DNS EL
à cri, public.' Les autres. ventes au rabais Pda names
magasins ou bazars restaient complètement hors du champ d'action de la loi. ;
C'est dans ces conditions que la Chambre FR par 40 voix contre 21 et le Sénat à l'unanimitédes 26 membres présents, le texte suivant qui devint la loi du 20 mai 1846.
ARTICLE PREMIER. -— Sont interdites les ventes en détail des marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, Soit, à prix Hxe) proclate avec ou sans l'assistance des officiers ministériels.
ART. 2. — Sera considérée comme faite en détail, toute vente qui, quant aux espèces de marchandises désignées ci-après, comprendra une quantité inférieure à celles qui sont indiquées au présent article, savoir :
(Suit une énumération détaillée, qui finit par cette Hesléséntrale)|
119 Toutes marchandises neuves, manufacturées,
qui ne sont pas désignées ci-dessus, par quantités de
même espèce, d’une valeur de cent francs au moins.
La valeur des lots sera estimée, aux frais du vendeur, par deux experts nommés par le collège des bourgmestre et échevins. ;
ART. 3. — Ne sont pas comprises dans la défense portée par l’article 1*, les ventes prescrites par la loi, ou faites par autorité de justice ou par les monts-depiété, non plus que les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation sera soumise au tribunal de commerce. Sont également exceptées les ventes à cri public d'objets de peu de valeur, connus dans le
commerce sous le nom de #enue mercerie.
+ De
FE
ART. 4 — Dans les cas mentionnés. à l’article 3,
les vertes publiques et en détail ne pourront être faites que dans les formes prescrites, et par les officiers ministériels ayant à ce qualité légale, et de plus, en
ce qui concerne les ventes après cessation de commerce et dans les autres cas de nécessité, avec observation des formalités prescrites par l’article suivant.
ART. 5. — Les ventes publiques et en détail après cessation de commerce, ou dans les autres cas de
nécessité prévus par l’article de la présente loi, ne P
pourront avoir lieu qu'autant qu’elles auront été préala-
blement autorisées par le collège des bourgmestre et
échevins, sur la requête du commerçant propriétaire,
à laquelle sera joint un état détaillé et en double des
marchandises.
L'autorisation ne sera délivrée qu'après que le col-
lège des bourgmestre et échevins aura reconnu que le
fait qui donne lieu à la vente est réel ou a été constaté par l'autorité judiciaire, et que le commerçant, directement ou indirectement, personnellement ou sous un
nom interposé, n'a pas joui de la même faveur depuis
| cinq ans au moins.
pe collège des bourgmestre et échevins constatera, par l'acte d'autorisation, le fait qui donne lieu à la vente ; il indiquera le jour où commencera la vente qui sera continuée sans désemparer, sauf les jours fériés.
Si la vente a lieu par cessation de commerce, elle se
fera dans le local où ce commerce s’exerçait. En cas de nécessité, dont l’appréciation appartient au tribunal de commerce, le collège des bourgmestre et échevins indiquera le lieu de la vente.
L'autorisation ne pourra être accordée, pour cause
de nécessité qu’au marchand sédentaire, patenté et ayant son domicile réel, depuis un an au moins, dans la commune où la vente doit être opérée.
L'autorisation et l’état détaillé des marchandises seront transcrits dans les affiches apposées à la porte du lieu où se fera la vente ; ces affiches seront rendues publiques huit jours au moins avant la vente, et ne pourront être retirées que lorsque la vente sera entièrement terminée.
Le collège des bourgmestre et échevins sera tenu de statuer dans la huitaine de la demande. Celui auquel l'autorisation aura été refusée pourra se pourvoir auprès de la députation permanente du conseil provincial.
ART. 6. — Îl est expressément défendu decom:
prendre dans les ventes autorisées par l’article 3, des marchandises autres que celles qui font partie du fonds de commerce ou du mobilier que la vente concerne (1).
ART, 7./— Nullé société .ne-peut obténir pets cause de cessation de commerce, l'autorisation requise par l’article 5, qu'autant qu'aucun de ses membres ne continue pas le même commerce pour son compte particulier ; s’il arrive qu'une société ayant obtenu semblable autorisation et en ayant profité, l’un de ses. membres, pour son compte particulier, recommence le même commerce dans l’année, il y aura lieu à l’appli-
cation des peines comminées ci-après.
(1) Toute la campagne révisionniste allemande porte sur l'introduction d’un article analogue dans la loi sur la concurrence, qui viserait par conséquent toutes sortes de liquidations, même faites autrement que par des ventes à l’encan. Cf. loi de Vaud citée plus haut.
