La législation fiscale mise en harmonie avec les prin
cipes indiqués ci-dessus devra être appliquée rigoureusement. 7. — Il y a lieu d'interdire l'exercice du colportage aux enfants
en . d'école.
. — Le Conseil supérieur insisté sur la nécessité de prendre
nn mesures contre le vagabondage, notamment celui pratiqué sous le couvert du colportage.
- Cette délibération avait été précédée d’une consultation officielle par le gouvernement des associations industrielles et commerciales (anciennes chambres de
commerce) (1). Ce document, très intéressant à consulter,
(x) Voici le texte du questionnaire du gouvernement : “ A. Le colportage a-t-il pris de l'extention et à quels abus donne- t-il lieu ?
B. De quelle manière et sur quels articles ce genre de commerce est-il exercé ?
A quelle nationalité appartiennent généralement les personnes
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laisse néanmoins la question de fait dans la plus complète. incertitude; pour:né citer que cet exemple, 13 Chambre de commerce de Liège répond que le colportage n'a pas pris d'extension et ne donne lieu à aucun abus sérieux (p. 2), tandis que la Sauvegarde du commerce de Liège assure qu'il a pris une grande extension et pratique les abus les plus graves (p. 24).
La commission d'enquête de la ville de Gand,
de son côté, est arrivée aux conclusions suivantes :
I. Que la loi du 18 juin 1842 sur le droit de patente des marchands ambulants doit être revisée :
1° En modifiant, s'il ya lieu, à l'art. 1, lestbases de la perception des patentes des marchands ambulants, de façon à proportionner ces dernières, comme celles des autres commerçants à l'importance présumée de leurs
affaires, tout en laissant aux communes le droit d'établir
qui le pratiquent ? Présente-t-:il encore quelque utilité pour le consommateur ?
C. Comparativement au commerce à demeure, de quels avantages bénéficie-t-il au point de vue des charges publiques ? Quelle influence exerce cette situation sur la concurrence que les colporteurs font aux détaillants établis ?
D. Quelles dispositions y a-t-il lieu de prendre éventuellement à l’égard du colportage ? Faut-il élever le droit de patente, ou bien convient-il, comme on le demande, de recourir à des mesures de prohibition soit générales, soit d’une application limitée aux centres d’une importance déterminée ? Dans ces cas pourrait-on justifier l’atteinte que cette prohibition porterait à la liberté du commerce ?
E. Conviendrait-il d’accorder à chaque commune toute liberté de réglementation en cette matière, sauf approbation du gouvernement ? , |
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sur le colportage les taxes qu’elles jugent nécessaires
dans les limites maxima déterminées par la loi ;
2° En prescrivant au marchand ambulant qui exerce sa profession le port permanent et à découvert d’un insigne portant un numéro d'ordre et qui lui sera délivré en même temps que la quittance du droit de patente et par les mêmes fontionnaires. Cet insigne ne sera valable que pour un Je
3° En interdisant le colportage des matières et objets pouvant présenter des dangers pour la vie des citoyens ou pour leur santé, ainsi que des écrits, objets ou images obscènes ; :
4° En rétablissant l'obligation du certificat de moralité ;
5° En permettant le colportage des petits articles
Sans imposition de taxes. La commune déterminera nettement la nature de ces articles ;
6° En formulant des sanctions pénales combinées de façon à mieux assurer l'exécution de la loi.
IT. Que le législateur doit inscrire en outre dans la loi les dispositions suivantes :
- 19 Le certificat de moralité pourra être refusé lorsque : a) le requérant a été condamné depuis moins de trois ans à une peine d'emprisonnement d’au moins trois mois, #) aux individus condamnés du chef de vagabondage ou de mendicité.
2° Le colportage sera interdit: Aux mineurs masculins de moins de 14 ans; aux femmes de moins de 16 ans: 39 1e colportage ‘pourra être interdit : à), aux étrangers ; à) à ceux qui ont contrevenu depuis moins d'un an aux dispositions réglementant le colportage.
La question du colportage offre un exemple typique
de la complexité des réformes qu'on peut préco-
niser.
Ainsi, à l'exemple des nombreuses législations suisses et de la loi allemande du 6 août 1896, on peut interdire aux ambulants la vente de certains objets : ce faisant, on s'inspire des besoins de la sécurité ou de la salubrité publiques.
On peut aussi soumettre la personne des ambulants à un contrôle sévère. Alors s'impose la distinction entre voyageurs de commerce sollicitant des commandes sur échantillons, ambulants servant à domicile les clients de leur ville, gagne-petits ou marchands des quatre saisons et colporteurs proprement dits qui s’en vont de place à place (porte-balle). |
Ces derniers seuls présentent à toute évidente quelques dangers au point de vue de la sécurité.
La loi ia plus complète qu'on puisse citer est la loi allemande du 6 Août 1806. Elle ne fait que modifier, en le renforçant, le régime que la législation industrielle (Gewerbe Ordnunz) à inauguré en 1869. La matière spéciale du colportage avait déjà fait l’objet d’une refonte presque générale en 1883 (Vovelle du 1 juillet). |
Dans cet ensemble de mesures, il y en a de deux sortes: les unes visent le colportage, les autres s'occupent des colporteurs. .
Naturellement tout ce qui restreint la liberté d'action des colporteurs, tout ce qui élimine de leurs rangs les paresseux (l’Ardeitsscheu est un délit), les ivrognes, les gens suspects (Gewerbe Ordnung art. 57), favorise le commerce local, en diminuant le nombre de ses con-
currents.
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Cependant on me permettra de passer rapidement
sur tous ces articles très détaillés et très précis ; en voici
l'économie générale : le colporteur est soumis à une
autorisation préalable, qui est constatée par un Per dont il doit être muni à chaque instant.
[1 faut satisfaire à un certain nombre de conditions d'âge (25 ans) et de moralité pour voir accueillir avec laveur la demande qu'on introduit à cet effet: il y a
aussi un certain nombre de cas dans lesquels l’autori-
sation accordée sera ou nulle de plein droit, ou retirée sur-le-champ. | | Il y a des latitudes pour certains usages locaux
‘(villes d'eaux, etc.), mais la Vovelle de 1806, poursuivant la tendance de 1883, en rend l'exercice de moins en moins aisé. | |
La loi est faite pour les seuls Allemands. Les étran-
gers sont soumis au pouvoir réglementaire absolu du
Bundesrath. La première ordonnance concernant les étrangers est du 27 novembre 1896 (Mon. de l'Emp., 2 déc.). En principe, elle les soumet aux mêmes règlements que les indigènes ; seulement il n’y a pas mal de prescriptions spéciales qui diminuent singulièrement la /Leple:
Serrons de plus près la D entation du colpor-
tage comme tel, indépendamment de la personne qui
ererce
La loi pose d’abord la définition générale du commerçant établi : c’est celui qui a, dans un coin quelconque de l’Empire, un domicile commercial (Wiederlassung), lequel ne se confond pas avec le domicile personnel de
droit commun {Wohnort, art. 42). On verra à l'instant la
portée de cette prescription.
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Cela fait, distinguons trois professions (1) différentes :
1° La profession de celui qui vend sur les places publiques ou dans les rues de la commune de son domicile personnel. [Il dépend de la commune de décider s'il sera soumis à autorisation préalable. En tous cas les objets dont la vente est interdite, soit absolument, soit pour le commerce de colportage, sont soustraits à ce genre de commerce.
2° Le commis-voyageur,; qu'il soit mandataire du patron, ou que ce soit le patron lui-même, les règles sont identiques.
Deux choses sont requises ici : 1l faut avoir un domicile commercial et être muni d’une carte de légitimation (Legitimationskarte), dont la délivrance est soumise à des conditions déterminées (2). Ainsi en règle avec les autorités, on peut sortir du rayon communal de son domicile, pour acheter des marchandises destinées à la revente ou pour solliciter les clients.
Mais on ne peut transporter des marchandises avec soi sous aucun prétexte; celles qu'on aurait achetées doivent être envoyées directement sur place; de celles qu'on veut vendre, on ne peut avoir que des échantillons.
Pour cette dernière catégorie, la loi prévoyait la possi-
bilité d’exceptions; le Conseil fédéral dans son ordonnance
(1) L’ordonnance d’exécution du 27 novembre 1896 adopte cette répartition ; les dispositions qu’elle renferme se réfèrent au 20:61 au.
(2) Les étrangers sont dispensés du domicile, mais doivent tous se munir d’une carte de légitimation spéciale déjà en vigueur avant cette loi : la Gewerbelegilimationskarte, valable pour toute l'étendue de l’Empire. Le titre III de la Gexw. ordn. est rendu applicable. — V. Ordonnance du 27 novembre, II, B.
