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pour l’ensemble des art. 104, 105 et 106. Il eût été à. souhaiter que ces jugements eussent été déiérés aux juridictions supérieures. |

Au moment où ces choses se décidaient, un honorable membre du tribunal de Gand publia une étude remarquable sur les sanctions des articles susvisés. Aucun argument nouveau ne s’y trouve pour appuyer le droit du membre démissionnaire, de l'associé, au même du tiers à assigner en dépôt de la liste. Quant au fondement de cette exception nouvelle, il le trouve dans les principes généraux du droit de procédure : « Le défendeur doit savoir de la manière la plus précise quel est celui qui l’actionna. Or, lorsqu'une société coopérative actionne, le défendeur n’a pas seulement intérêt à connaître la dénomination et le siège social, mais encore les noms, professions des associés, qui peuvent être tenus personnellement des engagements de la société (1). >

Ne voit-on pas poindre ici le germe d’une confusion entre l’ordre juridique et l’ordre économique ? Tout co-contractant, que le contrat soit extra-judiciaire ou judiciaire, doit être fixé sur l'identité (qualité juridique) de son contractant ; il a certes avantage à être du coup renseigné sur sa solvabtilité future (qualité économique), mais c’est un intérêt non sanctionné. Dès lors, 1l sufürait en droit que la preuve fût faite que sept membres capables de contracter font partie de la société. Au vœu de la loi, cette preuve ne peut être faite que par une liste déposée au greffe, mais comme l’art. 105? punit le dépôt d’une liste incomplète, cétte ressource n’a pas été possible.

C’est précisément le système auquel s’est arrêtée

(1) Dissertation A. Roland, REVUE PRATIQUE DES SOCIÉTÉS,

Lune 205 PE

la Commission d'enquête sur la situation économique de la petite bourgeoisie à Gand :

« 1° Une nouvelle législation devrait être adoptée concernant les sociétés coopératives et anonymes.

°« 2° Les sociétés coopératives de consommation devraient être obligées de déposer à date fixe leurs bilans, la liste de leurs administrateurs et l'indication du nombre de leurs membres au greffe d’un tribunal d'arrondissement où chacun pourra en prendre connaissance.

« 3° La liste complète des membres sera déposée en permanence à l'examen des seuls sociétaires au siège de la coopérative. » |

J'ai dit à l'instant que les sanctions récemment introduites par la jurisprudence ne satisfaisaient pas tout le monde.

M. Pyfferoen estime que la sanction la plus naturelle serait le retrait de la personnification civile. Seulement, craignant qu'en fait elle n’atteigne des innocents, il substitue à ce remède sévèré, une responsabilité pénale dans le cheî des administrateurs, tout en rendant la société elle-même responsable civilement des amendes encourues (1).

M. Goossens, après avoir repris cette responsabilité civile dans le chef de la société, y ajoute la confiscation : « En cas de récidive dans la violation des prescriptions relatives au dépôt du bilan, de la liste des membres, etc., à l’admission de membres plus fortunés et à la vente aux non-membres, il y aurait dissolution juridique, et l'avoir, hormis le montant des sommes versées par les membres, serait transmis à des établissements publics de bienfaisance (2). » |

(t) Of cit, pis. L (2) Commission d'enquête de Gand; rapport Goossens.

L'Union commerciale et industrielle demande de

nommer des fonctionnaires de l'Etat « pour faire observer la loi dans son entière exécution ».

L'Association générale des Brasseurs de son côté demande « des sanctions efficaces et sévères, telles que nullité, amendes, etc. » (1).

Comme il n’y a rien de spécial a dire à propos de l’art. 106,,je puis aborder le côté économique. Car bien que le lien avec le côté économique soit passé sous silence,

il faut qu’il y en ait un bien puissant pour expliquer une

insistance si énergique chez des réformateurs non juristes :

de profession.

En principe, qu'est-ce que cela peut faire à la capacité de concurrence d’une coopérative vis-à-vis des détaillants, s'il y a là dans un tiroir de grelfe une liste de membres et un bilan ? À première vue, on ne l’aperçoit pas bien.

M. Pyfferoen dit que « les commerçants isolés ont intérêt

à savoir quelles personnes peuvent être leurs clients et

quelles autres ne peuvent pas l'être à raison, de leur

affiliation à des sociétés ». Mais comment l'inspection de la liste peut-elle être concluante ? A côté des coopératives, n’y a-t-il pas les bazars et les grands magasins ? Quelle probabilité y a-t-il qu'un non-aïffilié ira chez le petit détaillant plutôt que dans le grand magasin ? Et qu'est-ce qui empêche en fait un affilié de s’approvisionner ailleurs qu'à sa coopérative? Un intérêt aussi problématique n'explique pas tant d’ardeur. Il y a donc autre chose ? Quel usage ferait-on de ces listes? « À Gand on a poussé aux excès la lutte contre les coopératives et leurs

clients. On a essayé de boycotter les coopératives ou leurs

(1) Pétition aux Chambres, juillet 1899.

1 AE | ’ | ne / | clients. On a publiquement dénoncé les noms de quelquesuns, surtout de ceux de la bourgeoisie aisée et riche ; on a suivi les porteurs de pains de certaines coopératives pour espionner la clientèle (1). > J'aime à croire que cet état d'esprit est localisé à Gand, et qu’en réclamant la liste des membres les révisionnistes d’ailleurs ne songent

. point à pareils excès. Mais si l’on observe que la liste des

membres d’une coopérative de consommation, € est précisément la liste de sa clientèle, il faut conclure que sa possession parles détaillants équivaudrait à une concur- : rence déloyale. Res | | Notre législateur n’a pas développé l’art. 1382 du Code civil. En Allemagne une loi du 27 mai 1896 a fixé avec plus de détail le droit des concurrents. Or, l’art. 9 punit d’une amende qui peut aller jusqu’à 3000 marcs et | d’emprisonnement jusqu’à un an, celui qui viole un secret professionnel et solidairement, celui qui fait usage à son profit de pareille divulgation. Au premier rang de ces secrets se trouve la liste des clients, die Kundenliste; et quel qu’ait été le soin du législateur de ne point donner d’énumération de peur de restreindre l'interprétation de la notion du secret professionnel, le délégué du Gouvernement a fait en commission des déclarations formelles quant à la Kundenliste (2). Les commentateurs sont unanimes (3). Un dernier mot avant de clore ce chapitre.

Le débat qui précède a porté surtout sur les choses qu’il fallait livrer à la publicité obligatoire. Mais le mode de publicité lui-même n'est pas à l’abri de la critique.

(1) M. Pyfferoen, in fine.

(2) V. Documents officiels : Bericht der Commission, p. 26.

(3) Bachem et Roeren, 3° “non, p. 115; Finger, p. 257 et les autoritées citées.

Pourquoi, aux sociétés coopératives, n’imposer que le. dépôt au greffe ? Le législateur de 1873 faisait cela dans un but d'économie, et à ce moment-là il n'agissait pas sans cause. Mais depuis la loi du 2 juillet 1875 cette cause n'existe plus, et l’insertion au MONITEUR devrait être la R règle générale. Les inconvénients du simple dépôt sont ainsi mis en lumière par un auteur qui s'appuie surtout sur les faits et l'expérience : « Cette publicité est insuffisante. Pourquoi obliger les tiers qui veulent être éclairés sur la situation d’une société coopérative à se transporter au grefte du tribunal? En fait, elle est 2//wsoire, car il est impossible d'obtenir au greffe communication d’un bilan ou d’une liste d'actionnaires d’une société coopérative, à moins que d’y faire de grandes recherches ou de connaître la date du dépôt de ces documents. Parmi le fatras d'actes y déposés chaque jour, il est absolument impossible pour le public de s’y retrouver, Aucune obligation n'existe pour le greffier de tenir note des entrées des actes, aucune table n’est dressée pour faciliter les recherches, et nous savons même qu’à Bruxelles les employés ont l’ordre de répondre aux gens qui viennent pour obtenir communication d'une liste d'actionnaires ou d’un bilan : « Parfaitement, Mon: sieur, ces documents sont ici quelque part à votre disposition, comme le dit la loi; seulement veuillez avoir l’obligeance de les rechercher vous-même, s’il vous plaït (1). »

Il est entendu que je laisse à l’auteur la responsabilité des faits qu’il relate. Un créancier bien avisé, s’il doit se déplacer, préférera se rendre au siège social où 1l trouvera sans peine tous les bilans, avec le r:gistre matricule valant

certes mieux qu’une liste de membres.

(1) Alphonse Breuer, Les sociétés en Belgique, leur régime légal et leurs abus. Bruxelles, 1901, p. 95.

De son côté l'administration de la coopérative, si elle désire vraiment entrer en relations d’affaires avec lui, s'empressera de lui donner tous les commentaires désirables et même des garanties particulières.

Dertout cecrune chose parait se dégager incontestablement : que l'intervention du législateur est nécessaire pour fixer le droit, et compléter une loi qui ne contente ni “les intéressés coopérateurs, ni leurs concurrents. Ce fut,

nous l’avons relaté plus haut, la première conclusion à laquelle arrive la Commission de Gand.

IV. DE L'EMPLOI DES BÉNÉFICES CONSTATÉS. — Dans tous les programmes révisionnistes on voit figurer des propositions drastiques concernant la répartition des bénéfices, de même qu'au premier rang des grieis

dont se plaignent les anti-coopérateurs, se trouve le détournement des dividendes pour des buts politiques. Au point de vie: juridique, il y a là: sans contesté une anomalie; et de voir les faits en contradiction si flagrante avec la formule légale, il faut conclure que celle-ci est décidément trop étroite, qu'il nous manque l'instrument légal pour une fonction devenue usuelle. Apparemment la coopérative, qui devait être une société commerciale, a servi à abriter la société économique.

/ M. De Lantsheere, ministre de la Justice, commentait ainsi la portée juridique du projet de loi qu'il avait mission de défendre : « Je crois, et je pense qu’à cet égard je serai d'accord avec l'honorable rapporteur de la Commission, que les sociétés coopératives que le Code autorise sontuniquement celles qui ont pour objet des actes de commerce. Il faudrait craindre en effet, si l’on allait plus loin, de voir les sociétés qui n’ont aucun but de spéculation, des sociétés civiles telles que des sociétés d'agrément,

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même des sociétés religieuses prendre la forme des sociétés. coopératives pour soustraire aux règles ordinaires du droit (1).:»-La seconde phrase caractérise nettement la portée de la première. Sur ce commentaire, on peut admettre que, du moment où le commerce est réel, la . société remplit le vœu du législateur. Ceci laisserait sans utilité le débat sur le point de savoir si le bénéfice doit résulter d’un dividende, c’est-à-dire d’une somme distri-

buée, ou d’une différence dans le prix d’achat, ou de la

possibilité de poser certains actes, comme dans les mu-

tualités du crédit. :

Il est probable que cette doctrine n’a pas été sans influence sur l’argumentation juridique qui servit de base au jugement du tribunal de Gand du 8 janvier 1899 :

« Attendu qu’il est permis à une société coopérative d’avoir un but social et politique sans qu'elle en fasse mention dans ses statuts ; que le but est esséntiellement différent de l’objet; que celui-ci seul doit être rendu public,

» Que les tribunaux n’ont pas à s'enquérir de l’idée qui a présidé à la création de la société, du moment que

celle-ci remplit sa fonction et exerce son activité sur ce

qui est l’objet même du contrat;

» Attendu qu’il est aussi loisible à des sociétés coopératives à but politique ou social de créer dans leur sein par voie réglementaire, une organisation politique et

d’exiger de leurs membres une certaine rétribution dans

“un intérêt politique ou social, comme il leur est loisible

aussi de former en dehors des statuts et toujours par voie

réglementaire des caisses de secours pour leurs membres,

(1) Chambre des Représentants, séance du 19 novembre 1672.