RAR BOUTIN PS
M. le Ministre de l'industrie et du travail soumit
par message du 17 janvier 1898 au Conseil supérieur
de l’industrie et du commerce la question de l'utilité d’une revision de la loi de 1846.
Ce conseil émit les vœux suivants :
1° Que les ventes en détail de marchandises neuves à cri public visées par la loi du 20 mai 1846 soient désormais autorisées avec l'assistance des officiers ministériels, mais à la condition expresse que les objets mis en vente soient obligatoirement adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, celui-ci fût-1l le vendeur lui-même.
29 Que toutes les autres Conditions =erestretires énoncées dans ladite loi de 1846 soient supprimées.
3° Que les droits fiscaux et les formalités qu'ils comportent soient établis de manière à placer les commerçants sur un pied d'égalité de quelque façon qu'ils exercent le commerce. | |
La commission d'enquête de Gand ne s’est pas beaucoup écartée de ce texte. Voici ses conclusions :
1° Maintenir le principe de la loi du 20 mai 1846, protégeant le petit commerce contre les ventes publiques de marchandises neuves en détail, avec cette modification toutefois que ces ventes seront dorénavant permises aux artisans producteurs directs et aux détaillants agissant pour leur compte personnel.
2° De maintenir le droit de 5 p. 100 établi sur ces ventes. ; RU
3° D'instituer par la loi des commissions de surveillance et de contrôle.
4° D’insérer dans la loi que les objets mis en vente seront obligatoirement adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, celui-ci fût-1il le vendeur lui-même.
de plus près, c’est Gand, grâce à une commission consultative d’une quarantaine de membres, nommés par le
collège échevinal, parmi les commerçants établis dans la ville. (1) | js
Les poursuites répressives en vertu de cette loi se font.
de plus en plus rares. Au congrès d'Anvers, on n'a demandé que deux réformes : l’augmentation des quantités formant un lot, et l’extension aux cessionnaires de la défense de faire une liquidation à l’encan dans les cinq
éainnées : rt
Insensiblement d’ailleurs le problème se déplace, et devient celui des liquidations fictives sans enchères publi-
ques ; ce qui n’est pas fait pour faciliter la solution, les
hésitations actuelles de la jurisprudence allemande en
témoignent.
Une règlementation nouvelle vient d’être inaugurée
en Prusse en cette matière.
Les ventes al éncan. sont, ‘en principe, sounrises à"
l'approbation préalable de l’autorité de police.
Celle-ci a le droit de refuser. l’autorisation sollicitée, lorsque des marchandises neuves sont comprises dans la vente en quantités telles que le commerce sédentaire en serait notablement lésé dans ses prévisions de débit habituel.
La police devra interdire toute vente qui aurait pour
HU La ville où l'application de la loi de 1846 est surveillée
conséquence d’induire le public en erreur ou de le tromper
- de quelque façon. Je suppose, sans avoir trouvé cette explication dans un document officiel cependant, qu'il s’agit
ici de fausses réclames : une vente annoncée pour cause
(1) Arrêté du 29 décembre 1887.
Sr ARE d'incendie, ou pour sortir d’indivision, ou parce qu’une grande usine est en faillite, quand aucun de ces faits n’est vrai.
Tout directeur de ventes publiques est tenu de consigner dans un livre visé par la préfecture, l’origine exacte de chaque objet qui passe sous son marteau.
Ni lui, ni aucune personne de sa famille, ou dans sa dépendance, ne peut se rendre au préalable acquéreur, des objets exposés en vente. De même il ne peut directement ou indirectement, se rendre adjudicataire des objets.
Il lui est encore expressément interdit d'engager à sa solde ou même de tolérer l’ingérence des hommes de paille, chargés d’enchérir les objets jusqu'à une limite connue d'avance, sur la garantie qu’on ne les considère pas comme acquéreurs réels en cas d'absence de surenchère.
La police reçoit l’ordre d'emmener de la salle toute personne suspecte de se livrer à une supercherie de ce genre.
Le nouveau règlement, rend responsables le commissaire priseur et l’entrepreneur de la vente des indications mensongères, des éloges exagérés de la nature et même de la qualité des objets offerts.
Inutile d'ajouter que des peines de police et un refus d'autorisation subséquente attendent les maladroits délinquants au bout de chacun de’ces paragraphes.
Peut être serait-il préférable de diviser la matière comprise dans cette règlementation afin de laisser à chaque ordre d'opération une mesure appropriée.
Il y a trois questions :
La première, convient-il de laisser vendre à cri public des marchandises neuves ?
La seconde question concerne la réglementation des entreprises de ventes publiques, sans distinction de marchandises vendues.
on à. |
La troisième serait la répression des liquidations hctuves, quelles fussent tentées par des ventes à cri public, ou par tout autre mode. |
À cette première question la loi belge du 20 mai 1846 répond négativement.
I ne faut donc pas invoquer ici les principes ordinaires de la liberté de la concurrence : tant que la loi de 1846 existe, nous avons pour base un régime restrictif.
Mais ce n'est pas tout de porter des défenses par une loi, ou par un règlement de police. Seront-elles obser- SVCes
L’omnipotence et l’omniscience de la police allemande, dans les villes du moins, permet de croire à une surveillance rigoureuse, aidée par des dénonciations intéressées.
La fraude est bien ingénieuse cependant,
Aïnsi voici ce qui se passe en Belgique, si j'en crois les on-dit :
Il existerait toute une fabrication spéciale, uniquement produite en vue des ventes publiques c’est-à-dire de la camelotte au vrai sens du mot. Le bois des meubles est de détestable qualité, les rembourages composés de choses fantastiques, les étoffes du pur tape-à-l’œil., I n’y aurait aucun moyen de faire vendre ces produits dans un magasin permanent, parce qu'au bout de quelques mois les réc'aimations surdiguës des acheteurs désillusionnés, y.
feraient un concert permanent.
Cette industrie laisse de beaux bénéfices, tant qu’elle peut s'exercer sous l'anonymat des ventes à l’encan. :
Alors, pour contourner la loi de 1846, on a un certain nombre de courtiers habiles, lesquels placent ces meubles en location pour un mois ou deux.
Amenés à la salle de ventes, après un brin de oue:
ils ont un aspect de suffisante fraîcheur, et ne se distinguent en rien du vrai neuf.
On me disait même que certaines personnes recevaient ainsi des meubles sans bourse délier, comme certaines autres reçoivent des robes d'une grande élégance, à condi- Du tion de les promener dans les endroits en vue. #
N La loi belge paraît impuissante dans ces cas ; avec un
peu de clairvoyance le policier allemand verra le truc dans
ne. le registre obligatoire d’origine que va devoir tenir tout commissaire priseur. |
La deuxième question concerne la police du commer cos mais le besoin d’un peu plus de loyauté dans les affaires est senti si puissamment, qu'il n’y aura guère de contradic-
tion.
Il conviendrait — :1l est même urgent — de prendre pour les entreprises de vêntes publiques, que les marchandises soient neuves ou usagées, les mesures de sécurité qu'on a prises pour les débits de denrées alimentaires, les entreprises de jeux publics, l'exercice de la médecine etc.
Quand à la répression des liquidations fictives, c’est une toute autre question.
Cela se rattache aussi à la police du commerce, à la loyauté des affaires, mais ici il n’est pas question de ventes à l’encan seulement. à
La concurrence déloyale devrait être réprimée dans tous les milieux où elle s'exerce, chez le détaillant établi, sur la charette du colporteur comme dans la salle de
vente.
$ 5. — Le paiement différé.
Lorsqu'il travaille, le bourgeois rencontre encore une série d’écueils dans certaines habitudes du public.
Pour le détaillant et l'artisan, le paiement au comptant
