EMPRUNT DU 17 MAI

Entre les soussignés .

L’Amin Hadj Mohammed Ben Abdesselam el Mokri, Ministre des Finances de S. M. Chérifienne et Ambassadeur auprès du gouvernement de la Bépublique, agissant en vertu des pleins pouvoirs ([ui lui ont été conférés pour conclure l Emprunt par S. 41. le Sultan du Maroc, et qui ont été remis au gouvernement français, ainsi qu’il résulte d’une lettre du Ministère des Affaires Etrangères en date du 23 mars 1910,

Et :

La Banque d’Etat du Maroc, société anonyme, représentée par M. Ch. Demachy, son Président, etM. Joanny Pevtel, l’un de ses administrateurs.

Il a été dit et arrêté ce qui suit :

Le gouvernement impérial du Maroc a conclu avec le gouvernement français, à la date du 21 mars 19^0, cor-

annexes

respondant au 9 Rabi l î328, un accord, dont l’Emprunt, qui fait l’objet du présent contrat, est l’une des conditions.

Art. !*'■. — Le montant nominal de l’Emprunt est fixé à loi .124-000 francs ; — Heichsmarks, 81.910 44o francs ; Pesetas espagnoles, 101.124.000 francs.

Cet Emprunt constitue un engagement direct du Trésor du gouvernement impérial du Maroc.

Il recevra la dénomination de Empruxt 5 O/O 1910, gagé par le solde disponible des droits de douane, le produit du monopole des tabacs el du kitV, les revenus des mostafadet dans les ports et des sakkat, les revenus des biens domaniaux et la part de la taxe urbaine revenant au Maghzen...

Art. 11. — Le présent Emprunt est garanti spécialement et irrévocablement par préférence et priorité à tous autres emprunts :

i'’ Par le produit net des droits de douane, tant à l’entrée qu’à la sortie, de tous les ports de l’Empire existant ou à créer, pour la partie qui ne serait pas nécessaire au service de l’Emprunt 1904, à la garantie duquel la totalité du produit desdits droits de douane a été affectée, et sous réserve expresse de tous les droits appartenant aux porteurs des titres de l’Emprunt 1904, en vertu du Conlratdu 12 juin 1904 qui régit cet Emprunt : 5 0/0 du produit défini au présent paragraphe sont réservés au Maghzen qui en aura la libre disposition ;

2“ Par toutes les sommes pouvant revenir au Magbzen du chef :

ANNEXES

a) Du produit des tabacs et du kiff ;

b) Des revenus des Mostafadet dans tous les ports et des Sakkat ;

c) Des revenus des biens domaniaux dans tous les ports et dans un rayon de lo kilomètres autour de ces ports ;

d) De la portion revenant au Maghzen dans le produit de la taxe urbaine.

Les produits des douanes et des revenus ci-dessus sont affectés concurremment à la garantie du présent Emprunt et ils seront encaissés et versés au compte dudit Emprunt à la Banque d’Etat sous déduction des frais de gestion, dans les conditions déterminées ci-après.

En ce qui concerne spécialement le produit des douanes dont la totalité est affectée par priorité et préférence au service de l’Emprunt igo4, toute diminution ou cessation du prélèvement pour le service dudit Emprunt igo4, par suite de son amortissement, sa conversion, son remboursement, ou toute autre cau.se, viendra en augmentation du gage affecté au présent Emprunt 5 o/o 1910.

En conséquence, lorsque l’Emprunt 1904 aura été intégralement remboursé, la totalité du produit des Douanes sera att’ectée par priorité et préférence à la garantie du présent Emprunt, et, sur ce produit, il sera prélevé le montant annuel nécessaire au service dudit Emprunt dans les conditions indiquées à l’article 17.

Art. i3. — l’effet d’assurer le fonctionnement de ces

ANNEXKS

garanties, tous les droits que comportent les litres de l’Emprunt, tels qu'ils résultent du présent contrat, seront exercés, au nom et pour le compte des porteurs, par un représentant desdits porteurs.

Le Représentant des Porteurs de Titres de l’Emprunt 1904, investi par une décision chérifienne à lui notifiée le 4 juillet 1907 — (22 DJomada I i325) du Contrôle des Douanes et confirmé dans celle mission jusqu’à complet remboursement du présent Emprunt, sera le représentant des Porteurs de Titres de l’Emprunt 1910.

Au jour où la Délégation des Porteurs de Titres de l’Emprunt 1904 viendrait à cesser d’exister par suite du remboursement de cet Emprunt, le Délégué de ces Porteurs de Titres restera chargé de la représentation des Porteurs de Titres de l’Emprunt 1910.

Art, 25. — Le produit effectif de cette prise ferme sera

affecté :

1“ A constituer une réserve de 2.600.000 francs ;

2“ Aux paiements et provisions spécifiés ci-après ;

Indemnités arbitrées par la Commission internationale de Casablanca, traitements et frais afférents au fonctionnement de la Commission.

Créances de la Banque Mendelssohn et du Consortium français.

Avances de la Banque d’Etat du Maroc y compris les avances faites ou à faire au titre de la police.

Travaux publics exécutés ou en cours d’exécution dans

ANNEXES

les ports de Tanger, Casablanca et Saffi ; provision pour les travaux projetés du port de Larache conformément au devis présenté au Maghzen par les concessionnaires.

Créances ayant fait Tobjet antérieurement au 3o Juin 1909 d arrêtés de comptes acceptés par le Maghzen ou de règlements intervenus entre le Maghzen et les Légations.

Indemnités d'expropriations consécutives à l’établissement du Monopole des Tabacs.

Remboursements des Emprunts gagés sur les bijoux de la Cour Chérifienne.

Provision pour règlement des comptes d inlérêts afférents à certaines créances.

Le reliquat d’Emprunt sera appliqué en première ligne au règlement des créances non reprises dans les rubriques ci-dessus, fondées sur des titres antérieurs au 00 juin 1909, mais n’ayant pas à cette date fait l’objet de règlements de comptes avec le Maghzen.

3** Le solde sera attribué au Maghzen .