LE RE RU

d'Appel, tribunaux et parquets ; ils ont pour mission de contrôler tout particulièrement la régularité du fonctionnement du fonds de répartition. Le second contrôle, d’ordre intérieur, est exercé pat un conseil de vérification comprenant un expert comptable, un architecte diplômé par le gouvernement et un professeur de droit ; il concerne la gestion générale de la

: Caisse.

4° Avantages.

Les avantages du crédit coopératif apparaissent avec évidence si l’on se reporte aux systèmes qui ont fonctionné en France avant cette guerre. La loi Loucheur exigeait la possession du 5° du prix de la construction, le versement d’un: taux

d'intérêt de 2,50 0/0 et interdisait, pendant 10 ans, la location de la maison, où l’on ne pouvait exercer aucun commerce ni aucune profession. Surtout, elle ne prévoyait aucun moyen d'inculquer l'esprit d'épargne indispensable. Enfin son application a présenté les inconvénients déjà signalés de la législation des habitations à bon marché.

Quant à l'intervention des organismes privés consentant des prêts ou ouvertures de crédit, elle supposait généralement la possession d’une partie notable de la somme nécessaire à la construction, et le paiement d’un ensemble d'intérêts et de frais allant de 8 à 12 0/0 dans certains cas. Les petits épargnants étaient exclus de la clientèle du Sous-Comptoir des Entrepreneurs, qui ne prête que 60 o/o au maximum du prix de la construction, et de celle du Crédit Foncier de France,

qui ne prête généralement que sur construction existante et non sur construction à édifier.

Les avantages essentiels du crédit coopératif sont d’abord l'exigence d’une part assez faible du prix de la construction avant l'attribution du prêt; d'autre part, aucun intérêt

n’est demandé aux épargnants, qui n’ont à supporter en DANIEL MORENNE. ; 6

définitive, que les frais de l’opération de prêt. Mais surtout, ce système réalise une excellente formule d'éducation, car il oblige les intéressés à acquérir lhabitude de l'épargne; c’est là un résultat d’une valeur morale et économique très élevée, I aboutit d’ailleurs à ce que l’épargnant se trouve, au bout de quelques années et après avoir versé chaque mois une somme correspondant au prix normal d’un loyer, propriétaire de son logement ; au contraire, s’il avait été simple locataire pendant

une période équivalente, il se trouverait avoir déboursé à peu

près la même somme sans qu’il ne lui en reste rien. Il y a là un avantage particulièrement important,

Enfin le système a donné de grands résultats, et ceci n’est pas une des moindres preuves de son excellence. ;

.D° Résultats,

Comme dans bien d’autres domaines, c’est à l’étranger et non en France qu’il faut les rechercher principalement.

Ce n’est qu'en 1936 qu'a été créée en France la première

caisse de crédit coopératif à terme différé, et depuis, le mouvement a été loin de Pampleur constatée dans les pays voisins, en raison, disent ses promoteurs, de l’accueil peu favorable des pouvoirs publics, influencés par les arguments d’organismes à but lucratif. Une haute personnalité étrangère, présidant au développement de la formule à l'étranger, a mmeë

pris sur elle d'intervenir directement auprès de la Commis sion de la législation civile de la Chambre des députés, dans

l'espoir d'éviter le vote d’un projet de loi interdisant l’organisation du crédit différé en France.

Il est certain que cette tentative d'interdiction est assez déconcertante,.si l'on considère les résultats heureux de cette forme de crédit dans de nombreux pays étrangers. Les chiffres suivants sont publiés à cet égard par le Bureau international des « Building Societies » pour 1939 :