MAI

ART. 8. — Les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros continueront à être faites par le ministère des officiers ministériels, ayant à ce qualité légale, aux conditions et selon les formes prescrites par les lois et regléments R

L'officier, chargé de la vente, est tenu de faire au

bourgmestre, quatre jours au moins avant celui de la

vente, une déclaration en double et détaillée des objets à mettre en vente. Un double, visé par le bourgmestre, sera remis au déclarant.

ART. 9. — Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises mises en vente, ét, en outre, d’une amende de 50 à 1.000 francs, qui sera prononcée solidairement, tant contre le vendeur que contre l'officier public qui

l'aura assisté, sans préjudice des dommages-intérêts,

sal a heu.

En cas de récidive dans les trois années, le #7aximu de la peine sera toujours appliqué.

ART:10. Seront paSsibles: des mêmes peines les vendeurs ou officiers publics qui comprendraient sciemment dans les ventes faites par autorité de justice, sur Saisie, après décès, faillite, cessation de commerce, ou dans lés autres cas de nécessité prévus par l’article 3 de la loi, les marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou du mobilier mis en vente.

ART: 11. — Le droit d'enregistrement à peércévoir sur les ventes publiques de marchandises neuves, est Porté 4 5:pD 4100, saul'en ce qui Concerne les Xentes pubhques etten détailsautorisées par l’article 3, sur lesquelles on continuera à percevoir le droit fixé par l’article 13 de la loi du 31 mai 1824.