AE

procurer à meilleur marché les objets dont ont besoin les membres (1). » |

M. Pyfferoen présente cet argument comme appartenant à l’ordre juridique. Il nous paraît au contraire relever de l’ordre économique. Sur le terrain juridique :1l . est difficile à défendre, la déclaration de M. De Lantsheere y contredit formellement; et comme aucune société commerciale ne reçoit dans le code de limitation à sa clientèle d'acheteurs, il est impossible d'en assigner une à la coopérative. Cette observation est encore plus pertinente quand on met en regard ce même texte de M. De Lantsheere, et celui de M. Kulemann, juge à Brunswick, reproduit par M. Pyfferoen : «On n’a pas créé les sociétés coopératives pour qu’elles gagnent de l'argent par des spéculations commerciales, mais pour économiser sur les dépenses en faisant les achats en gros, meilleurs, et à plus bas prix. La forme la plus simple de la coopérative est la société alimentaire, qui se propose d'acheter en commun un fût de vin pour le partager entre les participants... (2) » La comparaison prouve surtout qu'entre le droit allemand et le droit belge il y a une divergence essentielle : ici, la Coopérative ne peut être qu'une société commerciale ; là-bas, elle n'est ni commerciale, mi civile. La législation allemande en fait une société sw generis, soumise à un régime déterminé, en vertu d’un système complet : REICHSGESETZE BETR. D. ERWERBS U. WIRTHSCHAFTSGENOSSENSCHAFTEN du 1e* mai 1880 et du 12 août 1806.

(x) Pyfferoen, loc. cit., p. 10.

(2) W. Kulemann, dans Xeingewerbe, Nothlage u. Abhülfe, P. 109.

SV: RASE LISTER d PAT, UC et FÉ f, 2e pu 54

as OS

En ce qui concerne l’ordre juridique, la réforme est injustihable tant que nous adhérons aux principes posés par le ministre de la Justice et acceptés par la doctrine et la jurisprudence. Une limitation de la clientèle deviendra possible, le jour où l’on aura décidé de faire de la coopérative une variété d'une nature spéciale. Le projet de loi français est une étape vers cette conception ; seulement il laisse subsister parallèlement tout le régime antérieur de 1867; d'où trois coopératives possibles : l’une d’après le code civil, titre des sociétés ; l’autre d’après le code de commerce ; la troisième, d’après le nouveau texte s’il devenait loi.

A titre documentaire, il ne sera pas sans intérêt de donner quelques détails sur le sens de la réforme pro- posée en France.

L'art. 32 du projet français portait : « Les sociétés coopératives de consommation ne peuvent vendre qu’à leurs associés. Sont exceptés de cette interdiction les résidus de la manutention. Tout membre d’une société coopérative de consommation qui se livrera à la revente des objets... sera passible d'amende 25 à 200 francs. »

L'art. 34, intimement lié au précédent, on le verra dans la suite, était conçu comme suit : « Les sociétés de consommation qui se conforment aux règles posées par les art. 1 et 32 n'ont pas le caractère de sociétés commerciales ; elles ne sont soumises à aucune taxe autre... Toute société convaincue d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 32... sera immédiatement soumise aux impôts frappant les sociétés commerciales... »

C'est à la séance du 28 février 1896 (Sénat) que le Sens ue HMlalrestrictionude, Fart.:. 32 est bien défini. De l’ensemble de la discussion, il appert qu’on veut

AS ie OO favoriser les sociétés coopératives civiles Met aient les sociétés commerciales. La même considération se retrouve dans un rapport récent (19 janvier 1890, Ch. p. 252 doc.) sur la proposition de loi Georges Berry : « Les sociétés coopératives de consommation offrent depuis quelque temps prise à la critique, tant par leur tendance à dégénérer en sociétés commerciales que par l'abus fait par certains membres de leur qualité de. coopérateurs en revendant.. » Le projet de loi sur les coopératives ne supprimait pas le régime antérieur ; il définissait le type de la coopérative civile (voir le

premier rapport sur le sens de l’art. 49 portant les

abrogations).

Voici maintenant la preuve de ce que je disais à l'instant, comme quoi la défense de vendre aux tiers est liée aux faveurs fiscales :

M. Silhol : « L'art. 32... est une restriction im posée aux sociétés coopératives en échange des avantages que leur accorde l’art. 34. Il semble donc qu'il vaudrait mieux voter d’abord sur le principe de l’art. 34, afin de savoir si l’on dispense ou si l’on ne dispense pas les

sociétés coopératives de l’impôt des patentes et autres.

Je crois pour ma part qu'il serait bien plus avantageux

pour les sociétés de payer l'impôt et de pouvoir se mouvoir en liberté... »

Le Sénat décide d'examiner d’abord l'art. 34. : M. Nioche développe un amendement supprimant l’art 34 et le remplaçant par Île principe de l'égalité devant l'impôt. Il se base exclusivement sur les considérations favorables au petit commerce.

Le rapporteur de la Commission 1€ 4 C'estun droit

pour les individus quels qu’ils soient, dé s’unir pour

faire en commun leurs achats et se partager ensuite les

denrées, marchandises ou objets divers au prorata de

leurs besoins. Cette opération n’est susceptible de l'application ni de la patente, ni d'aucune taxe fiscale.

L'exemption de la patente pour les sociétés composées

exclusivement d’associés ne constitue en aucune façon

un privilège : c'est une application pure et simple du

droit commun... Le boni n’est autre chose qu’une restitu-

tion aux sociétaires. du trop perçu sur leurs achats en fin d'exercice... Or, la patente est une contribution sur les bénéfices commerciaux. Je viens de démontrer que les sociétés coopératives ne font pas bénéfices. »

L'amendement Nioche étant adopté, le rapporteur donne sa démission et la discussion n’est plus reprise. Le Gouvernement, plutôt que de céder sur cette question de droit, a retiré son projet de loi, etil n’a plus été représenté.

Voici maintenant le tour des arguments d'ordre économique. | |

M. Woeste disait à la Chambre des Représentants :

«La loi a accordé des avantages spéciaux aux sociétés coopératives de consommation, et dès lors se présente la question de savoir si ces sociétés par leur fonctionnement, peuvent user de ces avantages pour chercher à

ruiner une des classes de nos concitoyens à coup sûr les

plus dignes d'intérêt, je veux parler de la petite bourgeoisie, du petit commerce, du petit négoce » (Ch., séance du 2 avril 1897). se

+ Four résoudre cette question, il faut au préalable vider ce débat de principe : convient-il que le pouvoir intervienne dans la concurrence que fait une forme de commerce (la ‘société coopérative ou anonyme) à une autre forme de commerce (le détaillant isolé) ?

Fi 4 ”

« La lor est défectueuse, écrit M. Pyfièroen, puis-qu'elle permet à des personnalités fictives, à des êtres créés par la loi, de ruiner les personnes vivantes et " réelles. » C’est la même question sous une image inexacte d'ailleurs : car ce n’est pas la personnalité fictive qui s’enrichit ; la coopérative n’est pas une main-morte, mais une agglomération de personnes vivantes et réelles, entrant comme actionnaires, en lutte avec d’autres personnes vivantes et réelles. :

Le principe de la liberté de la concurrence a paru pendant longtemps un progrès incontestable. Il est maintenant soumis à la période critique qui vient après toute innovation : la réaction. Les consommateurs se plaignent des coalitions de vendeurs et producteurs ; les producteurs se plaignent de l’absence de relations scientifiques entre la production et la consommation ; les vendeurs se plaignent des actes déloyaux qu'inspire à quelques-uns l’âpreté de cette lutte pour la vie qu’exige le monde économique basé sur le seul principe de la concurrence. L'ensemble de toutes ces plaintes fait croire à une complète anarchie ; et plusieurs en sont à réclamer l'intervention de la loi positive pour régler certains actes ou même la vie économique tout entière. (1)

Quel serait le résultat de l'interdiction de commercer avec les non-membres ? « Nous croyons qu’en limitant la vente des coopératives à leurs seuls membres, on limiterait équitablement leur action ; on atténuèrait leur concurrence sans nuire à aucun droit acquis... » C’est la note optimiste. « Ces mœurs ne pourront certes amener la

suppression des coopératives. elles n’enrayeront peut-être

(x) Cf. plus haut, section I, $ 6 à propos des trusts.

même pas le mouvement coopérateur. » C’est la note pes-- | simiste. Je les emprunte toutes deux au même auteur (1), ce qui me met en garde contre les réponses théoriques.

Mais l'Allemagne, à qui le système juridique de société s1 generis concédé à la coopérative permettait cette mesure contraire au droit commercial, a récemment introduit la défense de vendre à des tiers. Or, voici ce que je trouve dans des statistiques allemandes dont la valeur scientihique n'a jamais été contestée (D' Hans Crüger). La défense de vendre à des non-membres a été introduite par une loi des 6-12 août 1806. Voyons si le mouvement coopérateur a été enrayé. Le chiffre total des coopératives est resté sensiblement le même :

Nombre pour l’année 1895 — 1400.

Du » 1896 — 1400.

Il en est qui envoient des bilans très détaillés : je puis pour celles-là suivre de plus près l’influence de la loi.

En 1805, 460 sociétés avaient 202.077 membres ; en 1806 ce nombre était 321.186 pour 468 sociétés : en 1897, de 403.872 membres pour 489 sociétés.

Bien que l'inégalité du nombre de sociétés nuise à l'étude comparative, on remarque une grande augmentation du nombre des membres à la suite de la loi qui défend la vente aux tiers.

Or.cet argument est corroboré par d’autres indications. Les sociétés renseignées en 1895, faisaient pour 82.600.000 marcs d’affaires ; en 1896, année de la loi, pour 91.500.000 marcs. À cette augmentation de 9 millions, correspond une augmentation de membres au total de 20.000.

(1) Pyfferoen, op. cit., pp. 20 et 24.

je 198

Fno0 7 ile chiffre d’affaires est de :06.700.000 marcs. Mäis en regard de l'augmentation de 5 millions, il faut

mettre une augmentation de 82.000 membres.

L'effet de la loi ayant été d’ augmenter le nombre des membres des coopératives, sans augmenter dans les mêmes proportions le chiffre d’aïfaires, on doit donc supposer que la clientèle libre est entrée, pour conserver son droit d'achat.

La réforme de notre régime légal des coopératives qui aurait pour objet d'interdire la vente aux non-membres ne se recommande ainsi ni de l'exemple allemand, trop différent, mi de l'expérience. É

On peut croire que les résultats économiques seraient nuls, d’une part parce qu'on éluderait la loi, comme je l'ai constaté pour les coopératives de fonctionnaires à Berlin, d'autre part parce que les clients se feraient: inscrire, apportant ainsi à la société de leur choix un nouveau capital et une garantie de fidélité pour l'avenir.

La Commission Houes de Gand 1 n'a point adopté. cette réforme.

IIT. LES MESURES DE PUBLICITÉ ET LEURS SANC-. TIONS.—En ordre subsidiaire le groupe réformiste demande une plus stricte application de la législation actuellement existante, quitte à proposer des sanctions variées pour assurer cette application. Trois articles de la loi de 1873 sont particulièrement visés : l’art. 104 qui ordonne la

publication des bilans, l’art. 105 pour la liste semestrielle

des membres, l’art. 106 pour le dépôt des pouvoirs du

gérant.

Prenons-les séparément, Le bilan est une chose essentielle dans le système des

sociétés commerciales. En assurer la sincérité par tous les

moyens est nécessaire. D'où la’loi du 21 décembre 1881, “

\ 5 1 . \ . , celle du 22 mai 1886, et des articles très intéressants dans

le projet de la Commission extraparlementaire des Abus ; re 1 de Bourse (1). M AA . Après la sincérité, il faut organiser aussi la publicité.

La loi de 1873 ordonne aux sociétés anonymes de publier sir le bilan au MONITEUR ($ 65) et aux coopératives de le’ déposer au greffe du tribunal de commerce ($ 104). Ni | l’une, ni l’autre de ces dispositions n’a été faite sous une | pénalité déterminée. Il en résulte qu’on reste sous le | régime du droit commun, c'est-à-dire de la responsabilité des administrateurs envers les personnes qui pourront . : justifier avoir subi un préjudice par cette omission. (Cf. | Namur, t. Il n° 1144; Güillery, II, 788; Devos et Van Meenèn, Il. p. 524). Des commentateurs y ajoutent le droit, pour chaque associé, d’assigner en justice aux fins di de publication (Cî. Beltjens, s#0 $ 65) et une jurisprudence | récente la consacre (Gand, 19 novembre 1808. Pas. 00, III, 112). %

Une loi de 6 juillet 18901 sort de ce droit commun

en édictant que : « Seront sans effet, les soumissions faites n auprès des administrations publiques par des sociétés Dee anonymes ou coopératives auxquelles ne serait pas annexé ‘un certificat délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel ressortit la société soumissionnaire, attestant que les dispositions légales relatives à la publicité du bilan ÉbuSilry a lieu, de la liste des membres, ont été obser- - vées pendant l’année précédente ou depuis la constitution de la société si cette constitution remonte à moins d’une

année. » Cette sanction nouvelle est critiquée par Devos

(x) V.section I $ 6.

et Van Meenen comme manquant “a franchise et de sens. juridique.

M. Begerem, ministre de la Justice, pensait que la jurisprudence aurait introduit comme sanction le refus d’ester en justice (Cf. séance Chambre, 2 août 1897). Il parait douteux qu'on s'engage définitivement dans cette voie; en tous cas le jugement auquel il faisait allusion (1) ne visait pas l’art. 104. Plus tard (1890) l’honorable ministre pouvait invoquer un jugement conforme (2). Pour M. Pyfferoen, « en saine logique, cette obligation essentielle au crédit public et par conséquent essentielle à l'octroi de la personnalité civile, devrait entraîner la suppression de celle-ci lorsqu'elle n’est pas exécutée ». Mais la tendance juridique moderne est toute en sens contraire; les nullités, système d'autrefois, sont supprimées partout où on les rencontre, pour être remplacées par la responsabilité personnelle (Révision de 1886).

C’est autour de la publication périodique de la liste des membres, ordonnée par l’art. 105, que s’est livré le’ débat le plus passionné. C’est à ce propos aussi qu’on a pu voir combien le mouvement réiormiste s'éloigne du È terrain purement juridique.

La loi ordonne le dépôt semestriel de la liste des membres en termes formels. Un jugement du tribunal de Gand résume comme suit la doctrine :

« .. IT. En ce qui concerne le défaut de publicité de la liste des membres : : ML

> Attendu qu'il n’est pas douteux que la publication de la liste des membres des sociétés coopératives n'ait

(1) Civ. Gand, 5 septembre et 6 décembre 1891. (2) lbid., 8 janvier 1890; Pasicr. 1890, 1800, t. III, p. 124.

été prescrite dans l'intérêt des tiers: que néanmoins elle est principalement exigée pour servir de preuve de l'existence de la société : | :

» Attendu que cette interprétation, conforme à la nature des choses, trouve un certain appui dans les discussions de la loi : |

» Que sur les observations de M. Couvreur qui estimait qu'il était inutile de publier les listes quand les sociétaires restaient les mêmes, M. Bara, ministre de la Justice, répondit que dans ce cas même la publication était nécessaire afin de donner quelque base solide à la société, et que pour cela, il fallait connaître ses membres ;

» Que la nature essentiellement variable du personnel des sociétés coopératives ne permet pas de puiser dans la publication du nom des fondateurs la présomption de la continuité de la société; qu'il faut donc voir dans le dépôt prescrit par l'art. 105 la seule preuve légale de l'existence de celle-ci au regard des tiers, si ces derniers exigent le dépôt, auquel aucune autre preuve ne peut suppléer (1).» L’état du droit est incontesté. Mais le législateur n'ayant, pas plus ici qu’à l’art. 104, édicté de sanction particulière, un débat important a surgi. [l y eut . accord à l’origine, sur l’inexistence d’une sanction (2). La loi du 6 juillet 1891 fut la première à en établir. En même temps on chercha, en développant le droit commun des actions, à organiser un système de sanctions.

Un jugement de Gand (3) qui déclarait un demandeur

VA

(1) CH. re Op. cit.) p 16; Beltjens, swb. AURA Goddyn, REVUE PRATIQUE DES SocIÉTÉS, 1892.

(2) Ibid.

(3) Civ. Gand, fie ct déc. 1891.