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Il convient aussi de signaler la loi Woney Lenders Act devenu exécutoire le 1 Novembre 1900.

C'est à proprement parler une loi dirigée contre les prêts usuraires.

Deux hommes peuvent réclamer la paternité de cette loi : le député Ascroît et le juif Isaac Gordon; coïncidence curieuse, tous deux moururent avant ce 1° novembre.

Isaac Gordon avait porté l’extorsion des petits emprunteurs à une telle perfection, qu’il fallut bien changer la législation. Or la découverte du système Gordon est due : précisément à M. Ascroît et à la Commission parlementaire d'enquête qu'il réussit à faire constituer.

Le système Gordon consistait prin ‘ipalement à constituer une pieuvre: vingt-cinq firmes différentes de maisons de prêts se repassaient à des prix fabuleux les créances et le malheureux créancier. Toutes ces tentacules n'appartenaient qu’à un seul estomac : Isaac Gordon.

L'origine de la loi nouvelle explique comment la première mesure qu'elle prend pour sauvegarder les petits emprunteurs, c'est l'interdiction de faire ce genre d’affaires sous des alias variés. Pour sanctionner cette défense, le prêteur devra se faire inscrire sur un registre spécial, et désormais 1l lui est interdit de faire aucun acte sous une Hrme différente ou en d’autres bureaux que ceux mentionnés au registre,sous peine d'une amende de £ 100, et en cas

de récidive la prison pour 3 mois.

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; Mais l’article le plus important est celui qui, dérogeant à la liberté des conventions, permet aux tribunaux saisis par une réclamation d'argent de la part du prêteur, de reviser toutes les opérations advenues entre parties, et de ramener la dette de l’emprunteur à telle somme qui paraîtra juste et équitable, dans les circonstances de chaque cause.

Cet article, très radical, est aussi très détaillé, surtout en ce qui concerne les garanties que l’emprunteur aurait fournies, et que le prêteur aurait repassées. |

Les lois allemandes sont antérieures à la loi anglaise; leur importance est plus considérable, parce qu'elles règlementent bien autre chose que la formation des sociétés anonymes.

Il y en a deux : la Bôrsengesetz du 22 juin 1896, le Depotgesetz du 5 juillet 1896.

| L'origine historique des deux lois est commune et longtemps même il ne fut question que d’une loi unique.

Voici ce qu’en dit M. Raïfalovitch :

«A la fin de 1891, l'opinion publique s’émut en » Allemagne de plusieurs banqueroutes scandaleuses qui » s'étaient produites à Berlin, et qui avaient été carac- > térisées par la disparition des titres déposés dans les

» coffres-forts des banquiers en faillite. Ces incidents

coïncidaient avec les grosses pertes subies par le public > aussi bien dans ses spéculations sur les valeurs indus-

» trielles indigènes que dans ses placements en fonds

étrangers. On attribuait ces pertes à une organisation » défectueuse de la Bourse, à une trop grande facilité dans - » l’admission des valeurs nouvelles à la cote, à une trop » grande liberté dans l’industrie de la banque, qui, par

» ses agissements, entraînait les gens à spéculer, et l’on

re, 14 — Wu (TURN OR

» a naturellement l'intervention de or DH » remédier par une réglementation sévère aux abus qui ..»s'étaient produits dans la période d'emballement. » (1)

C'est donc la loi sur les dépôts qui a la priorité d’oricine. En cette même année 1891, fut installée une commission spéciale pour l'élaboration d’un avant-projet de loi ; elle était présidée par M. von Koch, gouverneur de la Banque de l’Empire, et se composait de 31 membres dont 6 étaient des négociants ou des banquiers, 6 de grands propriétaires fonciers, le reste des ionctionnaires supérieurs et des professeurs d’Université. L'enquête a duré deux ans; elle a entendu 115 experts, dont 39 appartenaient au commerce des fonds publics, 16 à celui des céréales, 9 à celui du café, 7 à celui du sucre, 5 à l’industrie textile, 16 à la minoterie, 6 à l'alcool, 8 étaient des hommes de science, 5 des journalistes, etc.

Trente-cinq séances de la commission ont été consacrées à l'élaboration du rapport ; le travail dépensé dans l'enquête, a été énorme ;.1l est) Consigné, en”huiue tres volumes.

Dix-huit mois environ après la fin des travaux de la commission d'enquête, l'élaboration d’un projet dé loi réglementant les Bourses a été terminée et soumise au Conseil fédéral. Un projet connexe sur les dépôts de valeurs fut publié en même temps. à

En 1892, parut la brochure célèbre de César Strauss : Notre système de dépôts et ses dangers.

+! À partir de'ce moment’ la nécessité de scinder les matières en deux lois distinctes commence à se faire

(1) À. Raffalovitch, correspondant de l’Institut, dans la Revue politique et parlementaire, t. IV, p. 292, 302.

pr jour ; laissons un instant le Borsengesetz, déposé au Reichsde tag le 4 décembre 1895, le même jour que le Pepoigesets qui a perdu en route les parties essentielles qui en faisaient une mesure originale et lui auraient permis de produire une réforme notable.

Voici le système réformateur.

Il faut en arriver à séparer d’une façon absolue les opérations de placement des fonds d'autrui (les épargnes) et les opérations d'entreprise ou de spéculation,

“3 En d’autres termes : il y aura des banques de dépôts et

des banques industrielles ; ces dernières doivent chercher ‘ leurs capitaux dans les souscriptions d’actions, les émissions d'obligations, les commandites, etc. Les dépôts ne

D. pourront alimenter directement l'industrie ; on ne pourra

:2 pas davantage demander au jeu des différences l'intérêt à bonifier aux déposants.

Et en second lieu, il faut permettre à l’opinion publique de contrôler à tout instant les banques de dépôts.

Voici comment on applique ces principes.

D Aux banquiers qui, outre un service de dépôts (comptes courants) s'intéressent directement dans les affaires, on impose la publication d’un bilan provisoire ou sommaire (Kohôi- Lanz) tous les trois mois; dans cette pièce, dont la publication est officiellement organisée, ils révéleront la somme totale pour laquelle ils sont engagés dans des entreprises industrielles ; le montant total des appels de fonds auxquels ils

- sont exposés de ce chef pour l'avenir ; le détail du portefeuille en ce qui concerne les actions proprement dites

(à l'exclusion des autres valeurs), les titres placés en

report, le montant des emprunts dus sur ces titres, etc.

Tombent sous l'application de ces règles, tous les

commerçants, quel que soit du reste leur genre d’affaires,

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qui auraient la disposition de dépôts, pour une valeur dépassant la moitié de leur capital personnel (nominal s'il s’agit de sociétés), d’après un bilan spécial à dresser chaque 31 décembre.

À l’usagé des banques vivant uniquement des fonds de dépôts, on établit un régime-type (Vormativoestimmungen) réglé comme suit : elles pourront recevoir des dépôts, faire le change, l’escompte, le report, exécuter des ordres en commission mais seulement contre payement comptant ; il leur sera interdit de spéculer, de participer à des émissions, sauf pour les valeurs d'Etat allemandes, et d’être intéressées dans des entreprises industrielles ou commerciales.

Pour elles, le bilan sommaire est mensuel; outre les renseignements demandés aux autres banques, 1l contiendra un état des dépôts, classés et remboursables à vue, à un mois, à deux mois, à trois mois et au delà.

Ce système n'a pas passé intégralement dans la loi ; voici le résumé des dispositions votées.

Quiconque, étant commerçant, reçoit en dépôt des valeurs, doit leur faire une petite toilette matérielle, permettant de séparer la liasse, de la distinguer aisément de toutes autres valeurs appartenant en propre au dépositaire ou à d’autres déposants. Il doit aussi tenir un registre spécial dans lequel chaque déposant a sa page, et où l’on retrouvera toutes les indications pour établir l'identité de chacune des valeurs, leur nature, date, numéro, etc.

Un autre article ‘dit, que; sites! valeurs tontseen expressément le caractère fongible, leur inscription dans le registre ne sera pas requise. Du reste ce sera un commodat, ou tout ce que l’on voudra, sauf le dépôt.

Mais où la loi prend une mesure intéressante c’est

peu PÉANSS

lorsqu'elle détermine les conditions moyenñant lesquelles on peut conférer cette fongibilité.

I] faut pour cela un acte écrit, explicite, et l’autorisation n’est valable que pour une seule opération, laquelle sera déterminée dans l'écrit. Les banquiers et changeurs seuls peuvent donner des autorisations générales et permanentes,

Voilà une série de dispositions relatives à ce qui doit se passer chez le dépositaire ; une seconde série (art. 4 et 9) réglemente ses relations subséquentes avec le déposant.

Dans les opérations de banque ou de change, le dépositaire est presque toujours aussi commissionnaire au sens des articles 360 et 388 du Code de commerce allemand. C’est sous ce nom que notre loi lui impose la rédaction et l’envoi d’un bordereau relatant l’opération qu'il vient de faire.

Si ce bordereau n’est pas envoyé dans les trois jours au client, celui-ci a le droit de considérer l'opération comme n'ayant pas été faite pour son compte ; il pourra la faire exécuter par un autre, et charger l’agent primitif de tous les dommages qui en résulteront.

La seule compensation que la loi donne aux agents, c'est d’abord un droit de rétention, s'ils ne sont pas couverts pour des opérations antérieures ; c’est ensuite la proclamation du principe de la transmission de propriété des valeurs, par le fait de l’envoi du bordereau.

Une troisième série de dispositions concerne la répression pénale des abus de confiance, dont un certain nombre d'espèces sont détaillées. Elles concernent le commerçant qui se sait en dessous dé ses affaires, les administrateurs de sociétés qui ont la garde de l'avoir social, etc.

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J'oubliais l’article 9, qui intéresse les reports.

Chaque opération de ce genre donnera lieu à une.

déclaration formelle comme quoi le déposant n’est pas propriétaire des valeurs, et les droits nouveaux ainsi constitués sont subordonnés aux droits du CARRE primitif.

Bôrsengesetz. Cette loi comprend un triple ordre de dispositions : les premières réorganisent la Bourse comme institution ; d’autres déterminent les conditions du papier négociable ; d’autres enfin réglementent l'opération à terme, Une série de sanctions, pénales pour la plupart, assurent l'exécution de la loi.

Exposer par le détail l’organisation administrative

à 3 à À Eh des Bourses établie par la nouvelle loi nous entraînerait

trop loin ; je me borne à trois institutions plus marquan-

tes : le Séaatskommissar, le Bôürsenausschuss, V'Ehre-

geriché.

Le principe légal nouveau, c’est que toute Loc de commerce dépend du Pouvoir (le gouvernement local de chacun des États de la Fédération Impériale allemande),

‘comme de son principe et de Sa fin ; c’est lui: qui érise:

une Bourse ou qui l’anéantit ; tant qu’elle subsiste, c’est encore lui qui exercera la surveillance suprême sur ses opérations ; cette surveillance, le gouvernement local en pourra déléguer l’exercice à certains organes du commerce, chambres de commerce ou corporations reconnues.

Les règlements organiques de chaque Bourse seront faits par le gouvernement local de chaque État, suivant des lignes générales tracées dans l’article 5.

Une seule matière est soustraite à la compétence locale, pour être déterminée dans la loi elle-même : les

causes d’exclusion de la Bourse. L'art. 7 énumère les

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personnes qui ne peuvent être admises : les femmes,

ceux qui sont privés de leurs droits civils, les interdits,

les banqueroutiers et les faillis ; viennent ensuite ceux que le tribunal d’honnéur aura exclus par sentence devenue . 8 à : | irrévocable.

Le Siaatskommissar est le délégué du gouverne-

ment près la Bourse : déjà dans le projet primitif, il était

le grand surveillant, la cheville ouvrière de l’intervention de l’État ; la commission a étendu ses pouvoirs, et les a

nettement définis : il doit surveiller les transactions en

général, dénoncer aux autorités de la Bourse (Bôrsenor-

gane) les abus qu’il verrait pratiquer, faire au gouver-

nement rapport sur les lacunes ou les défectuosités des règlements, en proposant les mesures propres à y remédier.

Un amendement Kanitz tendait à transformer la

mission. du commissaire du gouvernement : il aurait :

assisté aux séances dùü corps auquel la direction de la Bourse était déléguée par le gouvernement (les Borsenorgane) et aurait constitué leur organe exécutif.

Cet amendement fut rejeté. | |

Le Bôrsenausschuss est le conseil supérieur pour affaires de Bourse, corps consultatif qui assiste le gouvernement fédéral’ dans l’exercice des nombreuses attri-

butions que la loi lui défère. Il a le caractère d’un corps

d’experts, ou du moins c’est ainsi que les auteurs de la loi l’entendaient ; les amendements successifs ont un peu * modifié cela.

Tous les membres de ce conseil, trente au minimum, sont nommés par le gouvernement fédéral, pour 3 ans disait le projet, pour 5 ans a dit la commission. Leur

choix se fait dans certaines proportions : selon le projet,

deux tiers auraient été pris dans la liste présentée par l’ensemble des Bourses allemandes; la commission modifie comme suit : la moitié sur présentation des Bourses, l’autre moitié sur présentation des représentants de l’agriculture et de l’industrie. :

À la deuxième discussion M. v. Kanitz proposa au Reichstag une proportion encore différente : ils seraient nommés un tiers sur présentation des’ Bourses, les deux autres tiers, sans présentation, devaient être pris pour représenter l’agriculture, l’industrie et le commerce.

Vous me demanderez si les délégués des Bourses ne représentaient pas le commerce? Pas d’après M. v. Kanitz. Querelle de mots, si vous le voulez.

L’amendement Kanitz fut rejeté après une discussion très vive qui prit deux séances ; il n’en reste pas moins. que l'idée première a subi une transformation, et que la qualification de corps d'experts que le projet donnait au conseil supérieur des bourses, ne répond plus à la composition actuelle de ce corps (1).

C'est là thèse suivante qui fut cause du changement : ce qui se passe à la Bourse, c’est l'affaire du pays entier ; toutes les professions y sont profondément intéressées ; gardez-vous en conséquence de vous en remettre à une. majorité de boursiers.

L’argument, teinté de beaucoup de vérité n’a peut-être pas toute la force qu’on lui a donnée dans le débat ; les

(1) L'arrêté de constitution a été publié le 20 novembre 1806. Les quinze membres à la désignation du Conseil fédéral sont répartis dans les professions suivantes : huit appartiennent à l’agriculture, trois à l’industrie (dont un à la minoterie), deux sont professeurs d'économie politique, un est commerçant, un ancien commerçant.

pouvoirs du conseil supérieur de la Bourse sont si problématiques, qu'on peut se demander s'il n’eût pas mieux valu conserver le cachet d'expérience prof=ssionnelle du corps d'experts, primitivement conçu.

Le tribunal d'honneur {Æhregerichte) est une institution très intéressante à laquelle, ce semble, on ne peut reprocher qu'une complication excessive de procédures.

Chaque Bourse aura son tribunal d'honneur pour les arbitrages, pour certaines contestations entre commerçants. Le tribunal d'honneur comprendra un certain nombre de personnes fréquentant d'habitude la Bourse, à désigner soit par leurs pairs, soit par les Bôrsenorgane, d'après que les règlements locaux en auront décidé. Pour le cas, assez fréquent en pratique, où la surveillance de la Bourse aura été déléguée à un corps de commerçants, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, c’est dans son sein que seront pris les membres du tribunal d'honneur.

Il pourra appeler à sa barre, d'office ou sur plainte, toute personne qui fréquente habituellement la Bourse, et qui dans les actes qu’elle y a posés (ou dans ceux qui s'y rapportent étroitement), se serait comportée d’une manière déshonorante.

La commission du Reichstag a essuyé ici un échec immérité. L'adjectif « déshonorant » est bien vague, a-t-on objecté, pour servir de base à une prévention. Pourquoi ne pas essayer de le définir ?

Serrant donc de plus près les termes et les faits, la commission avait adopté le texte suivant : « Celui qui » aura agi d'une manière inconciliable avec l'honneur » ou la loyauté (plus littéralement : le droit à la confiance » qu’on peut attendre) du commerçant ».

Cette définition n’a pas été sanctionnée par le vote.

La procédure que suivront ces tribunaux est organisée par les art. 10 à 28 : les principaux actes sont la notitication de l'accusation à l'intéressé, la constitution éventuelle

d'un juge d'instruction, l'audition de la cause avec

experts et témoins assermentés, l’intervention du Sfaats-

Æommissar, l'appel. |

Plus spécialement en ce qui concerne ce commissaire, il est dans une situation toute semblable à celle de notre ministère public dans les aïfaires répressives ; il peut provoquer l'introduction d’une affaire d'honneur, et il sera en tous cas avisé de la plainte, du non lieu ou de l’'acquittement ; il assiste aux audiences, interroge les témoins, interjette l'appel. A

Les pénalités à inÎliger par ce tribunal comprennent le blâme, la suspension temporaire, RON défini-

tive du droit d'entrée à la Bourse.

Toute la procédure a lieu à huis-clos; mais le prévenu et le commissaire peuvent exiger la publication ultérieure du procès-verbal des audiences; le tribunal peut l’ordonner d'oiiicé. |

Une chambre spéciale des appels, composée d’un président (nommé par le conseil supérieur des Bourses. dans son propre sein) unique pour tout l'Empire, reçoit les appels régulièrement interjetés endéans la semaine de la sentence d’un tribunal d'honneur. | |

Une dizaine d’articles sont consacrés à la matière si délicate de l’admission à la cote.

Tout titre ou valeur, pour pouvoir faire l’objet d’une transaction en Bourse, doit être admis. Cette admission est prononcée par une Zx/lassungstelle. |

On se doute bien qu’en présence de fonctions de

cette importance, la composition de cette commission ait

fie l’objet É LM aueo nb de convoitises, de vives discus- SiOnS.

Il y aura donc près de chaque Bourse une commission d’admission compétente pour toutes les valeurs.

Ce principe exposait à des inconvénients: les conflits de décisions, la plus ou moins grande facilité de certaines Bourses, etc.

La loi s’en préoccupe au point de les rendre impos-

sibles. Celui qui demande l'introduction d’une valeur doit

déclarer si la demande est ou va être soumise concurremment à d’autres Bourses ; dans ce cas, il interviendra un accord préalable entre elles.

Toutes les fois qu’une commission refusera l’admission, toutes les Bourses en seront informées, et ce n’est

que dans le cas où le refus aurait des motifs d’ordre

exclusivement local, qu’une autre bourse pourrait ad-

mettre la valeur.

Le rejet d’une demande d’admission ne doit pas être

motivé (innovation de la commission) ; tout au plus la loi :

prévoit-elle un appel possible, en laissant à un décret d'exécution, le soin de l’organiser.

Les conditions générales d'admissibilité et la procédure à suivre sont déterminées dans la loi.

Toute émission de titres, actions ou obligations, à l’occasion d’une fondation, d’une augmentation de capital,

d'une conversion, etc., donnera lieu à une demande, A la

requête sera annexée un prospectus, mentionnant exactement toutes les circonstances qui sont de nature à iniluer sur la valeur du titre.

La commission publie la demande, et veille à ce qu'une publicité aussi grande que possible soit donnée au prospectus; elle devra en contrôler la véracité dans une certaine limite.

Après cette publication, il y aura un intervalle de six jours francs, que pourra mettre à profit quiconque a une objection légale à faire valoir contre l'admission du titre.

Après ce délai la Commission statue.

Le prospectus, qui est rendu obligatoire à l’occasion de la demande d'admission, devient une pièce importante, presque authentique. Aussi des dispositions très sévères

garantiront son contenu; mensonges par affirmation ou par

réticence donnent également lieu à la responsabilité, du moment où ils ont été connus ou auraient dû être connus de l’auteur. Il ne sera cependant pas tenu compte de sa faute légère en cette matière.

Sont responsables au même titre, les auteurs du prospectus et ceux qui participent à son émission, donc aussi ceux qui signent la demande d'admission à la Bourse.

Cette dernière disposition n’est pas inscrite comme telle dans le texte, mais l'historique des travaux préparatoires nous apprend que ce sont surtout les maisons d'émission, les banques, qu'on a voulu viser. Une première proposition les désignait expressément en les rendant responsables, pendant cinq ans, du payement des intérêts garantis ou de la véracité des faits avancés.

L'étendue de la responsabilité ne laisse rien à désirer, pour le public, s'entend; elle oblige à payer à tout détenteur du titre la somme du dommage qu'il a éprouvé par suite de cette inexactitude ou de cette omission.

Cette évaluation pouvait donner lieu à des conflits insolubles, la loi dispose que celui qui a encouru pareille responsabilité peut exiger la rétrocession du titre au cours légal du jour où le réclamant l’a acquis.

‘ Une prescription générale de cinq ans, à dater de

l'émission du prospectus ou de sa présentation à l'appui

: non

d'une demande en admission à la Bourse, couvre définitivement les auteurs responsables; elle court contre les mineurs et les incapables. :

Le défendeur pourra aussi exciper de la mauvaise foi du réclamant.

L'opération à terme a été le grand cheval de bataille des agrariens; contre l’avis du gouvernement, ils ont fait inscrire, dans la loi elle-même, l'interdiction absolue de

tout contrat à terme portant sur des blés, farines et produits de minoterie. |

Toute puissance est donnée au Conseil fédéral pour

fixer, par la voie d’un décret, les conditions de tout contrat à terme ; il peut aussi interdire l'opération à terme, même réelle, c’est-à-dire suivie de livraison, pour certaines marchandises en particulier (1).

(1) Le gouvernement allemand fit en 1897 des démarches pour obtenir une réglementation internationale ou même la suppression du marché à terme sur laines peignées.

Le gouvernement belge constitua aussitôt une Commission du Marché à terme comprenant 8 industriels, 3 importateurs et 3 fonctionnaires. Cette commission déposa son rapport le 15 Juillet 1898, concluant :

1° Que le marché à terme sur laine peignée doit être maintenu dans notre pays, ce marché pouvant rendre de véritables services à l'industrie ;

2° Que dans la question du terme sur peigné, les intérêts belges étant trop différents des intérêts allemands, il n’y avait pas lieu pour la Belgique d’aliéner sa liberté, ni d'accepter de réglementation ayant un caractère international ;

3 Qu'il est certainement désirable de voir apporter au terme toute modification de nature à faire perdre complètement à ce marché son caractère de jeu... que le projet de loi sur les marchés à terme, qui a été voté par le Sénat... aura pour effet, s’il est adopté, d'améliorer la situation en entravant fortement le jeu.

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Par exception, la loi a prononcé elle-même l'interdic- | tion pour les céréales, les farines, les actions des mines et des fabriques.

Les actions d’autres entreprises de production ne peuvent faire l’objet d'une demande en admission au terme ‘a que si le capital social comporte au moins 20 millions de te marcs.

Ces préliminaires ‘posés, prenons l’ensemble de la

règlementation du terme.

La loi entame la matière par une définition de l’opération à terme; discutable comme valeur scientifique, elle . a une grande importance comme reconnaissance légale. L'opération à terme entre commerçants est désormais inscrite dans le Code, et cela sous sa double forme : terme sur valeurs et terme sur marchandises.

Voilà le principe. Il comporte à toute évidence la sup- \.. ;, pression de l'exception de jeu, comme l'art. 66 s'en exprime d’ailleurs nettement (1). | | À . Mais l'opération à terme n’est licite qu'entre personnes. : autorisées à la pratiquer et portant sur des valeurs ou marchandises admises spécialement dans le compartiment du terme.

Il ne faut pas confondre l’admission à la cote avec l’admission au terme. La première rentre dans la compétence de la Commission d'admission (Zwlassungstelle), la

seconde dans celle des autorités de la Bourse (Bôrsen-

(1) Quelques écrivains ayant professé que les art. 762 à 764 du

Code civil, adopté postérieurement, ramenaient l'exception de

jeu, le Code fédéral fit démentir officieusement cette opinion;

... l’art. 32 de la loi d'exécution du Code civil, stipule le maintien des lois particulières. Voir Norpp. ALLG. Z. 6 décembre 1896.

organe). Rien à là cote est le prémier Das: te rend une valeur négociable en Bourse; parmi celles-là un certain nombre pourront faire l’objet des contrats à , terme; c’est une autre demande, tout à fait différente.

La procédure diffère également. Avant d'admettre au

terme, les autorités de la Bourse feront une enquête, dans laquelle on doit entendre les principaux producteurs du produit en question, si c’est une marchandise. Demande et enquête sont ensuite transmises au Chancelier de l’Empire, et si celui-ci ne notifie pas opposition, les PBorsenorgane peuvent prononcer l’admission au terme.

D! Entre personnes autorisées, avons-nous dit. Ici ce sont les Registres de boursiers à terme qui jouent le grand rôle. Les Bôrsenregister constituent une innovation qui n’a pas été comprise par tous de la même façon; pour moi, c'est peut-être encore ce qu’il y a de meilleur dans cette me / loi. |

Ilest incontestable que les spéculations à terme, quand

elles sont un vrai jeu, nuisent à la société, comme elles nuisent au commerce lui-même. Or, le plus souvent les commerçants sont en dehors de ce mouvement factice ct dangereux.

; Ce qui constitue l’abus social, qu’on reproche à tort tantôt à l'institution de la Bourse, tantôt au principe du terme, c’est la participation des masses : la loi allemande se met en devoir de leur consigner la porte, tout simple-

, ment. Les registres de Bourse (à terme) sont faits pour cela èt procèdent de diverses considérations.

| Pour écarter la masse des petites gens, les imprudents

qu’ une première tentation prendrait au piège, la loi i impose

à quiconque veut faire, ne fût-ce qu’une seule opération

à terme, l'obligation de se faire inscrire sur le Registre,

ce qui entraine, outre des formalités administratives assez longues, un versement de 130 marcs à l'entrée, suivi d’autres versements de 25 marcs chaque année; il y a deux registres, donc deux taxes, l’un pour les opérations sur marchandises, l’autre pour les opérations sur valeurs.

Voilà un premier obstacle.

Il y aura alors des gens que la procédure n’effraiera pas, que les cotisations ne retiendront pas : les vrais commerçants, parce qu’ils retirent des opérations à terme des avantages infiniment supérieurs à cette petite patente, et, se glissant parmi eux, les joueurs déjà amorcés, qui disposent de capitaux.

Des considérations d’ordre moral feront le second triage.

Le registre des personnes autorisées à opérer à terme est public; les noms sont affichés ; le REICHS-ANZEIGER les publie au fur et à mesure de leur admission et en donne une liste récapitulative à chaque 1° janvier. Si un négociant en gros peut mettre un certain orgueil à voir son nom sur le registre des marchandises, si un banquier en pense autant pour le registre des titres, parce que l’un et l'autre se procurent ainsi un brevet de loyauté dans les transactions passées, il n’en sera pas de même du fonctionnaire, de l'officier, du médecin, de l'avocat, qui n'ont aucune excuse commerciale à invoquer ; nul n'aime à passer pour joueur, et dans bien des cas, comme leur position même en pourrait dépendre, les intrus se retireront devant la perspective de la publicité. |

Qui peut le plus, peut le moins : le Conseil fédéral, qui a le droit d'interdire simplement l'opération à terme sur une marchandise ou une valeur, peut l’autoriser sous

certaines conditions et rendre obligatoires, dans tout con-

des 129 He

trat à terme, certaines clauses ; la livraison effective, en premier lieu, cela s'entend, puisque le jeu est interdit; les qualités livrables en second lieu; d’autres encore sans doute, dans un avenir peu éloigné.

Les sanctions se trouvent un peu partout; nous en. avons rencontré plusieurs : interdiction de se servir des locaux de la Bourse pour des opérations non autorisées, nullité des transactions non passées. par le Xuwrsmakler, interdiction de publier des cours sur des objets non admis, nécessité d’un prospectus entraînant responsabilité, etc.

La loi définit quatre nouveaux délits qu’elle réprime sévèrement. L'un concerne les moyens frauduleux auxquels des particuliers auraient recours pour faire la hausse et la baisse, sous peine de 15,000 marks d'amende, un long emprisonnement et peut-être même la perte des droits civils. | |

Il est à remarquer que, si toute faute grave entraîne la responsabilité civile des auteurs du prospectus, l'intention frauduleuse les rend passibles des peines ci-dessus décrites (al. 3 ajouté par la commission à l’article 82).

L'autre menace la presse qui se prêterait à des manœuvres de hausse ou de baisse, ou recevrait, moyennant finances ou avantages, des articles de campagne : 5000 marks d'amende, un an de prison. |

L'offre, la tentative sont aussi punissables que l’acte accompli.

Le troisième concerne les imprimeurs qui publieraient des cours de valeurs non admises à la cote ou au terme : 1000 marks d'amende avec la contrainte par corps et 6 mois de prison.

Le quatrième enfin crée le délit d’excitation aux opérations de Bourse; la définition ressemble assez à notre

— 130 ue

délit d’excitation à la débauche : « Quiconque habituelle- «ment, dans un but intéressé, profite de l’inexpérience. «ou de la légèreté pour pousser d’autres à des opérations «de Bourse, étrangères aux occupations commerciales de ces personnes...» Pénalités : 15,000 marks d'amende, la prison (sans maximum déterminé), la perte des droits civils.

Des lois aussi compliquées et d’un maniement aussi délicat que celle que nous venons d'analyser, ne peuvent

fournir matière à appréciation qu'après une période assez longue de mise en vigueur.

À côté des intentions du législateur qui l’établit, 11° faut encore une réelle habileté dans les organes qui sont chargés de l'appliquer, pour qu'elle produise ce qu'on en attend. |

Une sévérité, aux allures rigoristes, peut susciter une réaction ou attiser les mauvaises volontés, et faire de telle sorte qu’on trouve de la joie à faire des niches à la légalité. Un air d'abandon ou de faiblesse provoque les violations les plus effrontées : il faut que tout marche très bien, pour qu'une telle loi puisse marcher dans la pratique des affaires quotidiennes. s

En principe elle est admirablement conçue.

La Bourse entame les classes moyennes de deux côtés à la, lois: ellé,rratle les économies, et concentre les fortunes par des déplacements subits, qu'aucun travail n’a justifiés.

Les pertes à la Bourse pour la classe moyenne, composée de gens inexpérimentés, étrangers à ces transactions, sont certainement réduites par les mesures sévères. sur les prospectus, par l'impossibilité où se trouvent les agents financiers de les entraîner dans le tourbillon de l'agiotage.

os Le jeu est atteint par la réglementation du terme et

l'inscription au registre ; les classes moyennes vont désap-

prendre le chemin de la Bourse, et les courtiers, une institution officielle dont l'office est obligatoire, ne les réce-

- vront qu'avec la plus grande circonspection. Tout cela ne peut qu’assainir le commerce, et fortifier

la bourgeoisie : la désagrégation est arrêtée.

na La réglementation allemande a été complétée en mars 1902 par l'addition de nouvelles mesures sur les banques

de prêts hypothécaires.

En voici le résumé.

Le décret commence par rappeler qu’en aucun cas l'Etat n’entreprend une parcelle de responsabilité financière ; son contrôle n’équivaut pas à une approbation, il

portera exclusivement sur D, des prescriptions de la loi. .

Ce contrôle sera très sévère à l’avenir, d'où un renfor-

cement du personnel technique au ministère.

Ce contrôle sera également permanent. A ces fins les

banques enverront périodiquement les renseignements exigés. ; | Les opérations sont classées en deux catégories : les prêts, les opérations secondaires.

| En ce qui concerne la première catégorie, l'inspection se préoccupera du point de savoir si la proportion légale entre le gage et le prêt n’est point dépassée notablement. À cet effet, au lieu d’un rapport annuel, les banques enverront au ministère tous les trois mois, les bordereaux récapitulatifs des prêts consentis, en séparant les gages suivant qu'ils appartiennent à des particuliers, des com-

Va

an

munes ou des provinces, suivant qu'ils sont de leur nature ruraux ou urbains.

À ce bordereau trimestriel seront joints : un inventaire de l'actif et du passif, un état des immeubles saisis et en cours d'exécution forcée, et un état des immeubles grevés vendus volontairement avec indication du prix. obtenu. | ie

En ce qui concerne la seconde catégorie, les opérations diverses, l'administration fera procéder au moins tous les deux ans, dans chaque banque, à une révision générale! de toutes les opérations. Chaque société est tenue de communiquer à ses actionnaires le rapport rédigé par l'inspecteur à la suite de ces visites.

Le décret ordonne encore aux inspecteurs de s'assurer si les commissaires des sociétés remplissent convenablement leurs fonctiens ; en cas de négligence ou d'incapacité, leur démission pourra être exigée, les sociétaires conservant leur recours civil contre les commissaires coupables.

Pour faciliter aux administrateurs la connaissance complète et permanente de la situation, une copie de l’état trimestriel envoyé au ministère sera également remise à chacun des administrateurs en son domicile.

La tendance à la réglementation se fit jour à plusieurs . reprises en France. |

Le 24 mars, à l’occasion de certaines poursuites contre. des parlementaires à propos du trust des sucres, le débat fut élargi, englobant toutes les opérations à terme et l’organisation financière dans son.ensemble.

Une demande d'Enquête parlementaire fut rejetée par

307 voix contre 217; cependant l’ordre du jour pur et simple :

— chambre par M. Castelin et l’urgence a été votée.

fut écarté aussi et la Chambre vota sans scrutin la motion

suivante :

«La Chambre, comptant sur le gouvernement pour poursuivre énergiquement en vertu des lois existantes toutes les manœuvres frauduleuses et tous les accaparements, et résolue à entreprendre la discussion de la proposition de loi sur les marchés fictifs, après le vote de la loi sur les caisses de retraites ouvrières, passe à l’ordre du jour. »

Il y avait déjà à cette époque divers projets sur les

marchés à terme, et une commission s’en occupait. Les

spéculations sur les laines peignées et les krachs de Roubaix avaient ramené 1e attention de ce côté.

Cette commission vient maintenant ut aboutir ba un

texte fusionnant diverses propositions, toutes.d’initiative

parlementaire. Elle a donc décidé de demander la suppres-

sion du marché à terme pour les blés, farines et laines

peignées. Elle a résolu de laisser au gouvernement la faculté ou de laisser ou de supprimer, par voie de décret, des

marchés publics sur les produits commerciaux. Ces marchés

seraient soumis aux mêmes règles que les marchés des

valeurs ; ils ne pourraient se tenir que dans les locaux de

la Bourse de commerce et toutes les transactions conclues

en dehors de ces locaux seraient nulles de plein droit. Lorsqu'un marché conclu ne s'effectuera pas, la partie

défaillante sera considérée comme faillie, et punie comme

telle. Tout vendeur qui, au moment de l'exécution d’un

contrat, ne sera pas en mesure de livrer, sera considéré comme ayant employé un des moyens frauduleux énumérés à l’article 449 du code pénal, et passible des peines

dans le dit article.

Cette dernière disposition a déjà été présentée à la

id "is CE

La minorité de la commission a formulé d’expressés réserves sur ces décisions qu’elle voulait combattre devant la chambre. à

Le Gouvernement autrichien qui a déjà établi une inspection officielle des é7wsis se propose de développer sa législation sur les abus financiers ; encore ne va-t-il pas assez vite en besogne au gré de la Chambre des députés.

Ainsi l’une des rares séances de cette année (1902). où il a été possible de discuter, a été employée à désavouer sans détours le projet de loi restreignant les opérations à terme sur les blés.

Malgré l'opposition du ministre de l'Agriculture,

la Chambre adopta par 250 voix contre 7 une motion

Hagenhofîfer, où le Gouvernement se voit inviter à retirer son projet sur les bourses et à le remplacer dans le mois par un autre dont les principes seraient l’abolition complète en Bourse et ailleurs, des opérations à terme sur les céréales et les farines, et la limitation des opérations semblables sur d’autres produits. Les sanctions devraient être la prison au lieu d’amendes.

Plusieurs efforts ont été tentés en Belgique: Le 3 décembre 1803, le Roi nomma une commission

spéciale « aux fins de rechercher les moyens de prévenir

et de réprimer les abus auxquels donnent lieu les émis-

Sions de titres, les spéculations et les affaires de Bourse

et en général les opérations financières. »

Diverses discussions au conseil communal de Bru-

on Aie Eee xelles (30 nov. 1891) et à la Chambre (17 fév. 1802, 18 mai me 1893) avaient attiré l'attention de ce côté. |

La commission, sous l'éminente direction de M. P. de Paepe, conseiller à la Cour de Cassation, ne tarda pas à préparer des textes, pouvant servir d’avant projet de loi.

Le premier rapport déposé par la commission le S avril 1894, donna lieu au projet de loi sur Les émissions publiques de titres, déposé à la chambre par le gouvernement ne le 16 novembre 1804. | te

- Voici le texte primitif LN ENTES rt, 1. Toute émission publique en Belgique d’actions, d'obligations ou de titres quelconques devra être Ge précédée de la publication : - Le Des actes de concession ; Des statuts de la compagnie ou société ; | | Des actes constitutifs des titres et des actes publics ee ou privés qui en déterminent les conditions et les ‘ garanties ; | fe ARLES Des conventions qui auraient été faites avec le béné- TRES ficiaire de l’émission, relativement à l'émission, au placement des titres, à leur cession et au service des intérêts. ù 6 La publication devra avoirlieu dix jours francs au moins avant l'émission publique.

Art. 2. La délivrance des titres définitifs sera | précé- ‘20e dée de la publication des numéros en Belgique. A Art. 3. La publication prescrite par articles précé- a dents se fera par la voie du Moniteur belge ou de ses annexes. | \ Les pièces à publier et les certificats provisoires seront signés par celui ou ceux qui font l'émission en Belgique. Ils devront être domiciliés dans le pays ou y avoir une succursale.

La publication sera faite dans les cinq jours francs du dépôt des pièces à l'administration du Moniteur. Elle sera en français et en flamand ; les originaux en langue étrangère seront accompagnés de traductions dans ces deux langues.

Toutes annonces, circulaires, prospectus, ‘affiches concernant l’émission porteront l'indication du numéro du Moniteur ou de ses annexes qui contient ces publications.

Art. 4. Celui qui aura contrevenu aux dispositions précédentes sera, s’il a agi sciemment, puni d'un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500 à 1000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Art. 5 Seront punis de l’article 4 les Dénétees directs, les émetteurs, les agents ou intermédianes les administrateurs, les entrepreneurs de publicité et toutes autres personnes qui auront sciemment publié ou fait publier, répandu ou fait répandre, soit les pièces énumérées à l’article premier, soit les bilans, circulaires, prospectus, affiches, annonces, articles de journaux ou autres écrits, imprimés ou non, si ces publications contiennent des énonciations fausses ou des omissions de nature à tromper sur la valeur des titres mentionnés à l’article premier.

Art. 6. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront sciemment produit ces renseignements faux ou incomplets dans les discours tenus soit dans les réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le

fréquenter.

Art. 7. Sera puni des mêmes peines celui qui avec

intention frauduleuse aura fait ou commandé des opérations de bourse dans le but d’amener la hausse ou la baisse du prix des titres en émission.

Art. 8. Dans le cas où les faits prévus par les articles précédents auront causé préjudice à autrui, les peines pourront être portées au double.

Art. o. Le chapitre VII du livre 1° du Code pénal, relatif à la participation de plusieurs personnes à une même infraction, sera appliqué aux délits par la présente loi.

Art. 10. Les auteurs des faits prévus par les articles précédents ou ceux qui auront participé seront civilement responsables, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage ne provient pas de leur faute. Il en sera ainsi même quand lesdits faits ne constitueront pas une infraction pénale.

Art. 11. L'action en dommages intérêts ne sera prescrite que par dix ans, même si le fait dommageable constitue une infraction pénale. Le délai court du premier jour de l'émission publique en Belgique.

Art. 12. Nulle admission à la cote officielle d'actions, obligations ou titres quelconques, qui seront créés après que la présente loi sera devenue obligatoire, même s’ils ne sont pas l’objet d’une émission publique, n'est autorisée qu'après avoir été précédée des publications prescrites : par les articles I et 3.

En cas d'infraction, l’article 4 sera appliqué.

La responsabilité civile est réglée par l’article 10.

La côte officielle renseignera le numéro du Moniteur ou de ses annexes où ces publications ont été faites.

Art. 13. Les pièces dont la publication est prescrite par la présente loi ne sont pas assujetties, à raison de cette

publication. à des droits d'enregistrement ou de timbre ».

Le rapport, au nom de la section centrale, a été déposé le 23 novembre 1808 par M. C. de Jaer. Au mois de février 1900, l'honorable rapporteur alla discuter son texte à la section de droit commercial de l’Union syndicale de Bruxelles, sans parvenir à la convaincre. |

Cette association, en guise de conclusion, se rallia a l'opinion de M. Delannoy, président du tribunal de commerce de Bruxelles : « Je constate que le projet de loi, tel que la section l’a amendé, n’est d'aucune utilité. Le droit commun suffit. Les articles qui innovaient sont supprimés. Je pense que le vrai remède est dans la règlementation de la profession d'agent de change. »

Dans cet ordre d'idées, l’Union Syndicale se prit à étudier et à amender le projet de règlementation de la profession d'agent de change préparé par la Commission des abus de Bourse.

Les deux projets prévoient l'institution d’une union professionnelle des agents de change, reconnue en vertu de la loi du 31 mars 1808. Le projet de la commission gouvernementale exclut plus formellement les non professionnels et donne expressément à la commission de la Bourse la mission de représenter l’Union. Dans son exposé, l’Union Syndicale exclut toute responsabilité solidaire à charge de l’Union ou de ses membres à raison d'opérations faites par l’un ou l’autre de ces derniers,

La proposition définit ensuite ce qu'il faut entendre par agent de change. Le projet de la commission spéciale est moins complet, en ce sens qu’il suppose que les agents de change n'agissent que comme mandataires ou commissionnaires, alors qu'ils interviennent comme courtiers également et que le projet de l’Union les vise,

même s'ils agissent pour leur propre compte. Les deux

textes pourraient être combinés ainsi : « Sont agents de L)

change, ceux qui, à un titre quelconque, soit pour leur

compte, soit pour le compte de tiers. font le commerce

de fonds publics, d’actions, d'obligations, de matières

métalliques, d’effets publics, de lettres de change, et, en

général, de papiers commerciables. » L'âge de 25 ans est

requis par le projet de l’Union, supérieur à l’autre qui se

contente de la simple majorité. Il faut justifier de la

qualité de citoyen et de la jouissance des droits civils. Une innovation à noter : c’est que le projet de la commission spéciale du gouvernement admet que la femme, dûment autorisée, exerce les fonctions d’agent de change.

Les réformes essentielles des projets consistent dans : 1) un stage réel et effectif, organisé par la commission de la Bourse, de trois années dans un projet, de deux dans l’autre ; 2) un examen professionnel passé devant la commission de la Bourse, organisée par arrêté royal ; 3)le

dépôt d’un cautionnement de dix mille francs, exigé

avec raison par l’Union Syndicale et quene demandait pas la commission spéciale.

Les autres dispositions précisent les attributions multiples, les pouvoirs disciplinaires de la commission de la Bourse, dont les décisions sont sujettes à appel, les

peines applicables à ceux qui exercent indûment les fonctions d’agent de change ou manquent à des devoirs professionnels. (1)

- Un autre projet important, préparé en 1894 par la Commission, fut déposé par M. Lejeune, ministre de la

(1) Cf. études parues dans le journal Le Patriote, février 1902.

justice, le 14 novembre 1805 ; il concernait les Paris et Feux de Bourse.

En voici la teneur, après élimination des articles visant les Paris et les jeux de hasard, autres que ceux pratiqués dans les bourses de commerce. |

«ART. I. — Les marchés à terme sont reconnus par la loi et doivent être exécutés comme toute convention licite. | :

ART:2: =; Les paris et jeux de Pourse"sont frappés d’une nullité d'ordre public, comme contraires aux bonnes mœurs. |

ART. 3. — Est pari ou jeu de Bourse toute. convention dans laquelle l'intention commune des parties est d'exclure la livraison et la réception des denrées, marchandises ou valeurs mobilières quelconques sur lesquel-: les elles ne traitent qu’en apparence, et de borner l’objet du contrat à une simple différence sur la hausse ou la baisse des cours. |

ART. 4. — Le pari ou jeu de Bourse ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l’allègue. La preuve peut en être faite par tous moyens de droit.

ART. 5. — Sont nuls, au même titre que les paris ou

jeux de Bourse, tous payements, promesses, gages, hypothèques, cautionnements, couvertures, marges, toutes stipulations ou protestations de commissions ou de salaires et, en général, tous actes, de quelque nature qu’ils puissent être, qui ont pour cause juridique, soit le pari ou jeu de Bourse, soit la dette qui en est née. Cette nullité ne peut être opposée au tiers dé bonne foi. L'action en répétition de ce qui a été payé ouhreçu n’est recevable que pendant les deux années qui suivent le payement ou

la réception.

— IAI —

ART. 6. — Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 5,000 fr. ou d’une de ces peines seulement : | $ |

Ceux qui auront exploité, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, les jeux de hasard... Ceux qui auront, sciemment et habituellement, servi d’intermédiaires pour les paris ou jeux de Bourse ;

Les peines pourront être portées au double, s'il y a “eu, habituellement, abus des besoins, faiblesses ou passions des joueurs ou parieurs.

- Les meubles, instruments, ustensiles et appareils à l'usage des joueurs seront confisqués.

ART. 7. — Seront punis des mêmes peines ceux qui auront coopéré directement à l’exécution de l’un des délits prévus à l’article précédent ou qui, par un fait quelconque, auront prêté, pour l'exécution, une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis, notamment :

1° Ceux qui auront servi d’'intermédiaire à l’auteur

du délit, pour ses opérations ; 2° ceux qui auront reçu le

dépôt préalable des enjeux pour les paris ; 3° ceux qui auront fourni, en location ou autrement, un local pour l'exploitation des jeux de hasard ou de pari.

ART. 8. — Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 26 à 10,000 francs ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître les agences ou les individus se livrant à l'exploitation des jeux de hasard ou du pari.

ART.9. — L'article 85 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi.

MR 40 C'articitensos du Code pénal*#ainsi que les dispositions formant le n° 3° de l’article 557 de ce Code

sont abrogés. »

EPAD ST ee |

EN

M. Joseph Hoyois, rapporteur de la section centrale,

conclut le 1 mai 1902 à l’adoption sans changement du

texte primitif.

Il y eut encore deux autres projets émanant de la Commission des abus de Bourse : V'un sur les inventaires et bilans, l’autre sur les droits des obligataires dans les sociétés anonymes.

Ces projets sont d'ordre trop exclusivement juridique pour être rapportés en détail ici. Voici les principes qu'ils consacrent. |

I. INVENTAIRES. — Il s’agit par le projet actuel, d’assurer une plus grande sincérité aux états de situation que publient les sociétés ; de l’assurer spécialement par une publicité efficace et par le droit, attribué aux actionnaires,

de faire expertiser les articles portés au bilan. A cela

s’ajoute une mesure de prudence qui impose le placement de la réserve en valeurs sûres, alors que trop souvent. aujourd'hui on la verse dans les affaires où elle prend la forme et la consistance fragile de tout ce qui s’y trouve déjà engagé.

Trop nombreux sont ceux qui, oubliant l’esprit de la loi de 1873, s’en tiennent à ses termes. Ainsi s’est établi l’usage de faire insérer au Moniteur belge des documents qui n’ont du bilan et du compte de profits et pertes que le nom, et qui ne peuvent donner au lecteur le plus expert une idée même approximative de la situation de la société.

Il arrive souvent aussi que les publications ne sont point les mêmes que les .pièces soumises à l’assemblée générale ; c'est là un abus, même quand on agit sans

aucune idée de fraude.

SPA Îe de JE 143 IUT , Enfin, on varie les articles et leurs intitulés d'année en année, ce qui rend impossible les rapprochements et les comparaisons et cause des enchevêtrements inextricables.

Pour atténuer ces inconvénients, qui tantôt, sont de

simples négligences et qui parfois servent la fraude et

masquent des situations obérées, le pouvoir législatif a voté

une loi punissant les faux bilans.

Mais outre qu’elle ne vise que les faits intentionnels, elle n’a guère produit d’effet, personne n'étant fixé sur le

mode de dresser un bilan vraiment rationnel.

On objectera peut-être, que l’avant-projet de la Commission forcera les sociétés à une publicité parfois nuisible à leurs intérêts; on déplorera de devoir donner aux actionnaires, aux obligataires, aux créanciers et au public en général, des indications trop précises sur la marche des affaires, dont pourraient tirer parti la concurrence et Île dénigrement.

En fait, ces inconvénients ne se produiront guère; ce

ne sont pas quelques indications générales complétées par

quelques chiffres totaux, qui donneront sur les affaires des

renseignements tels qu'un concurrent en puisse abuser.

Ce n’est pas dans les bilans, ni dans les comptes de pro-

fits et pertes que la concurrence ira se renseigner sur les

points qui l’intéressent; elle a d’autres moyens à sa dis- position, plus efficaces et plus rapides.

Mais il se présenterait même dans quelques cas exceptionnels, des inconvénients de ce genre, que la Commission est d'avis qu'on ne doit pas s’y arrêter. On oublie trop que la société par actions est un être créé par la loi qui n’a droit à l'existence qu’en donnant certaines garanties. La loi lui a accordé cet immense avantage de restrein-

dre sa responsabilité au capital souscrit. L’actionnaire

sait qu'il ne peut jamais être rendu responsable des engagements sociaux au-delà de sa mise. Enfin la faillite de la société n’atteint ni les administrateurs, ni les directeurs, n1 les actionnaires. |

En retour de ces avantages, la loi exige que l’être juridique qui en profite, ait en quelque sorte une vie publique, dise au moins loyalement une fois l’an quelle est sa situation exacte, sans subterfuges ni restrictions, afin que chacun puisse juger de la force du crédit et de la manière dont on dirige les affaires de la société.

C'est à ceux qui veulent établir une entreprise commerciale, industrielle ou financière à se demander si pour eux, les avantages que la loi accorde aux sociétés sont plus grands que l'inconvénient de la publicité et de la divulgation de certains chiffres et détails sociaux.

Telles sont les considérations générales qui ont guidé la Commission.

II. DROITS DES OBLIGATAIRES. — Dans son avantprojet, la Commission est partie des quatre idées directoires suivantes :

1. Entre les obligataires de toute société anonyme ou en commandite par actions, il existe une véritable société, dont elle organise les droits et les devoirs sous le nom de Syndicat des obligataires. Cette société existe bien plus entre les titres eux-mêmes qu'entre les personnes successives et variables, titulaires des titres.

2. Dans les sociétés anonymes ou en commandite par actions, les obligataires possèdent des intérêts quasisociaux en corrélation desquels il est légitime de leur coniérer une part effective dans la gestion des affaires communes.