des charges de famille. Dans l’état actuel de la fiscalité, une famille de 5 enfants occupant un logement d’une valeur locative réelle de 6.000 francs doit payer, dans certaines communes, un impôt dont le montant atteint 1.300 francs, ce qui constitue assurément une charge excessive et qui pousse cette famille à se loger dans des conditions insuffisantes si ses ressources sont modestes.

De même que pour les impôts de la propriété bâtie, il est nécessaire que la contribution mobilière ne décourage pas l'amélioration du logement, par la crainte laissée aux intéressés et en particulier aux bénéficiaires des allocations, d’une surcharge fiscale toujours possible en raison du caractère d’impôt de répartition qui est celui de ta contribution mobilière.

Aünsi, on peut prévoir que les améliorations apportées dans certaines conditions aux habitations ouvrières d’une commune ne donneront pas lieu à l'augmentation du contingent mobilier de cette commune, ou n’y donneront lieu qu’au bout d’un certain nombre d’années, ou progressivement, selon des modalités à déterminer. |

Le financement de la rénovation du logement ouvrier,

La politique du logement ouvrier doit encore déterminer les mesures financières qui permettront la réalisation de ses buts généraux.

Il lui faut donc prévoir des moyens de financement et assurer leur mise en œuvre.