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à la condition toutefois que les obligations ainsi créées ne

soient qu'accessoires, que l’objet de la société soit réel et ne serve pas de couverture pour donner à une société essentiellement politique les avantages des sociétés coopé-

PP PHIMESSS.. |

La question avait fait l’objet d’un débat de principe

à. la Chambre des Représentants, le 2 avril 1897. M. Woeste avait défendu une thèse d'une portée plus étendue. Je la résume comme suit : “ Ces sociétés sont des sociétés commerciales. Elles ont par là même pour objet le lucre dans le chef de ceux qui en font partie... Elles sont réglées par les principes généraux de la loi commerciale qui elle-même renvoie sous ce rapport à la loi civile, et ces deux lois entendent que les bénéfices soient répartis entre les membres des sociétés. C'est un

principe fondamental, en matière de société, que la société

est un contrat par lequel certaines personnes mettent

quelque chose en commun en vue de se partager les bénéfices qui en peuvent résulter... On trouverait dans les ! discussions de 1872 de quoi l’appuyer, et ces autres paroles du ministre, M. De Lantsheere, peuvent être citées (27 novembre 1872) : « Les sociétés ayant pour objet de revendre à un prix supérieur au prix de revient

sont autorisées par le projet actuel; mais nous n’autorisons

que celles-là. Nous n'autorisons pas celles qui ont sim-

plement pour objet de répartir des denrées en nature. »

À l’argumentation de M. Woeste, M. Vandervelde répondit : « . Dès l’instant où l’affectation partielle des bénéfices à, des œuvres politiques ou religieuses a ## caractère accessoire, il est évident que la société ne perd pas son caractère commercial. Ces dépenses de propagande font pour ainsi dire partie des frais généraux et

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sont une condition même du développement progressif de . la société. » d

D'autres arguments, qui touchent moins le fond du droit, ont été présentés. Un argument de droit public, par M. Pyfferoen : « Nos lois sont particulièrement avares de personnification civile : elles la refusent aux associations les plus utiles, à celles qui n’existent que pour la charité, la bienfaisance, la science, la littérature, les arts. A plus forte raison la personnification civile sera-t-elle toujours refusée aux agences électorales, aux clubs politiques (p. 25). >»

Un argument de droit politique, par M. De Corot « Je n’admets pas que des ‘sociétés constituées par la loi luttent contre l'Etat et fassent (ce qui est souvent le cas) une propagande révolutionnaire. Elles n’ont pas le droit de sortir de leurs attributions (1). » |

Sans aller plus avant dans ce débat, qui ne manque certes pas d'intérêt juridique, il faut se demander quel en est l'intérêt pratique. Tout ce que les principes ci-dessus exposés permettent de conclure, c’est ceci : la société qui, de par ses statuts, déclarerait l’indisponibilité des bénéfices, en tout ou en partie, serait illégale.

Soit dit en passant, la loi allemande de 1806 diffère radicalement de la nôtre sur ce point : les statuts peuvent réserver les bénéfices (art. 20) et même l'actif en cas de dissolution (art. 89). En droit belge, il faut admettre que du moment où le bilan est approuvé, le dividende est mis virtuellement à la disposition des membres et toute l’obligation légale est remplie.

Contrairement à l’opinion de M. De Cuyper, ce n’est.

(1) Congrès international du Commerce et de l'Industrie, Bruxelles, 9 septembre 1897.

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pas l’unanimité qu’il faut en cette matière: la simple majorité suitit. M. Pyfferoen attaque ce vote comme enta-

ché de fraude : « Les membres sont libres d'agir ainsi et de

renoncer à une partie de leurs bénéfices, direz-vous ? Le

bon billet ! En vérité, jamais cette aliénation n’est libre-

ment consentie, elle est arrachée par l’intimidation, ou plutôt c’est une décision prise d’avance par les chefs, et qu'ils font passer dans une assemblée générale plus ou moins régulière, où les opposants sont écrasés par une majorité faite d’avance, et au besoin par les cris et les

menaces. Bien plus: les trois quarts, les neuf dixièmes

des membres de cette assemblée générale ignorent totale-

.ment que des bénéfices sont distraits, dans quel but et pour quelle somme. Nous n’avons jamais vu qu’on les ait con-

sultés par écrit, après les avoir pleinement éclairés. »

Cette consultation écrite n’est pas nécessaire, et le vice

du consentement doit être prouvé dans chaque espèce.

Une argumentation de ce genre ne convient pas à un débat de principes. J'en dis autant de cette riposte de. M. Delvaux : « Les ouvriers ne sont pas obligés d’entrer dans les coopératives politiques ; guand ils Le font, c’est librement ; ils savent d'avance qu'ils devront abandonner une partie du bénéfice qui leur reviendra à la propagande politique, et je trouve que cet usage qu'ils font de leur argent a un caractère assez noble (1). » |

Comment sanctionner ces règles de droit ? C’est qu’un subside à la propagande peut affecter bien des formes! On peut le passer en frais généraux, comme l’indiquait M. Vandervelde, en considérant que ce genre de publicité en vaut un autre au point de vue affaires. On peut donner

(4) Même Congrès.

des traitements plus ou moins élevés aux administrateurs, et ceux-ci, une fois le droit acquis, peuvent même en devenant administrateurs, prendre un engagement formel

pour toute la durée de leur gestion. Ce contrat est pariaite-

ment valable, et, passé entre l’administrateur et un tiers,

il ne saurait faire inquiéter la société coopérative : res inter alios acta. Ensuite on ne pourrait obliger un membre à venir encaisser son dividende en personne. Il peut donner mandat à un tiers ou quittance en blanc “iltpeut céder, transporter son droit acquis. Pourquoi ne pourrait-il constituer un mandataire permanent chargé de toucher tous les dividendes à venir, avec obligation d’en faire tel usage déterminé, c’est-à-dire le verser dans une caisse politique?

Le problème des sanctions est le point faible des tendances réformistes. M. Goossens, rapporteur à la Commission de Gand, est à peu près le seul qui ait essayé de préciser. Il veut que le texte de la loi oblige les coopératives :.. «6° à faire remplir toutes leurs fonctions administratives gratuitement et par des membres ; aucune somme ne pourrait être employée ou prélevée même sur les bénéfices, si ce n’est dans l'intérêt immédiat et . démontré de la société ; 7° à n'’affecter leurs bénéfices autrement qu’à la distribution de dividendes aux membres et aux versements dans un fonds de réserve, jusqu'à concurrence d’un maximum fixé ». Il demande ensuite des « peines sévères pour la violation » sans se préoccuper autrement de leur mode d’application. |

Il nous reste maintenant à examiner l'influence économique des réformes juridiques préconisées plus ” haut. |

Nous supposons maintenant qu’il ait été possible

d'introduire l’absorption des bénéfices par les dividendes

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distribués et de sanctionner cette obligation. M. Pyfferoen

estime que «cela ne diminuera pas la concurrence faite par

les coopératives au petit commerce ». On peut avec cer-

taine raison croire que l’inverse aura lieu. En augmentant Je dividende touché réellement, on augmente l'intérêt qu'ont les membres à rester affiliés et l'attrait pour les autres à venir s’y joindre. Déjà en 1891, lorsqu'il s’est agi de modifier la patente des coopératives, M. de Smet de Nayer a exonéré la ristourne, en disant que taxer la ristourne des acheteurs, porterait les coopératives à abaisser

le prix de vente... « L'épargne populaire serait dès lors

cruellement atteinte sans que la classe si intéressante des petits commerçants en retirât aucun profit; la clientèle échapperait... alléchée par le prix extraordinairement

réduit auquel les coopératives se verraient contraintes de

céder leurs marchandises, > (Exposé dés motifs.)

V. RÉFORMES DIVERSES. — Au bout de tout classement se trouve le lot des choses inclassables. Je réunis ici,

pour l’impoôrtance documentaire, une série de propositions

diverses :

1° La coopérative ne pourrait pas dépasser les bénéfices des commerçants ordinaires. Je réclame donc un impôt progressif sur les bénéfices des coopératives de consommation vendant à d’autres qu’à leurs membres ; ce serait un impôt de compensation, rétablissant un équilibre aujourd’hui rompu au détriment du détaillant. (De Cuyper, . délégué du Vrÿe Burgersbond, Gand. Congrès int. comm. et ind. Bruxelles, 9 septembre 1800).

2° De M. de Canrart d’Hamale, président d'honneur

de la Fédération des Burgersbonden (passim) : .... « Il faut

exiger que les coopérateurs soient de nationalité belge,

ou aient reçu la grande naturalisation. Exclure les

individus qui ont encouru une peine infamante...…. 5 défendre... de mentionner dans les statuts que la société est un groupe politique socialiste, que les coopérateurs par leur inscription sur les livres de la coopérative font adhésion au programme du parti ouvrier belge, auquel ils sont affiliés. Cette clause est immorale.…. Exiger que les Grands Livres des sociétés coopératives restent déposés aux locaux mêmes de l’exploitation, qu’ils doivent se faire en double expédition, que les uns resteront à la. disposition du comptable responsable, les autres seront enfermés dans un double coffre-fort, précaution à prendre pour les mettre à l’abri des incendies et de ceux qui trouveraient intérêt à les soustraire. »

3° Du même, au Congrès de Bruges (1901) : Défendre aux coopérateurs d'élaborer des statuts qui sont contraires à la loi du 18 mai 1873 et exiger pour ces motifs qu'ils soient soumis à l’approbation des ministres du Fravaillet delà Justice”: |

« Exiger la suppression des jetons représentant la valeur des marchandises à fournir, cet avantage constituant une concurrence trop sérieuse. C’est, du reste, un mode de paiement à terme, que la loi doit défendre ;

« Classer les coopératives sur le pied d’égalité, comme pour les commerçants, en ce qui concerne les droits de patente, autres impôts ou obligations ;

« Exiger en exécution de l’article 96 de la loi du 18 mai 1873, qu'il soit stipulé que les coopérateurs rayés, exclus ou démissionnaires, recevront intégralement leur part en espèces et qu’il leur sera accordé le droit pendant cinq ans, de prendre part, tant aux bénéfices qu'aux pertes; ;

« Abroger l’article 124 de la loi de 1873, qui accorde

— 7 ce au président du tribunal de commerce la faculté de faire verser. le cautionnement par les demandeurs. Remplacer cette formalité par les sociétés coopératives. Supprimer le cinquième des intérêts et le remplacer par cet avantage, qu'un coopérateur aura le droit d’assigner avec assignation ;

« Exiger qu'une coopérative ne pourra exercer d’aur-

tres opérations que celles prévues par ses statuts, de niême qu’elle ne pourra se transformer sous une autre forme, sans que la liquidation et le partage soient effectués par un acte notarial et publié au MONITEUR : |

« Exiger pour toutes les sociétés coopératives qui ont obtenu la personnification civile, l'inventaire à l'appui du bilan, ainsi qu'un contrôle très sévère, exercé par des fonctionnaires de l’État, règlement déj* appliqué aux industries privées, et permettre à ces fonctionnaires de vérifier les comptes de la société ;

« Exiger que la loi qui régit les sociétés coopératives, soit aftichée dans toutes les places occupées par la coopérative d’une manière très apparente, en français et en flamand ;

« Exiger des coopératives d’enfermer tous lés livres de comptabilité dans le coffre-fort du local de la société :

« Veiller surtout à l'application des articles 104, 105, 106, 107 et 134 de la loi de 1873 et ordonner aux tribunaux de commerce, de faire exécuter cette loi, tout en appliquant l’article 133 de la loi 1873 : « Seront punis d’une amende de 50 francs à 10.000 francs et pourront en outre être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, les gérants ou administrateurs qui, en l'absence d’inventaires frauduleux, - ont opéré la répartition aux actionnaires de dividendes ou

d'intérêts non prélevés sur les bénéfices réels » ; il faudrait

posséder qu’un capital maximum et devront être respon-

Re ADS

y ajouter : « Les mêmes peines seront applicables pour

tout abus, fraude, irrégularité, négligence ou autres délits, commis par les gérants ou administrateurs et non pie par la dite loi. » A

4° De l'Association générale des Brasseurs et de M. De Cuyper : Imposer la responsabilité solidaire illimitée à tous les membres des coopératives. Contrà M. Goossens, rapporteur de Gand : « Les coopératives ne pourront

sables pour le montant intégral de ce capital. » “A

5° De la même : « Interdiction absolue de diviser le

capital social en actions. »

6° De la Fédération nationale des patrons boulangers :

« Appliquer strictement la loi sur les sociétés coopé-:.

ratives, sous peine de dissolution et de confiscation des valeurs et des propriétés qui reviendraient aux administrateurs qui ne se comporteraient pas selon la loi ;

Ne tolérer la coopération que pour les ouvriers à salaire peu élevé, conformément à la loi de 1873; obliger les boulangeries coopératives à vendre leur pain à un prix Hixé d'avance, tel qu'il ne donnera pas d’excédent, qui plus tard est rendu sous forme d’autres marchandises :

Rendre les gérants personnellement responsables de leur gestion et les soumettre en conséquence à la loi sur les faillites, etc. ; |

Ne tolérer les économats entre employés et ouvriers qu'à cette dernière catégorie, et en cas d’abus retirer l’autorisation ;

Défendre la coopération aux officiers et à tous autres :

hauts fonctionnaires; | Imposer les sociétés anonymes et exploitations capitalistes suivant leur chiffre d’affaires. »

7 Ulune séance récente .du Sénat (1), M. Delannoy,

: président du tribunal de commerce de Bruxelles signalait

au. ministre des réformes urgentes, demandant qu’on n'’at-

$ 2, — Régime des faillites, du concordat préventif, questions de compétence et de procédure.

tendît pas le travail considérable d’une révision d'ensemble

de la loi, ni les enquêtes de la commission de la petite bourgeoisie. Parmi ces réformes, au premier rang, il signalait les modifications à apporter aux loi sur la faillite et le concordat préventif.

L? expérience personnelle de l'honorable sénateur lui

ayant inspiré une telle conviction, il faut bien admettre

que l’urgence existe.

Le grief avait été Sionalé à plusieurs reprises dans des congrès bourgeois, et voici comment M. Boux Dewandre, membre fondateur de la Sauvegarde du Commerce de Liège résumait les proportions des intéressés au dernier de ces congrès (Namur, septembre 1901).

CONCORDAT. — « 1° Aucun concordat ne sera accordé si le dèsnandeur ne justihie pas être établi pendant au moins trois ans. |

2° Aucune réunion concordataire ne sera convoquée si le débiteur en déposant sa demande, ne s'engage à payer

50 °/,, dont une partie à fixer par la masse créancière après

(1) Discussion du Budget du Ministère de PIndustrie et du

Travail. — 17 Mal 1902.