ANNEXES XXXIX
que ou cousulaire désigué par le Corps Diplomatique à Tanger, et d'un délégué de la Banque d'Etat. Il pourra s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs représentants du Service des Douanes.
Ce Comité exercera sa haute bienveillance sur le fonctionnement des Douanes et pourra proposer à Sa Majesté Chérifîenne les mesures qui seraient propres à apporter des améliorations dans le service et à assurer la régularité et le contrôle des opérations et perceptions (débarquements, embarquements, transportsà terre, manipulations, entrées et sorties des marchandises, magasinage, estimation, liquidations et perceptions des taxes). Par la création du (( Comité des Douanes », il ne sera porté aucune atteinte aux droits stipulés en faveur des porteurs de titres par les articles 1 5 et 1 6 du Contrat d emprunt du 12 juin 190/4.
Des instructions, élaborées par le u Comité des Douanes » et les services intéressés, détermineront les détails de Tapplication de l'article 96 et du présent article. Elles seront soumises à l'avis du Corps Diplomatique.
ANNEXES
DÉCLARATION LUE DEVANT LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 12 AVRIL 1906 PAR M LÉON BOURGEOIS, MINIS- TRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.
Mais deux questions graves restaient à résoudre :
la création d'une banque d'Etat chérifienne et l'organisation de la police dans les ports ouverts au commerce international.
Sur le premier point, nous ne pouvions oublier que le crédit du Gouvernement marocain avait été réellement créé par les capitaux français. L'emprunt conclu en igo/i entre le Maghzen et les représentants de l'épargne française avait donné à celle-ci des gages certains et des garanties formelles : un privilège sur la totalité des recettes douanières, avec le contrôle de la pei'ception de ces recettes ; le droit de décider d'accord avec le Gouvernement marocain l'affectation de l'excédent de ces recettes à toute opération nouvelle; enfin un droit de préférence, à conditions égales, pour tout nouvel emprunt.
Les intérêts que le Gouvernement français avait à défen dre présentaient donc le caractère le plus légitime.
Nous n'hésitions pas à accepter avec toutes ses conséquences le principe de la liberté économique, mais nous devions d'abord mettre à l'abri de toute atteinte les droits contractuels de nos nationaux. En outre, si une Banque
ANNEXES XLt
d'Etat se substituait aux groupes français dans les opérations d'émission et de crédit nécessaires à l'Empire et centralisait entre ses mains les services de la trésorerie, nous devions revendiquer dans cet établissement international la place due à ceux qui les premiers avaient entrepris la réorganisation des finances chérifiennes. Le crédit du Maroc est la condition nécessaire de toutes les réformes.
En demandant pour nous des avantages particuliers dans la Banque nouvelle, nous ne cherchions pas à servir des intérêts purement financiers, nous réclamions notre part légitime d'influence et d'action dans 1 œuvre, indispensable à notre empire africain, de l'établissement de Tordre et de la sécurité au Maroc.
Si ces points étaient acceptés, nous étions disposés
à demander aux groupes français créanciers des emprunts antérieurs de consentir à une diminution du nombre des parts qu'ils réclamaient dans la souscription du capital de la Banque d'Etat. Nous manifestions par cette concession notre volonté sincère d'aboutir à une entente, en réservant seulement tous les droits appartenant aux porteurs de titres que nous ne pouvions pas juridiquement abandonner
La Conférence reconnaît les services rendus par
les capitaux français au crédit de l'Empire, et les titres qui nous appartiennent de ce chef, en donnant à la France et au groupe de ses nationaux une place sinon aussi large que nous l'avions souhaitée d'abord, du moins
