RATIO

8° Le montant des commissions à payer à certains souscripteurs pour obtenir leur souscription personnelle, ou celle d’autres personnes ;

9° La somme à payer aux promoteurs de l'affaire et les motifs de pareille allocation ;

10° La somme qui restera comme capital d’exploitation :

11° Les dates, dispositions essentielles ou effets probables de tout contrat qui liera la société ;

12° L'intérêt personnel que pourrait avoir tout directeur ou promoteur soit dans le lancement d'affaire, soit dans les propriétés que la société achète, avec indication de toutes sommes qu'il touchera en espèces ou en titres.

Cette énumération, il convient de le répéter, n’est pas limitative.

L'esprit de la loi, c'est que le prospectus doit exposer complètement l'affaire offerte; et c’est pourquoi les pénalités pour faux prospectus (qui vont jusque 2 années de prison) seront applicables également en cas de réticence frauduleuse.

2. La souscription doit être complète dans les 40 jours de l'enregistrement du prospectus; c'est-à-dire que le capital minimal fixé dans les statuts sera intégralement souscrit, payable en espèces (par exclusion des apports); entoutre Sp.:CHSerontversésiemespèces

A défaut, le 41° jour tout l'argent versé doit être rendu, et dès le 43° jour chaque directeur peut être assigné personnellement pour payer sur sa fortune privée, le Capital'et les intérèts ass pc

Bien entendu toutes conventions contraires sont nulles.

Avant le 70° jour, la direction déposera chez le même

« Registrar » la liste définitive des actionnaires, sous peine de

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1,250 francs d'amende par jour de retard, avec solidarité entre les directeurs.

3. Uné déclaration formelle, signée de toutes les personnes qui participent à la direction, doit être déposée, certifiant l’accomplissement de toutes les conditions énumérées ci-dessus, et le versement par les directeurs, des parts affectées à la garantie de leur gestion.

Avant cette déclaration, aucun acte de commerce ne peut être fait par la société : même amende de 1,250 francs par jour. |

4. Une assemblée générale doit avoir lieu après l’accomplissement de toutes ces formalités et avant l'expiration du délai de 3 mois depuis le lancement du prospectus.

A cette assemblée on doit présenter un état complet : débours faits, situation générale, prévisions.

Les actionnaires ont le droit, à la simple majorité, de prononcer dès ce moment la liquidation.

5. Reviseurs comptables : l’assemblée générale doit nommer chaque année des experts comptables assermentés pour la révision des comptes et l'inspection des livres. A défaut de ce faire, le ministre du commerce en désigne ‘dotice:

6. Toutes obligations auxquelles serait attaché un privilège (hypothèque, etc.), doivent être inscrites chez le « Registrar » dans les 21 jours de leur création, sous peine de nullité. La copie des titres constitutifs sera conservée au siège social, à la disposition des actionnaires et des créanciers, le tout sous peine de 2,500 francs d'amende.

Telle est dans ses lignes générales la législation Bouvelle réglant en Angleterre le lancement des sociétés par actions.

Le Parlement, pour l’élaborer, avait composé unes

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grande commission mixte, Chambre des Lords et des Communes ensemble, qui fit venir à ses séances les magistrats les plus éminents du pays.

Les textes: \soumis. par cette comnussiontomtoene ensuite adoptés en bloc par chaque Chambre.