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extension dans un autre district est soumise aux mêmes formalités que la première demande.
Les étrangers sont plus sévèrement traités en cette matière. Les causes de refus sont multipliées : le fait d’être suspect à la police, d'accompagner une personne de-sexe différent qui n’est pas le conjoint, ni l'enfant; l'opinion dans le chef des autorités préposées que les besoins de la consommation ne réclament pas l’extension de la branche
de commerce qu’on veut exercer.
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Les rempailleurs, rétameurs, marchands d'objets de”
fer blanc ou fil de fer, les joueurs d'orgue ou de cornemuse ne récevront une licence que s'ils én.ont eu 1haännée précédente. C’est l'extinction graduelle de ce groupe.
Les tsiganes sont exclus (1).
Il est intéressant aussi de faire la nomenclature des mar-
chandises qui sont soustraites à ce genre de commerce.
Ce sont : les boissons spiritueuses, les vieux vêtements, literies ou cheveux humains; les objets en or et en argent
et les montres de poche, les cartes à jouer, les titres ou
valeurs ainsi que les billets de loterie; les matières explo-
sives; les huiles minérales inflammables; les armes de toute espèce; les poisons et médicaments, les instruments d'optique et! les: lunettes, ‘les Sémences, arbres ete” (art. 56). |
L'art. 56 À interdit ensuite de se livrer à l’exercice de l’art de guérir, de solliciter des souscriptions à des valeurs ou loteries, de solliciter des achats d’alcools ou d’eaux-devie, ou de vendre des marchandises sous la forme d’une
loterie (56 C).
(1) V. Ordonnance du 27 novembre, II, A.
. Le 22 février 1894, le gouvernement autrichien saisit le Reichsrath d'un projet de loi sur le colportage, assez
semblable à la loi allemande, qui au dire de quelques
auteurs, possède l'avantage d'une simplicité plus grade
et d’une plus grande clarté.
Le 26 octobre 1894, la commission spéciale du Reichs-.
rath a déposé son rapport ; les modifications qu’elle propose
ne touchent à aucune des règles principales déposées dans
le texte primitif. Quelques unes de ses dispositions devin-:
rent loi en 1806. AO
tention en sont : 1° l’ indipenat 291496 de 33, ans:et la
Voici d’abord une définition : Il faut comprendre par Hausierhandel le commerçant ambulant, qui va de place en
place SAR de maison en maison, sans avoir CET magasin fixe.
ie champ d'action est ainsi visiblement plus restreint que celui de la loi allemande.
Le trait caractéristique est aussi la nécessité derse
munir d’un livret ({ausierbich) ; les conditions d’ob-
capacité juridique personnelle ; 3° un domicile d’un an ‘au moins dans le cercle administratif où l’on sollicite ;
4° un certificat médical constatant l'absence de toute.
maladie contagieuse ou repoussante ; 5° une moralité intacte. | Le livret doit être renouvelé tous les ans.
La manière d’exercer la profession est soigneusement déterminée : défense d’avoir un cheval ou bête de somme pour la charge de marchandises, d'entrer dans les maisons
de particuliers, de circuler après la tombée du jour, de se
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faire accompagner d'enfants soumis à l'obligation scolaire, d'installer ses marchandises sur les étals fixes des mar-
chés, etc.
Parmi les objets dont le colportage est interdit, figu-
