CAP ARS EG OR IE RE PEER A ER RIRES CO

non recevable faute d'apporter la preuve de l'observation de l’art. 106 des lois sur les sociétés, donna la matière à un travail d'applications analogiques. M. Ashmam écrivit à cette occasion : « Les gérants, porte le jugement du 9 décembre, n’ont cette qualité vis-à-vis des tiers que si, dans les huit jours de leur nomination, ils déposent au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir. Si ce raisonnement est fondé, nous n’apercevons aucun motif pour ne pas l'appliquer au défaut de publication de la liste des membres. Si en l'absence du dépôt prescrit par l'art: ‘106 désactes

conférant la gérance, les tiers peuvent à raison du défaut

de publicité méconnaïître le mandat de gérer dans le chef du prétendu mandataire, ne doivent-ils pas pouvoir méconnaître dans le chef des prétendus mandants ou sociétaires pour le même motif de défaut de publicité, lorsque la liste n’en a pas été déposée en conformité de l’art. 105 (1)? »

Il y avait une objection à faire, c’est que l’analogie n’est pas complète entre les art. 105 et 106. L’extrait communiqué par les gérants en vertu de l’art. 106 ne contient pas les noms des mandants. Les tiers sont donc

sans intérêt pour réclamer la liste ($ 105) aux fins de

vérifier la qualité des mandants et leur aptitude à donner mandat.

MM. Devos et Van Meenen développèrent ainsi le droit du démissionnaire à exiger la publication d’une liste : « Depuis 1886 (art. 98 revisé) la responsabilité de l’ex-sociétaire au regard des créanciers ne se prescrit qu’à dater de la publication de la démission ; donc il a

(1) REVUE PRATIQUE DES SOCIÉTÉS 1897, p. 334.

ne

AN NC ee 29

intérêt et action pour contraindre le gérant à publier(1).» Un jugement de Gand admit alors le droit de l'associé

d’assigner la société et les gérants personnellement en

publication de la liste, avec condamnation à une somme

pénale par jour d’omission (2). Enfin le jugement du

même tribunal que nous avons commencé à reproduire plus haut, admit le droit du tiers défendeur à exciper du

défaut de dépôt de la liste. Nous complétons donc la

Citation.

« Attendu que si la publication de la liste des

membres doit être considérée principalement comme un

mode de preuve, il s'ensuit qu’elle peut être accomplie au cours de l'instance et que son omission ne rend pas {

la demande absolument non recevable, comme dans le

cas prévu par l’art. 11 $ 1°" de la loi sur les sociétés, où il s'agit de l’acte constitutif de la société ;

< Attendu qu'il suit de ces considérations que les

défendeurs sont fondés à prétendre que tant que la

demanderesse n’aura pas déposé au greffe la liste de ses membres, conformément à l’art, 105, elle ne pourra pas poursuivre l’action. »..... |

, Ainsi successivement la jurisprudence avait établi

des sanctions que ne connaissait pas le législateur de

1873. Cette situation fut vivement critiquée comme con-

traire au système du droit belge, tandis que le ministre

de la Justice estimait une intervention législative désor-

mais sans utilité (séance Ch. 16 juin 1800, p. 1686). Mais.

le parti révisionniste ne s'en contenta point, et nous

allons à l’instant relater les sanctions imaginées par eux

(x) Devos et Van Meenen, 09. cit., II, p. 526. (2) Civ. Gand, 16 avril 1807.