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ART. 43. La patente doit être refusée à ceux qui sont dans l'impossibilité de produire des papiers de légitimation: |
Éfe doit étre retusée :
1° À ceux qui exhibent des infirmités repoussantes ou se livrent à des productions et chansons obscènes;
2° Aux montreurs d'animaux féroces, qui les exhibent dans la rue.
ART. 44. La patente doit être refusée ou retirée lorsque le porteur ne justifie (paside/la vérité des allégations, conformément à l’article 17.
ART. 45. Le règlement d'exécution peut compléter les prescriptions des articles 43 et 44, en ce qui con- CÉLRer
a) Les conditions que doit remplir le porteur de la DAtEnte | |
to)Aes conditions dans lesquelles la patente peut être exploitée et les circonstances qui peuvent ou doivent en entraîner le refus ou le retrait.
ART. 46. Les personnes régulièrement domiciliées dans le canton depuis trois ans ont droit à une réduction de la moitié du prix de la patente, lorsqu'elles exercent une profession temporaire ou ambulante. |
Les étalagistes et les artisans ambulants (art. 8 et 12), travaillant pour leur propre compte, ne paient aucun droit dans la localité où il sont régulièrement établis depuis trois ans; ils doivent, toutefois, se procurer à la préfecture du district une patente délivrée gratuitement, sauf les frais de chancellerie et de timbre, renouvable au commencement de chaque année.
ART. 47. Toute personne étrangère au Canton, qui le
quitte pendant plus de trois mois consécutifs, sans y con-
rOôt-—
server un établissement réel, pour aller résider dans ‘un autre canton ou pays, cesse d’être au bénéfice des avantages énumérés à l'article précédent, alors même qu'elle n'aurait pas retiré ses papiers.
ART. 48. Le Département de l'Agriculture et du Commerce peut accorder la patente gratuite ou à prix réduits à des ressortissants du canton qui ne possèdent pas de fortune ou n’ont d'autre ressource que le produit de leur travail.
ART. 49. Avant d'exercer son commerce ou son industrie dans une localité, autre que celle de son domicile, le porteur d’une patente doit la soumettre pour visu au syndic ou à l'employé communal désigné à cet effet. Il paie à celui-ci une finance de 20 centimes pour chaque visa ou pour chaque jour, si le visa est donné pour plusieurs jours. Le règlement d'exécution peut dispenser du visa quotidien de la patente les colporteurs de journaux et, dans certains cas déterminés, les industriels domiciliés dans la localité. | ART. 50. Chaque Municipalité tient un registre des visas, suivant le modèle fourni par le Département de l'Agriculture et du Commerce. Tous les visas doivent y être inscrits régulièrement par ordre de date, sous la respon- sabilité du syndic ou du préposé à cet emploi.
ART. 51. Il est interdit de déballer, d’étaler et de colporter d’autres marchandises et d'exercer d’autres industries que celles pour lesquelles la patente a été délivrée. Toute contravention à cette défense entraîne, outre l'amende, le paiement du prix de la classe la plus élevée dans laquelle rentrent, en totalité ou en partie, les marchandises offertes en vente ou l’industrie exercée.
En outre, la patente peut-être retirée.
* ART. 52. La patente ne donne point le droitide vendre les marchandises aisément inflammables ou explosibles, le pétrole et le celluloïd exceptés, les poisons, les substances vénéneuses, les tisanes, drogues et médicaments, les boissons spiritueuses, le tabac, les cigares et cigarettes, et, en général, les marchandises dont la vente est soumise aux dispositions de lois spéciales.
ART. 53. Le porteur de patente est tenu d’exhiber celle-ci sur réquisition de tout gendarme ou agent de police, cantonale et communale, ainsi que des personnes auxquelles il s'adresse. ù
ART. 54. Les déballeurs, étalagistes et colporteurs peuvent être tenus de légitimer, par la production de factures ou d’autres pièces justificatives, la provenance licite des marchandises qu'ils exposent en vente.
Cette preuve est fournie à la réquisition du préiet ou de l'autorité communale,
ART. 55. Aucune patente ne peut être délivrée pour l'exercice de professions ambulantes faisant usage de chaudières à vapeur (locomobiles, chaudières à distiller, etc.), aussi longtemps que ces chaudières n’ont pas subi les épreuves prescrites par les arrêtés spéciaux organisant la surveillance des machines agricoles et industrielles.
ART. 56. Le Conseil d’État peut exiger de ceux qui exercent, à titre temporaire ou ambulant, un commerce ou une industrie, le dépôt d’une somme d'argent ou un cautionnement, comme garantie de leurs engagements.
ART. 57. Tout porteur de patente est justiciable des tribunaux du canton pour les faits relatifs à l'exercice de sa profession.
Dispositions spéciales concernant le déballage et l’étalage.
ART. 58. La patente de déballage est la même que Hicelle d'étalage. $
ART. 59. L'autorité communale peut percevoir un droit
de déballage ou d’étalage qui ne dépasse pas celui perçu
par l'État, à prorata du nombre de jours pendant lequel la
patente est utilisée dans la commune. Minimum : un jour. ART. 60. L'autorité communale ne doit accorder aucune
permission de déballage ou d’étalage sans la production de la patente cantonale. Elle est civilement responsable de toute contravention à cette règle. L'agent chargé de percevoir la taxe locale inscrit au dos de la patente le nombre
de jours pour lequel le permis a été accordé, ainsi que la
somme perçue.
| ART.O61. Tout maître d'hôtel, aubergiste, cabaretier ou toute autre personne qui loge les étrangers, doit les
prévenir qu'ils ne peuvent exposer aucune marchandise
en vente dans les hôtels, auberges et locaux quelconques
ou sur la voie publique, avant d’avoir obtenu une
patente régulière. Il est civilement responsable du:
paiement de’ la patente. et de l'amende que peut
encourir le déballeur, pour tout déballage qu'il laisse -
faire dans ses locaux sans être fait produire la patente cantonale, visée par l’autorité locale,
ART. 62. Doivent se pourvoir d’une patente de déballage ou d'étalages les propriétaires de distributeurs et appareils automatiques, mis à la disposition du public contre finance, sur la voie publique ou à l’intérieur des établissements publics, tels que théâtres, gares, bateaux, maisons des bains, hôtels, cafés ou
autres lieux dans lesquels le public à librement accès.
ART. 63. La vente aux enchères publiques, de marchandises non usagées, est soumise, indépendamment des droits d'enchères, au tarif, du permis de déballage, suivant la classe la plus élevée. dans laquelle rentrent, en totalité ou en partie, les marchandises en vente. Cet article n’est pas applicable aux ventes juridiques (art. 22):
ART. 64. N'est soumise à aucune autorisation ni à aucun droit, la: vente à l'enchère ou, de pré aterénque fait un particulier de son chédail ou des objets usagés qui composent son mobilier. Est, par contre, assimilée au déballage ou à l'étalage toute vente à l'enchère ou de gré à gré de meubles et objets mobiliers loués ou usagés, quand cette vente est faite par un loueur ou un marchand de
meubles en dehors de son magasin.
Dispositions spéciales concernant le colportage et les artisans ambulants.
ART. 65. Les autorités communales peuvent, par un règlement de police, interdire aux colporteurs et aux personnes exerçant des professions ambulantes d'entrer dans les maisons ou enclos pour y offrir leurs marchandises ou leurs services, à moins qu'ils n’y soient appelés formellèment.
Le colportage n’est permis dans les établissements publics, cantines et autres réunions, qu'avec l'autorisation formelle du propriétaire, du détenteur ou de son représentant.
ART. 66. Le colportage de valeurs à lots et de titres est interdit. |
ART. 67. Le colportage est interdit de nuit, ainsi que les dimanches et jours de fête, dans les propriétés particu-
lières. L'autorité locale, peut, en outre, pour les dimanches
et jours de fête, de foire ou de marché, restreindre l'exercice du colportage sur la voie publique.
ART. 68. Il est interdit, de confier aucun colportage, avec ou sans patente (art. 36), aux enfants astreints à la fréquentation des écoles. Cette interdiction ne s’applique pas au colportage des petits fruits de saison.
ART. 60. Pour le colportage des journaux, des almanachset autres publications périodiques, chaque vendeur doit être pourvu d’une patente personnelle. Le règlement attribueràa cette patente un prix réduit, pour autant que la publication périodique n’est accompagnée d'aucun article de librairie. La vente des journaux dans les kiosques établis d’une manière permanente sur la voie publique, par concession de l’autorité locale, n’est pas considérée comme colportage.
ART. 70. L'’artisan ambulant qui veut vendre des articles de sa profession doit se pourvoir d’une double patente, de colportage et d’artisan. Il obtient dans ce Cas, sur le prix des deux patentes,/une réduction fixéé
par le règlement.
Dispositions spéciales concernant les professions artistiques ambulantes et les expositions.
ART. 71. L'exploitation des jeux de hasard dans les foires et fêtes publiques est interdite. À l’occasion des fêtes de bienfaisance ou d'utilité publique, le Département de l’Agriculture et du Commerce peut autoriser certains jeux, sous des conditions spéciales.
ART. 72. Avant d'accorder aucune permission pour l'exercice de professions artistiques ambulantes ou expositions (art. 13 et 14), l'autorité locale doit s'assurer que
le requérant est porteur d'une patente.
ART. 73. L'autorité locale doit également s'assurer que les installations et engins sont établis de manière à éviter toute chance d'accidents; que l'évacuation facile des locaux est prévue en cas d'incendie” Elletemse, notamment, que les portes s'ouvrent à l’extérieur.
L'autorité locale peut exiger la présence d'hommes préposés à la surveillance contre l'incendie.
ART. 74. L'autorité communale peut réclamer, outre le visa de la patente, le paiement d’une taxe locale journalière. Elle peut aussi refuser au porteur de la patente l'exercice de sa profession dans la commune.
ART. \75. En autorisant Fexercice des proiessions artistiques ambulants et l’ouverture d'expositions, l'autorité locale peut assigner l'emplacement sur lequel ces industries doivent s'exercer, emplacement pour lequel elle peut percevoir un droit de location. Si l’autorité locale ne fournit pas d'emplacement, elle doit renoncer à tout droit de location, et les industriels traitent de gré à gré avec le propriétaire du terrain ou des locaux mis à leur disposition. :
ART. 76. L'exercice des professions artistiques ambulantes et l'ouverture d'expositions dans les théâtres, hôtels, pensions, cafés, cercles et autres locaux où le public est admis, sont soumis aux dispositions de la présente loi. |
Les chefs d'établissements publics, les comités de cercles et les propriétaires de salles sont civilement responsables du paiement de l’amende encourue, si les artistes ambulants qu'ils admettent à donner des représentations ou des concerts ou à faire des expositions dans leurs locaux ne
sont pas munis d’une patente régulière.
ue Des foires et les marchés.
ART. 77. L'établissement de nouvelles foires ou mar-
L chés et les changements à apporter aux foires et marchés
existants sont soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat doit être informé par l'autorité
communale des suppressions de foires ou de marchés.
ART. 78. Les foires et les marchés sont placés sous
| Ja surveillance de la police locale, sous réserve des
dispositions de la loi sanitaire concernant le commerce du bétail.
ART. 79. Les dispositions de la présente loi, con-
cernant le déballage et l'étalage sont applicables aux
marchés. Elles ne s'appliquent aux foires que pour les |
marchands qui ne sont pas régulièrement domiciliés dans 4
le canton depuis une année au moins.
L'autorité locale peut admettre les habitants du < canton à étaler sans patente les produits de leur industrie :: | 14 dans les marchés compris entre le 15 décembre et le
15 janvier. Celui qui veut se mettre au bénéfice de cette
laveur doit justifier de son domicile et de l'origine des à objets mis en vente. | ue
ART. 80. L'autorité sue peut, avec l'autorisation du |
Conseil d’État, préscmrendes regles "particulières pourrles 0 de
foires et marchés. Elle peut, notamment, prendre les mesufes nécessaires pour éviter- |'accaparement . des denrées
alimentaires au détriment des consommateurs.
Elle peut, en outre, prélever une taxe pour la location des places et celle du matériel d’étalage.
ART. 81. La vente à la criée est interdite sur les rues et places publiques, les dimanches, les jours de fête, de foire et de marché.
ER
ist considérée comme vente à la criée toute offre en vente d’un objet spécial, avec criée du prix, dans le but de
provoquer soit une enchère, soit’une mise au rabais. Dispositions pénales.
ART. 82. Toute contravention aux dispositions de la présente loi est punie par une amende dont le maximum est de mille francs. Le règlement d'exécution détermine le maximum applicable à chaque cas. En outre, les permissions, autorisations ou patentes peuvent être retirées et leur renouvellement peut être refusé. |
ART. 83. En cas de récidive, le maximum prévu pour chaque cas peut être doublé.
Il y a récidive quand le contrevenant a déjà été condamné pour contravention de même nature dans les douze mois qui précèdent la nouvelle contravention. |
ART. 84. L’amende est prononcée par le préfet, conformément à la lol du 15 février 1892 sur la répression des contraventions en matière administrative (1).
Le prononcé porte également sur les droits dus à l'Etat et aux communes intéressées.
ART. 85. L'autorité administrative peut, au besoin, requérir de l'autorité judiciaire un complément d’information, quand elle ne peut obtenir elle-même les renseignements nécessaires.
ART. 86. L'agent qui constate une contravention peut immédiatement séquestrer les marchandises offertes
en vente, la recette provenant des entrées, du travail ou
(x) Les rapports sont adressés au préfet dans les 48 heures dès la découverte de la contravention, sous peine de nullité. Le préfet atteste la date du dépôt. (Loi du 15 février 1892, art. 4.)
de la vente, ainsi que les instruments et objets d’art qui sont en la possession du contrevenant, cela dans le but de couvrir l'amende, les droits et les frais. Procès-verbal est dressé de ce séquestre par l’agent, en présence du contrevenant ou d’un témoin. Le séquestre n’a pas lieu
s’il est fourni des sûretés suffisantes.
ART 67. Tes, marchandises et. les instruments:
séquestrés ne peuvent être vendus qu'après un délai de trois mois depuis la mise sous séquestre, sauf pour les marchandises susceptibles d'une prompte détérioration.
fifa vente est faite par les soins du receveur du district.
ART. 883. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi appartiennent : Pour moitié à la boutfse des pauvres de la commune dans laquelle la contravention a été commise et pour moitié à l'Hôpital cantonal.
ART. 80. Il y a recours au Conseil d’État contre toutes les décisions prises en vertu de la présente loi, sauf les cas dans lesquels l’autorité judiciaire peut être nantie (Loi du 15 février 1802, art. I1).
Les recours s’exercent dans les dix jours dès celui où
l'intéressé a été avisé de la décision qui le concerne.
$ 3 — Lo Colportage,
La question du colportage, telle que la posaient plusieurs associations bourgeoises, était surtout une question de concurrence, et l’on°ne ‘démanñndartimien moins à la loi que de supprimer directement ou fiscalement cette forme de concurrence.
Ceci explique, historiquement, les deux premières conclusions du Conseil supérieur de l'industrie et du commerce, saisi de la question par dépêche ministérielle d'octobre 1807.
I. — Après Une discussion approfondie de la question du colportage, le Conseil supérieur reconnaît, à l’unanimité, l’impos- Sibilité de définir clairement et de délimiter nettement le commerce de colportage.
2. — Tous les membres du Conseil supérieur ont reconnu l'utilité et la légitimité du colportage.
Les autres décisions du Conseil supérieur sont pie suggestives. |
3. — Quant à la classification pour la perception du droit de patente, il y a lieu de tenir compte de l’importance des affaires des colporteurs taxés. Le Conseil supérieur de l’industrie et du commerce n'a pas les éléments nécessaires pour faire cette classification.
4. — Au point de vue de l'application du droit de patente, le Gouvernement doit rechercher l'égalité de la taxe pour toutes les branches de commerce, sans se préoccuper du système employé
14 en | U è \ Ne
pour la vente des ali L'importance du chiffre d’ Hate |
seule doit servir de base à l'échelle des droits.
Le Conseil supérieur de l’industrie et du commerce demande en conséquence de modifier la loi de 1842, en réduisant le chiffre de la patente du colporteur au taux de Celle: du commerçant
sédentaire. Il réclame l’application des principes du droit commun
et la suppression des régimes d'exception. Aucun commerce ne
doit ètre privilécié aux dépens des. autres:
5. — En ce qui concerne les taxes communales pouvant frapper le colportage, le Conseil supérieur de l’industrie et du comcommerce exprime le vœu de voir le Gouvernement établir un barême indiquant les taux maxima pouvant être appliqués par les administrations communales. Les taux maxima du barême
devront être fixés de manière à ne pas entraver la liberté du
commerce, la libre concurrence. Les taxes en faveur des communes
ne doivent pas constituer une protection pour les uns aux dépens
des autres.
