B. — LES CAUSES FISCALES

Les impôts ont fortement gêné la construction ouvrière en France, par la charge importante qu’ils attachent à la propriété d’une maison ou d’un immeuble et à l'occupation du

logement.

Poids de la fiscalité pour les Sociétés de crédit immobilier.

1° Il est certain que la fiscalité a été particulièrement inopportune, malgré certains avantages qui leur étaient accordés, à l'égard des Sociétés immobilières, dont le but était de faciliter l’accession à la propriété de personnes jouissant de modestes revenus. Elle gênait, en effet, le groupement des capitaux en vue du financement des constructions ouvrières, à une époque où il était de plus en plus rare que les ressources individuelles fussent suffisantes pour faire l'avance des fonds nécessaires à l’édification d’une maison. Plus généralement, elle constituait pour le crédit à la construction et au bâtiment une charge très lourde. Ce n'est qu'en 1937 qu'une mesure fiscale importante était prise en ce domaine, par l'exonération de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, des intérêts des emprunts etouvertures de crédit accordés à des personnes ayant obtenu la bonification d’intérêts prévue par le décret-loi du 25 août 1937, pour aider la construction immobilière.

(1) Toutefois, la rentabilité n'a pas été la seule raison de l’abstention des constructeurs, mais aussi l'insécurité que constituait le logement de certaines familles ouvrières, pour le paiement du loyer et l’ entretien des locaux. Voir plus loin « Civssi morales ».

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Impôts de la propriété bâtie.

2° Dans le cas des immeubles à loyers, les impôts de la propriété bâtie qui sont à la charge des propriétaires comprennent essentiellement l'impôt d’Etat, qui absorbe actuellement 16 o/o du revenu net imposable, et les impôts fonciers et taxes diverses, qui soht versés aux budgets départementaux et communaux.

À Paris, l’ensemble de ces impôts et taxe absorbe, au minimum, 5o 0/0 du revenu net imposable. Une enquête a été faite en France par la Chambre syndicale des Propriétés immobilières de Paris, pour 103 villes principales. Dans Lo o/o de ces villes, les propriétaires ont une charge fiscale supérieure à 5o o/o de leur revenu net; dans 8 0/0 de ces

‘villes, la charge dépasse 75 0/0.

Dans l’ensemble, on aboutit aux résultats suivants : le revenu net imposable de la propriété bâtie est évalué actuellement à 6 milliards 607 millions de francs. Les impôts supportés par ce revenu sont estimés par la Chambre syndicale précitée à 3 milliards 309 millions. Il est incontestable que ces taux ont découragé avant guerre la construction, et ont contribué au délabrement et à la dévalorisation du domaine immobilier. L’exemption d'impôt foncier pendant un certain nombre d'années n’est pas sans danger. En effet, rares sont les propriétaires qui tiennent compte effectivement d’un amortissement suffisant pour que l'équilibre d’exploitation de l'immeuble ne soit pas brusquement bouleversé à la fin de la période d’exemption, alors que la valeur locative diminue et que les frais d’entretien augmentent. "1

Cote mobilière,.

30 Quant à la cote mobilière, c’est un impôt de répartition proportionnel à la valeur locative des logements et apparte-

ments, valeur locative déterminée par les soins de l’administration. Or, la proportion existant entre la valeur locative « matricielle » sur laquelle est calculée la contribution mobilière, et la valeur locative réelle, qui devrait être constante, présente de fortes variations entraînant dans certains cas des surtaxes contre lesquelles le contribuable est pratiquement désarmé. Cette situation est particulièrement gênante pour les familles nombreuses, qui doivent normalement occuper un logement important, d'autant plus que beaucoup de communes (la majorité dans la Seine) fixent une valeur locative de base qui ne tient aucun compte des charges de famille. D'autre part, même dans le cas où la situation de famille entre en Jeu, la loi fixe à la progression des exonérations de base une stricte limite, qui-est très défavorable aux familles nombreuses. rs SN

Il faut encore ajouter à ces impôts ceux qui sont perçus par l'Administration de l’Enregistrement, à l’occasion de certaines mutations et dont le taux est très élevé. Ils constituaient une charge si importante pour les propriétaires d'immeubles que le législateur a dû accorder certaines exonérations. Il est certain en tout cas que ces impôts ont contribué à détourner les capitaux des placements immobiliers. |

Tels sont les principaux aspects du problème fiscal ; ils en

montrent les répercussions importantes sur le problème ‘de la construction et du logement.