NU — I

genre d'opérations, toujours détestables parce qu’elles entrainent les petites bourses à des dépenses déraisonnables, et que souvent elles comportent sous couleur de crédit un intérêt usuraire, donnait lieu, paraît-il, à des abus tout particuliers en Autriche; le prix de vente était majoré après livraison, ou insuitisamment déclaré au moment de l'achat.

Notre loi pose donc un certain nombre de règles qui doivent rendre les ventes à crédit plus difficiles et moins lucratives surtout. Ainsi en cas d’inobservation des échéances de paiement, chaque partie doit être remise dans l’état antérieur au contrat; le vendeur doit rendre l'argent reçu et les intérêts ; l’acheteur, la chose et un loyer pour l’usage ; et les conventions contraires sont nulles (art. 2).

__ Le contrat peut aussi être modifié ex post facto, par la seule volonté de l’acheteur par les libérations anticipatives, par une réclamation justifiant de vices cachés, ou de prix surfait, etc. (art. 3. 4).

En tous cas une facture d'amortissement (Katenbrief) sera délivrée dès l’origine avec mention explicite du prix et des conditions de vente, ceci sous peine d’une amende de 50 îl. (art. 5).

Les derniers articles de la loi prennent des dispositions pour qu'on ne puisse éluder ses dispositions par une convention au sujet de la compétence des tribunaux, et organisent une procédure très simple pour les contestations de ce genre, en déliant le juge de toutes les règles du droit commun relativement à l’ordre des preuves admissibles (art. 8). Ce dernier point a son

importance.

ne

IT

SECTION Il. — Ze côté juridique.

AE $ 1. — Les coopératives,

Toute loi soulève des questions d’ordre juridique.

C’est entendu.

Mais ce caractère est prédominant lorsqu'il s’agit

“ de toucher à une organisation créée de toutes pièces

par le régime juridique, comme c'est devenu le cas pour l’organisation légale des sociétés.

oi Tel est le véritable aspect de la question des coopé-

; ratives, si le législateur devait l’aborder à présent.

il Ceux qui demandèrent les premiers une révision de notre loi de 1873. sur les sociétés commercrales, pensaient sans doute à cette concurrence, et leurs désirs les portaient sur le terrain économique.

Mais la question, placée sur -le terrain législatif, prend une autre allure, et il paraît impossible de toucher à la loi de 1873, sans se préoccuper de maintenir l'harmonie dans l’ensemble de notre Code de commerce,

| au titre des Sociétés. |

| Aussi voyons-nous surgir des thèses d'ensemble.

Il s'agirait de tracer aux sociétés anonymes et coopératives des champs d'action déterminés : aux premières, les très grosses entreprises, utiles à la prospérité publique, pour lesquelles le capital privé est trop restreint ou dans lesquelles les chances sont trop

aléatoires. Donc un gros capital toujours et pas de

petites coupures.

Aüx coopératives l’autre moitié de l’échiquier donc un faible capital, parcimonieusement mesuré à l'entreprise, des petites coupures, pas de gros actionnaires.

Une autre doctrine préconise un régime se rapprochant du système français : un type nouveau de sociétés commerciales, la société à capital variable,

répondant aux besoins qui ont fait adopter par certains

la formule coopérative; tandis qu’on établirait des coopératives civiles avec une allure syndicale ou profes-

sionnelle.

Les premières vivraient du droit commun ; les'autres d’un régime de faveur, exemptions fiscales, avec, pour contrepoids, des limites dans le choix des membres, etc. . Quand on a considéré la question sous ces aspectslà, on revient avec un certain regret au terrain plus étroit dans lequel se cantonnent nos révisionnistes anticoopérateurs. | Pourtant, dans cette étude faite au point de vue de la petite bourgeoisie belge, il convient de suivre les questions telles qu’elles sont effectivement posées.

. Nous allons donc passer en revue les principales

propositions formulées en cette matière.

Ï. DE LA LIMITATION DES MEMBRES. — Une pre-

mière série de réformes tend à inscrire dans notre

législation une limitation à l’affiliation possible. Mais sur la position de cette limite, les révisionnistes ne sont pas d’accord. Les uns demandent qu’on la crée positive : par la définition légale du terme owvrier. Les autres la veulent négative : par l'interdiction de l’affiliation des

fonctionnaires. Les deux groupes arrivent à la même conséquence juridique : transformer une loi générale (l'art. 85 actuel disant : «elle qui se compose d'associés») en une loi de classe.

La limitation à la seule classe ouvrière serait-elle une innovation? On a prétendu le contraire (1), en s'appuyant sur quelques commentaires. Il est certain que M. Guillery a écrit : « L’essence de cette société, c'est ce que j'appellerai une réunion ouvrière, une association où la personne dénuée de ressources est le véritable répondant par sa réputation, son activité, sa. probité incontestée. » Mais ailleurs M. Guillery encourage, préconise la transformation des unions de crédit constituées en vertu de la loi de 1807, en sociétés coopératives du nouveau régime, et donne lui-même la formule de cette transformation (2).

Or, ces institutions n’ont nulle part le caractère ouvrier, et ne sauraient l'avoir.

Ce qui est plus grave, c’est que M. De Lantsheere, ministre de la Justice, disait à la Chambre (3) : «Ce que nous avons uniquement voulu favoriser, c'est le mouve-. ment corporatif qui se manifeste dans la classe ouvrière et qui a pour objet le développement de son bien-être, en facilitant aux ouvriers certaines opérations commerciales auxquelles ne pourraient suffire les faibles ressources des individus. »

Mais M. Bara, qui avait participé en la même

(x) De Cuyper, Congrès du commerce et de l’industrie, Gand, 9 septembre 1697.

(2) Devos et Van Meenen, Sociétés civiles, Il, p. 298.

(3) Séance du 19 novembre 1872.

ne 165 a \

qualité à l'élaboration de la loi, exprimait un avis diamétralement opposé :

M. Bara : « L'honorable M. Demeur s'imagine que

les sociétés coopératives sont uniquement instituées

pour les ouvriers... Nous n'avons pas voulu cela, nous n'avons pas voulu de distinction entre ouvriers, bourgeois, patrons ou nobles ; de telle sorte que la coopéra-

tion est à la disposition de tout le monde » (séance

du 17 nov. 1872). :

À quoi M. Demeur répond :

«Je sais que la forme coopérative peut être employée par d’autres que par les ouvriers, que tout le monde peut être membre d’une pareille société. .…. etc. »

À côté de ces opinions, le texte du rapport de la section centrale a une valeur documentaire. Or, le

rapporteur, appréciant la nature du projet de loi, écri-

vait : « Le projet fait en réalité de la société coopérative une société anonyme privilégiée et dépourvue des sûretés que la législature a cherchées dans l'authenticité de l'acte constitutif et autres dispositions non moins importantes » (24 mars 1870).

Entre le texte formel et des opinions contradictoires,

la jurisprudence n’a point hésité, et il est bien

établi qu'en vertu de la loi actuelle, toutes les classes de la société peuvent s’affilier à une société coopérative (1). Donc c’est bien une modification au régime existant. Quelle en est la formule ? M. De Cuyper donne la suivante : la coopérative ouverte aux seuls prolétaires ou ouvriers. |

(:) Voir Arthur Goddyn, Devos et Van Meenen, loc. cit., p. 207

| Mais déja, voilà deux termes : auquel des deux. s'arrêter ?

« La loi sur les habitations ouvrières donne un moyen de qualification, » dit-il encore, Cet argument-là vaut la démolition de la formule, pour quiconque a pu jeter un coup d’œil sur les dossiers interminables qui s'accumulent au ministère des finances à propos de l'interprétation à donner au mot owvrier. |

Aussi M. Pyfferoen, qui va jusqu’à admettre le principe, recule-t-il devant l’application : « Quoiqu'il puisse

. sembler de l'essence de ces sociétés d’être des associa-

tions d'ouvriers, il ne paraît pas possible de limiter

légalement cette faveur de société commerciale à cette

catégorie de personnes (1). »

M. Goossens, dans son rapport à la Commission gantoise d'enquête sur la situation de la petite bourgeoisie suggéra alors la formule suivante : « ne comprendre que des membres ayant des ressources limitées, ts ÉeS par le législateur suivant l'importance des localités. »

Cette formule n’est certes pas plus commode à appliquer que l’autre ; aussi n’a-t-elle pas été adoptée par la Commission siégeant en assemblée générale.

Voila une réforme, qui, sur le terrain juridique, paraît bien malaisée, outre qu’on omet d'en donner la justification.

Retournons-nous du côté économique. Quelle en est la portée et le but ? Très nettement : diminuer la concurrence des coopératives de consommation dans le but d'augmenter la clientèle des détaillants.

M. De Cuyper écrit : « Constatons que jusqu'ici cer-

(1) Pyfferoen, La réforme sociale, II, 1804.

taines coopératives sont mises hors cause : celles qui s'adressent exclusivement à l’ouvrier. Personne n’attaque ces sociétés-là, sauf quant au respect des formes imposées

par la loi. On n’attaque pas davantage les coopératives

de crédit. Quant aux coopératives industrielles, elles ne

sont en réalité que des sociétés anonymes; elle ne nuisent pas. Les sociétés que l’on attaque sont les coopé- -ratives fournissant au public consommateur... (1) » | Ce but économique peut-il être atteint par le moyen proposé ? | Au te Dans sa première partie, c’est probable. Si l’on restreint le nombre des personnes qui peuvent s’affilier

à une coopérative, et que d'autre part on défend à celle-

cide vendre à des tiers, il est évident qu’on a restreint

sa clientèle. Mais dans sa seconde partie ? C’est impro- bable.

Que la clientèle devenue disponible retournera chez

le détaillant, voilà ce qu'aucun raisonnement ne permet

de supposer. Car ce n’est point un dilemme; il reste

d’autres solutions et je me contenterai d’en énumérer

deux. « Il est évident, écrit M. Renkin, que la suppres-

sion des coopératives ne diminuerait en rien, pour les

petits commerçants, le poids de l’écrasante concurrence qu'ils subissent, et que, le jour où on aura entravé les coopératives, on aura agrandi la clientèle des grands producteurs mais non pas amélioré la situation des

petits. (2) > « Vous voulez rendre impossible l’existence de nos

coopératives ? Eh bien ! nous deviendrons société ano-

(x): Loc’ cit.

(2) La JUSTICE SOCIALE, 11 avril 1897.

Age

nyme, et le Vooruit deviendra une société anonyme, ou une société en nom collectif Anseele et Cie. (1). »

Ce sont là des objections si graves, qu’au point de vue économique la réforme proposée a paru inefficace. Tous les efforts subséquents de ses partisans n'ont fait que confirmer cette impression manifeste de faiblesse.

M. Goossens a imaginé tout un système législatif groupé autour de ces deux modifications : a) séparation légale des sociétés coopératives de production et de consommation ; Ÿ) suppression des sociétés anonymes de , consommation. C'était un pas de plus, mais il a perdu la réforme elle-même. Car d’une part, la suppression à paru un acte législatif exorbitant, injustifiable (2) ; d’autre part, rien n'assurait encore que ce seraient les petits détaillants qui hériteraient de la clientèle.

J'ai eu l’occasion de visiter la puissante organisation coopérative créé par les fonctionnaires allemands, dans son centre de Berlin.

Elle se compose de trois branches, ayant chacune la personnilication civile, et, chose à noter, pas une qui soit coopérative au sens légal du mot. Le Waarenhaus f. deutsche Beamte est une société par actions, régie par le code de commerce au titre Actiengesellschafte se

Waarenhaus f. Armee und Marine, est une société hors du droit commun, ayant reçu l'existence par rescrit impérial ; la Vermoegensverwaltungstelle f. Offiziere u. Beamte est une commandite par actions (3).

Reste la limitation négative: l'exclusion des fonctionnaires. |

(1) Anseele, Chambre des Représentants, séance 2 avril 1897.

(2) Cf. Pyfferoen, Renkin.

(3) Voir plus loin.

L'aspect économique de cette réforme est bien moins saillant que celui de Ia réforme précédemment exposée. Même si on la concédait à priori, le champ ouvert à l’activité commerciale des coopératives resterait si vaste que quelques-uns se sont demandé : « à quoi bon ? »

En Belgique surtout les coopératives de fonction-

naires sont loin d’avoir atteint l'extension qu’elles ont

dans d’autres pays. Le résultat économique qu’on pourrait

se promettre en cas de réussite est donc moindre. En

outre, toutes les considérations faites à l'encontre des

chances de succès d’une limitation positive (à la seule classe des ouvriers) conservent ici leur pleine valeur. Ce qui permet de révoquer en doute l'utilité de la réforme même. |

Prenons cependant l'aspect juridique.Il est certain que la législation actuelle permet à tous les citoyens de s’affilier à une société coopérative. C’est donc encore une innovation à apporter à nos lois. En voici la thèse : « Le pouvoir qui a le droit de nommer ou de révoquer des employés peut exiger d'eux qu'ils ne fassent point partie des coopératives. Cela se justifierait d'autant plus en droit qu’il faut considérer les coopérateurs comme étant juridiquement commerçants à titre personnel à la différence des actionnaires. d'autres sociétés ; et qu'en vertu des lois, règlements et décisions ministérielles, il n’est pas permis aux fonctionnaires de cumuler leur emploi avec celui de commerçant » (Pyfferoen, loc. cit.) |

Diverses parties de notre droit sont ici confondues. Il y a üun argument d'ordre administratif, qu'on. peut ainsi résumer : Le pouvoir nomme arbitrairement, donc il n’a pas besoin de donner une raison pour interdire

l’affiliation à une coopérative. Mais on a fait observer que

les règles d'ordre public dominent celles qui émanent des pouvoirs constitués, et notamment qu’il n’est point permis de suspendre pour une partie de citoyens les garanties constitutionnelles ; le droit d'association ne pourrait recevoir une limite de droit en suite d’une loi administrative. Peu importe ici la situation de fait, et la dépendance plus ou moins étroite dans laquelle un fonctionnaire, à un moment donné, se trouvera vis-à-vis d’un autre fonctionnaire. ;

C’est un autre principe constitutionnel que tous les pouvoirs émanent de la nation. Dès lors un fonctionnaire n’est qu’un mandataire, qui ne participe pas à la nature : du mandant. Il n’est pas une parcelle du pouvoir, mais un agent salarié dont la besogne est nettement définie. Dès qu'il sort de sa compétence, il n'engage plus le mandant ; dès qu'il cesse d’être « dans l’exercice de ses fonctions », il n’est qu'un citoyen comme un autre.

Ces règles sont couramment observées dans les cas de responsabilité civile et de répression pénale, c’est-àdire dans leurs applications les plus grosses de conséquences. Elles doivent être suivies de même pour les autres cas; c’est-à-dire qu’en « dehors de l’exercice de ses fonctions » le fonctionnaire est un citoyen régi par le droit commun(i). Aussi M. Goddyn, conseiller

(x) La même solution à prévalu en France. En 1896, un groupe de restaurateurs des grandes villes réclamèrent au gouvernement pour demander que les sociétés coopératives ne fussent pas autorisées en faveur des officiers et des fonctionnaires publics.

M. de Freycinet répondit : « Après une étude complète de la question, le ministre de la Guerre a décidé que ces plaintes ne pouvaient être accueillies. les officiers lui paraissent appelés au même titre que les autres personnes à bénéficier du groupement de leurs intérêts. » (Séance du Sénat, 27 février 1896). .

QT CAS Ko Te A ETATS AN PS PAR GR EEE LES EDS 1 A RE

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quel principe l'Etat peut-il s’ingérer dans la gestion et ie le placement des économies de ses employés ? Le traite- | . ment est le prix du travail fourni, et ce prix, une fois | ï remis au fonctionnaire, devient sa propriété(1). » ae y a un autre argument dont la base se trouve dans le droit civil. Il se ramène au syllogisme suivant : La A à coopérative est une société commerciale; or, elle est aussi une société de personnes; donc ces personnes sont des commerçants à titre personnel. Après cela, revenant au droit administratif, on continue : or, les règlements lesistants défendent ‘aux: fonctionnaires. d’éxercer lei, 1% hi commerce ; donc dès à présent il est défendu aux fonc- S tionnaires de s’affilier aux coopératives. M. Pyfferoen, * ici comme pour la limitation aux seuls ouvriers concède la thèse en droit, mais récuse l’application pour des raisons de fait, d'opportunité. Au contraire, il convient de ne pas laisser passer sans examen cette transition du droit civil au droit administratif, ni cette affirmation ‘de droit contenue dans la mineure du raisonnement initial. Ta coopérative est-elle une société de personnes ? La controverse est délicate; l’opinon négative est forte- Li ment appuyée. C’est d’abord le texte du rapporteur de la section centrale‘ «Le projet fait en réalité de la société coopérative une Société anonyme privilégiée. PALLE L'obligation d'insérer le mot «coopérative » n’a d’autre | portée que de prévenir les tiers de l'anonymat sans leur donner aucune des garanties que présente la société. anonyme. » l

(1) Goddyn, Le mouvement coopératif. Gand, Siffer, p. 22.

M. Pirmez avait dit à la Chambre, (séance du 22 novembre 1872): «Les sociétés coopératives sont

d’abord nécessairement des sociétés de personnes ; elles ne sont pas des sociétés de capitaux. Et cela: est si vrai qu'il est absolument interdit dans ces sociétés de céder Son intérêt...» » Mais le même M. Pirmez dit ensuite dans ses notes posthumes : «II n’y a pas d’objection possible à ce que la cession des actions (des sociétés anonymes) soit surbordonnée à toutes les conditions que les parties trouveront convenables ou à ce que toute -cession soit interdite. »

M. le conseiller Goddyn conclut son étude sur les travaux parlementaires par cette opinion : « La loi belge n'en fait pas une société de personnes... nous ne trouvons pas ici un type bien distinct des autres sociétés préexistantes. » Ce que M. Roland, juge au tribunal de re instance à Gand, commente en ces termes : « Les coopérateurs peuvent stipuler qu'ils ne seront tenus que Jusqu'à concurrence de leur mise, sans qu’il puisse jamais y avoir entre eux solidarité. Dans ce cas, la société présente à la fois le caractere distinctif des sociètés de personnes et celui de sociétés de capitaux (application combattue par Devos et Van Meenen). Elle aboutit incontestablement à permettre d'établir sous l'étiquette de société coopérative une espèce de société se rapprochant d’inquiétante façon de la société anonyme, car l’incessibilité des parts à des tiers... peut être également stipulée dans une société anonyme. »

La législation comparée fournit encore à M. Goddyn l'argument que voici : Si le législateur belge avait réellement voulu créer une société de personnes, il aurait limité les apports à l'exemple de l'Italie, de: la Franee, délaà

Roumanie, etc. (3000 fr.), il aurait fixé le maximum du capital social (200.000 fr.).

Pour préciser davantage la portée pratique de cette argumentation, qu'il.me soit permis d’entrer dans le détail de l’organisation qui existe à Berlin pour les fonctionnaires. S |

Elle comprend trois branches ayant chacune son existence légale propre, son administration et son capital distincts, cependant une même pensée a présidé à leur organisation; elles se complètent réciproquement et alors qu'aucune d'elles n’est un Xonsumverein, ensemble

elles forment une véritable coopérative de consommation.

À. LE « WAARENHAUS FÜR DEUTSCHE BEAMTEN ».

C’est la branche civile.

. Fondée en avril 1880, cette société occupe maintenant un immeuble énorme, ayant façade aux n°% 33/34 Dorotheenstrasse, n° 2 Bunsenstrasse, et Reichstagsufer, et englobant toute la bâtisse d’un terrain acquis pour 1 million de marcs (valeur actuelle 1.300.000 M.).

L’immeuble, sur lequel on amortit annuellement 10 à 15.000 M, suivant l’état des affaires, figure au dernier bilan pour 1.138.000 M.

Outre cette installation centrale, la société a loué deux magasins pour succursales: au n° 100 de la Xwrfürstenstrasse, qui coûte 17.000 M. l’an en frais généraux, et au n° 50 de la Pofsdamerstrasse, coûtant 16.154 M.

L'entrée principale Bunsenstrasse à grand aspect.

Un chasseur en jolie livrée bleu et or vous ouvre

la porte, et un employé exige aussitôt votre carte: d’affilié (1).

Au rez-de-chaussée se trouve la caisse centrale, occupant le milieu, dans l'aile de gauche, des magasins de vente au détail pour les articles d'alimentation (denrées coloniales, viandes fumées, cigares, vins) et une caisse auxiliaire, laquelle clôture chaque soir avec la caisse centrale; dans l’aile de droite, le dépôt en gros des articles mentionnés ci-dessus, et les bureaux du chef de la section. | <

Le premier étage est consacré tout entier à l’exposition et à la vente au détail des articles classés en une deuxième section : lingerie, bonneterie, vêtements, meubles, objets de voyage, etc., avec une caisse auxiliaire.

Au second étage se trouvent les bureaux de la direction générale avec antichambre, au centre ; à gauche, le dépôt des étoffes, chambres d’essayage des costumes ; à droite, les bureaux du personnel: secrétariat, comptabilité, inspection, etc. | |

Une chose étonnante, ce secrétariat ! Chaque associé (il y en avait l’an dernier 30.640) y a sa farde, où se collectionnent les commandes et les achats dont les bulletins sont présentés à la ristourne. On retracerait l’histoire de chaque famille : naissances ayant occasionné dépenses en layette, mariage gonflant la note de la cave à vins, décès relevés dans le compartiment des vêtements | Avec cela les petites fêtes annuelles : pains d'épices à la Weihnacht, œuîs des Pâques, dîners intimes avec l’iné-

vitable panier de vins assortis |

(1) Cette carte n’est pas un titre d’actionnaire ; elle coûte 3 m. et ne vaut que pour un an. |

Curieux pour l'observateur, ce travail-là doit être

. médiocrement rémunérateur.

— Que voulez-vous? me disait en riant le directeur

Foertsch, nos membres aiment cette paperasserie! Ils se sentent chez eux, à cause de cela; j'aime mieux ne pas les contrarier. |

Nous n'avons point fini notre visite : il y a encoré

un troisième étage où se trouvent en consignation les

meubles de salon, de cuisine, les porcelaines, verres,

cristaux, casseroles, lits, bureaux : tout ce qu’on peut rêver enfin. | C'est à ce même étage que se trouve la sellerie, avec ses 80 maîtres-selliers, dépendants de la branche militaire. fi

L’ascenseur vous ramène aux sous-sols, après une

rapide excursion au quatrième étage, utilisé pour des dépôts généraux et des expositions des fournisseurs avec lesquels la société a un traité spécial. ;

Une autre merveille, ces sous-sols où se préparent les expéditions en ville, dans des paniers séparant

chaque commande; les expéditions en province, dans

des caisses confectionnées exprès pour la société; les expéditions d'outre-mer, si soignées, qu'une saucisse de

foie, qu’on garde à peine deux jours dans le magasin,

arrive toute fraîche dans l’Argentine, au Cameroun et

dans les autres colonies allemandes où résident les fonctionnaires associés. Un trait de psychologie, que ces tubes hermétiquement soudés, qui transportent au loin des saucissons, mets national après lequel aspirent là-bas les émigrés, et qui réjouira leur cœur plus que leur ventre | | nes

Derrière des portes solidement verrouillées vieillis-

RETURN Et OL TE CARAU RAS TRS TRUC

— 176 — | à / sent des vins, pour une valeur moyenne de 5 millions. de marcs. Cette section est commune entre cette société et la branche militaire Il en est de même de l'hôtel.

Car non seulement on achète en coopérative, mais

on peut aller déjeûner, dîner, souper dans l'hôtel coopé- . ratif. Grâce à la complaisance de la direction, j'ai pu non seulement visiter le moindre recoin, assister à tous les travaux, ouvrir tous les livres et fureter dans les dossiers des membres, mais j'ai encore pu m'installer à table, goûter d'excellents vins tarifés à la moitié des prix de ville, et manger les aliments de choix que je voyais vendre dans les magasins adjacents.

Les membres usent peu de cet hôtel pendant le jour ; au contraire, soir et matin on y déjeune et soupe, en nombreuse compagnie ; car les 85 chambres à coucher sont presque toujours occupées par les associés que les besoins administratifs ou l'envie de quelques jours de vacance amènent dans la capitale de l'Empire.

C'est surtout pour eux qu’on a loué dans les principaux théâtres de Berlin des places en abonnement. Ce service-là, qui attire de nombreuses adhésions, laisse rarement au bénéfice, pour peu que la saison se prenne à languir ou qu'un spectacle soit délaissé, la société ne trouve pas preneur pour ses billets: les places, payées par abonnement, lui restent pour compte.

Le service des voyages est mieux organisé.

Un très grand nombre d'hôtels, en Allemagne et à l'étranger, notamment en Italie, consentent des réductions sur leurs tarifs, moyennant présentation de la carte de membre. Un livret spécial est annexé au catalogue, renseignant ces hôtels et les conditions spéciales de séjour ou de rabais.

Le Waarenhaus fir deutsche Beamten a la bonne fortune de posséder un directeur très énergique et très capable. Une heure de conversation avec M. Foertsch laisse l'impression d’un homme qui confond sa vie avec le succès de l’œuvre qu'il a entreprise.

Son personnel varie de 170 à 190 employés et ouvriers, suivant les saisons et le mouvement des affaires. : Ils ont ce sentiment de la discipline qui caractérise le peuple allemand; d’ailleurs, l’ensemble de la maison. présente un aspect d'ordre et d'activité toujours agréable à voir.

Le chiffre des ventes, du 1° avril 1898 au 31 mars 1809 a été de 3.308.000 M., sur lequel le compte profits et . pertes accuse un gain total de 423,813 M. |

Il est intéressant de noter combien cette clientèle est éparpillée; les comptes en portent la trace en divers endroits : les ports de lettres, envois postaux, distributions du catalogue y figurent pour 17.777 M.; les caisses d'emballage, pour 19.203 M., tandis que le service du camionnage absorbait 26.098 M. |

La principale réclame que fait la société, outre des insertions dans les journaux, pour un total de 4592 M, consiste en l'impression et la distribution semestrielle d’un catalogue de plus de 500 pages, tiré à 36.000 exemplaires : dont coût 37,298 M.

Le dernier bilan s’équilibre à 3.780.052 M. On y

remarque à l’actif des immeubles pour 2.438.000 M., des’

valeurs marchandises pour 1.256.000 M.

Tandis qu’au passif figurent : le capital-actions 280.000 M., le capital-obligations qui de 1.000.000 M. se trouve réduit par les amortissements annuels à 933.000 M., et la dette hypothécaire de 1.250.000 M.

Le compte profits et pertes s’équilibre à 528.432 M. Comme emploi des bénéfices réalisés, je remarque des amortissements pour 20.488 M.; gratihications au personnel et tantièmes 5500 M. ; rachat de certificats d'em-

prunt 8118 M.

Quant aux dividendes, à 4°/, ils absorbaient 10.000 M. Sur les bénéfices sont encore pris 2029 M. pour être versés à la caisse de prêts, dont le montant dépassait déjà les’115.000 M. en septembre dernier. Cette caisse de prêts est une institution des plus intéressantes, sur laquelle

VE \ . . S PEN nous aurons à revenir, bien que les statuts eussent fixé à

250.000 M. le montant à accumuler avant de la mettre à la disposition des membres, divers prêts ont été. effectués dès à présent.

La société paie 10.161 M. d'impôts, 2351 M. aux assurances et contribue encore QOUs 3322 M. à des caisses de bienfaisance.

En principe, elle vend au comptant seulement; et dans les deux succursales cette règle est strictement observée, vu l’absence d’une comptabilité développée.

Mais pour des achats conclus au siège principal, soit parce qu'ils se montent à une certaine importance, soit parce qu'ils sont faits par des clients habituels et connus, il y a des tolérances. Certaines fournitures se paient au mois, sur livrets spéciaux; certains achats se paient par acomptes. — En fait, trois mois est un délai qu'on ne laisse pas dépasser, saui pour des cas exceptionnels.

Dans l’inventaire fin-exercice, la somme des créances à recouvrir du chef de cette tolérance s'élevait à 231 .038 M.

Ce chiffre, peu considérable en regard des ventes totales, 3.300.000 M., m'a paru élevé s'il est mis en rapport avec la réserve, qui ne comporte que 25.000 M.;

ET ai ls A La ieR DATA ACCES :

RE he At PE Mers j'entends la réserve proprement dite, car la caisse de prêts, qui est aussi un reliquat de bénéfices, a une destination propre et irrévocable. : N\

Le Waarenhaus des employés civils, dont le fonc- |

tionnement répond parfaitement à notre conception d’une coopérative de consommation, n’a pourtant point la forme légale du Konsumverein. | UE

; C'est une Actiengesellschaft, quelque chose comme

notre société anonyme.

Elle comprend une dizaine d'actionnaires proprement

dits,c’est-à-dire possesseurs des actions de capital (1000 M.); les autres sont des sociétaires à vie (10 M.) ou des porteurs >

d’une carte donnant droit à acheter pendant un an (3 M.).

Ces sociétaires ne peuvent être recrutés que parmi les fonctionnaires des services publics; dans certaines condi- Pa tions, les veuves peuvent continuer la participation. :

Cependant les sociétaires non porteurs d'actions ne |

sont pas totalement dépourvus.de droits. 1

L'acte de fondation {Sfatut) prévoit l’organisation suivante : ; fs “4 Tous pouvoirs à l'assemblée générale des actionnaires. dr Celle-ci nomme un Conseil d'administration de 3 à 7 actionnaires auxquels elle délègue. des pouvoirs très éten-

dus, sans leur accorder de traitements.

C'est ce Conseil qui nomme le directeur-gérant, une ou plusieurs personnes associées, fixe son traitement et ses tantièmes et détermine par un contrat spécial les pouvoirs qui lui sont délégués.

j Quand les statuts ont défini qui peut être sociétaireacheteur (Kaufberechtist), ils ajoutent : « ils constitueront Fe entre eux un Verein, qui sera représenté par un bureau, | appelé délégation des fonctionnaires (Beamten-Ausschuss).»

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