I. Régime des adjudications publiques. — Un débat

récent au parlement bavarois a bien mis en évidence

l'importance de cette question, au point de vue des

métiers bourgeois.

Il s'agissait de modifier les deux principes essentiels qui régissent à l'heure actuelle un peu partout les adjudications publiques - groupement des travaux, loi du rabais. |

C’est une motion du Centre qui a posé la question devant le parlement ; le ministre von Feilitsch y est venu faire des déclarations telles qu’on peut tenir la bataille

pour gagnée.

Actuellement, l’adjudication en bloc est l'idéal.

Idéal de commodité administrative, soit! a-t-on répliqué, mais détestable pratique économique.

Voici pourquoi : par l'effet d’un groupement exagéré des travaux, peu de personnes peuvent soumissionner. Quelques-unes obtiennent ainsi un véritable monopole des travaux publics et profitent de leur position pour s’attribuer un bénéfice exagéré. | |

Ces quelques-uns sont parfois non des professionnels, mains des banquiers, commanditant quelque entrepreneur à leur dévotion.

Tous les artisans et corps de métier de la localité

sont ainsi frustrés d’un travail rémunérateur sur lequel ils

avaient le droit de drpter. puisqu ils doivent vivre des.

besoins locaux.

En supposant qu'il y ait un bénéfice pécuniaire à procéder de la sorte, ce qui a été contesté et le ministre n’a pas contredit, ce serait encore d’une mauvaise A itaron. Toute la vie locale repose sur les impôts locaux, et gagner 1,000 marks sur une main-d'œuvre italienne à bon marché pour en perdre 2,000 sur la moins value des impôts industriels n’est pas une louable spéculation.

Pour que le petit bourgeois puisse se faire lui aussi fournisseur de l’Etat, il faut donc fractionner les lots et faire autant d’adjudications qu’il y a de corps de métier intéressés.

Le ministre a consenti à des essais en ce sens.

Les chambres de métiers, représentation officielle de la bourgeoisie depuis la loi de 1897 sur les corporations de

métiers, ont été appelées à donner leur avis sur cette matière. :

Toutes ont préconisé non-seulement les adjudications divisées par métiers, mais encore une subdivision en

plusieurs lots, lorsqu'un travail était très important. Ceci

pour rendre possible l'exécution à date rapprochée.

Sur ce point, on n’a pu obtenir que le ministre se prononce. Néanmoins, la Chambre a adopté le paragraphe de la motion Pichler qui consacre cette innovation.

La seconde innovation est encore plus révolutionnaïire.

Je me hâte d'ajouter qu'elle révolutionne simplement la pratique actuelle pour ramener l’ordre des choses qui existait autrefois : donc une contre-révolution !

Depuis un siècle, nous sommes élevés dans cette

notion inexacte que le bon marché du produit doit être le

critère décisif de notre choix. | La notion préexistante du juste prix est presque

ÿ effacée de la conscience. Seuls quelques petits négociants,

dans leurs relations réciproques, disent qu’il faut « vivre et laisser vivre. » Et cependant le juste prix, comme le juste salaire, devrait seul déterminer nos contrats. Il n’est ; pas trop difficile à définir, pour les théoriciens, mais il est très malaisé à chiffrer dans un cas déterminé.

Malgré cela, la chambre n’a pas hésité à l’admettre, et c’est l’un des points sur lesquels le ministre a fait sa déclaration la plus solennelle : le rabais ne sera plus la” loi unique des adjudications. Le travail au lieu d'aller au plus bas soumissionnaire ira à celui qui donne le prix moyen. Et voici la formule proposée par les chambres de métiers : Les très grosses adjudications restent sous l’ancien régime de la concurrence illimitée ; seulement on tâchera, en exécution de la première décision, qu'il y en ait le moins possible.

Ce qu'on appelle grosses adjudications, c’est par exemple en matière de maçonnerie, un lot excédant 30,000 mètres cubes, pour des charpentes un lot de plus

de 10,000 mètres, etc.

Les autres adjudications se feront au soumissionnaire qui se rapproche le plus de la moyenne des prix offerts. Mais cette moyenne ne se calculera pas sur les soumissions extrêmes ; 1l serait trop facile de fausser les calculs par des offres fictives exagérées. | |

Pour établir la moyenne, il ne sera pas tenu compte des soumissions excédant le devis officiel de 20 p.c. ni de celles qui offrent un rabais de plus de 20 p. c.

Sans affirmer que ce soit là le juste prix, on peut

admettre qu’il doit s’en rapprocher de très près, et que,

à lui seul, l'effort pour connaître et adopter un juste prix

au lieu du plus bas prix, est une tendance de plus haut intérêt.

Une fois qu'on a pu secouer cette routine du bon marché avant tout, fût-il plus onéreux par répercussion, il a été possible de tenir compte d’une série de considérations sociales. |

Le ministre les résume comme suit à la fin de son discours : « Je vais faire procéder à une révision des arrêtés de 1864 sur les adjudications publiques, je donnerai pour cette révision les instructions suivantes : on donnera satisfaction aux métiers pour la séparation des lots; on donnera, dans la limite du possible, du travail aux petits artisans, et les patrons établis dans la localité où s'exécute le travail auront un droit de préférence, comme aussi les nationaux vis-à-vis des étrangers. Il ne sera tenu aucun compte des gâte-métier (Schleuder concurrenz). »

Faut-il dans tous les cas une adjudication ?

Cette question a été également examinée par la section, et le rapporteur a proposé une réforme qui a été admise. ;

Nous avons, un peu partout, ce qu’on nomme les adjudications restreintes.

Le principe de la libre concurrence a l’air d’être respecté ; mais en fait; il y a là matière à de peu intéressants monopoles. Or, ces adjudications restreintes, la section bavaroise propose de les supprimer radicalement sauf-certains cas. Pour les remplacer, on aurait recours à des rôles de fournisseurs. |

I s’agit le plus souvent de petites sommes supportant mal les frais d’une mise en adjudication publique.

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Dès lors, il n’y a aucun inconvénient financier à procéder

comme suit. | Des bordereaux de prix sont arrêtés d'office par

l’administration. Quiconque veut fournir à ce prix, se fait connaître. On l’inscrit ; et pour une période déterminée, il aura son tour de commande et livrera sur ordre direct de l’administration. |

Ce système sera employé pour les menues fournitures, pour les réparations d’entretien, par exemple des travaux de peinture aux bâtiments publics, etc.

Au cours de cette discussion, des considérations générales ont été émises qui ont leur importance. |

On a fait remarquer que souvent, sans le vouloir et peut-être même sans le savoir, l’Etat avait pris position contre les petits bourgeois, et aggravé pour eux les conditions de la lutte pour la vie. |

Dans l’espèce, cela se voit aisément. Grouper les

travaux, faire des entreprises générales, ne pouvait avoir d’autre résultat que d’écarter complètement les soumissionnaires de la petite industrie. |

On a cité d’autres cas non moins caractérisés, l’abais- | sement du prix des petits transports par exemple. Et ceci est particulièrement vrai pour la France et la Belgique.

Quand on a abaissé la taxe postale pour les catalogues avec ou sans échantillons, l’État n'a; fait autre chose que diminuer les frais généraux des grands magasins, et leur rendre la concurrence plus facile auprès des. consommateurs des petites villes. |

Même observation pour les petits paquets. Quand on a baissé le prix de leur transport, on permet aux grands magasins de rayonner sur tout le pays et de vendre

au détail dans les recoins les plus reculés. La circulaire-

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échantillon et le service des petits paquets : voilà tout le

secret de leur extension.

Or, comme c’est l’Etat qui les a créés, il doit une

revanche sur un autre terrain, à la petite bourgeoisie.

. Du moins, c’est là ce qu’on disait au parlement bavarois.

Voici l’analyse des principales dispositions votées :

La préférence doit être donnée aux soumissionnaires bavarois ; l’'adjudication publique est la règle pour les travaux d'importance considérable.

2. L’exécution de travaux d’artisan ne peut être confiée qu’à des patrons justifiant de leur capacité (allusion au système de maîtrise prévu dans la loi de 1807) : les patrons donnant à leurs compagnons un salaire ‘inférieur à la moyenne locale seront exclus.

3. Les cahiers des charges doivent répartir les travaux par catégories, subdiviser les lots, et allouer une durée suffisante d'exécution, de telle sorte que les petits patrons puissent prendre part à la soumission. La sous-entreprise est interdite. |

4. Le travail sera adjugé, pour toute entreprise n'excédant pas 10.000 M., à celui qui approche le plus du

prix moyen. Ce prix moyen sera calculé entre la plus haute et la plus basse offre, mais en écartant au préalable les offres qui dépassent de 20 °/, le devis estimatif ou qui

restent en déça de 30 °/.. À prix égal, la préférence est donnée au patron établi dans la ville où sera exécuté le travail ; cependant, si un syndicat d'artisans prend part à la soumission, il aura un droit de priorité. |

5. Le système des entreprises générales est aboli. 154 administration pourra adinettre des exceptions sur requête formelle, alléguant qu'il n’y a pas sur place des patrons pouvant assumer l’entreprise.

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6. Le décompte final aura lieu au plus tard le quatrième mois après la livraison. | tie

IT. En étroite connexité. avec le système des adjudications, se trouve la pratique de certaines régies. — Bien entendu il ne s’agit pas ici des grands services communaux ou généraux, mais de la livraison de fournitures qui rentrent dans la production traditionnelle des métiers bourgeois, notamment de vêtements.

Les artisans bavaroiïs, groupés en unions professionnelles, demandent qu'on leur restitue ces fournitures, maintenant que, grâce à leur association, ils présentent une solvabilité suffisante pour de grosses commandes, et disposent ensemble des moyens de les exécuter.

En Autriche l’an dernier, l’administration militaire a réservé ainsi le quart de la fourniture aux corporations du cuir, qui ont réparti entre leurs membres la fabrication de 60.000 paires de souliers pour une valeur de 300.000 florins, et des selles, courroies, sacoches, etc. pour une valeur de 100.000 fl.

Pour peu que les artisans belges se mettent en groupes, il ne leur sera pas difficile d'augmenter leur production de ce côté. La tendance en ce moment est favorable à cette restitution à l’industrie privée de travaux exécutés en régie. En plusieurs villes, l'administration militaire a contracté pour le lavage des toiles, etc. ; le département des chemins de fer augmente sensiblement la remise de commandes d’uniformes à des tailleurs agréés, etc.

III. Loi autrichienne sur les #aisons de vente à crédit. — Cette loi, du 27 avril 1896. règlemente la vente à crédit d'objets mobiliers, avec payements périodiques. (1) Ce

(1) Gesetz vom 27 Apr. 1896 betreffend Ratengeschäfte e— 4070 du Reïichsgesetzblatt, 1896, p. 242.