C. Commerce temporaire ou ambulant

ART. 5. Le commerce temporaire ou ambulant comprend : a) le déballage; à) l’étalage; c) le colportage.

ART. 6. Est considérée comme déballage l'ouverture temporaire d’un débit de marchandises dans un hôtel, dans un établissement public quelconque ou dans une propriété particulière.

ART. 7. Sont assimilés au déballage :

1° Le colportage avec voiture ; | |

2° L'ouverture de tout magasin ou débit de marchandises, même destiné à devenir permanent, aussi longtemps que le marchand n’a pas satisfait aux conditions énumérées à l’article 2 |

3° Toute vente annoncée sous le nom de liquidation

sans remplir les conditions Ft se par les articles 22rÈTt 25:

4° Toute vente, même permanente, annoncée scus le nom de déballage, d’étalage ou de commercé de soldes.

ART. 8. Est considérée comme éfalage l'ouverture

temporaire d’un op de marchandises sur la voie

publique.

ART. O. Le colportage consiste dans la vente ou

l’oïffre de vente de marchandises transportées par des

marchands ambulants et dont ils font livraison immé-

diate ou à court délai.

ART. 10, La prisé dé commandes, avec ouVsans

échantillons, ne constitue pas le colportage si la mar-

chandise est expédiée du domicile réel du vendeur.

D. Professions temporaires ou ambulantes.

ART. 11. Sous le titre de professions temporaires ou atnbulantes on entend: a) les métiers ou industries exercés par les artisans ambulants,; ©) les professions artistiques ambulantes ; «) les expositions temporaires ou ambulantes.

ART. 12. Sont considérés comme artisans ambulants les industriels ci-après désignés, quand ils offrent leurs services de maison en maison ou de localité en localité: les tamisiers, vanniers, tresseurs de paille, peigneurs de chanvre, exploiteurs de tartre, rémouleurs, aiguiseursde scie, chaudronniers, potiers d’'étain, vitriers, savetiers, ceux qui exploitent des machines à battre, des machines à distiller, etc | Sont compris sous la même dénomination ceux qui font l'achat ou l'offre d'achat, à domicile, d'objets ou déchets de tous genres (cendres, os Achrions/tpeane poils de chevaux ou de vaches, soies de porcs, cire d’abeilles, ferraille, vieux habits, verre, bouteille, tartre, GO):

ART. 13. Sont comprises sous la dénomination de professions artistiques ambulantes celles qu’exercent de localité en localité les troupes de théâtre, les comédiens, musiciens et chanteurs, les photographes ambulants, les

écuyers, acrobates, lutteurs, prestidigitateurs. L’'exploi-

tation des carrousels, jeux, tirs au flobert, etc., rentre

dans la catégorie des professions artistiques ambulantes.

ART. 14. Les expositions temporaires ou ambulantes comprennent l'exposition en public, à titre temporaire puNdéMlocalhité en locahté,: de tableaux, panoramas,

ménageries ; l’exhibition de phénomènes, (géants, nains,

etc.), ainsi que l'exploitation des phonographes, cinématographes, etc.

Les expositions ouvertes gratuitement au public, et

qui né sont accompagnées d'aucune quête, ne rentrent

pas sous le régime de la loi.

E. Dispositions communes.

ART. 15. Tout marchand qui ouvre un magasin à titre permanent, qui annonce une liquidation partielle

ou générale, qui veut pratiquer un déballage ou un

étalage, doit indiquer au public, par une enseigne appa-

rente, Son nom, sa raison commerciale, et, s’il n’habite pas la localité d’une manière durable, son domicile. ART. 16. Nul ne peut avoir simultanément deux ou

plusieurs domiciles. Le gérant d’une succursale doit

mètre Jondé de procuration (C. O. 422) ou mandataire

commercial (C. O. 426), s’il est étranger au canton, il doit se faire mettre au bénéfice de la déclaration ou du permis de domicile au lieu où se trouve la succursale. ART. 19. Tout marchand qui, par ses publications, Ed , sous quelque forme que ce soit, fournit des indications

sur l’existence, la quantité, la qualité, la provenance et

les prix des marchandises offertes en vente, sur les

distinctions honorifiques dont il aurait été l’objet, sur

l'importance de sen stock ou sur les motifs de la vente,

eut être contraint par le préfet ou l’autorité commu- P

+ IN JR dr,

nale, d'office ou sur la demande des intéressés, à justifier de la vérité de ses allégations.

Le terme de « publication », au sens de la présente loi (art. 17 et 26), comprend les annonces, prospectus, réclames, enseignes, affiches, etc.

ART. 18. Toute marchandise exposée en vente avec indication de prix est censée offerte à ce prix-là et doit

être livrée immédiatement, au prix indiqué, à quiconque s’en déclare acheteur au comptant.

Le refus de vendre, dans les conditions ci-dessus, constitue une contravention. |

ART. 19. Aucun escompte ne peut être annoncé sans l'indication du taux.

ART. 20. Est interdit l'exercice des professions de somnambule, tireur de cartes et diseur de bonne aventure. |

Des Liquidations.

À. Dispositions communes à toutes les liquidations.

ART. 21. Aucune liquidation, partielle ou générale, ne peut être annoncée ou ouverte sans une autorisation écrite, accordée par la préfecture et visée par l’autorité communale. |

La demande d'autorisation dûment motivée doit être formulée par écrit et doit être signée par le propriétaire des marchandises ou son fondé de pouvoirs.

ART. 22. Les ventes juridiques ne sont pas ne comme liquidations. Sont seules considérées comme ventes juridiques celles qui ont lieu sous autorité de justice et celles qui sont opérées d'office par les préposés aux poursuites et aux faillites, à l'exclusion des ventes opérées par le débiteur sous le régime du sursis concordataire.

ART. 23. Peut être autorisé à effectuer une liquià dation le commerçant qui, dans la localité où elle doit avoir lieu, fait proîession d'acheter et de vendre des marchandises de même nature que celles à liquider et cela : a) depuis une année au moins, s’il s’agit d’une hquidatron partielle; #) depuis deux ans au moins, s’il s’agit d'une liquidation générale.

ART -24 11 peut: êtrehdérosé à l'article 23 bar décision spéciale et motivée du Département de l’Agriculture et du Commerce, fondée sur des circonstances justifiées, telles que maladie prolongée ou décès du chef de la maison, départ du pays ou perte subie dans l’exploitation du commerce.

| ART. 25. L'annonce d’une liquidation, faite avant l’accomplissement des formalités prévues à l’article 21, constitue une contravention imputable à celui qui en bénéficie.

ART. 26. Toute publication relative à une liquidation. doit indiquer le nom du propriétaire des marchandises et sa raison Commerciale.

ART. 27. La liquidation doit s’opérer dans les locaux où le commerçant a exercé son négoce. Il ne peut être -dérogé à cette règle que par décision spéciale et motivée du . Département de l’Agriculture et du Commerce.

B. Dispositions spéciales aux liquidations partielles.

ART. 28. La durée d’une liquidation partielle ne peut excéder un mois.

ART. 20. Un intervalle de cinq mois au moins doit exister entre deux liquidations partielles opérées par le même commerçant.

ART, 30. Dans les liquidations partielles, les marchan-

dises à liquider doivent être séparées des autres marchan-

dises et désignées spécialement d’une manière apparente. C. Dispositions spéciales aux liqguidations générales.

ART::31.: Le commerçant qui, veutuprocedeneamnne

liquidation générale de son commerce doit accompagner

sa demande d'autorisation de l'inventaire du stock de ses marchandises et indiquer le lieu où elles sont déposées. ART. 32. La durée d’une liquidation générale ne peut excéder une année, sauf autorisation spéciale et motivée du Départemeut de l'Agriculture et du Commerce) | ART. 33. Dès la date de la demande d'autorisation

de liquider, tout réapprovisionnement en marchandises

est interdit. La contravention 4 cette défense pour

provoquer, outre l'amende, la clôture immédiate de la liquidation. | | Des patentes.

ART. 34. Toute personne qui veut exercer, à titre temporaire ou ambulant, un commerce ou une industrie dans le canton, doit se pourvoir d’une patente. Pour les liquidations partielles ou générales, l'autorisation de la préfecture (art. 21) tient lieu de patente.

ART. 36. Des ventes temporaires, l'exercice de professions artistiques ambulantes et des expositions temporaires ou ambulantes pourront être autorisés sans patente dans un but artistique, scientihique, de bienfaisance ou d'utilité publique que le Département de l'Agriculture et du Commerce apprécie dans chaque cas particulier.

ART. 36. La vente temporaire ou ambulante des

produits de l’agriculture n’est pas soumise à patente.

Ne sont pas au bénéfice de cette exception le

déballage, l’étalage et le colportage de la vanille, des muscades, des figues, du thé et du café. Les Municipali-

tés peuvent imposer des conditions spéciales à l’étalage et au colportage des produits agricoles, des denrées alimentaires, des produits de la confiserie, des one du Midi et des fleurs, non soumis à patente. La vente du bétail et de la viande est régie par les lois et règlements de police sanitaire.

ART. 37. Il y a quatre sortes de patentes :

a) Patentes de déballage et d’étalage (art. 6, 7 et 8). b) Patente de colportage (art. 0).

c) Patentes d'artisans ambulants (at T2):

d) Patentes de professions artistiques et d'expositions, temporaires ou ambulantes (art. 13 et 14).

:: ART. 38. Ces patentes sont délivrées par les LE Elles sont valables dans tout le canton. :

| ART. 39. Toute patente nouvelle est extraite du registre à souche de la préfecture; un double de la souche est transmis au Département de l'Agriculture et du Commerce. ART. 40. Les cas de maladie réservés, la durée d’une patente ne peut être prolongée, alors même que celle-ci n'aurait pu être complètement utilisée par son titulaire.

ART. 41. La patente est personnelle et non transmis-

sible. Sauf pour le colportage, elle peut comprendre un ou

plusieurs aides ou auxiliaires, nominalement désignés. ART. 42. Un règlement d'exécution, arrêté par Île Conseil d'Etat, détermine pour chaque sorte de patente : __ a) La division en diverses classes, pour les patentes qui comportent cette division; à) Le prix de la patente ; c) La durée de la patente.