XVI ANNEXES

circulation ainsi qu'à la valeur libératrice de ladite monnaie.

Les gouvernements espagnol et français, étant d'accord sur la nécessité de créer au Maroc un établissement de crédit sous la dénomination de Banque d'État ou toute autre, établissement dont la présidence sera j-éservée à la France en raison du plus giand nombre d'actions souscrites par elle, s'entendent également sur les points suivants :

a) La participation en actions de toutes espèces et les parts de bénéfice à réserver à l'Espagne seront supérieures à la part de chacune des autres puissances prises séparément, la France exceptée ;

b) Le personnel espagnol de l'administration de cet établissement et de celle de ses dépendances, sera proportionnel à la part de capital souscrit par l'Espagne ;

c) Cet établissement pourra se charger de travaux et de services publics dans l'Empire du Maroc, avec l'assentiment ou en vertu d'un accord avec le Sultan. Il pourra soit les exécuter directement, soit les transférer à d'autres groupes ou entreprises.

5° Les deux gouvernements espagnol et français augmenteront d'un commun accord le nombre actuel des sujets espagnols délégués dans le service des douanes de l'Empire, réorganisé en garantie de l'emprunt contracté en dernier lieu par le Sultan auprès des banques françaises, emprunt dans lequel se trouve englobé l'emprunt con tracté antérieurement par Sa Majesté chérifienne auprès des banques espagnoles.

ANNEXES

DÉCLARATION LUE PAR M. ROUVIER, PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, LE 10 JUIL- LET 1905.

La Chambre n'a point oublié que notre ministre au Maroc avait pour mission, eu se rendant à Fez au mois de janvier dernier, de faire connaître au Sultan, au nom de la France, les réformes les plus propres à remédier à la situation troublée de son Empire.

Exposées dans leurs grandes lignes et à titre consultatif à uuô assemblée de notables, examinées très complètement de concert avec des plénipotentiaires désignés à cet effet, ces projets de réforme ne soulevèrent aucune fin de nonrecevoir, aucune objection grave. Mais Sa Majesté Chérifienne, après avoir été mise au courant de ces négociations préliminaires, désira prendre Tavis des puissances étrangères et les inviter, à cet effet, à se réunir en conférence internationale. L'invitation nous a été adressée le 3o mai.

A la date du 6 juillet, le cabinet de Berlin faisait connaître, par une note au gouvernement de la République, que la Conférence lui paraissait le meilleur moyen de préparer ces réformes.

Nous avons répondu que nous n'étions pas opposés, en

principe et de parti pris, à l'idée de la conférence ; mais

qu'il nous paraissait nécessaii e, pour y donner utilement

XVIH ANNEXES

notre adhésion, de nous mettre d'accord avec l'Allemagne sur certains principes dont nous ne pourrons nous départir au Maroc. Nous désirions, notamment, acquérir la certitude que le gouvernement impérial appréciait comme nous l'intérêt spécial qu'avait la France, en raison de sa situation de pays limitrophe, au maintien de l'ordre dans l'Empire chérifîen.

Les explications que j'ai échangées avec l'ambassadeur d'Allemagne à Paris, celles qui sont intervenues entre notre représentant à Berlin et le prince de Bûlow, ont amené les deux gouvernements à se donner les assurances réciproques dont les lettres que je vais lire à la Chambre ont fixé les termes.

M. Bouvier, président du Conseil, minisire des A ffaires étrangères, au prince de Radoliii, ambassadeur d Allemagne à Paris.

Paris, le 8 juillet igoS. Le gouvernement delà République s'est convaincu, par les conversations qui ont eu lieu, entre les représentants des deux gouvernements, tant à Paris qu'à Berlin, que le gouvernement impérial ne poursuivait, à la conférence proposée par le Sultan du Maroc, aucun but qui compi'oniît les légitimes intérêts de la France dans ce pays, ou qui fût contraire aux droits de la France résultant de ses traités ou arrangements et en harmonie avec les principes suivants :

Souveraineté et indépendance du Sultan ;

ANNKXES m

Intégrité de son Empire ;

Liberté économique sans aucune inégalité ;

Utilité de réformes de police et de réformes financières dont l'introduction serait réglée pour une courte durée par voie d'accord international ;

Reconnaissance de la situation faite à la France au Maroc, par la contiguïté, sur une vaste étendue, de l'Algérie et de l'Empire chérifien, et par les relations particulières qui en résultent entre les deux pays limitrophes ainsi que par l intérét spécial qui s'ensuit pour la France à ce que l'ordre règne dans l'Empire chérifien.

En conséquence, le gouvernement de la République laisse tomber ses objections premières contre la conférence et accepte de s'y rendre.

Le prince de Radolin, ambassadeur d Allemagne à Paris, à M. Roiivier, président du Conseil, ministre des affaires étrangères.

Paris, le 8 juillet 1906.

Le gouvernement de la République acceptant de se rendre à la conférence proposée par le Sultan du Maroc, le gouvernement impérial m'a chargé de vous confirmer ses déclarations verbales aux termes desquelles il ne poursuivra aucun but qui compromette les légitimes intérêts de la France au Maroc, ou qui soit contraire aux droits de la France résultant de ses traités ou arrangements et en harmonie avec les principes suivants :

Souveraineté et indépendance du Sultan ;

XX ANNEXES

Intégrité de son empire ;

Liberté économique, sans aucune inégalité ;

Utilité de réformes de police et de réformes financières dont l'introduction serait réglée, pour une courte durée, par voie d'accord international ;

Reconnaissance de la situation faite à la France au Maroc par la contiguïté, sur une vaste étendue, de l'Algérie et de l'Empire chérifien^ et par les relations particulières qui en résultent entre les deux pays limitrophes ainsi que par l intérét spécial qui s'ensuit pour la France à ce que Tordre règne dans l'Empire chérifien.

Cet échange de lettres a été suivi de la déclaration suivante :

Le gouvernement de la République et le gouvernement allemand conviennent :

i" De rappeler à Tanger simultanément leurs missions actuellement à Fez aussitôt que la conférence se sera réunie ;

2° De faire donner au Sultan du Maroc des conseils par leurs représentants, d'un commun accord, en vue de la fixation du programme qu'il proposera à la conférence sur les bases indiquées dans les lettres échangées sous la date du 8 juillet igoS entre le président du Conseil, ministre des afl'aires étrangères et l'ambassadeur d'Allemagne à Paris .

ANNEXES

ACCORD SIGNÉ, LE 28 SEPTEMBRE 1905, PAR M. ROU- VIER, PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DES AFFAI- RES ÉTRANGÈRES, ET LE PRINCE DE RADOLIN, AM- BASSADEUR D ALLEMAGNE A PARIS.

Les deux gouvernements se sont mis d'accord pour proposer au Sultan le projet de programme suivant élaboré en conformité des pj incipes adoptés dans l'échange de lettres du 8 juillet :

t, 1° Organisation, par voie d'accord international, de la police hors de la région frontière ;

2° Règlement oi-ganisant la surveillance et la répression de la contrebande des armes. — Dans la région frontière, l'application de ce règlement restera l'affaire exclusive de la France et du Maroc.