ANNEXES XLV

garanties, tous les droits que comportent les titres de l'Emprunt, tels qu'ils résultent du présent contrat, seront exercés, au nom et pour le compte des porteurs, par un représentant desdits porteurs.

Le Représentant des Porteurs de Titres de l'Emprunt 1904, investi par une décision cliérifienne à lui notifiée le 4 juillet 1907 — (22 Djomada I 1025) du Contrôle des Douanes et confirmé dans cette mission jusqu'à complet remboursement du présent Emprunt, sera le représentant des Porteurs de Titres de l'Emprunt 1910.

Au jour où la Délégation des Porteurs de Titres de l'Emprunt 190/4 viendrait à cesser d'exister par suite du remboursement de cet Emprunt, le Délégué de ces Porteurs de Titres restera chargé de la représentation des Porteurs de Titres de l'Emprunt 1910.

Art. 25. — Le produit effectif de cette prise ferme sera affecté :

1° A constituer une réserve de 2.600.000 francs ;

2° Aux paiements et provisions spécifiés ci-après ;

Indemnités arbitrées par la Commission internationale de Casablanca, traitements et frais afférents au fonctionnement de la Commission.

Créances de la Banque Mendelssohn et du Consortium français.

Avances de la Banque d'Etat du Maroc y compris les avances faites ou à faire au titre de la police. Travaux publics exécutés ou en cours d'exécution dans