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Le paiement différé fait courir les plus grands risques
aux petits fournisseurs sur la solvabilité finale de leurs
clients.
Pour se prémunir au moins contre cette perte-là, les
(1) Kolonial-Waaren Kleinhandel ind Konsumyvereine. Leipzig 1901, chez Teubner p. 75.
(CDD EI ét 120.
tailleurs de Bruxelles, suivis bientôt par quelques autres chambres syndicales (affiliées à l’Union syndicale) ont imaginé un service de renseignements réciproques, appelé Livre Noir.
Cette pratique pourrait donner lieu à beaucoup d'abus, si l’on inscrit au livre noir sans une preuve légale de l'insolvabilité du débiteur, telle qu’une lettre avouant ne savoir payer, ou un jugement exécutoire.
En Suisse on demande la publication périodique officielle des insolvables, civils et commerçants. Voici le système préconisé par le Gewerbeverein de Zurich :
1° Encourent la publication les personnes majeures contré lesquelles une saisie infructueuse ayant été opérée, risquent de causer de nouvelles pertes. Les débiteurs pouvant prouver qu'il n'y a pas eu de leur propre faute dans leur insolvabilité seront, par l'intermédiaire du président du tribunal du district exemptés de la publication ;
2° La publication sera faite gratuitement par l'Office dans la Feuille officielle, six mois après l'attestation de la faillite. Si le débiteur s'entend avec ses "créanciers pendant ces six mois, la publication n'est pas effectuée ;
3° Tombent sous la loi de la publication tous les débiteurs occasionnant une perte minime ou plus considérable. Si la somme qu'ils font perdre dépasse 100 francs, le montant en est indiqué dans la publication ;
4° Si les créanciers perdants du failli, dont le nom vient d’être publié, se déclarent par écrit satisfaits d’une promesse de paiement à effectuer plus tard, ou s'ils s'entendent pour demander sa réhabilitation, la publication peut en être faite sur le désir du débiteur, dans la Feuille officielle gratuitement.
$ 6. — Les abus financiers.
Au fond de la pluspart des pratiques financières vicieuses, socialement parlant, se trouve un abus de l’anonymat, tellement qu’on a pu se demander si la liberté qu’on a accordée à cette formule moderne de la mainmorte n’est pas incompatible avec le bien du plus grand nombre.
Des sommes considérables sont englouties chaque année dans la mise en liquidation et la faillite de sociétés ; sans l’anonymat ces sociétés n’eussent pu naître. |
Il s'opère chaque jour des déplacements énormes de la fortune publique par les spéculations de Bourse ; ces opérations ne sont possibles qu'ensuite de l’anonymat qui a créé l’action au porteur, aliment ou instrument des combinaisons.
Les accaparements qui désolèrent le Moyen Age se représentent sous une forme plus gigantesque que jamais ; un #ust n'est possible que par l’agglomération sur un objet déterminé, d’un capital infiniment disséminé et gigantes-
que, comme on peut le faire par l'anonymat.
KT % L’Angleterre a été le premier pays à s’apercevoir que le régime de liberté illimitée ne convenait pas aux affaires financières.
Jusqu'en 1855, les sociétés par actions n'étaient point
regardées avec faveur, ou du moins on croyait ne pas
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devoir les multiplier. Il fallait pour leur donner l'existence, un acte du Parlement ou la concession d’une Charte par la Couronne ; la procédure n'était point aisée, et les statuts projetés passaient au crible d’une façon bien rigoureuse.
Une loi de 1855 facilita la création des sociétés, mais en même temps cinq conditions leur étaient imposées : 1° l’acte de constitution devait être signé par au moins 25 actionnaires, représentant les 3/4 du capital nominal, dont 20 °/o devaient avoir été versés au préalable ; 2° les directeurs étaient personnellement responsables des dividendes payés alors que la société était en dessous de ses affaires ; 3° les directeurs étaient responsables des prêts consentis à des actionnaires ; 4° en cas de perte des 3/4 du capital social, la société devait entrer en liquidation ; 5° au moins un des comptables (auditeur des comptes) devait être agréé par le Board of trade.
Puis le courant du non-interventionnisme grandit ; des cinq conditions auxquelles les auteurs de la première loi croyaient devoir subordonner l’existence légale des sociétés par actions, quatre furent abolies en 1856, la dernière en 1862.
Mais dès 1877 une enquête parlementaire était jugée. nécessaire pour sonder la valeur du régime nouveau. Une nouvelle enquête, faite en 1804, eut pour résulat le dépôt d’un projet, Companies Bill, au nom du gouvernement, le 5 mars 1800. te
Les débats furent longs et diffus ; les remaniements innombrables.
Voici en résumé les innovations principales en vigueur depuis le 1 janvier 1901.
1. Le prospectus est le point initial de l’appel aux fonds du public. La nouvelle loi en fait un document essen-
tiel, qui doit être contresigné par tous les candidats à
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l'administration de la société en voie de formation, et déposé en original chez le Legistrar avant toute publicité.
La loi exige que le prospectus fasse la lumière sur toute l'affaire, et sans attribuer de valeur limitative à l’énumération qui suit, elle exige comme un minimum, que le prospectus contienne :
1° L'acte d’association, en acte ou en projet, avec les noms, adresses, etc., de ceux qui l’ont signé, et le nombre d'actions qu'ils souscrivent chacun ;
2° Le nombre d'actions qui devront être détenues par les directeurs, pour autant que cette obligation soit imposée par les statuts ;
3° Les noms, professions, adresses des directeurs ou candidats à la direction, avec l'indication du nombre d'actions qu’ils possèdent en nom propre et personnel ;
4° Le minimum du capital social qui doit être souscrit avant qu’on puisse procéder à une répartition entre les souscripteurs ; le minimum qui doit être versé comptant sur chaque titre ; |
COM nombre et le montant des actions émises ou à émettre qui seront libérées autrement qu'en espèces, les causes pour lesquelles elles ont été créées et distribuées ;
6° Les noms et adresses des vendeurs de toutes espèces de propriétés acquises par la société, ou tenues en option, et dont le prix sera acquitté sur les deniers de la souscription ; s’il y a des intermédiaires, il faudra
les découvrir, avec indication des sommes en espèces ou en
titres qui leur reviennent à chacun ; 70 Le prix d'acquisition desdites propriétés tel qu'il est payable en espèces, actions ou obligations, ainsi que
les commissions d’intermédiaires, s’il y en a ;
